Séance du 16 mai 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 10 mai 2023 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Roger Lise, qui fut sénateur de la Martinique de 1977 à 1995.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

difficultés de montage des dossiers de subventionnement européen

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 515, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.

M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, je rencontre chaque semaine les élus municipaux de mon département de la Saône-et-Loire et je suis chaque fois marqué par les difficultés qu’ils rencontrent pour boucler les plans de financement de leurs investissements.

Bien évidemment, le coût de ces projets souffre de l’inflation et de la hausse du prix des matières premières. Mais s’y ajoute la difficulté à trouver des cofinancements, en particulier auprès des fonds européens.

Dans un département rural comme le nôtre, nos élus étaient habitués au Fonds européen de développement régional (Feder) ou encore aux fonds Liaison entre action de développement de l’économie rurale (Leader).

Ces fonds européens, gérés par les régions, posent aujourd’hui de grandes difficultés aux collectivités, notamment rurales, qui souhaitent les utiliser. En effet, ces dossiers très complexes réclament une ingénierie particulière, ce qui dissuade bien souvent les élus de se lancer dans ces demandes, d’autant que le délai moyen de versement et de décaissement des aides est de deux à trois ans, ce qui est parfaitement insoutenable pour beaucoup de nos collectivités.

Plusieurs exemples venus du terrain montrent que le recours à ces fonds est bien souvent délaissé par les élus, qui préfèrent trouver d’autres solutions de financement et qui sont obligés de décaler la réalisation de leurs projets. En outre, il semblerait qu’il existe d’importantes disparités régionales dans l’utilisation de ces fonds européens, comme l’avait relevé notre collègue Colette Mélot dans son rapport d’information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France.

Monsieur le ministre, je souhaiterais donc vous interroger sur l’utilisation de ces fonds, sur leur répartition sur le territoire, sur leur consommation et sur les simplifications de démarches envisageables pour permettre aux collectivités territoriales d’y recourir dans les meilleures conditions.

Pourriez-vous plus particulièrement m’indiquer les chiffres relatifs à la consommation de ces crédits pour la région Bourgogne-Franche-Comté, dont relève le département de la Saône-et-Loire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur Genet, la France a bénéficié d’une enveloppe de 27,8 milliards d’euros au titre des fonds européens sur la programmation 2014-2020 et de 17,3 milliards d’euros sur la programmation 2021-2027.

Pour la période 2014-2020, la région Bourgogne-Franche-Comté, sur laquelle vous m’interrogez plus spécifiquement, s’est vu allouer 1,49 milliard d’euros. L’exécution de la programmation 2021-2027 étant en cours, les chiffres ne sont pas encore arrêtés.

La programmation 2014-2020 a été particulière, car marquée par plusieurs crises, notamment celle de la covid-19. L’Union européenne a par ailleurs lancé React-EU en 2020, qui a abondé les programmes du Feder, du Fonds social européen (FSE) ou encore du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) à hauteur de 47,5 milliards d’euros. Pour la France, cela a représenté une enveloppe de 3,09 milliards d’euros en 2021 et une seconde enveloppe de 822 millions d’euros en 2022 – la région Bourgogne-Franche-Comté a ainsi reçu une enveloppe supplémentaire de 115 millions d’euros au titre de React-EU, répartie sur le Feder et sur le FSE.

L’actuelle programmation 2021-2027 des fonds européens a été l’occasion de plusieurs démarches de simplification au niveau tant européen que national : 80 mesures de simplification ont été récemment présentées par la Commission européenne. À l’échelon français, la stabilité de la gouvernance des fonds au travers de la conservation des autorités de gestion de 2014 et de la réduction du nombre de programmes de 41 à 23 contribue aussi à cette dynamique.

Beaucoup d’espoirs de simplification reposent aussi sur la technique des options de coûts simplifiés (OCS), qui facilite la justification des dépenses pour les porteurs de projets. Le Gouvernement continuera de défendre toute mesure visant à faciliter l’instruction des dossiers.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Je vous remercie de ces informations, monsieur le ministre.

Je regrette toutefois que vous ne m’ayez pas répondu sur la consommation des crédits, car c’est là que le bât blesse. Je partage avec vous l’espoir qu’ils soient mieux consommés : il y va à la fois de l’aide aux collectivités territoriales et de l’image de l’Union européenne qui sont deux défis majeurs.

saturation des services de visas en afrique du nord et subsaharienne

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 628, adressée à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, en octobre dernier, je vous interrogeais déjà sur les conséquences délétères pour les relations franco-africaines de la réduction massive des visas alloués aux ressortissants du Maghreb.

En dépit de l’annonce de la normalisation de notre politique des visas décidée en fin d’année, les mesures de rétorsion que la France avait adoptées ont laissé des stigmates. La situation ne semble toujours pas stabilisée.

Un exemple : la baisse de 30 % du nombre d’apprenants à l’Institut français de Tanger illustre la lente dégradation de nos liens d’amitié et le profond ressentiment de familles pourtant francophones et francophiles qui préfèrent, pour certaines d’entre elles, se tourner vers d’autres pays qui leur octroient sans difficulté un visa Schengen.

Six mois se sont écoulés et c’est d’un autre pays que je voudrais vous parler, qui va servir d’exemple concret – je pourrais malheureusement en citer beaucoup d’autres. Il s’agit du Cameroun, où les difficultés entourant les demandes de visa pour la France ne cessent de s’aggraver.

Elles commencent par l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous, puisque seules 50 places sont proposées pour environ 500 demandes par jour. Afin d’apurer les retards, le poste a sollicité des renforts et fait le choix de passer par un prestataire pour la gestion des prises de rendez-vous dont le numéro de téléphone dédié semble injoignable…

À Yaoundé, des officines privées continuent de bloquer des créneaux, qu’elles revendent à des tarifs exorbitants à des personnes qui doivent impérativement se rendre en France pour des raisons professionnelles, familiales ou médicales.

Il semble donc que les mesures annoncées par votre ministère en décembre dernier n’aient pas les effets escomptés. Tout comme les conseillers des Français de l’étranger de la circonscription, je suis régulièrement saisie par des compatriotes dont le conjoint ou la conjointe ne parvient pas à obtenir de rendez-vous pour un visa de court séjour en France.

Monsieur le ministre, je vous alerte régulièrement sur le besoin urgent de renforcer les équipes consulaires, afin d’alléger la surcharge de travail des agents que je constate à chacun de mes déplacements.

Je voudrais vous faire une proposition : ne serait-il pas envisageable de permettre, a minima pour les demandes de visa de court séjour, le dépôt du dossier par voie électronique, puis de consacrer l’entretien avec un agent à l’observation des originaux et à la vérification de la conformité des pièces ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice Conway-Mouret, vous avez raison de pointer la situation d’engorgement de certains services des visas. Nous la suivons avec la plus grande attention et cherchons à l’améliorer.

Ses causes sont multiples : à la hausse des demandes consécutive à la sortie de la crise sanitaire, notamment pour les longs séjours, s’ajoutent l’exigence accrue en matière de lutte contre la fraude, demandée par le ministère de l’intérieur, mais aussi l’intervention des officines que vous évoquez dans certains pays.

Le ministère se mobilise contre ce dernier phénomène en communiquant auprès du public et par la mise en place d’obstacles techniques à cette captation en masse de rendez-vous – la limite étant que ces officines ne sont pas illégales dans les pays concernés.

Enfin, je ne méconnais pas les enjeux d’organisation et de fonctionnement de notre réseau consulaire. La ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’intérieur ont confié une mission d’expertise à Paul Hermelin, assisté des corps d’inspection des deux ministères. Son rapport vient d’être remis et des conclusions en seront rapidement tirées.

Mon ministère déploie des personnels temporaires pour réduire au mieux les délais. Il s’agit également de prioriser les publics cibles de notre politique d’influence.

L’externalisation de la collecte des dossiers de demande est en place dans quarante-six pays, dont le Maroc ; elle sera en vigueur au Cameroun dès l’automne prochain.

En récupérant en amont les données biométriques et en assurant que le public soit correctement informé et accueilli, la procédure d’externalisation permet aux agents consulaires de se concentrer sur leur tâche régalienne d’instruction des demandes.

En ce qui concerne la dématérialisation des procédures, France-Visas, l’un des cinquante projets stratégiques de l’État dans le domaine des systèmes d’information, tend précisément à moderniser la gestion des demandes de visas tout en renforçant sa sécurité.

Ce projet doit permettre à l’usager, comme vous l’appelez de vos vœux, une transmission dématérialisée du dossier. Cette possibilité, déjà accessible pour les demandes de visa pour études, sera progressivement étendue.

Enfin, l’adoption prochaine d’un règlement européen sur la numérisation des visas permettra au traitement des demandes de court séjour de franchir une nouvelle étape vers la dématérialisation.

dysfonctionnements et retards dans le traitement des dossiers et le versement des subventions de rénovation thermique des logements

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, auteur de la question n° 600, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

M. Rémi Cardon. Monsieur le ministre, malgré l’alerte lancée en octobre dernier sur les dysfonctionnements de la plateforme MaPrimeRénov’, la situation ne s’améliore toujours pas.

Voilà un mois, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a affirmé devant la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation thermique que les difficultés d’accès n’étaient toujours pas résolues. Depuis octobre dernier, des centaines de signalements supplémentaires ont été enregistrés, portant leur nombre total à près de 1 500.

La plateforme MaPrimeRénov’ souffre de graves dysfonctionnements techniques récurrents et identifiés : accès ou dépôt de pièces impossibles, annonce d’inéligibilité lors de la demande de versement de l’aide après la réalisation des travaux, délais interminables, absence d’information, argent non versé. Ces problématiques techniques ralentissent, voire bloquent les travaux de rénovation énergétique.

Il est urgent d’agir. Cette situation peut entraîner des conséquences sociales dramatiques sur la situation des ménages modestes qui attendent le versement de leur aide, au risque de les plonger dans la précarité.

Malgré l’accompagnement renforcé de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les dossiers les plus anciens, rien n’est fait sur le problème majeur que connaît MaPrimeRénov’ : la rupture d’égalité devant le service public persiste, avec l’obligation de passer par le portail internet et le refus du Gouvernement de mettre en place des canaux alternatifs au 100 % numérique pour la constitution des dossiers.

Monsieur le ministre, alors que les dysfonctionnements se multiplient et que les urgences sociales et climatiques se font de plus en plus pressantes, allez-vous enfin ouvrir des guichets physiques dans les espaces France Services pour rétablir l’égalité d’accès au service public de la rénovation thermique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur Cardon, vous m’interrogez sur les difficultés d’accès à l’aide financière MaPrimeRénov’ en matière de rénovation énergétique.

Il faut rappeler que cette subvention, principale aide de l’État pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique, a permis de soutenir plus de 1,5 million d’usagers depuis son lancement en janvier 2020.

Pour répondre à ces volumes très importants tout en traitant chaque demande individuelle afin de s’assurer de son éligibilité, l’Anah mobilise des équipes dédiées pour l’instruction et le paiement des dossiers, autour d’une plateforme nationale dématérialisée.

Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l’extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du volet « gaz » du plan de résilience économique et sociale en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés pour aboutir dans les délais habituels. Toutefois, le nombre de cas est très limité, surtout au regard des 630 000 primes engagées en 2022.

Par ailleurs, l’Anah se mobilise très fortement pour fluidifier le parcours des usagers avec la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté, notamment ceux que la Défenseure des droits a pu signaler, font l’objet d’un suivi individualisé. Ainsi, 91 dossiers sur les quelque 500 dossiers signalés par la Défenseure des droits en octobre 2022 ont déjà pu bénéficier de cet accompagnement – les autres sont en cours de traitement.

L’Anah met ainsi en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers MaPrimeRénov’. Le délai moyen de traitement est inférieur à cinq semaines ; pour un dossier complet ne nécessitant pas de contrôles renforcés, il est environ de deux semaines ; il faut compter environ trois semaines pour obtenir le paiement d’une demande de subvention. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires ou fait l’objet d’un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et atteindre en effet trois mois.

Il s’agit non pas de nier les difficultés, mais de les ramener à leur juste proportion dans le cadre d’un dispositif dont le succès est indéniable et qui constitue l’un des piliers de notre politique de rénovation énergétique.

L’amélioration de l’information des usagers est aussi une priorité pour accompagner l’augmentation du volume des projets de rénovation. La création du service public France Rénov’, en 2022, et la montée en charge progressive de Mon Accompagnateur Rénov’, en 2023, permettront de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

M. Rémi Cardon. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : allez-vous déployer des accompagnateurs dans les espaces France Services pour aider nos concitoyens à monter leur dossier ?

Je ne m’avance pas en disant que votre réponse ne va pas plaire à un couple de retraités de la Somme qui a dû contracter un prêt à un taux de 15 %, faute de versement de l’aide et de nouvelles de vos services… On ne peut plus attendre, il faut agir !

financements de remplacement pour les communes après l’abrogation de la taxe pluviale

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 651, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Christine Herzog. Madame la ministre, instaurée en 2011, la taxe pluviale a été abrogée en 2015 en raison d’un coût de collecte supérieur à son rendement.

Cette taxe devait permettre de financer les installations de gestion des eaux pluviales urbaines pour l’entretien, l’exploitation, le renouvellement et les extensions. Par la même occasion, elle limitait le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics.

Depuis 2015, la gestion des eaux pluviales relève de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais aucun nouveau moyen de financement n’a été mis en place pour remplacer cette taxe. Compte tenu du coût élevé de cette gestion, cette perte de ressource constitue un problème majeur pour les petites communes.

Ainsi, en Moselle, le budget du syndicat mixte intercommunal d’assainissement du sud de la Bisten doit budgéter 134 547 euros pour 2023. Pour couvrir ces coûts, il n’y a pas d’autre solution que de les refacturer à chaque commune, à savoir 45 122 euros pour la commune de Ham-sous-Varsberg et 13 651 euros pour celle de Guerting, deux communes de moins de 3 000 habitants.

La suppression de cette taxe entraîne des conséquences financières plus qu’importantes pour les petites communes rurales, lesquelles font déjà face à bien d’autres difficultés économiques.

Quelles sont les bases de calcul utilisées pour déterminer le coût refacturé aux communes ? Pourquoi ce coût de gestion n’est-il pas directement intégré dans les charges d’assainissement depuis l’abrogation de la taxe pluviale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Herzog, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines constitue aujourd’hui une compétence obligatoire des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération.

Pour les communautés de communes, cette compétence est exercée à titre facultatif. Compte tenu de la faiblesse de son utilisation et de sa complexité, la taxe de gestion des eaux pluviales a été supprimée lors de l’examen de la loi de finances pour 2015.

Le service public de gestion des eaux pluviales ne peut être financé par une redevance : il est à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l’exercice. En effet, il n’est pas possible d’identifier la consommation de chaque usager du service de la gestion des eaux pluviales comme on peut le faire en matière d’assainissement. Il n’est ainsi pas possible d’établir une redevance proportionnée à l’usage du service à des abonnés, dès lors qu’il s’agit d’un service rendu à l’ensemble du territoire.

Par conséquent, la redevance établie pour financer le service public d’assainissement ne peut, dans le même temps, financer le service de gestion des eaux pluviales.

Dès lors que la piste de la taxe affectée a été expérimentée sans succès et que le service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif, la solution est d’en rester au financement par le budget de l’EPCI ou de la commune.

En ce qui concerne les bases de calcul utilisées pour déterminer le coût refacturé aux communes, le syndicat doit être en mesure d’isoler les dépenses relevant du seul service de gestion des eaux pluviales. À ce titre, l’article R. 2226-1 du code général des collectivités prescrit aux syndicats d’identifier l’ensemble des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales et urbaines.

Je me tiens à votre disposition, madame la sénatrice, pour rencontrer, avec vous, les maires de ces communes de moins de 3 000 habitants afin de voir ce que l’on peut faire concrètement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Mme Christine Herzog. Madame la ministre, je retiens votre invitation et me mettrai en relation avec ces communes, qui ont besoin d’éclairages sur cette situation.

routes nationales dans le gers

M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, auteur de la question n° 663, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Alain Duffourg. Madame la ministre, le département du Gers est traversé par deux routes nationales, la RN124 et la RN21, mais son chef-lieu, Auch, n’est pas relié par une 2x2 voies ou par une autoroute à la capitale régionale, Toulouse, contrairement aux autres départements.

En mai 2021, un protocole a été conclu entre l’État et le département, en présence du Premier ministre, en vue d’achever la mise à 2x2 voies de la route nationale entre Auch et Toulouse. Les travaux ont commencé et doivent se terminer en 2027.

La RN21, qui relie Limoges à l’Espagne, est particulièrement accidentogène ; or rien n’est prévu à ce sujet dans les plans précédents.

Des fonds seront-ils programmés pour prolonger la mise à 2x2 voies de la RN124 jusqu’à l’autoroute A65 ? Ce serait un moyen de lutter contre le dépeuplement massif et le déclassement de l’ouest du département.

Sur la RN21, des aménagements importants sont nécessaires, notamment pour le contournement d’Auch dans le cadre de la construction d’un nouvel hôpital.

J’espère que vos réponses seront de nature à apaiser mes concitoyens gersois, qui m’interrogent.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Duffourg, je tiens à réaffirmer la volonté de l’État de permettre à chaque département de disposer d’un système de transport répondant de manière adaptée aux besoins de mobilité des territoires et de leurs habitants.

Je vous confirme que la fin de l’aménagement à 2x2 voies de la RN124 entre Toulouse et Auch fait partie des priorités de l’État en Occitanie.

De premiers travaux ont pu être réalisés grâce au protocole de mai 2021 entre l’État, la région Occitanie et le département du Gers. Cet aménagement a, pour l’État, vocation à être poursuivi dans le cadre de la future contractualisation du volet mobilité du contrat de plan État-région (CPER) avec la mise à 2x2 voies de la dernière section en bidirectionnel entre Gimont et l’Isle-Jourdain.

Une mise en service de l’infrastructure en 2027 est envisageable, si les collectivités territoriales confirment leur intérêt pour le projet, dans un contexte de crédits routiers limités.

Vous évoquez l’hypothèse d’un aménagement à 2x2 voies de la RN124 à l’ouest d’Auch. La loi d’orientation des mobilités (LOM) préconise des aménagements ponctuels plutôt que des mises à 2x2 voies systématiques pour les itinéraires de désenclavement. L’opportunité d’un tel projet, qui n’a pour l’instant fait l’objet d’aucune étude par les services de l’État, reste à confirmer.

Le département du Gers, futur gestionnaire de l’infrastructure à la suite de la mise en œuvre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, pourra, s’il le souhaite, poursuivre des études dans ce sens.

Les autres aménagements que vous évoquez, en particulier sur la RN21, font l’objet, comme vous le rappelez, de discussions entre les acteurs locaux en vue de permettre au département du Gers de disposer d’une stratégie d’aménagement partagé pour la voirie, dont il a souhaité le transfert.

multiples nuisances occasionnées par le dispositif de vélos-taxis de type tuk-tuk à paris

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 644, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, je souhaite, par votre intermédiaire, attirer l’attention du ministre délégué en charge des transports sur les multiples nuisances occasionnées par le dispositif de vélos-taxis de type tuk-tuk à Paris.

Une multiplicité d’infractions au code de la route est régulièrement constatée par les forces de l’ordre : signalisation tricolore non respectée, utilisation du portable en conduisant, stationnement gênant, absence d’immatriculation et de ceintures de sécurité à l’arrière, sans oublier circulation interdite dans les couloirs de bus ou sur les pistes cyclables.

La majorité de ce type de vélos-taxis et l’ensemble des faits répréhensibles précités se concentrent d’ailleurs dans les secteurs touristiques du centre de Paris : Trocadéro, Champ-de-Mars, tour Eiffel, Louvre, Tuileries…

Je m’inquiète de l’explosion ces derniers mois du nombre de véhicules tuk-tuk dans les rues de la capitale, qui s’accompagne de pratiques commerciales abusives dont sont victimes de nombreux touristes français et étrangers.

J’ai déjà sollicité à plusieurs reprises les services de la préfecture de police de Paris à ce sujet.

Le 27 avril dernier, une opération a permis la destruction d’une trentaine d’engins illégaux, mais le préfet de police de Paris m’a informée que l’action des forces de l’ordre se heurte à un vide juridique qui ne lui permettrait pas de mener une action pleinement efficace.

Il semble notamment que des articles du code des transports requièrent, pour leur application, un décret en Conseil d’État.

Madame la ministre, l’ensemble des textes qui font aujourd’hui défaut vont-ils enfin être publiés par vos services pour permettre au préfet de police de mener des actions de plus grande ampleur et mettre un terme à ce fléau à Paris ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.