Rapport n° 673 (2011-2012) de M. Éric BOCQUET , fait au nom de la Commission d'enquête Evasion des capitaux, déposé le 17 juillet 2012
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AVANT-PROPOS
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INTRODUCTION - UN PHÉNOMÈNE
SOUS-ESTIMÉ AU CoeUR DE L'ÉCONOMIE CONTEMPORAINE
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I. I. UNE CARENCE GLOBALE DES ESTIMATIONS PUBLIQUES
QUI DOIT ÊTRE CORRIGÉE
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II. UN FAISCEAU D'INDICES RECOUPÉS PAR
DIFFÉRENTES ESTIMATIONS DÉCRIT UN PHÉNOMÈNE
À TRÈS FORTS ENJEUX
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A. LA VALEUR AJOUTÉE À RISQUE
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B. LA MASSE FINANCIÈRE À
RISQUE
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1. Derrière les investissements directs
(IDE), des opérations de prêts-emprunts intragroupes en forte
expansion
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a) La complexification du fonctionnement financier
des groupes transnationaux
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b) L'application d'une nouvelle convention
statistique permet d'affiner le diagnostic en précisant la vraie
dimension des flux d'investissement direct, de plus en plus marqués par
les opérations financières internes aux groupes
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c) Une image plus fidèle des pays de
provenance des investissements étrangers en France révèle
le rôle primordial...de la France
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d) Un panorama des stocks et des opérations
qui confirme le rôle des prêts-emprunts intragroupes
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a) La complexification du fonctionnement financier
des groupes transnationaux
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2. L'âge du offshore
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3. La « masse des individus à
risque »
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4. Quels liens entre l'expatriation et
l'évasion fiscale internationale ?
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1. Derrière les investissements directs
(IDE), des opérations de prêts-emprunts intragroupes en forte
expansion
-
A. LA VALEUR AJOUTÉE À RISQUE
-
III. RESTAURER LA FORCE DE L'ADAGE « UBI
EMOLUMENTUM IBI ONUS »
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I. I. UNE CARENCE GLOBALE DES ESTIMATIONS PUBLIQUES
QUI DOIT ÊTRE CORRIGÉE
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PREMIÈRE PARTIE : LES VISAGES
MULTIPLES DE L'ÉVASION FISCALE
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I. DE LA FRAUDE FISCALE À L'USAGE ABUSIF DU
NON LEGIFÉRÉ FAVORISANT L'ÉVASION FISCALE
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A. LA FRAUDE FISCALE, LA SANCTION DU
MENSONGE
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1. La fraude fiscale des particuliers, lieu commun
de l'évasion
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a) « Pour vivre heureux, vivons
cachés » ?
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(1) La violation des obligations
déclaratives
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(2) La dissimulation comme infraction
pénale
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(a) Le délit de fraude fiscale
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(b) Les seize facettes de la fraude fiscale
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(3) Une tentative de définition de la
fraude fiscale
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b) La dissimulation d'actifs à
l'étranger : la nouvelle frontière de la fraude
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(1) Non plus franchir, mais contourner les
frontières
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(2) La diversité des supports de la
dissimulation d'actifs à l'étranger
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(3) Le trust, une pratique anglo-saxonne
fraudogène
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(a) La dissimulation de biens dans des
trusts
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(b) Une illustration du recours aux trusts :
le marché de l'art
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(i) La dématérialisation des oeuvres
d'art dans les trusts
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(ii) La « nébuleuse »
du marché de l'art
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c) S'évader tout en restant chez soi ?
Le cas des faux expatriés
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a) « Pour vivre heureux, vivons
cachés » ?
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2. La fraude fiscale des entreprises : du
petit entrepreneur à la multinationale
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3. La sanction limitée du
« cas-limite » : l'abus de droit
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a) L'abus de droit, une notion juridique complexe
et évolutive
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(1) Quelques rappels historiques
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(2) Des lacunes de l'abus de droit comblées
par des interventions du juge
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(3) La réforme de la procédure
d'abus de droit en 2008
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b) L'abus de droit appliqué à
l'évasion fiscale internationale
-
c) Le talon d'Achille de l'abus de droit :
démontrer le but exclusivement fiscal d'un schéma
d'optimisation
-
a) L'abus de droit, une notion juridique complexe
et évolutive
-
1. La fraude fiscale des particuliers, lieu commun
de l'évasion
-
B. L'EVASION FISCALE, ENTRE TROMPERIE ET
MANIPULATION
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1. Les moyens d'une « grande
évasion » des bénéfices des entreprises
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a) Les prix de transfert : au-delà des
évidences
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(1) Une définition des prix de
transfert
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(2) Un levier d'évasion fiscale
-
(3) Des transferts de bénéfices vers
les paradis fiscaux, mais pas seulement
-
(4) L'insaisissable manipulation des prix de
transfert sur les incorporels
-
(5) Les prix de transfert, un
« siphon » fiscal pour les pays en
développement ?
-
b) Des « capitalisations
fines » pour une imposition réduite
-
c) Tout délocaliser... sauf l'usine :
les « contrats de façonnage »
-
d) Le cas spécifique du crédit
impôt recherche
-
a) Les prix de transfert : au-delà des
évidences
-
2. La dissimulation des revenus des
particuliers : comment omettre sans mentir ?
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a) L'interposition de structures, premier
élément opacifiant
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(1) La création de sociétés
« écrans » à la
propriété
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(2) Une illustration du recours aux
sociétés-écrans : la gestion de l'image des
sportifs
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b) Le recours aux « techniques
écrans », un double voile
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(1) Les prête-noms
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(2) Les actions au porteur
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a) L'interposition de structures, premier
élément opacifiant
-
1. Les moyens d'une « grande
évasion » des bénéfices des entreprises
-
C. LES « FROTTEMENTS »
FISCAUX
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A. LA FRAUDE FISCALE, LA SANCTION DU
MENSONGE
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II. UNE CARTOGRAPHIE À
GÉOMÉTRIE VARIABLE
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A. LES « PARADIS OFFICIELS
PERDUS »
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1. Des « paradis » aux
contours multiples, évoluant au gré de la satisfaction de
critères formels
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2. Une grille de lecture complexe de la liste
française
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a) Différentes approches conduisant
à des résultats divergents
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(1) Deux éléments communs à
la liste française et celle du GAFI
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(2) Trois éléments communs entre la
liste française et celle de l'OCDE
-
(3) Absence d'élément commun entre
la liste française et celle du Conseil de stabilité
financière
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b) Une liste française à dimension
discrétionnaire
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c) La conclusion d'accords sans garantie de mise
en oeuvre effective
-
a) Différentes approches conduisant
à des résultats divergents
-
1. Des « paradis » aux
contours multiples, évoluant au gré de la satisfaction de
critères formels
-
B. LES PARADIS RETROUVÉS
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1. Le maintien de « zones
d'ombre », la résistance des paradis
réglementaires
-
a) Les « territoires
coquilles »
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(1) Des abysses règlementaires à
combler
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(a) Les paradis des Caraïbes
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(i) Iles Vierges britanniques
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(ii) Antigua-et-Barbuda
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(iii) Trinité-et-Tobago
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(iv) La Barbade
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(v) Iles Turques et Caïques
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(b) Les îles de l'Océan indien
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(i) Les Seychelles
-
(ii) L'île Maurice
-
(c) Les îles d'Océanie, une
opacité fiscale intense
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(i) Le Vanuatu
-
(ii) Des paradis toujours officiels : Nauru,
Nioué et les Iles Marshall
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(2) Un début théorique de
transparence
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(a) Iles Caïmans
-
(b) Les Bahamas
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(c) Les Bermudes
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(d) Saint-Vincent-et-les-Grenadines
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(e) Iles Cook
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b) Les « zones
d'ombre »
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(1) « Le marché ciblé de
l'évasion » européen et asiatique
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(a) La Suisse
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(b) Une tension dans la zone euro : le
Luxembourg et l'Autriche
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(c) Le Liechtenstein
-
(d) La Belgique
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(e) La City de Londres
-
(f) Les « satellites
repentis » ?
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(i) Les îles anglo-normandes
-
(ii) Saint-Marin
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(g) Les
« paradis sélectifs », les principautés
de Monaco et Andorre
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(h) Le marché européen de
l'évasion fiscale concurrencé par les territoires
asiatiques
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(2) La résistance à la transparence
en Amérique latine
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a) Les « territoires
coquilles »
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2. Les paradis technologiques : la
« e-évasion »
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a) La technologie, nouveau défi pour la
lutte contre l'évasion fiscale
-
(1) Les nouveaux horizons de l'évasion
fiscale
-
(2) La dématérialisation des
« paradis »
-
b) « L'optimisation fiscale
internationale » des entreprises du numérique
-
(1) L'évasion fiscale des grands acteurs du
commerce électronique
-
(2) La solution européenne en
matière de TVA sur le e-commerce
-
(3) Le problème irrésolu de
l'imposition des bénéfices du
« numérique »
-
(4) L'institution d'une taxe sur les services de
publicité en ligne et sur les surfaces commerciales virtuelles :
deux essais à transformer ?
-
a) La technologie, nouveau défi pour la
lutte contre l'évasion fiscale
-
1. Le maintien de « zones
d'ombre », la résistance des paradis
réglementaires
-
A. LES « PARADIS OFFICIELS
PERDUS »
-
I. DE LA FRAUDE FISCALE À L'USAGE ABUSIF DU
NON LEGIFÉRÉ FAVORISANT L'ÉVASION FISCALE
-
DEUXIÈME PARTIE : UNE POLITIQUE DE
LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE AUX EFFETS INCERTAINS ET À LA
TRANSPARENCE PERFECTIBLE
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I. DES RÉACTIONS TOUS AZIMUTS TEMOIGNANT
D'UN BESOIN DE RENOUVELLEMENT DE L'ACTION ENCORE INABOUTI
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II. L'UNION EUROPÉENNE EN ORDRE
(TRÈS) DISPERSÉ DANS SA LUTTE CONTRE L'ÉVASION
FISCALE
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A. LA LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE, UNE
PRÉOCCUPATION CROISSANTE A L'ÉCHELLE
EUROPÉENNE ?
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1. Un marché et une monnaie uniques, mais
27 souverainetés fiscales en concurrence sur les actifs les plus
mobiles
-
2. Les premiers garde-fous contre les dommages
engendrés par la compétition fiscale européenne :
code de conduite et « directive épargne », un
ensemble insuffisant
-
3. Un nouvel élan imputable à la
crise des finances publiques que traverse l'UE
-
1. Un marché et une monnaie uniques, mais
27 souverainetés fiscales en concurrence sur les actifs les plus
mobiles
-
B. L'AMBITION D'UNE ACTION COMMUNE CONTRE
L'ÉVASION FISCALE CONTRARIÉE PAR LES INTÉRÊTS
NATIONAUX
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A. LA LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE, UNE
PRÉOCCUPATION CROISSANTE A L'ÉCHELLE
EUROPÉENNE ?
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III. UN « ARSENAL
LÉGISLATIF » FRANÇAIS DÉSARMORCÉ
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A. DES EFFORTS INDÉNIABLES EN TERMES
JURIDIQUES
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1. La traduction juridique interne des engagements
internationaux : des mesures de rétorsion frappant les États
et territoires non coopératifs
-
a) Le renforcement des dispositifs de lutte contre
la fraude et l'évasion vers les « paradis fiscaux »
-
(1) Le dispositif anti-évasion des
entreprises de l'article 209 B du CGI
-
(2) Le dispositif anti-évasion des
personnes physiques de l'article 123 bis du CGI
-
b) La majoration des taux de retenue à la
source pour les flux financiers à destination des ETNC
-
(1) Majoration en matière de profits
immobiliers pour les résidents des ETNC
-
(2) Majoration en matière de revenus
passifs à destination des ETNC
-
(3) Majoration en matière de gains
provenant de dispositifs d'actionnariat salarié et de dispositifs
assimilés
-
c) La non-déductibilité des
paiements réalisés par des résidents français au
profit des personnes domiciliées dans un ETNC
-
d) Le durcissement du régime des
entreprises
-
(1) L'exclusion du régime des plus ou moins
values de long terme pour les cessions de titres de sociétés
établies dans des ETNC
-
(2) L'absence de bénéfice du
régime mère-fille à raison de distributions faites par des
entités situées dans des ETNC
-
(3) La création d'une obligation
documentaire en matière de prix de transfert
-
a) Le renforcement des dispositifs de lutte contre
la fraude et l'évasion vers les « paradis fiscaux »
-
2. De nouveaux outils juridiques pour
l'administration fiscale
-
3. Un effort de sécurisation de l'assiette
de l'impôt
-
1. La traduction juridique interne des engagements
internationaux : des mesures de rétorsion frappant les États
et territoires non coopératifs
-
B. ... LIMITÉS PAR DES MOYENS DE LUTTE
CONTRE L'ÉVASION FISCALE MOINS MOBILES QUE LE PHÉNOMÈNE
QU'ILS S'EFFORCENT D'ENDIGUER...
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1. Un pilotage difficile de structures
foisonnantes
-
a) La « galaxie » des
intervenants
-
(1) Les administrations
éclatées
-
(2) L'articulation entre l'administration fiscale
et la justice pénale
-
(3) Les auxiliaires de l'administration fiscale en
matière de signalement
-
(4) Les organismes de coordination entendus
par la commission
-
b) Des cloisonnements et des différences de
« culture professionnelle » persistants
-
(1) Des passerelles insuffisantes à
l'intérieur de l'administration
-
(2) Une collaboration frileuse de l'administration
avec la justice
-
(3) La pertinence du « domaine fiscal
réservé » à l'administration et du filtrage des
plaintes pénales
-
(4) Les réticences des professionnels
à « dénoncer » leurs clients
-
c) Un « catalyseur » pour
mieux interconnecter les services et cibler les risques majeurs
d'évasion
-
(1) Un impératif dicté par de
nouvelles menaces.
-
(2) Le ciblage des risques et des contribuables
-
(3) Une lutte contre la fraude instantanée
insuffisante
-
a) La « galaxie » des
intervenants
-
2. Une carence en moyens humains et
techniques
-
a) La nécessité d'un renforcement
du contrôle fiscal international au moins par redéploiement des
effectifs
-
(1) Une « sanctuarisation »
des moyens du contrôle fiscal ?
-
(2) La Cour des comptes en faveur des
redéploiements
-
(3) Des effectifs de lutte contre
l'évasion fiscale insuffisants
-
b) Une gestion des ressources humaines à
améliorer
-
c) Le retard français en moyens
techniques
-
a) La nécessité d'un renforcement
du contrôle fiscal international au moins par redéploiement des
effectifs
-
3. Des instruments de recherche
limités : l'asymétrie des moyens d'accès à
l'information financière et fiscale
-
a) Des entités administratives
insuffisamment interconnectées et confrontées au traitement de
gros volumes de données
-
b) « Surveiller l'argent là
où il est »
-
(1) Des banques soucieuses de leur image
d'exemplarité
-
(2) Une régulation bancaire et
financière trop limitée à un contrôle en
superficie des moyens anti-fraude
-
c) Pour une meilleure prévention de
l'évasion fiscale
-
d) L'efficacité de la
« police fiscale »
-
a) Des entités administratives
insuffisamment interconnectées et confrontées au traitement de
gros volumes de données
-
1. Un pilotage difficile de structures
foisonnantes
-
C. ... FRAGILISÉS PAR L'INSUFFISANCE DES
RECOUVREMENTS ET DE LA RÉPRESSION
-
D. ... ENTRAVÉS PAR UNE POLITIQUE
CONVENTIONNELLE FRANÇAISE NON ABOUTIE
-
E. ... ANNIHILÉS PAR UN SYSTÈME
INCITATIF À L'ÉVASION
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1. La libre circulation des capitaux et des
personnes, un vecteur de l'évasion
-
2. La « culture de la
faille »
-
a) Les mille visages de
l'évadé
-
(1) Les limites subjectives au devoir
fiscal
-
(2) L'affirmation du pragmatisme fiscal
-
b) Les facteurs incitatifs à
l'évasion fiscale
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(a) Le rapport à la loi
-
(i) L'insuffisance de dialogue avec
l'administration
-
(ii) L'absence de dissuasion de la
sanction
-
(b) Le « marché du
conseil »
-
a) Les mille visages de
l'évadé
-
1. La libre circulation des capitaux et des
personnes, un vecteur de l'évasion
-
A. DES EFFORTS INDÉNIABLES EN TERMES
JURIDIQUES
-
I. DES RÉACTIONS TOUS AZIMUTS TEMOIGNANT
D'UN BESOIN DE RENOUVELLEMENT DE L'ACTION ENCORE INABOUTI
-
TROISIÈME PARTIE : REMETTRE
L'ÉVASION AU CENTRE DU DÉBAT
-
I. RÉVEILLER L'ÉLAN CITOYEN DANS LA
LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE
-
II. RENFORCER L'ADMINISTRATION AU SERVICE D'UNE
POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE EFFICACE
-
III. AMÉLIORER LES OUTILS JURIDIQUES POUR
ENDIGUER L'ÉVASION FISCALE
-
IV. MISER SUR L'ÉCHELON EUROPÉEN
COMME LEVIER DANS LA LUTTE INTERNATIONALE CONTRE L'ÉVASION
FISCALE
-
A. POUR RENFORCER LA TRANSPARENCE ET LA
COORDINATION, CLÉS DE L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE
L'ÉVASION FISCALE
-
1. Systématiser l'information sur les
revenus de l'épargne des personnes physiques, une conquête
indispensable
-
2. Sortir les trusts, notamment européens,
de l'ombre
-
3. Centraliser l'information sur les comptes
bancaires dans l'UE
-
4. Imposer aux multinationales une transparence
comptable pays par pays
-
5. Approfondir la coopération entre les
administrations fiscales européennes
-
6. Développer le contrôle fiscal
à l'échelle de l'UE
-
1. Systématiser l'information sur les
revenus de l'épargne des personnes physiques, une conquête
indispensable
-
B. POUR EN FINIR AVEC LA CONCURRENCE FISCALE
DÉLÉTÈRE
-
C. POUR MIEUX PESER DANS LA GOUVERNANCE FISCALE
INTERNATIONALE
-
1. Négocier ensemble avec la Suisse un
accord commun plutôt que des Rubik bilatéraux
-
2. Adopter une taxe sur les transactions
financières
-
3. Mettre la bonne gouvernance fiscale au coeur
des accords signés par l'UE avec les pays tiers
-
4. Assurer davantage de cohérence entre le
niveau européen et le niveau international en matière de lutte
contre les paradis fiscaux
-
5. Promouvoir une gouvernance fiscale
mondiale
-
1. Négocier ensemble avec la Suisse un
accord commun plutôt que des Rubik bilatéraux
-
A. POUR RENFORCER LA TRANSPARENCE ET LA
COORDINATION, CLÉS DE L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE
L'ÉVASION FISCALE
-
I. RÉVEILLER L'ÉLAN CITOYEN DANS LA
LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE
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QUATRIÈME PARTIE :
CONTRIBUTIONS
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES
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ANNEXE 1 - PROPOSITION DE RÉSOLUTION
CRÉANT LA COMMISSION
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ANNEXE 2 - LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
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ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES ET RENCONTRÉES
-
ANNEXE 4 - RÉPONSE AUX QUESTIONNAIRES
ADRESSÉS À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES (DGFIP)
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ANNEXE 5 - RÉPONSE DE LA DIRECTION
GÉNÉRALE DU TRÉSOR
-
ANNEXE 6 - RÉPONSE AU
QUESTIONNAIRE ADRESSÉ À L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE
PRUDENTIEL (ACP)
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ANNEXE 7 - DOCUMENTS PRÉSENTÉS
LORS DES AUDITIONS
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ANNEXE 8 - ÉTUDE SUR LA MISE EN oeUVRE DE
LA COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE