M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Delattre, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la Gemapi, a été confiée par la loi Maptam aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette compétence obligatoire doit permettre d’assurer la bonne gestion des ouvrages de protection contre les inondations.
Les inondations ne connaissant pas les frontières administratives, de nombreux systèmes d’endiguement sont à cheval sur plusieurs communes.
La gouvernance de la compétence Gemapi doit donc pouvoir s’adapter pour garantir, à l’échelle appropriée, la cohérence de l’action publique en matière de prévention des inondations. La loi Maptam a prévu des outils destinés à faciliter la gouvernance de la Gemapi, dans le respect du principe de libre administration des collectivités.
Pour gérer chaque système d’endiguement à l’échelle la plus pertinente et pour l’efficacité de la protection d’un territoire, la loi donne la possibilité aux EPCI à fiscalité propre de transférer la compétence ou même seulement de la déléguer à un syndicat mixte spécialisé de type établissement public territorial de bassin ou de type établissement public de gestion et d’aménagement de l’eau. C’est en particulier le cas pour un système d’endiguement qui dépasserait le territoire du seul EPCI à fiscalité propre.
Par ailleurs, une digue non reprise dans un système d’endiguement doit être neutralisée, pour éviter tout accident lors d’une crue.
Par le dialogue qu’ils assurent avec les collectivités, les préfets de département veillent à ce que les choix de gouvernance de celles-ci n’aient pas de conséquences négatives pour la pérennisation des endiguements utiles à nos concitoyens.
En 2023, le Gouvernement a spécifiquement défini des mesures du fonds vert, parmi les quatorze critères, pour accompagner les territoires qui pourraient rencontrer des difficultés financières. Ces aides visent, comme vous le souligniez, à ce que des systèmes d’endiguement utiles à la protection contre les inondations ne soient pas abandonnés.
reclassement de l’habitat inclusif en établissement recevant du public
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 653, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, j’attire votre attention sur les conséquences de l’avis du Conseil d’État en date du 20 février 2023 reclassant un habitat inclusif en établissement recevant du public de type J.
Concrètement, cette décision signifie que les bailleurs devront respecter une réglementation stricte de sécurité incendie, celle qui est applicable aux établissements recevant du public, ce qui remettra en cause le développement actuel de l’habitat inclusif.
L’habitat inclusif, lancé en 2017 par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel, constitue une forme d’habitat adapté pour les personnes âgées dépendantes et/ou en situation de handicap. C’est un intermédiaire entre le logement ordinaire et l’accueil en établissement. En pratique, il s’agit de plusieurs logements indépendants adaptés, qui se caractérisent par la volonté de leurs occupants de vivre ensemble. Ces derniers signent un bail, ce qui en fait des locataires comme les autres.
Le Gouvernement a récemment réaffirmé sa volonté politique de développer ce modèle domiciliaire sur l’ensemble du territoire. Cependant, l’avis du Conseil d’État interroge la future dynamique de déploiement de ces habitats inclusifs.
Cette mise en conformité concernera les habitats inclusifs qui regroupent plus de six personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. Or, pour fonctionner de façon optimale, ces habitats ont besoin de plus de six personnes, afin de faciliter la mutualisation des ressources et permettre le recrutement d’une personne présente vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Cette décision aura également des conséquences sur le développement des habitats inclusifs, en contradiction avec la réforme souhaitée par le Gouvernement. En effet, les bailleurs sociaux se montreront beaucoup plus frileux et examineront plus sérieusement le risque de loger des personnes âgées dépendantes et/ou en situation de handicap.
Enfin, cette décision remet en cause le développement de l’habitat inclusif, en ce qu’il constituait une étape structurante de la transformation de l’offre au bénéfice de l’inclusion des personnes en situation de handicap. De nombreux projets s’étaient déployés en accord avec les aspirations de vie des personnes concernées et représentaient un espoir pour beaucoup d’entre elles.
Aussi, j’appelle le Gouvernement à une mise en cohérence des réglementations en matière d’habitat inclusif, afin de répondre aux enjeux de ce modèle et d’assurer aux occupants des habitats inclusifs un soutien indéfectible.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Verzelen, selon la juridiction administrative, l’aptitude des personnes à se soustraire aux effets d’un incendie constitue l’un des paramètres à retenir pour l’appréciation des mesures en vue d’assurer la sécurité des personnes contre l’incendie, en vertu de l’article R. 143-3 du code de la construction et de l’habitation.
Les espaces destinés à loger des personnes handicapées, dont l’aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie est nécessairement diminuée, constituent donc des établissements destinés à recevoir du public, au sens de la réglementation de sécurité contre les incendies.
Le fait que les personnes handicapées concernées soient titulaires d’un contrat de location et ne soient pas admises dans un établissement médico-social et que l’immeuble ne comporte pas de lieu collectif de vie ne faisait pas obstacle à cette qualification d’ERP, établissement recevant du public.
En conséquence, mes services ont engagé, sous un format interministériel, des travaux pour faire évoluer la réglementation applicable à ce type de logement. Des échanges entre mes services et ceux du ministère en charge de la construction et du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sont en cours, et devraient aboutir à une solution juridique complète. Les différents acteurs du secteur sont également associés à cette démarche.
Une telle réglementation doit concilier le développement, légitime, de l’habitat inclusif sur l’ensemble du territoire national, avec la nécessaire préservation de la sécurité de tous les occupants de ces logements, ainsi que des services de secours appelés à intervenir en cas de sinistre.
Le cadre juridique devra prévoir des prescriptions spécifiques pour garantir un niveau de sécurité contre les risques d’incendie adapté à ce type d’habitation et de public.
C’est pour ces raisons, monsieur le sénateur, que le Gouvernement envisage de compléter le corpus juridique applicable en matière de protection incendie des logements et bâtiments accueillant de l’habitat inclusif.
vote des budgets communaux et retard dans la transmission des informations aux collectivités
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 612, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Stéphane Demilly. Madame la ministre, selon l’article L. 1612-2 du code général des collectivités locales, le budget primitif des collectivités doit être adopté avant le 15 avril, sauf année de renouvellement, pour laquelle un délai supplémentaire de quinze jours est toléré.
Les articles D. 1612-1 et suivants listent les documents que les services de l’État doivent transmettre aux décideurs concernés avant l’adoption du budget, notamment afin de contribuer à la sincérité du scénario budgétaire.
Or, madame la ministre, nous constatons que le délai entre la réception de ces informations et la date limite du vote officiel se réduit comme peau de chagrin. Mon collègue Jean Hingray vous avait d’ailleurs alertée l’année dernière sur le sujet.
Sans détailler le calendrier de notification de toutes les dotations, prenons simplement l’exemple le plus emblématique, celui de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Depuis plusieurs années, son montant est communiqué aux conseils municipaux la première semaine d’avril, ce qui ne laisse plus qu’une semaine pour, le cas échéant, réunir la commission des finances et planifier la séance de conseil municipal, sachant que le délai de convocation du conseil est de trois jours francs pour une commune de moins de 3 500 habitants, et de cinq jours pour les autres.
Ce n’est plus une peau de chagrin, madame la ministre, c’est une vraie seringue !
Vous me répondrez peut-être qu’il est possible de reporter la date de vote en cas de réception tardive « des informations indispensables à l’établissement du budget », ce qui nous rapproche du milieu de l’année civile. Cela, vous en conviendrez, n’est pas acceptable. Cette situation est particulièrement problématique pour nos communes.
Madame la ministre, des aménagements sont-ils prévus afin que les collectivités puissent recevoir leurs informations budgétaires, et ainsi voter leur budget annuel, dans un délai un peu plus raisonnable ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Demilly, comme vous l’avez souligné, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent voter leur budget avant le 15 avril de l’année, soit quinze jours après la transmission par l’État des éléments utiles à la préparation de ce budget, dont la liste est fixée par décret.
Si ces éléments utiles sont transmis après le 31 mars, la loi dispose que la date limite de vote des taux est décalée afin de laisser un délai d’examen d’au moins quinze jours aux collectivités territoriales pour voter leur budget. Mais il s’agit simplement là d’un élément de ma réponse, monsieur le sénateur.
Je tiens à souligner le délai contraint – il est toujours intéressant de connaître les contraintes de l’autre partie – dont disposent les services de l’État pour effectuer la répartition de la DGF du fait, d’une part, de la disponibilité tardive de certaines données, d’autre part, de la complexité de la répartition de près de 27 milliards d’euros, à l’euro près, selon des règles complexes reposant sur un grand nombre de critères physiques, financiers et sociaux.
J’ai pu moi-même mesurer la complexité d’un tel exercice, car j’ai personnellement insisté pour que soit avancée, dès cette année, la date d’information des collectivités au sujet de la DGF.
Chaque année, tous les efforts sont mis en œuvre par les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour publier le plus tôt possible les résultats de la répartition de la DGF.
En 2020, malgré les très fortes perturbations engendrées par la crise sanitaire, la publication est intervenue le 6 avril. En 2021, la publication a eu lieu le 2 avril. Cette année, pour la première fois, la mise en ligne est intervenue le 31 mars.
Conformément à l’engagement que j’ai pris auprès de vos collègues sénateurs, j’ai demandé aux services de raccourcir le délai de la répartition pour l’année 2024 et de prévoir sa publication une semaine plus tôt, soit le 24 mars. Les services s’y sont engagés. Nous nous dirigeons donc peu à peu vers un délai d’un mois, contre quinze jours auparavant. En 2024, nous en serons à trois semaines.
situation financière alarmante de saint-saulve dans le département du nord liée au calcul de la dotation globale de fonctionnement
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 633, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Martine Filleul. Madame la ministre, dans mon département du Nord, la commune de Saint-Saulve vit une situation financière particulièrement difficile liée au calcul de sa dotation globale de fonctionnement (DGF) et peine à sortir la tête de l’eau.
M. Yves Dusart, son maire, le dénonce depuis plusieurs années auprès de l’État et de ses représentants, sans que rien change jamais !
Je serai directe, car je ne suis pas la première parlementaire à me saisir de ce sujet, d’autres collègues, députés ou sénateurs, sont déjà intervenus dans l’hémicycle. À chaque question, nous avons toujours droit aux mêmes réponses : le Gouvernement reconnaît que la situation est anormale, mais rien n’est fait.
Par avance, je vous prie, madame la ministre, de ne pas gâcher le précieux temps de réponse dont vous disposez pour nous dire encore qu’il s’agit du poids de l’histoire concernant le calcul de la DGF ou entrer dans des explications techniques connues de tous : vous le savez, les élus le savent déjà, nous le savons tous déjà.
De fait, c’est une question d’égalité de traitement, d’autant que le Président de la République a déjà débloqué des fonds exceptionnels dans le passé. Je pense notamment à la ville de Marseille. Les élus, légitimement, ne comprennent pas ce « deux poids, deux mesures ».
Je vous demande donc une réponse concrète à la question suivante : allez-vous, oui ou non, apporter une aide immédiate à la commune de Saint-Saulve, en quelque sorte son dû ?
Le maire de la commune, croyez-le bien, madame Faure, sera le premier à écouter votre réponse.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Filleul, la commune de Saint-Saulve perçoit une DGF par habitant inférieure à la moyenne des communes de la même strate de population, soit 40,40 euros par habitant 2023 contre une moyenne de la strate de 168,60 euros.
Le niveau relativement faible de la DGF de Saint-Saulve est lié à son attribution – vous l’avez indiqué – au titre de la dotation forfaitaire qui s’établit à 8,80 euros par habitant en 2023, contre une moyenne nationale de 93,30 euros.
Comme vous l’avez souligné, cette inégalité de DGF provient pour partie de la consolidation de composantes historiques figées dans la dotation forfaitaire à la suite des réformes successives. Si les modes de calcul ont ainsi été simplifiés autour de l’évolution de la population communale, des écarts historiques de dotations entre communes sont maintenus et expliquent cette inégalité intrinsèque. Elle ne nous satisfait pas.
Depuis 2017, le poids de la dotation forfaitaire qui cristallise les plus fortes inégalités dans la DGF des communes a été réduit au profit des dotations de péréquation.
Or les dotations de péréquation sont réparties en fonction de critères objectifs de ressources et de charges indépendants des choix de gestion des communes, et qui font l’unanimité.
C’est d’ailleurs l’évolution de ces dotations de péréquation qui permet à la DGF de la commune de Saint-Saulve progresser de 4,4 % en 2023.
Je vous rejoins, madame la sénatrice, dans le constat de la nécessité d’une réforme de la dotation forfaitaire des communes. Nous y travaillons.
Une telle réforme produirait toutefois des variations à la hausse ou à la baisse de la dotation forfaitaire de nombreuses communes. De ce fait, j’ai demandé qu’une large concertation soit menée dans le cadre de l’agenda territorial avant de l’engager. Je m’y suis attelée avec mon collègue Christophe Béchu et avec la direction générale des collectivités locales (DGCL).
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.
Mme Martine Filleul. Je vous remercie, madame la ministre, de ces éléments d’information. Pour autant, ils ne me satisfont pas, car ils n’apportent aucune réponse concrète et précise à la commune de Saint-Saulve, qui est réellement en attente.
Force est de constater – et je le déplore – que vous ne vous engagez pas à venir au secours de cette commune, qui est en grande difficulté.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Contrairement à ce que vous venez de dire, madame la sénatrice, je m’engage – bien évidemment – à venir au secours de cette commune si elle est en difficulté.
La question de la DGF est épineuse. Comme je l’ai proposé, je suis disposée à recevoir le maire de Saint-Saulve avec la DGCL afin de travailler ensemble aux moyens à mettre en place pour l’accompagner, en cas de difficulté.
moyens humains et financiers dédiés aux collectivités
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 646, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, je ne peux commencer mon propos sans avoir une pensée pour le maire de Saint-Brévin-les-Pins, victime d’une violence extrême qui l’a conduit à démissionner de sa fonction.
De nombreux maires, de nombreux élus de la République m’interpellent dans mon département, le Pas-de-Calais, puisqu’ils sont eux aussi la cible d’individus et de groupuscules qui les insultent ou les agressent physiquement. Madame la ministre, je pense qu’il faut prendre des mesures plus énergiques pour ne pas laisser en souffrance ces élus.
Madame la ministre, en octobre 2022, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a décidé de venir en aide aux collectivités les plus fragilisées pour qu’elles puissent faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie et à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires en instaurant le filet de sécurité.
À ce jour, nous sommes interpellés par plusieurs maires qui risquent de devoir rembourser l’acompte perçu. Trouvez-vous cela juste ? Quelles mesures envisagez-vous prendre pour ne pas pénaliser les efforts consentis par ces collectivités ?
Pouvez-vous m’indiquer, madame la ministre, combien de communes sont touchées dans le Pas-de-Calais ?
Par ailleurs, le montant exceptionnel de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2023 n’est pas accompagné par une revalorisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui augmente moins vite que l’inflation – 1,7 % contre 6 %. Cela induit une perte de capacité financière pour les villes les plus pauvres.
Enfin, vous le savez, les maires, notamment les maires ruraux, souffrent du manque de moyens humains. Ils sont souvent amenés à traiter l’ensemble des dossiers et des problématiques avec leur seule secrétaire de mairie.
Aujourd’hui plus que jamais, la question d’un guichet unique se pose, celui-ci faciliterait l’accès aux aides, aux subventions et surtout aux interlocuteurs adaptés aux problématiques qui les touchent.
Ce n’est pas faire offense aux maires et aux secrétaires de mairie que de dire qu’il est de plus en plus compliqué de s’y retrouver entre les compétences des uns et les prérogatives des autres. Qu’avez-vous effectivement prévu au sujet du guichet unique ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, je crains de ne pas pouvoir répondre dans le temps qui m’est imparti à toutes les questions que vous avez posées.
Pour soutenir les collectivités territoriales face aux effets de l’inflation et les aider à investir dans la transition écologique, un ensemble de mesures ont été mises en œuvre dans loi de finances pour 2023, parmi lesquelles une hausse de 320 millions d’euros de la DGF pour la première fois depuis treize ans.
L’État a considérablement renforcé son soutien à l’investissement dans les territoires. Comme je l’ai souligné tout à l’heure, les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues en 2023 à leur haut niveau historique de 2 milliards d’euros. Le fond d’accélération de la transition écologique des territoires a été créé et doté de 2 milliards d’euros supplémentaires. Il sera reconduit en 2023.
Le Gouvernement a déployé plusieurs mesures de soutien face à la hausse des dépenses d’énergies payées par les collectivités territoriales au travers de plusieurs dispositifs. Je pense au bouclier tarifaire, à l’amortisseur électricité et au filet de sécurité.
Dans le projet de loi de finances pour 2023, des crédits ont été votés à hauteur de 430 millions d’euros, ce qui a permis le versement rapide d’acomptes. Vous me demandez si je trouve normal que l’on réclame aujourd’hui ces acomptes. Dans la loi de finances, le versement de ces 430 millions d’euros était assorti de critères. Nous avons certes payé rapidement ces acomptes, mais nous avons indiqué qu’il fallait s’assurer que les critères étaient bien respectés. Je trouve donc légitime que des acomptes puissent être repris lorsqu’ils ont été versés à tort. C’est une question de bon sens.
En ce qui concerne la revalorisation globale du métier de secrétaire de mairie, j’y travaille avec Stanislas Guerini par un renforcement de l’offre de formation, par une promotion spécifique des agents dans le cadre de leur parcours professionnel et par une reconnaissance de leur contribution essentielle aux élus.
Au-delà de la revalorisation de leur statut et de leur rémunération, nous nous interrogeons notamment sur la meilleure manière de mettre en place ces formations ainsi que sur leurs échéances afin de proposer aux maires des promotions de jeunes secrétaires de mairie.
politique de lutte contre les violences faites aux femmes
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 552, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Amel Gacquerre. Madame la ministre, le 9 mars dernier, à Béthune, Nadège, une mère de famille de 48 ans a été victime de féminicide, tuée à son domicile par son ancien compagnon, sous les yeux de sa fille âgée de 12 ans.
Il y a près d’un an, toujours dans le Béthunois, deux enfants âgés de 4 ans et 7 ans étaient retrouvés morts, dans une voiture incendiée par leur père. Ce dernier n’avait pas supporté la séparation.
Ces deux drames récents dans le Pas-de-Calais, parmi de nombreux autres malheureusement, ont un point commun : l’auteur des crimes était connu des services de police et de gendarmerie.
Force est de constater que les dispositifs de protection des victimes et la réponse pénale sont insuffisants à ce jour.
À Béthune, la femme tuée par son ex-compagnon avait porté plainte pour menace de mort, huit mois avant son assassinat. Selon le collectif « Féminicides par compagnons ou ex », trente et une femmes ont été tuées par leur conjoint depuis le début de l’année 2023. La plupart des auteurs avaient fait l’objet de dépôt de plainte, voire de condamnations.
Trop souvent, les délais allongés entre le dépôt d’une plainte pour violences et la réponse du Parquet placent la victime dans une situation de danger durant laquelle nombre de conjoints ou d’ex-conjoints violents passent à l’acte.
Pour sécuriser la situation des femmes qui portent plainte, il serait notamment impératif de fixer un délai maximal entre le dépôt de plainte et la réponse du Parquet, qu’il s’agisse d’une condamnation ou d’un classement sans suite.
Il faut le reconnaître, l’État a sensiblement augmenté les moyens alloués à la lutte contre les violences conjugales. Or le nombre de violences conjugales augmente toujours et les inégalités territoriales demeurent.
La région des Hauts-de-France est la plus touchée par les féminicides. Il est essentiel d’adapter la lutte aux réalités locales, de territorialiser les politiques et d’augmenter les moyens mobilisés.
Madame la ministre, quels outils et moyens supplémentaires comptez-vous mettre en œuvre rapidement pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes, notamment dans les territoires les plus touchés par ce fléau, notamment les Hauts-de-France ?
Que prévoyez-vous pour renforcer la protection des victimes et améliorer la réponse pénale afin d’éviter de nouveaux drames ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Gacquerre, depuis 2017, le Gouvernement a lancé une mobilisation générale de l’État, en lien avec les associations et les collectivités pour lutter contre le fléau des violences intrafamiliales.
Le Gouvernement a lancé en mars le déploiement du « pack nouveau départ », qui a vocation à apporter une réponse coordonnée, rapide et individualisée aux besoins des victimes de violences conjugales, en vue de les aider à quitter leur conjoint violent. Ces victimes seront aussi mieux détectées grâce à un réseau d’acteurs de première ligne sensibilisés et formés.
Il permettra une priorisation de l’accès aux aides et dispositifs de droit commun dans une logique de coupe-file. Il comprendra notamment la possibilité d’une aide financière d’urgence. Le pack nouveau départ sera élargi à la France entière d’ici à la fin de l’année 2025.
Le 8 mars, le Gouvernement a présenté le plan « Toutes et tous égaux ». Ce plan comporte plusieurs mesures pour lutter contre le fléau des violences intrafamiliales dans les territoires, notamment le déploiement de pôles spécialisés dans chaque juridiction, ainsi que le renforcement de la formation des magistrats et de l’ensemble des acteurs de première ligne en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
En cas de danger grave et imminent pour les victimes, une ordonnance de protection immédiate pourra être délivrée sous vingt-quatre heures.
Par ailleurs, le fichier de protection des victimes de violences intrafamiliales sera enrichi progressivement des données relatives à la victime pour mieux la protéger.
Enfin, chaque département sera doté d’une structure médico-sociale de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, afin de généraliser le recueil de plaintes.
Le Gouvernement consacre des moyens budgétaires et humains sans précédent à la lutte contre les violences conjugales. Le budget du ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes a été multiplié par deux en cinq ans.
Pour autant, madame la sénatrice, il nous faut poursuivre dans cette voie et accélérer la mise en place des dispositifs d’aides. Il importe que nous progressions ensemble sur cette question.
exclusion des chaudières à gaz du label « basse consommation »