Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je remercie Mme la rapporteure pour son soutien sur cet amendement.
J’entends votre proposition, monsieur le ministre, et j’y suis très favorable. J’ajouterai un commentaire sur la question du paiement des services environnementaux. Vous avez pris l’exemple de l’entretien du paysage : je veux dire, à cet égard, que des paysages qui se referment sur eux-mêmes, faute d’activité agricole, et qui prennent feu du fait de cet abandon, cela coûte très cher à la collectivité !
M. Franck Montaugé. Ce sujet très concret relève de l’intérêt général.
Il faut donc trouver les moyens là où ils se trouvent pour rémunérer le travail d’entretien des paysages, qui est utile pour les motifs que je viens d’évoquer, mais aussi pour des raisons touristiques, entre autres. (M. le ministre acquiesce.)
Mme le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Nous soutenons, bien sûr, cette proposition de Franck Montaugé, qui l’a déjà évoquée dix ou quinze fois, que ce soit en séance ou en commission.
« Paiements pour services environnementaux » : ça dit bien ce que ça veut dire… En effet, monsieur le ministre, ce n’est pas simple ! Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à ma question précédente. Du coup, j’y insiste, car j’insisterai toujours…
Il y a, d’un côté, des externalités négatives causées par certaines pratiques, et, de l’autre, des aménités positives produites par d’autres pratiques. Si l’on veut parler véritablement d’économie agricole, mais aussi de justice dans le domaine de l’agriculture, il faut mettre ces questions sur la table.
En 2016, il y a eu sur le sujet un début d’étude conjointe de l’Institut national de la recherche agronomique (Inra) et de l’Institut technique de l’agriculture biologique (Itab), laquelle n’a pas abouti. J’ai appris, de source sûre, que ces intéressants travaux avaient été repris. Monsieur le ministre, vous êtes forcément au courant : quand cette étude va-t-elle sortir et quand disposerons-nous de ces chiffres ?
Vous demandez qui va payer… Je le répète, il faut entre 1 milliard et 1,5 milliard d’euro pour restaurer la qualité de l’eau. Qui devrait-on faire payer pour atteindre cet objectif ? Pourquoi ne pas le demander aux fabricants de pesticides ? Ce serait un moyen pour qu’ils arrêtent d’en vendre… Car il va bien falloir qu’on en finisse avec ces pesticides qui se retrouvent dans l’eau, le sol, l’air, l’organisme des humains et dans l’ensemble de la biodiversité !
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
Article 9
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 10° bis du I de l’article L. 1 est ainsi modifié :
a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de stockage de carbone dans les sols agricoles » ;
2° Après le 3° de l’article L. 111-2, il est inséré un 3° bis A ainsi rédigé :
« 3° bis A La valorisation du stockage de carbone dans les sols agricoles ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre peuvent être appréciées à l’occasion d’un diagnostic de performance agronomique des sols et d’émissions de gaz à effet de serre cofinancé par l’État, dont les modalités et le champ sont précisés par décret ; ».
Mme le président. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 92 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Jacquemet et Dindar, M. Hingray, Mme Billon, M. Kern, Mme Canayer, MM. Henno, Duffourg, J.M. Arnaud, Pellevat et Cigolotti, Mme Perrot et MM. Détraigne et Moga, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article L. 1 est ainsi modifié :
a) Le 10° bis est ainsi modifié :
– les mots : « de services environnementaux et » sont supprimés ;
– sont ajoutés les mots : « et de services environnementaux, incluant les réductions des émissions de gaz à effet de serre » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 10° bis du présent I, les réductions des émissions de gaz à effet de serre désignent indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées dans les sols agricoles. » ;
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Actuellement, le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural dispose que la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation a pour finalité de reconnaître et mieux valoriser le stockage de carbone dans les sols agricoles.
Cet amendement vise à ce que soit reconnue et mieux valorisée la réduction de gaz à effet de serre (GES) de manière générale, en incluant indifféremment les émissions évitées et les émissions séquestrées dans les sols.
L’élargissement du champ de cet article serait en cohérence avec la démarche du label bas-carbone, dont l’objectif est également d’agir sur les deux leviers que sont la réduction et la séquestration des GES.
Mme le président. L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de stockage du carbone dans les sols agricoles
par les mots :
de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, la vulnérabilité de l’exploitation agricole aux impacts du changement climatique, à l’occasion d’un diagnostic de vulnérabilité. Ce diagnostic sera financé par le fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficulté prévu à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan de transformation de l’exploitation qui prendra en compte l’atténuation du changement climatique et l’adaptation face au changement climatique. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Le présent amendement, proposé par Henri Cabanel, vise à ce que la politique d’aménagement rural traite la transition des exploitations agricoles de manière globale et systémique, en prenant comme fil conducteur le changement climatique.
Pour assurer leur viabilité, les exploitations doivent s’inscrire dans une démarche d’atténuation du changement climatique, au travers des réductions de leurs émissions de gaz à effet de serre et de l’adaptation au changement climatique.
La réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité de l’exploitation agricole et d’un plan de transformation de cette dernière, choisi par l’agriculteur, permettra aux exploitations agricoles de contribuer de manière pérenne à la lutte contre le changement climatique.
Ce diagnostic de vulnérabilité, qui remplacerait celui qui est prévu à l’alinéa 6 du présent article, serait financé par le fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficulté prévu à l’article 3 de la proposition de loi que nous examinons.
La dynamisation, la modernisation, l’attractivité et la durabilité de notre modèle agricole ne pourront être atteintes sans prendre en compte l’évolution des pratiques agricoles que le changement climatique ainsi que les transitions écologique et climatique induiront. Le besoin de visibilité et d’accompagnement est essentiel dans ce contexte soumis aux changements climatiques, sociaux ou démographiques.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot et M. Chauvet.
L’amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Loisier, MM. A. Marc, Decool, Médevielle, Verzelen et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de stockage du carbone dans les sols agricoles
par les mots :
de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, la vulnérabilité de l’exploitation agricole aux impacts du changement climatique, à l’occasion d’un diagnostic de vulnérabilité. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan de transformation de l’exploitation qui prendra en compte l’atténuation du changement climatique et l’adaptation face au changement climatique. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »
La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
M. Alain Duffourg. Défendu.
Mme le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. Défendu.
Mme le président. L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de stockage du carbone dans les sols agricoles
par les mots :
de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées, à l’occasion d’un diagnostic réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols. Ce diagnostic sera financé par le fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficultés prévu à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du label bas-carbone. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 23 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot, M. Chauvet et Mme Doineau.
L’amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Menonville, Chasseing, A. Marc, Decool, Médevielle, Verzelen et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de stockage du carbone dans les sols agricoles
par les mots :
de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées, à l’occasion d’un diagnostic réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du label bas-carbone. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »
La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié ter.
M. Alain Duffourg. Défendu.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Défendu.
Mme le président. L’amendement n° 108, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à long terme, via des pratiques favorisant la biodiversité
II. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
La valorisation du
par les mots :
La protection de la biodiversité, de la qualité de l’eau, de la qualité de l’air, le
2° Supprimer les mots :
agronomique des sols et d’émissions de gaz à effet de serre
Dois-je considérer que cet amendement est également défendu, monsieur Labbé ? (Sourires.)
M. Joël Labbé. Non, madame la présidente ! (Nouveaux sourires.)
Nous arrivons enfin à l’article de cette proposition de loi proposant une petite avancée ! Mais, comme nous ne sommes jamais contents, nous estimons qu’il faut aller plus loin… (Sourires.)
Afficher les trois premiers ingrédients entrant dans la composition des produits alimentaires transformés ne suffit pas… (On signale à l’orateur qu’il se trompe d’amendement. – Il met plusieurs secondes à retrouver ses notes. – Mouvements divers. – Défendu ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme le président. Monsieur Labbé, vous ne disposerez pas de deux minutes supplémentaires ! (Sourires.)
M. Joël Labbé. Je vous prie de m’excuser…
Cet amendement vise à rappeler un élément fondamental : le fait de considérer l’impact carbone de l’agriculture sans prendre en compte la biodiversité et les autres dimensions environnementales est une erreur qui produit de nombreux effets pervers. Il semble davantage pertinent d’évaluer globalement la performance environnementale de l’exploitation agricole, plutôt que sous le seul angle de l’impact carbone.
Mme le président. L’amendement n° 125, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
La valorisation du
par les mots :
Valoriser le
et les mots :
peuvent être appréciées à l’occasion
par les mots :
notamment par l’établissement
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme le président. L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Jacquemet et Dindar, M. Hingray, Mme Billon, M. Kern, Mme Canayer, MM. Henno, Duffourg, J.M. Arnaud, Pellevat et Cigolotti, Mme Perrot et MM. Détraigne et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la seconde occurrence des mots :
effet de serre
insérer les mots :
, accompagné d’un plan volontaire d’atténuation et d’adaptation au changement climatique de l’exploitation,
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Si vous me le permettez, madame la présidente, je donnerai dans un premier temps l’avis de la commission sur les amendements nos 92 rectifié bis et 91 rectifié bis présentés par le président Longeot.
L’amendement n° 92 rectifié bis apporte une précision bienvenue à la définition de la réduction de GES en agriculture. Cette définition, issue du label bas-carbone, est reprise à l’alinéa 6 du dispositif, mais l’expliciter en début d’article lui donnera plus de poids. En effet, lorsqu’on évoque la réduction des gaz à effet de serre, on fait référence, d’une part, à ceux dont l’émission a été évitée et, d’autre part, aux quantités de gaz séquestrées dans les sols agricoles.
L’avis est donc favorable sur cet amendement.
L’amendement n° 91 rectifié bis tend à préciser que le diagnostic de performance agronomique des sols et d’émissions de GES est accompagné d’un plan volontaire d’atténuation et d’adaptation au changement climatique de l’exploitation. Il s’agit d’un ajout utile qui permettra aux exploitations de s’engager plus facilement par la suite dans une démarche de labellisation.
L’avis est également favorable sur cet amendement.
Je demande le retrait des amendements nos 84 rectifié, 22 rectifié bis, 75 rectifié, 85 rectifié, 23 rectifié ter et 76 rectifié, qui ont peu ou prou le même objet et sont satisfaits par l’amendement n° 91 rectifié bis.
Sur l’amendement n° 108, j’émets un avis très défavorable, dans la mesure où il vise à étendre le dispositif, globalement, à la protection de la biodiversité, à la qualité de l’eau et à la qualité de l’air, et à supprimer la référence à la qualité agronomique des sols, ce qui est contraire à l’intention des auteurs dudit amendement.
Vous avez évoqué, monsieur Labbé, les effets pervers du label bas-carbone ; or cela n’est pas du tout ressorti des auditions que nous avons menées, bien au contraire.
Le label bas-carbone est une démarche qu’il convient d’accompagner et d’intensifier, et tel est l’objectif de l’article 9.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Je dirai, tout d’abord, un mot de l’article 9, qui me semble aller dans le bon sens. La valorisation de la capacité du monde agricole à stocker le carbone, dans le sol et de façon plus globale, est régulièrement évoquée lors des concertations nationales et territoriales, et il convient d’y réfléchir. Outre qu’elle représente un moyen de financement, elle permet de montrer que l’agriculture peut avoir d’autres fonctions que la production d’aliments destinés à notre alimentation, et en particulier le stockage de carbone.
L’amendement n° 92 rectifié bis du président Longeot me semble apporter des précisions utiles ; je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 84 rectifié vise à lier le label bas-carbone à d’autres éléments, ce qui aurait pour conséquence d’exclure de fait un certain nombre de productions, notamment la viticulture, l’élevage et le maraîchage. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Sur les amendements identiques nos 22 rectifié bis et 75 rectifié, qui tendent à apporter des précisions utiles, j’émets un avis de sagesse.
Sur l’amendement n° 85 rectifié, l’avis est défavorable, car son adoption aurait pour conséquence, là encore, d’exclure un certain nombre de productions.
L’avis est également défavorable sur les amendements identiques nos 23 rectifié ter et 76 rectifié.
J’en viens à l’amendement n° 108, présenté par M. Labbé. Comme l’a dit très justement Mme la rapporteure, préciser qu’il faut aller plus loin sur la question du label bas-carbone peut être utile. Mais il ne faut pas accumuler les labels et les diagnostics… À force de prévoir des labels qui mélangent tous les sujets, on risque d’être confrontés à un problème de lisibilité, et par suite de rémunération.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Sur l’amendement n° 91 rectifié bis du président Longeot, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Enfin, l’avis est favorable sur l’amendement rédactionnel n° 125 de la commission.
Mme le président. En conséquence, les amendements nos 84 rectifié, 22 rectifié bis, 75 rectifié, 85 rectifié, 23 rectifié ter, 76 rectifié et 108 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine des trois principaux ingrédients est obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à cinquième ».
Mme le président. L’amendement n° 109, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des trois principaux ingrédients
par les mots :
de tout ingrédient représentant plus de 5 % de la masse pondérale du produit
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cette fois, c’est le bon ! (Sourires.)
L’article 10 est intéressant, mais insuffisant, car il prévoit un affichage de l’origine seulement pour les trois premiers ingrédients. Pour notre part, nous proposons de renforcer le dispositif en affichant l’origine de tout ingrédient représentant plus de 5 % de la masse pondérale du produit.
Il est important d’encourager la relocalisation de l’alimentation, la traçabilité et la transparence pour le consommateur. Un affichage des trois premiers ingrédients ne permettra pas d’atteindre cet objectif.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Tandis que l’article 10 prévoit l’affichage obligatoire de l’origine des trois premiers ingrédients des produits alimentaires transformés, le présent amendement vise à étendre cette obligation à tout ingrédient représentant plus de 5 % de la masse pondérale de ces produits.
Je le dis en toute transparence, le présent article 10 ne me semble pas tout à fait conforme au droit européen, et notamment à l’article 39 du règlement concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (Inco). Cependant, monsieur le ministre, nous n’avons pas voulu le supprimer. Je crois en effet que les auteurs de la proposition de loi voulaient avant tout envoyer un message politique à l’État et à la Commission européenne à l’occasion de la révision en cours du règlement Inco.
Pour autant, cher Joël Labbé, il ne servirait à rien d’aller plus loin, étant donné que, même s’il était voté, cet article serait écarté à l’occasion d’un litige et ne serait pas opposable juridiquement.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Je remercie Mme la rapporteure d’avoir décrit la situation avec une telle honnêteté intellectuelle, ce qui ne m’étonne pas d’elle.
Sur l’article 10, tout d’abord, je disais souvent lorsque j’étais ministre chargé des relations avec le Parlement, ou président de groupe, qu’il fallait faire attention à ne pas voter des articles dont on sait par avance qu’ils ne sont pas conformes au droit européen. En effet, c’est une façon de mettre en scène collectivement notre impuissance publique : on sait que l’on sera attaqué au moindre recours. Et l’on dira après que c’est la faute de l’Europe, alors que le problème est lié au vote de lois non conformes aux règlements européens…
Par ailleurs, si j’étais taquin, je qualifierais cet article de parfait exemple de surtransposition.
Mme Sophie Primas, rapporteur. Absolument ! (MM. Jean-Claude Anglars et Laurent Duplomb abondent.)
M. Marc Fesneau, ministre. Et au travers de l’amendement n° 109 visant à étendre l’obligation d’affichage à d’autres ingrédients, M. Labbé procède même à de la « sur-surtransposition » ! Et tout cela dans un texte qui vise à éviter les surtranspositions… Nous devons veiller à être cohérents par rapport à ce que nous préconisons.
Nous travaillons sur le règlement Inco, en cours de révision, afin de porter plusieurs exigences, notamment celle de qualité des ingrédients et d’information non trompeuse des consommateurs, qui vous tient à cœur. Mais cela peut se faire seulement dans un cadre européen, et non par le biais d’une surtransposition. L’article 10 mériterait même que soit déposé un amendement d’appel sur ce point…
Sur l’amendement n° 109, l’avis est donc défavorable.
Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas, rapporteur. Puisque M. le ministre est taquin, je vais me permettre de l’être à mon tour. (Sourires.)
Sans empiéter sur la discussion relative aux surtranspositions qui aura lieu lors de l’examen de l’article 12, je rappelle que ledit article n’interdit pas les surtranspositions,…
M. Laurent Duplomb. Surtout si elles sont positives !
Mme Sophie Primas, rapporteur. … à la différence d’une proposition de résolution récemment adoptée à l’Assemblée nationale.
L’article 12 prévoit que les surtranspositions doivent être, d’une part, connues et, d’autre part, présenter un bénéfice : il s’agit en quelque sorte d’une balance bénéfices-risques. On peut donc considérer que le présent article 10, même s’il n’est pas conforme au droit européen, présente un avantage suffisamment intéressant pour que l’on passe outre le problème de surtransposition.
M. Laurent Duplomb. Très bien !