Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

B. LA MASSE FINANCIÈRE À RISQUE

Dans ses travaux, votre commission d'enquête a fréquemment été confrontée à des schémas d'évasion fiscale internationale fondés sur la surestimation des charges financières déductibles du bénéfice imposable.

Ils supposent qu'un profit net entre les parties liées par des relations financières puisse être dégagé de ces pratiques.

Ce sera le cas quand les opérations financières consolidées du groupe supporteront, par une série d'arrangements adéquats, un taux d'imposition réduit par rapport à une situation contractuelle sans ces arrangements.

Typiquement, le « cadre » de l'évasion fiscale internationale consiste à jouer sur des écarts de fiscalité entre intérêts et dividendes (ou encore entre les dividendes et plus-values). Des montages plus ou moins sophistiqués peuvent être employés, comme celui consistant à faire rémunérer la contribution à l'acquisition de firmes étrangères par des actions à dividendes prioritaires en lieu et place d'intérêts.

Ce type d'arbitrages à visée d'évasion fiscale est favorisé par un contexte d'organisation financière des entreprises transnationales qui leur offre des opportunités diversifiées. On mentionnera en particulier la « masse financière à risque » révélée par une approche plus précise des investissements directs pour décrire l'assiette de mobilisation de ces opportunités.

La « vie » financière des particuliers offre de son côté un deuxième aspect de la « masse financière à risque » avec les opportunités offertes par « l'âge du offshore » qui, pour l'essentiel consistent à permettre de localiser des actifs dans des juridictions où ils se trouvent à l'abri du fisc national.

1. Derrière les investissements directs (IDE), des opérations de prêts-emprunts intragroupes en forte expansion

Dans son ouvrage sur les paradis fiscaux, Nicolas Shaxson relève : « Les paradis fiscaux permettent de comprendre pourquoi la carte des flux d'investissement internationaux paraît souvent étrange. Les deux plus grandes sources d'investissement étrangers en Chine en 2007 n'étaient ni le Japon ni les États-Unis ni la Corée du Sud, mais Hong-Kong et les îles Vierges britanniques. De même, la plus grande source d'investissements étrangers en Inde - 43 % du total - n'était ni les États-Unis, ni le Royaume-Uni ni la Chine, mais Maurice, une étoile montante du monde offshore » .

Ces données provoquent l'étonnement compte tenu de la très forte improbabilité que les ressources propres des territoires en cause puissent alimenter de telles positions d'investissement.

De fait, une fois corrigées pour essayer d'identifier le pays de provenance de l'investissement ultime, conformément à de nouvelles recommandations statistiques du FMI et de l'OCDE, le panorama change considérablement.

Mais tel n'est pas le seul étonnement que peuvent susciter les statistiques des investissements directs étrangers.

L'adoption également récente, et qui devrait trouver sa pleine application internationale à partir de 2014, d'un « principe directionnel élargi » montre pour la France, que la plupart des investissements directs dont elle bénéficie proviennent...de France.

Ce dernier constat est le témoignage d'une intense gestion financière interne aux groupes dont on peut suspecter une partie des flux qu'elle implique d'être en lien avec des arbitrages sur produits et charges financières ayant pour finalité de localiser les résultats des entreprises où ils sont comparativement moins imposés.

a) La complexification du fonctionnement financier des groupes transnationaux

Ce constat est directement lié à la complexification de l'organisation et de la gestion financière des groupes multinationaux . Si l'intégralité des positions ainsi inventoriées ne peut être attribuée à un processus donnant naissance à des phénomènes d'évasion fiscale, une partie d'entre elles servent sans doute d'assiette à des transferts de bénéfices au détriment des recettes fiscales nationales.

Du point de vue des méthodes statistiques, cette évolution de la discordance entre les statistiques traditionnelles d'IDE et l'intention qui présidait à leur collecte ont conduit l'OCDE à adopter, en 2008, une nouvelle recommandation portant sur la diffusion des données concernant les IDE.

Son application conduit à passer d'un enregistrement selon le « principe directionnel » ( cf. infra ) à un enregistrement selon un « principe directionnel étendu ».

Le passage de l'un à l'autre amplifie les corrections apportées aux données traditionnelles concernant les IDE et permet d'en mieux isoler la seule composante correspondant aux intentions de leur collecte : celle qui manifeste l'intrication internationale des firmes mondialisées par le déploiement de liens de propriété (ou d'influence du capital via les droits de vote) internationaux.

Autrement dit, se trouvent mieux encore qu'auparavant « neutralisés » les effets de la multiplication des opérations financières intragroupes correspondant à de simples opérations de gestion de ressources financières entre entités affiliées.

Les investissements directs internationaux (investissements directs à destination de l'étranger ou investissements directs en provenance de l'étranger) sont, en théorie, la composante des flux internationaux de capitaux qui portent la trace de l'organisation transnationale des firmes.

Ils se distinguent des investissements de portefeuille en ceci qu'ils correspondent à des opérations effectuées par des investisseurs afin d'acquérir, d'accroître ou, au contraire, de liquider un intérêt durable dans une entreprise et de détenir (ou de liquider) une influence dans sa gestion.

C'est pourquoi leur comptabilisation est soumise à un critère de seuil de participation : pour qu'une opération soit classée dans les investissements directs, il faut que l'investisseur détienne au moins 10 % des droits de vote ou, à défaut, 10 % du capital social de l'entreprise « investie ».

Des statistiques traditionnelles portant sur les investissements directs étrangers, qui leur attribuent une forte dynamique, on déduit les progrès de la mondialisation du système productif, qu'elle passe par la diversification des acteurs transnationaux - États, entreprises - ou par l'amplification des opérations réalisées par les agents de la mondialisation. En bref, les statistiques d'IDE (en flux ou en stocks) décriraient les évolutions des allocations internationales des actifs productifs dont l'amplification constitue l'une des manifestations de la globalisation des systèmes de production des firmes transnationales.

Cette déduction doit être considérée comme partiellement erronée .

Les IDE doivent être corrigés pour isoler un phénomène qui est bien différent de celui auquel ils invitent à se référer. Plutôt que de recouvrir en totalité la montée en puissance des intérêts capitalistiques transnationaux, autrement dit, des phénomènes de détention d'actifs productifs à l'étranger, l' accroissement des IDE a correspondu pour certains pays, dont la France, à l'augmentation des flux de prêts-emprunts intragroupes .

La dynamique de ces dernières opérations renvoie à une réalité financière d'une autre nature que celle qu'entendent capter les statistiques d'investissements directs étrangers. Elles ne correspondent pas à un renforcement de la composante internationale des systèmes de production des entreprises transnationales.

Elles découlent de la tendance à la mise en place de structures de financement à l'échelle continentale ou mondiale dans de nombreux groupes internationaux .

Les groupes internationaux ont de plus en plus recours à des filiales, qui sont généralement des sociétés financières, implantées dans des pays donnés -dont certains relèvent d' offshore - ayant vocation à effectuer diverses opérations pour le compte du groupe.

Ces entités sont dénommées SPE ( special purpose entities ) en anglais, ou EVS en français ( entités à vocation spécifique ).

Les statisticiens internationaux leur ont accordé une attention justifiée et significative des tendances suivies par les firmes transnationales ces dernières années.

Les entités à vocation spécifique

Les entités à vocation spécifique (EVS) sont des sociétés financières, filiales de groupes internationaux, qui peuvent prendre diverses formes juridiques. Il n'en existe pas à l'heure actuelle de définition précise et universellement reconnue, mais elles peuvent être identifiées par un certain nombre de caractéristiques :

- ce sont des personnes morales, immatriculées au registre du commerce et sujettes aux diverses obligations légales et fiscales du pays dans lequel elles résident ;

- elles sont contrôlées de façon ultime par une tête de groupe résidant dans un pays différent de celui dans lequel elles sont implantées ;

- elles ont peu ou pas d'employés et peu ou pas d'activité de production dans leur pays de résidence. Elles n'y ont qu'une présence physique limitée, voire pas de présence physique du tout ;

- la majeure partie de leurs actifs et de leurs passifs correspond à des investissements effectués (directement ou non) par ou dans des pays étrangers ;

- elles ont pour principales activités la détention de titres de participations de sociétés étrangères pour le compte du groupe auquel elles appartiennent ou le financement d'affiliés non résidents. La gestion d'une activité dans le pays de résidence ne doit représenter qu'une part marginale (voire nulle) de l'activité courante d'une EVS.

Ces caractéristiques sont explicitement citées dans la Définition de référence des investissements directs, 4e édition (OCDE, 2008) .

Certains pays et institutions de l'Union européenne ont jugé que la question de la définition des EVS méritait des investigations complémentaires. Un groupe d'experts a donc été constitué , qui préconise, d'une part, que l'appellation d'EVS puisse être étendue aux véhicules de financement et autres « conduits » même lorsqu'ils se financent à partir de leur pays de résidence et ne remplissent donc pas strictement la quatrième condition, et qui propose, d'autre part, que l'appartenance d'une société aux secteurs 7010 (quartiers généraux) et 6420 (sociétés-holdings) de la nomenclature des activités de la Communauté européenne (NACE) soit considérée comme un indicateur utile pour le repérage des EVS ^{22 ( * )} .

Source : Conseil d'analyse économique « Investissement direct étranger et performance des entreprises

L'effort d'identification des EVS doit être salué mais, pour sa part, votre rapporteur s'étonne que l'OCDE ait pris soin de préciser, parmi les conditions d'identification des EVS, l'immatriculation au registre du commerce local et la soumission de la structure aux diverses obligations légales et fiscales du pays dans lequel elles résident.

Ces critères conduisent à négliger le rôle des EVS les plus opaques et ainsi, à s'épargner l'effort d'en identifier l'activité dans l'équilibre financier des groupes multinationaux.

Quoi qu'il en soit, ces entités peuvent exercer toute la panoplie des opérations financières d'un groupe, de la gestion de trésorerie au financement d'activités capitalistiques.

De ce fait, les flux financiers internationaux obligent à clarifier les données relatives aux investissements directs étrangers afin de leur restituer leur vraie signification .

Dans ce dernier champ, les EVS peuvent intervenir dans le financement et (ou) le règlement des IDE.

S'agissant du financement , le rôle des EVS est typiquement de collecter des fonds pour le compte de certaines entités que celles-ci utilisent au bénéfice d'autres entités du groupe. Dans ce type d'opération entre notamment la gestion de trésorerie des groupes. Deux structures d'opérations peuvent être distinguées : les capitaux en transit où les fonds vont d'une entité du groupe à une autre en passant par un (ou des) intermédiaire(es) ; les boucles d'investissements où les fonds transférés vers une entité non-résidente reviennent plus ou moins directement vers une entité du pays d'origine (qu'elle soit l'entité de provenance ou une autre).

A chaque franchissement de frontière, les opérations décrites sont enregistrées comme IDE, ce qui a pour effet de dénaturer les données collectées par rapport aux objectifs de la collecte, mais aussi de gonfler artificiellement les flux concernés .

Cette observation s'applique également s'agissant du règlement des investissements .

Le Conseil d'analyse économique (CAE), qui a particulièrement bien décrit ce phénomène, cite à cet égard un exemple parfaitement instructif.

Soit une entreprise française acquérant une entreprise en Allemagne, la logique des statistiques d'IDE voudrait que l'opération se traduise par l'inscription de deux flux d'investissement direct de la France vers l'Allemagne et en Allemagne en provenance de la France. Mais si des structures s'interposent dans cette opération, il peut en aller autrement. On peut par exemple supposer que le règlement soit opéré par le centre de trésorerie du groupe français, situé au Luxembourg, au centre de trésorerie du groupe allemand situé aux Pays-Bas. Dans cette hypothèse, les enregistrements suivants seront effectués :

• un investissement luxembourgeois en France au titre de la mise à disposition des fonds par le centre de trésorerie au Luxembourg ;

• un investissement direct allemand aux Pays-Bas au titre de la créance résultant du prêt intragroupe, sachant que la résidence du groupe est déterminée par la résidence de l'investisseur ultime de ce groupe (généralement la maison-mère ou tête du groupe) ;

• un investissement direct de la France en Allemagne du fait de l'acquisition de la société allemande ;

• du côté allemand, un investissement direct en provenance de la France.

Une deuxième conséquence de ces enregistrements superfétatoires est que le recours à des entités interposées situées dans des pays étrangers a pour effet d'entraîner une corrélation optique des IDE entrants et sortants qui ne se constaterait pas en cas d'élimination des circuits intermédiaires.

b) L'application d'une nouvelle convention statistique permet d'affiner le diagnostic en précisant la vraie dimension des flux d'investissement direct, de plus en plus marqués par les opérations financières internes aux groupes

Les statistiques ont évolué avec l'adoption, en 2008, d'une nouvelle recommandation portant sur la diffusion des données concernant les IDE.

Son application conduit à passer d'un enregistrement selon le « principe directionnel » à un enregistrement selon un « principe directionnel étendu ».

Le passage de l'un à l'autre amplifie les corrections apportées à l'image résultant des données traditionnelles concernant les IDE en permettant d'en mieux isoler la seule composante correspondant aux intentions de leur collecte : celle qui manifeste l'intrication internationale des firmes mondialisées par le déploiement de liens de propriété (ou d'influence du capital via les droit de vote (internationaux)).

Autrement dit, se trouvent mieux encore qu'auparavant « neutralisés » les effets de la multiplication des opérations financières intragroupes correspondant à de simples opérations de gestion de ressources financières entre entités affiliées.

L'identification de ces opérations de gestion financière intragroupes est désormais encore mieux assurée avec l'application du « principe directionnel étendu ». Il permet de mesurer l'importance des flux financiers des prêts et emprunts entre sociétés soeurs . Le panorama des IDE français est profondément transformé, tant dans leur volume que dans leur répartition géographique.

Une précision liminaire importante doit être apportée quant au sens de la distinction entre la présentation traditionnelle et la nouvelle présentation.

Le passage au principe directionnel étendu

Traditionnellement, les investissements étrangers étaient enregistrés selon un « principe directionnel ». Les flux d'investissement étranger, contrairement aux autres opérations de la balance des paiements, ne sont pas enregistrés en fonction de leur nature de créance ou d'engagement mais en fonction de leur destination (vers l'étranger) ou provenance (à partir de l'étranger) dans le cadre d'une identification des opérations modifiant les conditions de contrôle d'une entité par une autre quand des pays différents sont impliqués.

Pour comprendre l'effet de ce choix d'enregistrement, on peut partir de l'exemple d'un prêt d'une filiale étrangère à une maison-mère française.

Dans un système d'enregistrement par la nature de l'opération, ce prêt serait considéré comme un investissement de l'étranger vers la France (puisque correspondant à une créance de la filiale étrangère détenue sur l'entité française).

Dans les conventions particulières suivies pour enregistrer les IDE, on inscrit, au contraire, un désinvestissement direct de la France vers l'étranger (qui est déduit des opérations d'investissement de la France vers l'étranger). On considère en effet que l'investisseur français réduit son investissement dans la filiale étrangère en la privant de fonds qui aurait pu servir à son développement.

Ce « principe directionnel » n'était toutefois pas appliqué universellement à toutes les opérations financières intragroupes. La France ne l'appliquait qu'à des relations entre maisons mères et filiales conformément à l'objectif des statistiques sous revue, consistant à identifier les variations portant sur le contrôle des entreprises.

Le « principe directionnel étendu » consiste à étendre cette convention aux opérations entre entités soeurs, soit des structures qui, pour relever du même groupe, ne sont pas reliées entre elles par une détention capitalistique à hauteur du niveau nécessaire - 10 %- pour constater un lien d'investissement.

Autrement dit, la méthode traditionnelle d'enregistrement de ces opérations, par recours à la nature de créance ou de dette, est remplacée par la méthode généralement applicable aux statistiques d'IDE qui est gouvernée par la considération du lieu de résidence de la tête du groupe auquel appartient l'entité considérée.

Ainsi, au terme de l'application du « principe directionnel étendu » , ce ne sont plus seulement les prêts et emprunts des investisseurs résidents dans des entités liées par des relations capitalistiques fortes -mères et filiales- qui sont classés en investissements à l'étranger (tandis que les prêts et emprunts des sociétés résidentes investies sont classés dans les investissements en provenance de l'étranger). Il en va de même pour les opérations qui n'impliquent que des sociétés soeurs.

Les prêts et emprunts des entités résidentes appartenant à un groupe résident avec des sociétés soeurs étrangères figurent dans les investissements directs à l'étranger . Inversement, les prêts et emprunts des entités résidentes appartenant à un groupe non résident avec des sociétés soeurs étrangères sont recensés en investissements directs en provenance de l'étranger.

Le passage d'une méthode à une autre permet de préciser la vraie nature des investissements directs étrangers. Par ailleurs, il aboutit à leur restituer leur véritable ampleur en élargissant le périmètre des consolidations de ces opérations .

Le passage de la présentation traditionnelle à la nouvelle présentation se traduit d'abord par un dégonflement des statistiques d'IDE du fait de l'élargissement du périmètre de consolidation des opérations de gestion financière.

Les flux d'IDE français à l'étranger passent de 877 à 594,8 milliards d'euros (pour la période de 2000 à 2008) tandis que les flux d'IDE étrangers en France se réduisent de 282,1 milliards d'euros (de 487,1 à 205 milliards d'euros).

Cette contraction s'explique par la neutralisation de doubles comptabilisations des opérations entre sociétés soeurs. Seuls, désormais, 15,3 milliards d'euros sont comptés comme contreparties des prêts et emprunts, contre 297,5 milliards dans la méthode antérieure, au titre des IDE de la France vers l'étranger.

Comme le montre le tableau ci-après, pour la période 2000-2008, les investissements français à l'étranger s'élèvent, en cumulé, à 877 milliards d'euros. Mais 297,5 milliards d'euros sont dans ce total la contrepartie d'opérations nettes de prêts des têtes de groupe résidentes à des filiales étrangères, soit une proportion de 34 %.

De la même manière, alors que les flux d'IDE en provenance de l'étranger décrivaient une augmentation de 260,2 milliards (comptabilisés au titre des prêts-emprunts), l'apport est désormais négatif (pour 22,1 milliards d'euros).

Flux d'investissements directs selon la présentation traditionnelle et la nouvelle présentation depuis 2000

		2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Investissements français à l'étranger (présentation traditionnelle)	[1 + 2 + 3]	192,6	97,0	53,6	47,1	45,7	92,5	88,2	123,5	136,8
Investissements français à l'étranger (nouvelle présentation)	[1 + 2 + 4]	180,0	67,8	33,7	19,4	24,1	56,4	51,4	81,9	80,1
§ capital social	[1]	151,1	60,9	41,4	11,8	25,7	27,6	58,3	57,4	52,7
§ bénéfices réinvestis	[2]	7,8	0,4	-9,6	1,7	10,5	21,7	25,1	22,3	12,6
§ autres opérations (présentation traditionnelle)	[3]	33,7	35,6	21,7	33,6	9,5	43,2	4,8	43,9	71,5
§ autres opérations (nouvelle présentation)	[4]	21,1	6,5	1,9	5,9	-12,2	7,1	-32,0	2,2	14,8
Investissements étrangers en France (présentation traditionnelle)	[1 + 2 + 3]	46,9	56,4	52,1	37,7	26,2	68,3	57,3	75,9	66,3
Investissements étrangers en France (nouvelle présentation)	[1 + 2 + 4]	34,3	27,3	32,3	10,0	4,4	32,3	20,4	34,3	9,7
§ capital social	[1]	29,9	23,1	36,0	15,1	4,2	18,4	21,8	22,7	15,4
§ bénéfices réinvestis	[2]	2,6	-2,8	-4,8	-1,9	4,8	14,2	9,5	11,8	7,0
§ autres opérations (présentation traditionnelle)	[3]	14,5	36,2	20,9	24,5	17,2	35,7	26,0	41,3	43,9
§ autres opérations (nouvelle présentation)	[4]	1,8	7,0	1,1	-3,2	-4,6	-0,4	-10,8	-0,3	-12,7

Source : Banque de France

Les corrections apportées aux données d'IDE par neutralisation des opérations de prêts-emprunts internes aux groupes modifient aussi considérablement la ventilation géographique des flux d'IDE.

Comparaison de la ventilation géographique des flux d'investissements directs français à l'étranger en 2008 selon la présentation traditionnelle
et la nouvelle présentation

(Montants en milliards d'euros et variation en %)

• Présentation traditionnelle		• Nouvelle présentation		• Variation par rapport à la présentation traditionnelle
• Pays	• Montants	• Pays	• Montants
• Belgique	45,3	Belgique	43,9	- 3
Luxembourg	20,8	Egypte	8,5	- 0
États-Unis	11,9	États-Unis	8,4	- 29
Pays-Bas	11,6	Pays-Bas	4,9	- 58
Egypte	8,6	Suède	3,8	- 16
Allemagne	7,6	Russie	3,1	- 3
Suisse	5,4	Italie	2,8	- 31
Suède	4,5	Allemagne	1,9	- 75
Espagne	4,1	Luxembourg	1,9	- 91
Russie	3,2	Brésil	1,6	- 5
Italie	2,1	Irlande	1,4	- 29
Irlande	2,0	Suisse	1,3	- 76
Pologne	1,8	Chine	1,2	- 7
Brésil	1,7	Hongkong	1,0	- 17
Australie	1,2	Japon	0,8	- 23
Hongkong	1,2	Roumanie	0,8	- 14
Jersey	1,1	Pologne	0,8	- 55
Japon	1,1	Maroc	0,7	- 5
Chine	1,1	Australie	0,7	- 41
Royaume-Uni	- 10,2	Royaume-Uni	- 17,1	- 68
Autres pays	10,7	Autres pays	7,6	- 29
Total	136,8	Total	80,1	- 41

Source : Banque de France

Dans les IDE français à l'étranger en méthodologie classique (les 136,8 milliards) figurent des prêts de sociétés françaises à des sociétés affiliées étrangères. Dans la méthodologie en principe directionnel étendu, lorsque ces prêts sont réalisés entre sociétés soeurs d'un groupe à tête étrangère, ils sont exclus des ID français à l'étranger et ils sont reclassés en désinvestissements directs étrangers en France. Symétriquement, des prêts de sociétés étrangères à des sociétés soeurs françaises dont la tête de groupe est française sont enregistrés en ID étrangers en France en méthodologie classique, mais ils sont passés en désinvestissements français à l'étranger dans la nouvelle méthodologie. Au total, les corrections qui font passer les ID français à l'étranger de 136,8 milliards à 80,1 milliards mêlent une réduction des prêts (de soeurs françaises à soeurs étrangères lorsque la tête de groupe est étrangère) et une hausse des désinvestissements (lorsqu'il y a prêts de soeurs étrangères à soeurs françaises dont la tête de groupe est française).

Pour les flux d'investissement à l'étranger , outre qu'ils passent de 136,8 à 80,1 milliards en 2008, la ventilation géographique est modifiée substantiellement pour le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et l'Irlande. Les corrections sur ces pays atteignent un niveau cumulé de 30,3 milliards d'euros.

Pays-Bas : - 6,7

Luxembourg : - 18,9

Irlande : - 0,6

Suisse : - 4,1

Elles correspondent à des opérations vues à tort comme imputables à des sociétés françaises, alors qu'il s'agit de prêts entre soeurs relevant de groupes étrangers.

Des corrections majeures interviennent aussi s'agissant des investissements étrangers en France .

Comparaison de la ventilation géographique des flux d'investissements directs étrangers en France en 2008 selon la présentation traditionnelle
et la nouvelle présentation

(Montants en milliards d'euros et variation en %)

• Présentation traditionnelle		• Nouvelle présentation		• Variation par rapport à la présentation traditionnelle
• Pays	• Montants	• Pays	• Montants
• Luxembourg	15,3	Belgique	8,2	- 14
Belgique	9,6	États-Unis	4,8	- 42
États-Unis	8,3	Egypte	2,8	- 1
Pays-Bas	8,2	Chypre	1,6	ns
Allemagne	5,6	Pays-Bas	1,5	- 82
Suisse	4,6	Japon	1,0	- 21
Royaume-Uni	4,5	Irlande	0,9	- 39
Egypte	2,9	Canada	0,7	- 26
Irlande	1,5	Finlande	0,6	- 16
Pologne	1,4	Suisse	0,5	- 89
Japon	1,2	Pologne	0,4	- 71
Canada	0,9	Danemark	0,4	- 46
Finlande	0,7	Autriche	0,3	- 57
Autriche	0,7	Liban	0,3	- 1
Danemark	0,7	Norvège	- 0,6	- 17
Australie	0,5	Italie	- 1,1	37
Norvège	- 0,5	Emirats arabes unis	- 1,5	- 44
Emirats arabes unis	- 1,0	Royaume-Uni	- 2,4	- 154
Italie	- 1,8	Luxembourg	- 3,6	- 123
Espagne	- 1,9	Espagne	- 5,9	- 209
Autres pays	5,0	Autres pays	0,8	- 84
Total	136,8	Total	9,7	- 85

Source : Banque de France

Le Luxembourg, premier investisseur en France en 2008 (15,3 milliards d'euros), devient un désinvestisseur net dans la nouvelle présentation ; Chypre devient le quatrième investisseur.

c) Une image plus fidèle des pays de provenance des investissements étrangers en France révèle le rôle primordial...de la France

Les statistiques précitées ne sont pas complètement éclairantes. Elles obéissent au principe de première contrepartie qui ne permet pas d'identifier le vrai bénéficiaire ni la vraie provenance des investissements étrangers.

Chypre n'est vraisemblablement pas le quatrième investisseur en France, mais les entités des groupes étrangers ayant investi en France en 2008 l'ont fait en transférant des fonds à partir de Chypre. De même, les désinvestissements du Luxembourg sont probablement attribuables aux ponctions de fonds opérées par des filiales luxembourgeoises dans les filiales françaises.

L' identification des flux à partir de l'investisseur ultime effectuée dans l'étude citée grâce à l'exploitation de l'enquête sur les liaisons financières entre sociétés (LIFI) permet de corriger les effets optiques résultant de l'enregistrement des flux selon le principe de première contrepartie.

La ventilation géographique des IDE en provenance de la France n'est pas substantiellement changée, la méthode n'étant pas appliquée en ce cas.

La plupart de ces flux restent donc attribués à des investisseurs français.

Mais le panorama des IDE étrangers en France est, de son côté, profondément affecté .

Flux d'investissements directs de la France en 2008
selon le pays de résidence de l'investisseur ultime

(en milliards d'euros)

• Investissements français à l'étranger		• Investissements étrangers en France
• Pays	• Montants	• Pays	• Montants
France	79,3	France	4,1
Pays-Bas	0,9	Belgique	3,5
Belgique	0,3	États-Unis	2,3
Suède	0,2	Luxembourg	1,8
États-Unis	0,1	Suisse	1,4
Luxembourg	0,1	Pays-Bas	1,2
Italie	0,1	Espagne	- 1,4
Royaume-Uni	- 0,2	Italie	- 1,5
Allemagne	- 0,6	Royaume-Uni	- 3,3
Autre pays	0,0	Autre pays	1,6
Total	80,1	Total	9,7

Source : Banque de France

Le premier investisseur ultime en France est... la France elle-même, ce qui signifie que des filiales non résidentes de groupes français (qui peuvent être des filiales financières) sont les premières entités à investir au capital des sociétés résidentes en France .

Les résidus élevés pour les petits pays tiennent à ce qu'ils sont parfois le siège de puissantes multinationales (ArcelorMittal au Luxembourg, EADS, Unilever, Shell, Philips aux Pays-Bas, etc.). Dans certains cas, toutefois, notamment lorsqu'il s'agit d'investissements directs réalisés par des fonds d'investissement, il est difficile d'identifier l'investisseur final et l'on en reste donc, par défaut, au pays de première contrepartie.

d) Un panorama des stocks et des opérations qui confirme le rôle des prêts-emprunts intragroupes

Les corrections statistiques entreprises pour isoler les seules opérations en capital modifient également les données de stocks .

Comparaison des stocks d'investissements directs en valeur comptable selon la présentation traditionnelle
et la nouvelle présentation en 2007 et 2008

(en milliards d'euros)

	• Stocks 2007		• Stocks 2008
	• Présentation traditionnelle	• Nouvelle présentation	• Présentation traditionnelle	• Nouvelle présentation
• Investissements français à l'étranger (1)	877,4	628,8	1003,8	697,4
- capitaux propres	595,7	595,7	649,3	649,3
- autres opérations	281,7	33,1	354,5	48,1
- entre sociétés avec un lien direct en capital social	24,9	24,9	39,8	39,8
- entre sociétés soeurs appartenant à un groupe résident	126,8	8,2	145,3	8,2
- prêts	126,8	126,8	145,3	145,3
- emprunts	----	- 118,5	----	- 137,0
- entre sociétés soeurs appartenant à un groupe non résident	130,0	----	169,3	----
- prêts	130,0	----	169,3	----
• Investissements étrangers en France (2)	645,6	397,0	712,4	406,0
- capitaux propres	378,2	378,2	400,6	400,6
- autres opérations	267,4	18,9	311,8	5,4
- entre sociétés avec un lien direct en capital social	29,6	29,6	23,8	23,8
- entre sociétés soeurs appartenant à un groupe non résident	119,2	10,8	150,9	- 18,4
- emprunts	119,2	119,2	150,9	150,9
- prêts	----	- 130,0	----	- 169,3
- entre sociétés soeurs appartenant à un groupe résident	118,5	----	137,0	----
- emprunts	118,5	----	137,0	----
• Position nette en investissements directs (1) - (2)	+ 231,8	+ 231,8	+ 291,4	+ 291,4

Source : Banque de France

Les stocks d'IDE vers l'étranger et en provenance de l'étranger sont réduits de 306,4 milliards d'euros qui correspondent à des encours de prêts-emprunts intragroupes.

Le nombre des entreprises réalisant des opérations internationales portant sur le capital social (en France à partir de l'étranger ou à l'étranger à partir de la France) a été longtemps stable.

Il n'en est pas allé de même pour les entreprises qui réalisent « d'autres opérations », c'est-à-dire des opérations de prêts-emprunts. Elles ont beaucoup augmenté, passant de 4 000 en 2000 à 10 000 (pour les opérations sortantes) et 9 000 (pour les opérations entrantes).

Nombre d'entreprises investissant ou investies au titre des IDE

Ce contraste se retrouve avec encore plus d'ampleur quand on réunit des données qui ajoutent une dimension par pays de destination ou de provenance et se centrent sur les opérations et non plus sur les seuls opérateurs.

Nombre d'opérations d'IDE par entreprise et par pays*

Certes, le nombre des opérations en capital social augmente (certains opérateurs réalisent plusieurs opérations) mais les opérations de prêts-emprunts s'accroissent bien davantage.

*

* *

Les données relatives aux IDE une fois précisées montrent l'importance des flux et encours financiers intragroupes résultant d'opérations de prêts-emprunts. Les entreprises se passent de plus en plus des banques, pour créer des systèmes financiers internes. Ceci peut être la base d'arbitrages consistant à transférer les revenus d'un territoire de taxation relativement élevée vers d'autres où elle est beaucoup plus faible. On relève l'importance prise par les zones offshore dans ces circuits et le soupçon de facticité économique (mais pas d'influence financière) qu'elle suscite.

Encore faut-il observer que les données rassemblées par les statistiques ne traduisent pas l'ensemble des flux qui peuvent intervenir puisque ceux-ci sont « consolidés » à un instant donné. Les flux bruts sont nettement supérieurs. Ces échanges peuvent être l'occasion de faire des petites différences qui, accumulées, produisent des revenus d'arbitrage financier. Ces petites différences se sont tellement accumulées que la valeur ajoutée des services financiers qui est calculée par les comptables nationaux à partir d'elles (pour la partie qui n'est pas facturée) a considérablement augmenté. Son poids dans le PIB peut atteindre aujourd'hui jusqu'à 10 % dans des pays comme le Royaume-Uni et plus encore dans les nombreux centres offshore de la planète.

Or, ces marges sur intérêts débiteurs et créanciers, si elles sont difficilement mobilisables pour pratiquer l'évasion fiscale internationale quand les entités entre lesquelles elles se pratiquent ne sont pas liées entre elles, peuvent aisément y donner lieu dans le cas contraire. Cette faculté est particulièrement offerte aux entreprises dont l'activité est financière (banques, assurances..), mais les données sur les prêts-emprunts internes aux groupes montrent que des entreprises relevant d'autres secteurs y ont également accès.

On peut faire l'hypothèse qu'une partie de l'excès des résultats des banques françaises attribuables aux établissements qu'elles possèdent dans le offshore par apport au volume théorique de leur activité dans ces territoires provient de ces mécanismes.

2. L'âge du offshore

Dans son ouvrage sur les paradis fiscaux, Nicolas Shaxson use d'une formule heureuse en qualifiant le fonctionnement actuel de l'économie et de la finance « d'âge du offshore ».

a) La place du offshore

Alors que les superviseurs financiers s'inquiètent de l'essor du shadow banking comme un coin dans l'édifice de la stabilité financière, celui-ci représente également un défi pour la soutenabilité fiscale mondiale, les deux périls étant liés ce qui explique l'intérêt récent des régulateurs pour les faits de blanchiment de fraude fiscale, voire plus récemment de fraude fiscale elle-même.

Force est de constater que les passifs extérieurs du système bancaire mondial représentent un montant désormais considérable et que, comme l'indique le tableau ci-après par lequel la Banque des règlements internationaux informe sur les dépôts externes des banques, la part des paradis fiscaux et réglementaires atteint une proportion considérable de l'ensemble.

Passifs externes des banques dans les pays rapportant à la BRI
(en milliards de dollars)

Source : BRI

On constatera, non sans un certain étonnement, que les dépôts bancaires étrangers au Luxembourg dépassent largement ceux gérés en Inde ou encore aux Iles Caïmans, ces dépôts atteignant quasiment le niveau allemand, tandis que Singapour gère davantage de dépôts que le Brésil et le Canada réunis.

Une autre indication, le nombre de sociétés créées chaque année dans certaines régions du monde, confirme la dynamique du offshore .

Le graphique ci-dessous retrace le nombre de sociétés créées annuellement entre 2008 et 2011 à Hong-Kong et aux « British Virgin Islands » respectivement.

Comme l'indique pudiquement un document d'étude du Fonds monétaire international (FMI), « les pays des Caraïbes de langue anglaise sont, en général, des petites économies, très ouvertes sur l'extérieur, vulnérables aux chocs externes ^{23 ( * )} ».

Les deux premiers déterminants paraissant pour le moins justifiés, le troisième est plus ambigu. La vulnérabilité de ces pays paraît relative dans un monde qui ne cesse de recourir aux avantages qu'ils offrent.

Le diagnostic devrait être inversé. Ce sont plutôt les équilibres financiers et économiques du monde qui sont vulnérables aux places offshore .

Il est vrai que le document du FMI écrit en 2002 ne bénéficiait pas de l'expérience en vraie grandeur de la crise globale dont une part importante s'est jouée offshore dans une combinaison de défauts de surveillance financière et monétaire explosive ^{24 ( * )} .

Cependant, il aurait été possible de s'interroger sur les effets d'une accumulation de richesses dans des territoires où leur utilité économique est plus que douteuse quand les déséquilibres qu'elle cause ne font, de leur côté, aucun doute.

C'est le cas quand ces territoires causent des pertes fiscales aux pays dont l'équilibre de la croissance repose sur une capacité à financer les biens publics qui la nourrissent.

C'est aussi le cas du fait du réflexe financier systémique qui s'est emparé du capitalisme avec ses effets sur le partage de la valeur ajoutée (au détriment du travail) et le décrochage entre les profits et les investissements susceptibles d'élever les performances économiques des pays d'origine.

Une étude de Natixis ^{25 ( * )} peut encore être mentionnée. Elle estime les avoirs des seuls européens en Suisse (qu'ils soient déclarés ou non) à 705 milliards d'euros et à 5 milliards d'euros de revenus annuels.

Selon le Boston Consulting Group (BCG), le volume mondial de la gestion privée offshore s'élevait à 7 800 milliards de dollars à fin 2010 ( 5 950 milliards d'euros ) dont 2 100 milliards en Suisse (pour une part de marché de 28 %).

Répartition des avoirs gérés dans les centres financiers offshore (décembre 2010)

Le tableau ci-dessus croise les lieux de détention et la provenance des fonds selon les estimations du BCG qui, à notre connaissance, s'appuient sur une enquête systématique auprès d'un panel représentatif de gestionnaires de fortune.

On relève que la plupart des centres offshore appartiennent à la sphère européenne même si chaque région du monde (excepté l'Afrique et l'Amérique du Sud) paraît disposer de « ses centres de proximité ».

L'Europe est le point d'origine majeur des richesses offshore . Elle y détiendrait 3 000 milliards d'avoirs dont un tiers en Suisse et un quart dans l'ensemble « Royaume-Uni et dépendances » et Dublin.

Le poids relatif de l'Europe excède celui qui est le sien dans le processus de création de richesses dans le monde. Par ailleurs, à PIB analogues, on s'attendrait du fait d'une répartition des revenus plus inégalitaire aux États-Unis, couplée avec des caractéristiques financières qui généralement favorisent l'évasion fiscale internationale (un recours particulièrement fort à l'ingénierie financière) à ce que les États-Unis fassent au moins jeu égal avec l'Europe sous l'angle des placements offshore .

Il est possible qu'une partie de l'écart provienne des conventions de l'enquête du BCG qui ne recensent que les richesses des particuliers, nécessairement plus difficiles à estimer quand elles sont gérées dans des supports intermédiés par des fonds et qui procède d'une approche ad hoc de l' offshore pouvant exclure certains territoires. Par ailleurs, des biais d'enquête peuvent exister, liés aux intérêts des parties liées.

Le « offshore » se distingue du « onshore » par le décalage entre le lieu de propriété des richesses et le lieu de détention. Mais le « offshore » comporte également une dimension axiologique : les taux d'imposition y sont relativement faibles, le secret sur la détention des actifs y est de rigueur, faisant notamment obstacle à l'échange d'informations entre administrations fiscales...

Il n'y a pas une définition du offshore mais différentes approches plus ou moins englobantes.

Par exemple, pour l'OCDE , la Suisse n'est pas un paradis fiscal, situation qu'elle partage avec le reste du monde excepté trois États, dont deux que personne ne saurait localiser, excepté quelques géographes chevronnés (le Guatemala, Nauru et Niue).

Il y existe pourtant quelques particularités que le sens commun tend à considérer comme de nature à présenter un incontestable attrait pour ceux que motive l'évasion fiscale comme le suggère le GAFI .

Le forfait fiscal (dont le taux diffère dans chaque canton) offre aux étrangers résidents en Suisse sous certaines conditions (être de nationalité étrangère ; ne pas avoir travaillé en Suisse durant les dix années qui précèdent l'arrivée dans le pays ; ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse), un régime de taxation en fonction du train de vie du contribuable qui fait de la Suisse une destination pour les grande fortunes.

La Suisse est également considérée comme un paradis financier du fait du secret bancaire garanti depuis 1934 par l'article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. Il recouvre l'obligation légale qu'ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers. Les infractions au secret bancaire relèvent du droit pénal et sont punies de peines allant jusqu'à trois ans de prison et d'amendes pouvant atteindre 250 000 CHF (environ 200 000 euros). Seule la justice peut obtenir la levée du secret bancaire dans le cadre d'une procédure pénale. L'administration ne possède pas de droit d'accès aux informations détenues par les banques, à l'exception, toutefois, de la FINMA, l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, chargée de la surveillance du système bancaire.

Votre rapporteur ajoute un sentiment personnel. Il est assez probable que « certaines autorités suisses » disposent d'informations qui, pour n'être pas nécessairement compatibles avec le secret bancaire, n'en sont pas moins utiles à la préservation de cette institution suisse, notamment dans les négociations internationales où elle est mise en question.

La valeur de ce secret est somme toute considérable. Même si on ne lui attribue pas la totalité des avoirs détenus en Suisse, qui peuvent y trouver d'autres motifs, il faut signaler que ceux-ci contribuent à la part très élevée des services financiers dans le PIB suisse (10 %).

L'importance des avoirs détenus à l'étranger (en Suisse) pour des motifs fiscaux peut être appréciée à partir d'événements récents :

- dans le cadre de sa troisième « scudo » fiscale (amnistie fiscale), l' Italie aurait rapatrié 85 milliards d'euros en 2009 (que certaines personnes auditionnées ont présenté comme étant assez largement repartis d'Italie après ce « blanchiment fiscal ») ;

- à l'occasion du litige entre les États-Unis et la banque UBS, celle-ci aurait transmis aux autorités américaines des données portant sur 4 450 clients de nationalité américaine, un rapport interne de la banque mentionnant l'existence de 52 000 comptes concernés par l'enquête abritant 17 milliards de dollars (soit 28,3 % des avoirs estimés par le BCG comme détenus à partir de l'Amérique du Nord - États-Unis, mais aussi Canada - en Suisse) ;

- dans l'affaire de la banque Wegelin (inculpée le 2 février 2012 quelques jours avant la constitution de votre commission d'enquête), 1,2 milliard de dollars appartenant à une centaine de contribuables américains auraient été détenus sans être déclarés ;

- la cellule de régularisation mise en place dans la foulée de la transmission de données concernant les clients d'HSBC , qui a « traité » des « dossiers » ne relevant pas nécessairement de cet établissement, aurait examiné 4 725 situations pour 7,3 milliards d'euros de fonds régularisés ^{26 ( * )} .

Au total, les données de la Banque nationale suisse conduisent Natixis et Booz & Company (B et C) à estimer ainsi la répartition des avoirs détenus en Suisse à partir des principaux pays européens :

• Allemagne : 175 milliards d'euros ;

• France : 69 milliards d'euros ;

• Italie : 131 milliards d'euros ;

• Royaume-Uni : 50 milliards d'euros.

Selon B et C, 60 % de ces avoirs ne seraient pas déclarés, estimation qui repose sur les taux de déclaration du Royaume-Uni et de l'Allemagne. Les avoirs détenus à partir du Royaume-Uni (60 milliards de francs suisses) sont déclarés pour 22 milliards ; ceux détenus à partir de l'Allemagne (210 milliards de francs suisses) sont déclarés pour 84 milliards (soit globalement un taux de déclaration de 40 %).

C'est en appliquant cette donnée aux avoirs européens en Suisse (850 milliards de francs suisses sur un total de passifs étrangers de 2 050 milliards) et à partir du taux de marge brute déclaré par une banque suisse (UBS) de 115 points de base que sont évalués les revenus courants qui échappent aux fiscs européens (6 milliards de francs suisses et 5 milliards d'euros).

Cette estimation est toutefois conditionnée à l'exactitude de celles concernant les avoirs occultes et à des rendements qui apparaissent singulièrement bas (1,15 %) .

De son côté, Tax justice network (TJN) évalue, en 2004, le coût fiscal de l' offshore pour les pays d'origine des avoirs des seules personnes physiques à 255 milliards de dollars chaque année .

Cette estimation repose sur une évaluation des avoirs, de 11 500 milliards de dollars et des revenus liés de 860 milliards de dollars .

Les données de la Banque des règlements internationaux (BRI) permettent d'identifier les passifs bancaires (les dépôts) étrangers dans les banques offshore . Ils s'élèvent en juin 2004 à 2 700 milliards de dollars (sur un total de 14 400 milliards). Ce montant a depuis considérablement progressé puisque les passifs bancaires des seuls Bermudes, Iles Caïmans, Guernesey, Jersey, Luxembourg et Suisse s'élevaient en décembre 2011 à 3 543,1 milliards de dollars ^{27 ( * )} .

Encore ces dépôts ne sont-ils qu'une partie des avoirs offshore . Il faut y ajouter les titres financiers en dépôt offshore et les actifs non financiers.

Ces actifs ne sont pas systématiquement observés par le système statistique mondial. Il existe toutefois un suivi des positions financières (non monétaires) par pays dans le cadre des statistiques de la balance des paiements qui permet d'établir des ratios mettant en relation les actifs financiers avec les actifs monétaires détenus à l'étranger.

Selon Mc Kinsey, le ratio atteint en moyenne entre 3,3 et 3,85.

Appliqué aux dépôts bancaires dans le offshore en 2004 (selon un coefficient de 3,5), Tax justice network en déduit une position financière dans le offshore de 9 450 milliards de dollars. A quoi TJN ajoute 2 000 milliards d'actifs non financiers (sous forme d'immobilier ou de moyens de transport notamment), estimation plutôt « existentialiste » mais qui peut être argumentée.

Sur la base d'un rendement de 7 à 8 % (bien inférieur au ROE de 15 % considéré ^{28 ( * )} comme une norme mondiale de rendement financier, mais très supérieur à l'estimation du BCG), les revenus des actifs offshore se seraient élevés en 2004 à 860 milliards .

De cette estimation découle celle des pertes fiscales associées au « offshore » par application d'un taux moyen d'imposition.

b) L'étude de G. Zucman sur les avoirs français à l'étranger non déclarés

Les statistiques mondiales du « bas de la balance » des paiements qui décrivent les flux financiers internationaux présentent une anomalie. Elles dénombrent davantage de passifs (ressources) que d'actifs (placements).

Par exemple, en 2008, les passifs enregistrés par le Luxembourg dépassaient de 1 000 milliards de dollars les actifs enregistrés par les autres pays sur le Luxembourg.

Cette anomalie est accompagnée d'une seconde bizarrerie : le monde verse plus de revenus financiers qu'il n'en perçoit.

C'est à partir de ces observations qu' une étude de G. Zucman de l'Ecole d'économie de Paris ^{29 ( * )} chiffre à 8 % du patrimoine des ménages leurs avoirs détenus offshore dont 6 % ne seraient pas déclarés .

Ce résultat va dans le sens des études précédentes consacrées à ce sujet. Par exemple, Milesi-Ferretti et Lane remarquaient en 2010 que de nombreux portefeuilles d'investissement n'ont pas de détenteurs identifiables.

L'ampleur du phénomène ne doit pas être négligée, le patrimoine mondial des ménages s'élevant en 2008 à 120 points du PIB mondial, donnée agrégée qui occulte une très forte dispersion selon les pays (ainsi le patrimoine des ménages représente une proportion bien supérieure du PIB français) et, évidemment, selon les individus.

Les actifs détenus par les ménages dans les centres offshore (qui couvrent peu ou prou les avoirs financiers identifiés par le Forum de stabilité financière du FMI en 2000 comme non recensés) représentaient 7 , 3 % du PIB mondial et 6,1 % de la richesse des ménages .

Avant d'exposer la méthode et les estimations des montants non déclarés par les ménages français dans le offshore , il faut signaler une incidence intéressante de l'inclusion des avoirs en cause dans les actifs réellement détenus par les pays.

La correction des positions financières officiellement recensées en réintégrant les données ainsi occultées permet de résoudre l'une des questions économiques posées par les statistiques officielles qui portent sur les raisons pour lesquelles les pays développés (l'Europe et les États-Unis) sont apparemment débiteurs du reste du monde, et, en particulier des pays en développement, énigme formulée par Lucas dès 1990. Il semble étonnant que des pays disposant d'un capital relativement abondant et se voyant offrir des rendements du capital comparativement élevés dans des pays émergents soient apparemment des débiteurs de ces pays. La persistance d'écarts de rendement à la faveur des actifs détenus dans les pays émergents renforce cette interrogation, même s'il existe quelques pistes pour les expliquer - dont les risques perçus supérieurs dans les zones en développement. En théorie, des marchés efficaces devraient aboutir à des écarts de taux minimes une fois prises en compte les primes de risque. Or les écarts de taux observés apparaissent à de nombreux observateurs supérieurs à ces primes, laissant supposer qu'en réalité les revenus versés à partir de ces pays correspondent à des actifs partiellement non enregistrés.

Quoi qu'il en soit, si l'estimation de Zucman est exacte, le montant des avoirs des ménages non déclarés dans le offshore est deux fois celui de la dette nette des pays développés, ce qui revient à plus que la compenser et débouche sur une situation financière du monde plus conforme à l'analyse théorique.

Selon l'auteur, le fonctionnement pratique du système statistique international, couplé avec les « habitudes » de déclaration de leurs avoirs par certains ménages, explique pourquoi, du fait des paradis fiscaux, les passifs des pays développés sont structurellement supérieurs à leurs actifs.

Un exemple permet de le comprendre.

Soit le cas d'un ménage français détenant un titre de passif d'une société italienne déposé sur un compte en Suisse. Les données italiennes enregistrent un passif mais, si le dépositaire suisse et le détenteur français ne le déclarent pas, le titre n'est pas enregistré comme un actif français. Ces titres ne sont pas davantage enregistrés au titre de la Suisse puisque les conventions statistiques internationales obéissent au principe de résidence de la contrepartie : les investissements y sont déclarés dans des conditions telles que, normalement, le pays de simple dépôt n'a pas à déclarer de passif ni d'actif, étant supposé transparent dans la relation d'investissement.

Il se trouve toutefois que les banques suisses n'obéissent pas à ce principe dans les obligations de déclaration de leur position à leur Banque centrale à laquelle elles sont censées déclarer tous leurs avoirs en les rattachant à leur origine nationale. Dans ce cadre domestique, elles déclarent tous les dépôts étrangers, ce qui les conduit à identifier comme dépôts de titres étrangers, 2,4 fois le montant des titres étrangers déclarés par elles au titre des investissements étrangers de la Suisse.

Les perturbations attribuables aux avoirs offshore ne se résument pas à l'existence de passifs en excès par rapport aux actifs. Les statistiques portant sur les revenus financiers internationaux enregistrent des versements supérieurs aux perceptions.

A partir des données collectées par le FMI dans l'enquête coordonnée sur les investissements de portefeuille (CPIS) qui recense les avoirs bilatéraux de 74 pays et d'une base de données nommée la « Richesse extérieure des Nations », on peut estimer les relations financières bilatérales ^{30 ( * )} .

Au total, l'écart entre les passifs internationaux et les actifs internationaux s'élevaient en 2008 à 4 500 milliards de dollars, c'est-à-dire que 11 % des titres à détention internationale n'avaient pas de propriétaires identifiables.

Les deux tiers de cette valeur sont attribuables aux actions, si bien que 20 % des actions à détention internationale n'ont pas de détenteurs identifiables.

Cet écart, qui concerne les stocks, est cohérent avec les données de flux collectées pour l'établissement des balances des paiements.

Les statistiques du FMI comportent sur ce point deux anomalies :

- les flux des revenus financiers versés sont supérieurs aux flux reçus chaque année (pour 156 milliards de dollars en 2008). Cette dernière somme, mise au regard des actifs manquants, attribue à ceux-ci un taux de rendement de 3,5 %, cohérent avec le rendement (4 %) observé sur les titres régulièrement enregistrés ;

- dans les statistiques, il y a plus de titres vendus que de titres achetés.

Les 4 500 milliards de dollars de titres sans détenteurs indentifiables représentant 6 % du patrimoine financier des ménages.

L'analyse des données nationales permet d'identifier les pays où les écarts entre les passifs et les actifs se situent.

Le Luxembourg, les Iles Caïmans et l'Irlande concentrent une large part de ces écarts.

Ce résultat est conforme aux informations dont on dispose sur ces pays :

- le Luxembourg est le deuxième centre mondial pour les fonds d'investissement après les États-Unis ;

- la plupart des « hedge funds » sont domiciliés aux Iles Caïmans ;

- l'Irlande est une place financière diversifiée qui accueille une très forte proportion de fonds internationaux.

La moitié des avoirs gérés au Luxembourg et aux Iles Caïmans n'est pas rattachable à un détenteur. Il en va de même pour 70 % des fonds irlandais .

On en a déjà présenté l'explication qui est simple. Soit un résident français détenant sur son compte en Suisse des parts d'un fonds luxembourgeois, le Luxembourg enregistre un passif mais sans détenteur, puisque la Suisse n'a rien à déclarer, si le résident français ne se déclare lui-même titulaire d'une créance sur le fonds luxembourgeois.

Le système fiscal luxembourgeois comporte une incitation spécifique : le Luxembourg ne pratique pas de retenue à la source sur les revenus financiers internationaux, si bien que le dividende inscrit sur le compte suisse à partir de fonds luxembourgeois y parvient sans être imposé. Cette caractéristique, couplée avec le secret bancaire suisse, permet au résident français d'échapper à l'impôt français.

L'alternative consistant à se passer du Luxembourg dans le schéma n'est pas aussi favorable. Les revenus versés sur détention d'actifs suisses supportent une retenue à la source de 35 % qui n'est déductible qu'au moment où les contribuables font leur déclaration de revenus.

Le bénéfice complet du schéma suppose donc de recourir à des investissements dans des titres de fonds ne pratiquant pas de retenue à la source : fonds luxembourgeois, les Iles Caïmans, l'Irlande...

C'est grâce aux informations données par la Banque nationale suisse, qui permettent d'identifier les différents avoirs des non-résidents, en particulier ceux qui sont susceptibles de n'être pas déclarés, qu'on peut apprécier plus largement le montant des avoirs offshore sur lesquels pèse une suspicion de non déclaration.

Elles peuvent être croisées avec les données générales concernant les passifs étrangers localisés dans les zones offshore qu'on peut estimer encourir le même risque pour apprécier la totalité de l' offshore non déclaré.

L'analyse des données suggère que la Suisse concentrerait 34 % des avoirs détenus par des non-résidents dans les zones offshore .

Aux sources, qui concernent les titres, on doit ajouter les informations sur les dépôts bancaires .

Ceux-ci sont appréhendés par les statistiques internationales puisque la Banque des règlements internationaux les inventorie. Toutefois, la Suisse donne des informations particulières, sur les « comptes fiduciaires » détenus par les clients étrangers. Ces comptes présentent un intérêt fiscal puisque les intérêts versés sur ces comptes ne sont pas soumis à la même retenue à la source que pour les revenus versés sur les dépôts ordinaires. Les statistiques suisses montrent que les dépôts fiduciaires représentaient 24 % des avoirs des non-résidents en Suisse.

Par extrapolation aux autres paradis fiscaux, l'auteur trouve qu'aux 4 500 milliards de dollars de titres détenus dans ces juridictions par des non résidents, il faut ajouter 1 400 milliards de « dépôts type fiduciaire » pour un total de 5 900 milliards de dollars d'avoirs, égal à 8 % de la richesse financière des ménages dans le monde. Au moins 6 % de cette richesse est probablement non déclarée, à quoi on peut ajouter, au plus, 2 % de dépôts bancaires (hors titres) non déclarés, du fait des systèmes appliqués par les fiscs locaux en matière de retenue à la source.

Les estimations de Zucman peuvent être mises en parallèle avec d'autres estimations sur les avoirs offshore dont certaines ont été précédemment mentionnées :

- celle du Boston Consulting Group (2009) qui évalue la richesse des ménages détenue offshore à 6 700 milliards d'euros ;

- celle de Cap Gemini et Merril Lynch (2002) qui la chiffre à 8 500 milliards ;

- celle de Tax Justice Network (2005) qui la situe à 11 500 millions de dollars ;

- tandis que Palan et al (2010) l'évaluent à 12 000 milliards de dollars .

Les données avancées par Zucman se singularisent donc par leur relative modicité mais ses chiffres n'incluent que les actifs financiers, à l'exclusion des actifs réels tels que les oeuvres d'art ou les immeubles pouvant être détenus à travers des structures plus ou moins opaques ^{31 ( * )} . Il faut aussi relever que les avoirs sont supposés être détenus par des personnes physiques, ce qui est cohérent avec l'analyse des incitations proposée par Zucman mais peut être contestable au vu des incitations à la constitution de réserves (qui peuvent n'être pas sans lien avec des intérêts particuliers, il est vrai).

L'identification des détenteurs des comptes suisses par nationalité est rendue difficile par les règles de déclaration qui sont appliquées.

Les avoirs sont déclarés comme relevant des pays de résidence des entités qui les détiennent et qui, pour une grande part, sont des juridictions offshore elles-mêmes (Panama, les Iles Vierges britanniques, les Bahamas...).

Ces entités sont opaques et elles permettent à des résidents de l'Union européenne qui, s'ils percevaient directement des revenus à partir de leurs avoirs en Suisse seraient assujettis à une retenue à la source de 35 %, de n'être pas soumis à cette imposition, les dispositions de la directive Epargne ^{32 ( * )} ne s'appliquant qu'aux résidents de l'Union européenne. On sait qu'il existe un moyen efficace de leur échapper qui consiste à créer des structures interposées, situées à l'extérieur de l'Union.

Un phénomène en témoignerait : l'application de la directive épargne s'est traduite par un déclin de la part des dépôts fiduciaires enregistrés comme détenus par des résidents de l'Union européenne, à hauteur de 10 points de pourcentage, entre décembre 2004 et décembre 2005, quand celle attribuée à des paradis fiscaux augmentait de 8 points, d'autres régions non concernées par la directive restant à leur niveau ex ante .

Dans le même sens, les enquêtes systématiques de l' Internal Revenue Service (RS) des États-Unis sur le cas d'une banque suisse ont montré que les comptes en Suisse des résidents des États-Unis étaient principalement détenus par des entités écrans domiciliées au Panama, aux Bahamas, au Liechtenstein ou à Hong-Kong.

Sur la base des hypothèses adoptées en fonction de constatations convergentes, Zucman peut cependant estimer que la part des avoirs sans détenteurs identifiables dans les banques suisses, détenus en fait par des résidents de l'Union européenne et des États-Unis, s'élèverait à 60 - 62 % du total ^{33 ( * )} .

L'Union européenne serait particulièrement touchée puisqu'il est démontré qu'elle détient à elle seule 45 % des dépôts fiduciaires en Suisse.

Les avoirs financiers des ménages dans les offshore en 2008 ⁽¹⁾

(en milliards de dollars)

	• • Suisse	• Total
• Titres dont :	• 1 545	• 4 490
• Actions	• 35 %	• 37 %
• Obligations	• 65 %	• 63 %
• Parts des fonds d'assurance	• 50 %	• 48 %
• Dépôts bancaires	• 478	• 1 388
• Total	• 2 022	• 5 878

1) Pour rappel, le patrimoine financier mondial des ménages est estimé à 73 625 milliards de dollars en 2008.

L'application à la France des résultats de l'étude Zucman aboutit à chiffrer le patrimoine financier non déclaré localisé dans les paradis fiscaux (avec une hypothèse à 8 %) à 2 740 milliards d'euros x 8 % = 219,2 milliards d'euros dont environ 81 milliards en Suisse.

En attribuant à la France un taux de détention supérieur au taux moyen - de 10 % par exemple -, ce qui est crédible compte tenu du poids de la France dans l'économie mondiale, les avoirs français non déclarés dans l' offshore passent à 274 milliards d'euros.

Ces évaluations peuvent servir à cerner quelques enjeux fiscaux :

- en faisant l'hypothèse d'un assujettissement de ces actifs à l'ISF et d'un taux moyen de 1 %, le manque à gagner s'élève à 2,74 milliards d'euros ;

- sur la base d'un rendement des actifs de 5 % et d'une application du taux marginal d'imposition des revenus financiers, le manque à gagner s'élève à 5,2 milliards d'euros (13,7 milliards soit 38 %) pour l'impôt sur le revenu ;

- les droits de succession doivent être ajoutés à cet horizon de moins-values fiscales ainsi que les pénalités et rappels pour des exercices non prescrits.

Hors ces derniers éléments qui constituent des enjeux de recettes publiques élevés mais non reconductibles (et éventuellement difficiles à recouvrer), les 8 milliards de moins-values fiscales associés aux avoirs des ménages dans les pays offshore non déclarés forment une évaluation cohérente avec l'estimation d'un produit de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros en régime de croisière associé à la mise en oeuvre d'une retenue à la source effective par la Suisse proposée lors de son audition par M. Eric Ginter .

c) Les évaluations de Tax Analysts

L'organisation Tax analysts a souhaité estimer le volume des avoirs gérés dans les zones offshore susceptibles de faire l'objet d'une évasion fiscale aux dépens des pays de rattachement théoriques.

Plusieurs notes ont été réalisées à ce jour par cette organisation qui ont porté sur des îles anglo-normandes, sur les Caraïbes et sur la Suisse.

S'agissant de ce dernier pays, les auteurs évaluent à 606,8 milliards de dollars les actifs gérés en Suisse exposés à l'évasion fiscale en 2006 .

Compte tenu du montant des avoirs présents en Suisse à cette date (plus de 7 000 milliards de dollars), cette estimation apparaît conservatrice .

Les rédacteurs l'admettent en évoquant l'existence supplémentaire de 356,1 milliards de dollars de dépôts fiduciaires dans les banques suisses qu'ils ôtent de leur périmètre pour des motifs techniques.

Mais d'autres facteurs de sous-estimation sont de plus grande importance , ainsi qu'on l'indique au fil des développements qui suivent.

Le paysage bancaire suisse

Le paysage bancaire suisse est particulièrement riche. Il comptait, fin 2006, 331 banques gérant 2 620,8 milliards de dollars d'actifs avec un total d'employés de 127 921 personnes.

Deux banques, UBS et Crédit Suisse, appartenaient alors aux dix premiers établissements mondiaux et totalisaient à elles seules 1 803,8 milliards d'actifs et 62 931 employés, soit respectivement 68,8 % et 49,2 % au total.

Les banques étrangères sont très présentes avec 120 établissements, 19 244 employés et des actifs s'élevant à 196,2 milliards de dollars, soit 7,5 % au total.

Les ressources gérées par les banques suisses ont connu une très forte progression, passant de 847 à 2 621 milliards de dollars entre 1990 et 2006, soit un triplement, proportion qui s'applique également aux seuls dépôts passés de 595 à 1 888 milliards de dollars. Le rythme de progression de ces passifs a été particulièrement soutenu dans les années 2000 avec un doublement des dépôts entre 2001 et 2006.

Ces variations sont sans commune mesure avec les performances économiques du pays .

Le PIB en volume a augmenté de l'ordre de 15 % entre 1995 et 2005, tandis que les dépôts gérés par les banques suisses augmentaient de 99,6 %.

L'inflation, qui est restée modérée, est tout à fait insusceptible d'expliquer cette élévation des dépôts. Il en va de même de la création monétaire observée en Suisse.

En réalité, une proportion considérable des dépôts provient de la clientèle étrangère . Si les résidents suisses eux-mêmes possèdent des dépôts bancaires de l'ordre de 1 006 milliards de dollars, les déposants étrangers apportent le solde, soit 882 milliards de dollars en 2006.

Selon les statistiques de la Banque centrale suisse, cette somme se divise en :

- 367 milliards de dépôts venant du Royaume Uni ;

- 325 milliards de dépôts des États-Unis ;

- 122 milliards de dépôts allemands ;

- 53 milliards de dépôts de non résidents (au sens suisse) français ;

- 41 milliards de déposants luxembourgeois ;

- et 351 milliards de déposants venant de centres offshore .

L'estimation de la masse financière à risque en Suisse proposée par « Tax analyst s» exclut la totalité des 2 720 milliards de dollars de passifs bancaires, donc ceux correspondant à des avoirs des étrangers, au motif que les intérêts produits seraient soumis à une retenue à la source imposée par le pays, que les non-résidents ne peuvent se voir rembourser par leur administration fiscale que sur justification.

Mais, outre que le crédit d'impôt dépend des conventions fiscales bilatérales avec la Suisse, il reste des incitations à la sous-déclaration comme celle tenant à l'évitement des impôts sur le patrimoine.

Au demeurant, la « liste HSBC » - et d'autres affaires ayant défrayé la chronique judiciaire - semblent avoir assez largement démontré que des non-déclarations pouvaient concerner ce type d'avoirs.

L'attrait principal de la Suisse résiderait selon Tax analysts dans les « dépôts fiduciaires » et les services de « dépôts de titres » offerts par son secteur bancaire.

Les « dépôts fiduciaires » sont des dépôts effectués par les banques suisses pour leurs clients dans des juridictions qui ne pratiquent pas la retenue à la source. Dans la mesure où les intérêts produits par ces dépôts ne sont pas d'origine suisse, il n'y a pas de retenue de la source en Suisse sur ces revenus comme il a déjà été indiqué. Les dépôts en question ont connu une réelle croissance qui s'est accélérée en 2006.

Source : Tax Analysts

A cette échéance, ils s'élevaient à 356 milliards de dollars.

Les données d'origine et de provenance de ces avoirs sont rapportées dans le tableau ci-après.

Source : Tax Analysts

Une partie d'entre eux est « investie » dans des centres offshore que Tax Analysts , après avoir relevé des incohérences entre les statistiques suisses et celles des centres en question, estime à 56,3 milliards de dollars.

On relève que les dépôts de cette nature de provenance française s'élevaient à 6,3 milliards de dollars .

Quant à eux, les dépôts de titres dans les banques suisses s'élèvent à 4 120 milliards de dollars soit deux fois le montant des dépôts bancaires. Ils ont connu une forte dynamique.

Les détenteurs étrangers possèdent 59 % du total - 2 410 milliards de dollars - dont 858 pour les clients particuliers, 184 pour les clients commerciaux et 1 370 milliards pour les « institutionnels ».

On pourrait sans doute ajouter à ces montants une partie des titres détenus par les résidents suisses un certain nombre d'intermédiaires pouvant servir de « couverture » à des clients étrangers.

Les 858 milliards de titres en dépôt ne font l'objet d'aucune déclaration individuelle autre que volontaire. Pour éviter des doubles comptages, le montant retenu comme représentatif de l'assiette d'évasion fiscale potentielle s'élève à 463,3 milliards de dollars .

Il faut ajouter les avoirs en détention indirecte , identifiés comme détenus par des institutionnels, soit 49,1 milliards pour les fonds d'assurance et 94,2 milliards pour les « mutual funds ».

d) La structure capitalistique des firmes multinationales

Une étude de Hueyinger, Laeven et Nicodème (Tilburg University, FMI, Commission européenne) de juillet 2006 conduite sur un échantillon de 33 pays européens sur la période 1994-2003 montre que la répartition de l'endettement des firmes multinationales est influencée par des considérations fiscales.

La plupart des pays appliquent la déductibilité des intérêts pour déterminer le résultat imposable. Quant à eux, les dividendes sont distribués après taxation (ils supportent l'impôt sur les sociétés) et peuvent être soumis à une retenue à la source avant leur distribution dans un pays tiers par le pays où la filiale est localisée (sur ce dernier point, on doit relever qu'il peut en être de même pour les intérêts dans un certain nombre de cas).

L'étude mentionnée montre que si le niveau de l'endettement varie en raison directe du niveau de l'imposition des bénéfices, cette sensibilité est particulièrement forte quand on a affaire à des firmes liées dans des groupes multinationaux. Le différentiel d'impôt entre les pays peut alors être considéré et les firmes multinationales semblent réagir à un creusement du différentiel en endettant la structure aux dépens de laquelle il intervient tandis que les autres structures sont désendettées.

L'étude observe encore que la dette ne paraît pas réagir à une augmentation des retenues à la source sur les dividendes distribués à l'étranger. L'explication avancée par les auteurs est que les multinationales sont insensibles à ces retenues à la source dans la mesure où elles pourraient utiliser des « conduits » situés dans des pays où elles ne s'appliquent pas.

3. La « masse des individus à risque »

La liberté de mouvement et d'établissement des personnes qui est assez large dans le monde contemporain leur permet de choisir le lieu de leur résidence. Elle s'accompagne d'un choix faiblement encadré de détermination de leur résidence fiscale qui nourrit le sentiment de possibles « flux migratoires fiscaux », autrement dit d'une forme d'exil fiscal.

Votre rapporteur y insiste : techniquement la délocalisation pour motif fiscal des personnes physiques, quelque réprobation qu'elle inspire, ne saurait, au sens strict, sans aucune autre forme de précision, être rangée sous la bannière de l'évasion fiscale internationale. Sans doute, en relève-t-elle par différents aspects, mais ces aspects doivent être précisés.

Or, lorsqu'on les considère on est amené à s'interroger plus globalement sur le régime fiscal appliqué aux résidents français qui ont transféré leur domicile à l'étranger, même sans intention fiscale, qui représentent la quasi-totalité de nos compatriotes résidant à l'étranger.

En ce qui concerne le phénomène d'exil fiscal, il touche potentiellement l'ensemble de la population mondiale des personnes que leur résidence en France assujettirait à notre système fiscal. La « masse à risque » est particulièrement importante.

Cette approche est bien entendu absurde mais elle témoigne des limites d'un raisonnement qui attribue à notre système fiscal une fuite généralisée envers un pays si peu attractif que les 6 935 000 000 habitants du reste du monde seraient découragés d'y résider par considération des coûts fiscaux de cette résidence !

Quant à l'assimilation de la totalité du phénomène d'expatriation à de l'évasion fiscale, elle est aussi excessive que celle qui verrait dans toutes les activités réalisées hors du territoire par les entreprises une forme d'évasion fiscale internationale.

Mais, on pose généralement la question en évoquant « l'exil fiscal ». Cette réduction de l'approche ne modifie pas entièrement les problèmes de concept mentionnés.

Avant de le montrer, il faut souligner quelques difficultés pratiques.

a) Un « phénomène » sans évaluation

Dans les faits, l'exil fiscal n'est pas réellement évalué ce qui est une lacune de notre « intelligence fiscale » mais une lacune peut être irrémédiable même si des enquêtes d'opinion pourraient être d'une certaine utilité.

Dans ce contexte, il faut apprécier les estimations quantitatives formulées lors des auditions de votre commission d'enquête, dont les auteurs s'attachent à dénoncer par ailleurs, avec quelques nuances parfois, l'enfer « fiscal » qu'est la France.

Mme Agnès Verdier-Molinié, directrice de la fondation IFRAP, fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques :

« Vous m'avez demandé de présenter notre estimation du nombre de milliards d'euros qui auraient quitté la France. Cet exercice est très difficile à mener à bien. Toutefois, selon les chiffres publiés par Eric Pichet, professeur et spécialiste de ces questions patrimoniales, près d'un tiers de ceux qui appartiennent à la plus haute tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, - celle qui était taxée à 1,8 %, soit 700 personnes en tout - s'expatrient chaque année, en raison des contraintes fiscales. Parmi ces personnes figurent de nombreux créateurs de richesse. Ces derniers temps, environ 10 milliards d'euros auraient ainsi quitté notre pays chaque année, soit un total de près de 200 milliards d'euros depuis le début des années 2000. Cette évaluation est corroborée par une estimation du patrimoine français aujourd'hui localisé en Suisse, qui serait de l'ordre de 94 milliards d'euros selon Le Temps, chiffre qui nous semble correct ».

Votre rapporteur n'a pas connaissance des termes de l'estimation du journal « Le Temps ». Compte tenu de la réputation de discrétion de la Confédération, on peut douter que le patrimoine détenu par nos compatriotes résidant en Suisse soit identifié, même si, paradoxalement, celui détenu en Suisse par nos compatriotes résidant en France peut être approximé, comme on vient de le montrer, au moins pour la partie déposée dans les établissements financiers.

On ne peut exclure l'hypothèse d'une certaine confusion.

On peut ajouter que les pertes d'imposition liées à l'exil fiscal seraient à peu près équivalentes à celles de l'évasion fiscale telles qu'estimées à partir des travaux de M. G. Zucman et devraient s'ajouter à elles.

Mme Verdier-Molinié d'ajouter :

« Tout le monde connaît l'exemple de Denis Payre, fondateur de Business Objects, qui est parti en Belgique, en est revenu, mais n'exclut pas de repartir, compte tenu des annonces politiques en matière fiscale ».

« Tout le monde connaît également l'exemple de Marc Simoncini : fondateur de Meetic qu'il a vendu pour 200 millions ou 300 millions d'euros, il a créé un fonds, Jaïna Capital, qui investit dans des start-up et aide donc des jeunes qui partent de rien à créer de nouvelles entreprises. Il a lui-même annoncé récemment sur les ondes que, puisqu'il devait payer l'ISF sur l'argent qu'il avait investi dans des start-up, argent que l'on ne peut considérer comme faisant partie de sa fortune, et que l'administration fiscale lui répondait qu'elle ne pouvait rien faire pour lui, il envisageait de s'expatrier en Belgique. L'affaire nous paraît délicate : même si l'intéressé explique qu'il continuera à investir en France par l'intermédiaire de son fonds d'investissement, nous savons bien qu'une personne qui quitte la France pour des raisons fiscales a toujours du mal à continuer à investir sur le sol français ».

Votre rapporteur ne peut apprécier un dossier fiscal individuel mais relève qu'il arrive qu'un investissement dans une start-up soit rattaché au patrimoine d'une personne comme les montrent des exemples célèbres comme celui de M. Zuckerberg. On notera à cet égard qu'un des cofondateurs de Facebook a, semble t-il, renoncé à sa nationalité américaine pour des motifs qui ne sont pas que patriotiques.

En toute hypothèse, un constat pourra être partagé avec Mme Verdier-Molinié. Ce sont plutôt des personnes dont la France a permis (avec leur talent propre) l'enrichissement qui se livrent à l'exil fiscal, ce qui, sous l'angle d'appréciation de l'évasion fiscale internationale choisi par votre commission, pose un vrai problème de réaction face à des choix individuels qui permettent d'échapper à la juste contrepartie fiscale des facteurs ayant favorisé leur enrichissement.

Reste que de nombreuses personnes plutôt fortunées ne font pas ce choix puisque selon le Crédit Suisse la France se classe au 3 ^ème rang mondial en ce qui concerne le nombre de millionnaires de la planète. Un journal rapporte : « Sur le territoire français, ce seraient 2,2 millions de personnes à posséder une véritable fortune. Selon cette étude, dont la grande banque suisse, le Crédit Suisse, affirme être la plus complète jamais réalisée sur la richesse mondiale, l'Hexagone serait donc la troisième terre d'accueil des gens les plus fortunés de la planète » ^{34 ( * )} .

On mentionnera encore les affirmations de M. Julien Lamon de l'organisation « Contribuables et Associés » :

« Nous avons fait réaliser une étude par Jean-Paul Gourévitch, expert international en ressources humaines. Les résultats de cette étude permettent d'estimer les montants en capital humain et en capital s'échappant chaque année de France.

Cette étude a été réalisée en 2009, mais ses chiffres portent grosso modo sur l'année 2007.

Premier constat : ce champ d'étude est très peu défriché. Très peu de données fiables sont disponibles, qu'il s'agisse de travaux universitaires ou de travaux de think tanks. L'absence de chiffres a tendance à favoriser les prises de position idéologiques ou dogmatiques : en revanche, les chiffres sont indispensables pour éclairer la prise de décisions rationnelles.

Si l'on s'en tient au registre informatisé Racine, registre officiel des Français de l'étranger - notion que nous retiendrons pour l'ensemble de l'étude -, le nombre des Français expatriés s'élèverait à 1,326 million. Après recoupement avec les chiffres des ambassades des pays vers lesquels nos compatriotes s'expatrient le plus et des enquêtes auprès du ministère des affaires étrangères, on peut affirmer que ce chiffre est très largement sous-estimé - un rapport sénatorial le montrait ...

... Il estimait le nombre des Français expatriés à 2,3 millions ; notre propre estimation s'établit à 2,39 millions. Ce chiffre s'est stabilisé sur les dernières années de l'enquête, 2005, 2006 et 2007, en revanche, il est en augmentation lente, mais constante, sur dix ans. Il semblerait donc que les Français s'expatrient plus et les raisons en sont nombreuses .

Si l'on s'intéresse aux flux, 233 000 Français sortent du territoire chaque année, mais environ 16  000 rentrent, la différence représente donc une perte de 65 000.

Trois raisons principales expliquent ces départs : la poursuite des études - mais ces étudiants sont voués à revenir sur le territoire national, avec un bagage universitaire enrichi -, l'émigration fiscale, qui intéresse plus particulièrement votre commission d'enquête, et une émigration professionnelle. Quand on s'intéresse aux incidences de l'émigration sur les capitaux, il faut s'intéresser aussi au capital humain et intellectuel, et pas seulement au capital financier ou à la base taxable qui pourrait être récupérée .

L'émigration professionnelle représente plus de 50 % de l'émigration totale et connaît une progression régulière...

Je ne détaillerai pas les chiffres relatifs à la structure de la population qui s'exile, mais on peut malgré tout retenir que la moyenne des revenus nets des foyers exilés s'établit à 48 000 euros par an, soit le double du revenu moyen français, ce qui s'explique en partie par un niveau d'études plus élevé. Qui s'expatrie ? Des gens ayant des talents, de l'argent et en quête d'un meilleur niveau de vie. Ces considérations sont importantes, car elles vont servir de base à l'évaluation des sommes perdues par l'État.

Le coût de l'émigration s'évalue comme la différence entre des dépenses initiales et des recettes, puisque les expatriés rapatrient aussi de l'argent en France.

Les dépenses initiales comprennent des dépenses de formation et de santé. Tous les Français qui ont été formés par l'école gratuite française coûtent cher : quand ils s'expatrient, la France perd une partie de son investissement. Dans notre estimation, il s'agit de la part la plus importante du capital humain perdu, que nous évaluons à 5 milliards d'euros par an.

Il convient d'évaluer ensuite le manque à gagner dû à l'évasion fiscale. On estime le nombre des Français qui quittent le territoire pour des raisons fiscales à 11 200 par an . Ce chiffre s'appuie sur des extrapolations établies à partir de données émanant de Suisse et de Belgique, destinations prioritaires des exilés fiscaux .

Selon nos estimations, ces départs représentent une perte annuelle de 1,279 milliard d'euros au titre de l'ISF, de 286 millions d'euros pour l'impôt sur les sociétés, de 660 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu, de 93 millions d'euros pour les impôts sur les successions, de 34 millions d'euros au titre d'autres impôts, de 830 millions d'euros pour la TVA et la TIPP et, enfin, de 800 millions d'euros au titre des impôts locaux et des cotisations sociales . Le total du manque à gagner pour l'État, par année, est estimé à 11,117 milliards d'euros, dont un peu plus de la moitié en impôts et 40 % en dépenses initiales de formation.

Heureusement, il y a des gains. Les Français à l'étranger opèrent des transferts de fonds sur des comptes français. Des impôts sur le revenu sont perçus, ainsi que de l'ISF, des impôts sur les sociétés et quelques cotisations. A ces gains, viennent s'ajouter les économies réalisées par l'État pour la formation des Français qui partent avec leur famille. Nous avons essayé de comparer ce qui était comparable.

Globalement, ces compatriotes exilés rapportent à l'État 3,32 milliards d'euros par an. En soustrayant les gains aux pertes totales, qui s'élèvent, je le rappelle, à 11,117 milliards d'euros, il apparaît que l'État français perd chaque année 8 milliards d'euros.

Si l'on raisonne en stock global de Français expatriés, lequel est à peu près constant, et non en flux, on obtient quasiment les mêmes chiffres. Nous avons perdu 180 milliards d'euros en éducation puisque ces personnes formées ne rapporteront rien à l'État. Nous avons perdu en patrimoine, depuis la création de l'ISF, 2 300 milliards d'euros , soit une fuite vers l'étranger de 115 milliards d'euros par an en vingt ans .

Ces 2 300 milliards d'euros sont perdus à un double titre. Ils sont perdus au titre de l'ISF ; si l'on raisonne en termes constants, la perte pour l'État est de l'ordre de 25 milliards d'euros. Mais ils sont surtout perdus au titre de la collectivité globale : 2 300 milliards d'euros de capitaux qui se sont échappés de France, c'est 2 300 milliards d'euros de capitaux qui ne créeront pas de richesse en France. Notre pays s'est donc appauvri de cette somme en vingt ans.

Le coût brut pour l'État, si l'on raisonne uniquement au niveau fiscal, s'élève à 233 milliards d'euros. Cette somme représente les impôts perdus depuis vingt ans sur le stock des Français de l'étranger .

Les chiffres avancés posent de si nombreux problèmes que votre rapporteur renonce à les exposer. Le lecteur sera juge. Il remarquera sans doute que les pertes fiscales associées à « l'exil fiscal » telles que proposées dépassent de loin des estimations portant sur les enjeux des valeurs dissimulées à l'étranger.

Avec un stock de 2 300 milliards d'euros de patrimoine, des pertes à l'ISF comptées pour 25 milliards et des pertes au titre des impôts directs chiffrables de façon assez conservatoire à 34,5 milliards d'euros, on atteint un niveau de pertes fiscales de 59,5 milliards hors autres impôts . Mais, la crédibilité des estimations dépend d'une série d'hypothèses discutables.

En revanche, il est tout à fait exact que le changement de résidence des personnes physiques occasionne des pertes fiscales d'une nature qui conduit à considérer la situation de nos compatriotes de l'étranger sous l'angle de la problématique de l'évasion fiscale internationale au sens du présent rapport qui, soulignons-le, ne la conditionne pas à une intentionnalité particulière ^{35 ( * )} .

Pour être complet, votre rapporteur mentionnera les réponses apportées par la DGFIP aux questions suivantes posées au ministre de l'économie et des finances :

« A votre connaissance combien y-a-t-il d'exilés fiscaux?

Transmettre les données de flux au cours des cinq dernières années en indiquant les pays concernés.

Transmettre les données relatives aux « stocks » avec la même décomposition par pays.

Quels sont les flux et les stocks du capital ayant « fui » la France par cette voie pour des raisons fiscales ? Sur quelles bases peut-on chiffrer ces phénomènes ?

Le phénomène semble n'être appréhendé qu'à travers les résidents assujettis à l'ISF qui transfèrent leur résidence à l'étranger. Est-ce bien le cas ?

D'autres flux sont-ils suivis ? Parmi les assujettis à l'ISF qui quittent le territoire, combien sont-ils étrangers ?

Dispose-t-on d'une estimation du patrimoine immobilier détenu par les nationaux non-résidents en France ? La transmettre ainsi que les recettes fiscales afférentes ».

A ces questions, les réponses suivantes ont été apportées :

Le nombre des Français qui ont quitté la France pour des raisons fiscales n'est pas connu.

Il est noté que, selon le Ministère des affaires étrangères, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger représentent plus de deux millions de Français établis hors de France.

Les Français de l'étranger ont la possibilité de s'inscrire au registre mondial des Français établis hors de France. Cette inscription, bien que très conseillée, n'est pas obligatoire. Le registre permet de réaliser chaque début d'année un bilan au 31 décembre de l'année précédente. Au 31 décembre 2011, la population française inscrite au registre s'élevait à 1.594.303.

S'agissant des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) effectue, depuis l'année 2000, un suivi des délocalisations des redevables de l'ISF. Ce suivi ne permet pas de connaître les motifs de la délocalisation.

Le nombre de redevables de l'ISF délocalisés en 2006 était de 843 , leur répartition suivant les pays de destination étant la suivante :

Pays de résidence	Nombre
BELGIQUE	126
SUISSE	117
ROYAUME UNI	90
ÉTATS UNIS AMÉRIQUE	75
ESPAGNE	38
MAROC	36
ITALIE	32
CHINE	25
ALLEMAGNE	21
ISRAËL	17
LUXEMBOURG	14
CANADA	14
LIBAN, PAYS BAS, NOUVELLE CALÉDONIE, SINGAPOUR, LUXEMBOURG, THAILANDE, ÉMIRATS ARABES UNIS, AUSTRALIE, PORTUGAL, INDE, LIBYE, JAPON, DANEMARK, MAURICE, MADAGASCAR, ARGENTINE, NIGERIA, BRÉSIL, HONGRIE, SUÈDE, AFRIQUE SUD, CANADA, QATAR, MAYOTTE, POLYNÉSIE FRANCAISE, ROUMANIE, TUNISIE, GRÈCE, ALGÉRIE, JORDANIE, AUTRICHE, GABON, PORTUGAL, RUSSIE, POLOGNE, TANZANIE, ANDORRE, URUGAY, MALTE, ARABIE SAOUDITE, RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, TAHITI, ÉCOSSE, LETTONIE, COSTA RICA, SLOVÉNIE, DUBAÏ, VENEZUELA, CAMBODGE, BRUNEÏ, PHILIPPINES, BAHREIN, SERBIE, SENEGAL, AUTRICHE, INDONÉSIE, CORÉE SUD, NOUVELLE ZÉLANDE, MAURITANIE, NORVÈGE, LITUANIE, MEXIQUE, REPUBLIQUE TCHÈQUE, ARMÉNIE, SAINT DOMINGUE, ILES CANARIES, TURQUIE, ANTILLES NEERLANDAISES, SRI LANKA	Moins de 11
TOTAL	843

Le nombre de redevables de l'ISF délocalisés en 2007 était de 719 , leur répartition suivant les pays de destination étant la suivante :

Pays de résidence	Nombre
SUISSE	102
BELGIQUE	98
ROYAUME UNI	95
ÉTATS UNIS AMÉRIQUE	80
ESPAGNE	31
ITALIE	24
MAROC	23
CANADA	19
JAPON	16
ÉMIRATS ARABE UNIS	15
ALLEMAGNE	15
CHINE	14
LUXEMBOURG	13
ISRAËL	12
BRÉSIL, NOUVELLE CALÉDONIE, ILE MAURICE, SINGAPOUR, PAYS-BAS, QATAR, PORTUGAL, AUSTRALIE, THAILANDE, POLYNÉSIE FRANCAISE, RUSSIE, SENEGAL, AFRIQUE DU SUD, TUNISIE, ROUMANIE, ARABIE SAOUDITE, EGYPTE, GRÈCE, SUÈDE, DANEMARK, POLOGNE, AUTRICHE, RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, VENEZUELA, VIETNAM, CHILI, COLOMBIE, GABON, ARGENTINE, MAYOTTE, AZERBAIDJAN, ANDORRE, CROATIE, ALGÉRIE, INDONÉSIE, CONGO, IRLANDE, HONGRIE, HAITI, YEMEN, PANAMA, ÉCOSSE, NIGER, URUGUAY, SLOVÉNIE, JORDANIE, TURQUIE, CHYPRE, MALAWI, CAMEROUN, MALAISIE, KOWEIT, MADAGASCAR, NOUVELLE ZÉLANDE, CORÉE DU SUD	Moins de 11
TOTAL	719

Le nombre de redevables de l'ISF délocalisés en 2008 était de 821 , leur répartition suivant les pays de destination étant la suivante :

Pays de résidence	Nombre
SUISSE	106
BELGIQUE	89
ROYAUME UNI	81
ÉTATS UNIS AMÉRIQUE	79
MAROC	39
ESPAGNE	30
ITALIE	28
CANADA	25
CHINE	20
ALLEMAGNE	20
ÉMIRATS ARABE UNIS	18
LUXEMBOURG	16
ISRAËL	15
NOUVELLE CALÉDONIE	14
SINGAPOUR	12
BRÉSIL	12
INDE	11
PAYS BAS, PORTUGAL, POLYNÉSIE FRANCAISE, THAILANDE, TUNISIE, DANEMARK, MAURICE, TURQUIE, JAPON, AUSTRALIE, CORÉE DU SUD, SUÈDE, GRÈCE, POLOGNE, LIBYE, RÉPUBLIQUE TCHEQUE, RUSSIE, ALGÉRIE, QATAR, VENEZUELA, MEXIQUE, ÉGYPTE, MADAGASCAR, ANDORRE, AFRIQUE DU SUD, LIBAN, MALAISIE, ARABIE SAOUDITE, VIETNAM, NORVÈGE, ARGENTINE, IRLANDE, SAINT DOMINGUE, CONGO, CAMBODGE, NIGERIA, ROUMANIE, COTE D'IVOIRE, SAINT MARTIN, FINLANDE, BULGARIE, AUTRICHE, INDONÉSIE, NAMIBIE, HONGRIE, ZAMBIE, URUGUAY, SÉNÉGAL, GHANA, PANAMA, AZERBAIDJAN, COLOMBIE, TURKMENISTAN, SLOVÉNIE, CHILI, GABON, PHILIPPINES, SAINT BARTHÉLÉMY, NIGER, BURKINA FASO, TAIWAN, UKRAINE, LIECHTENSTEIN, ANTILLES NEERLANDAIS, COSTA RICA, IRAN, BAHREIN	Moins de 11
TOTAL	821

Le nombre de redevables de l'ISF délocalisés en 2009 était de 809 , leur répartition suivant les pays de destination étant la suivante :

Pays de résidence	Nombre
SUISSE	140
ROYAUME UNI	91
BELGIQUE	84
ÉTATS UNIS AMÉRIQUE	61
MAROC	38
ITALIE	36
CHINE	31
ESPAGNE	27
ISRAËL	24
ALLEMAGNE	23
CANADA	20
ÉMIRATS ARABES UNIS	17
LUXEMBOURG	17
BRÉSIL	12
SINGAPOUR, SUÈDE, RUSSIE, PORTUGAL, AUSTRALIE, MAURICE, THAILANDE, NOUVELLE CALÉDONIE, MADAGASCAR, IRLANDE, LIBAN, POLYNÉSIE FRANCAISE, MALAISIE, ROUMANIE, TUNISIE, ANGOLA, INDE, VIETNAM, ARABIE SAOUDITE, DANEMARK, MEXIQUE, PAYS BAS, GRÈCE, INDONÉSIE, MALTE, SÉNÉGAL, AFRIQUE DU SUD, JAPON, CONGO, BOLIVIE, HONGRIE, ÉGYPTE, PHILIPPINES, SEYCHELLES, NORVÈGE, NOUVELLE ZÉLANDE, GABON, CORÉE DU SUD, COTE D'IVOIRE, ALGÉRIE, AZERBAIJAN, CHILI, BAHREIN, KAZAKHSTAN, TURQUIE, YEMEN, AUTRICHE, CHYPRE, QATAR, KENYA, SAINT MARTIN, CROATIE, OMAN, LIBYE, PANAMA, PARAGUAY, NIGERIA, FINLANDE, ANDORRE, TRINITE ET TOBAGO, RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, SYRIE, ARGENTINE, CAMEROUN, GUINÉE ÉQUATORIALE	Moins de 11
TOTAL	809

Les données relatives aux stocks correspondent aux nombres de redevables de l'ISF gérés par la DRESG. Il s'agit des contribuables expatriés qui demeurent redevables de l'ISF à raison de biens situés en France. Le système d'information de la DGFIP ne permet pas de connaître le pays de résidence de ces redevables.

Année	2010	2009	2008	2007	2006
Nombre de non-résidents redevables de l'ISF	8 044	7 350	6 942	6 300	5 237

Le suivi réalisé par la DGFIP ne permet pas de connaître les motifs de délocalisation des redevables de l'ISF.

À titre d'information, la diminution globale des patrimoines nets imposables du fait des délocalisations en 2010 de redevables de l'ISF est estimée à 1 741 millions d'euros. Cette baisse correspond à l'écart entre la somme des patrimoines nets imposables déclarés par les redevables de l'ISF au titre de leur dernière année d'assujettissement à l'ISF en tant que résident de France et la somme des patrimoines nets imposables déclarés l'année suivante en tant que non-résidents.

Les réponses apportées ne permettent pas d'apporter une totale satisfaction aux questions posées. Elles ne mentionnent que les sorties et non les retours qui semblent parfois substantiels.

Par ailleurs, il est bien possible que des résidents changent d'espace de souveraineté fiscale avant d'être assujettis à l'ISF, phénomène que les données recueillies ne permettent pas d'envisager.

L'évaluation de l'effet de ces transferts de résidence fiscale sur la base imposable nette de l'ISF ressort comme plutôt modérée : sur un an (2010) elle porte ce phénomène à 1 741 millions d'euros ce qui rapporté au nombre de non-résidents restant redevables de l'ISF (en stocks) suggère une perte de l'ordre de 17,4 milliards d'euros, sans doute très préoccupante, mais très éloignée des chiffres précédemment cités. Il reste que ces chiffres n'incluent que la base taxable à l'ISF.

4. Quels liens entre l'expatriation et l'évasion fiscale internationale ?

Lors de la dernière campagne présidentielle, l'ancien président de la République avait souhaité élargir le critère d'imposition des personnes physiques en incluant un principe liant l'impôt et la nationalité.

La soumission de nos compatriotes de l'étranger à un autre régime fiscal que celui appliqué aux résidents de l'intérieur ne peut évidemment pas être considérée sans nuances comme témoignant de leur part d'une évasion fiscale. Peut-être correspond-elle pour certains très minoritaires à une forme de « fuite fiscale ». Mais celle-ci ne saurait être assimilée à une évasion fiscale que sous la réserve qu'elle s'accompagne de la soustraction à une dette fiscale justifiée.

Au vrai, c'est souvent le cas, mais pour des raisons qui ont été précisées dans l'avant-propos du présent rapport et qui tiennent à l'existence d'une juste dette fiscale.

Aux yeux de votre rapporteur, il y a donc un vrai problème d'équité et de citoyenneté qui appelle des solutions.

Certains pays y remédient, du moins en partie, par la consécration d'un principe liant la nationalité et l'impôt. Ils sont en faible nombre mais comptent parmi eux les États-Unis, ce qui n'est pas rien compte tenu de l'importance de ce pays dans les équilibres mondiaux.

D'autres, dont la France, emploient des méthodes plus indirectes qui consistent à appréhender fiscalement des éléments de patrimoine subsistant du fait de leur ancrage territorial : typiquement, les biens immobiliers. Ils peuvent également compter sur des « revanches fiscales retardées » au moment de l'imposition des successions par exemple, ou encore élargir la gamme des instruments fiscaux, quelque peu forfaitaires, comme l'exit tax française.

On relèvera également que des pays européens, dont l'Allemagne est un exemple significatif, mettent en oeuvre des régimes visant à remédier aux effets excessifs liés au transfert international de la résidence fiscale.

Par ailleurs, et en lien direct avec la conception de l'évasion fiscale privilégiée par votre rapporteur, il faut signaler la dénonciation par le Danemark de sa convention fiscale avec notre pays au motif d'un conflit sur le droit d'imposer les revenus différés .

Cette question, signalée lors de son audition par M. Eric Ginter, est une illustration d'un problème plus général posé par l'exemption des revenus causés juridiquement, mais la cause est aussi économique, dans un pays qui s'en trouve frustré du fait de la délocalisation résidentielle du bénéficiaire de ces revenus.

La question soulevée par le Danemark est celle des revenus de remplacement (ici les pensions) dont le statut de « salaires différés » est peu contestable (puisqu'elles sont la contrepartie de cotisation), le problème étant que si la charge est déduite, le revenu correspondant n'est pas imposé du fait du transfert de résidence fiscale.

Cette qualification peut être appliquée à d'autres transferts publics résultant de la déductibilité des contributions sociales ou de la jouissance de services publics concédée gratuitement dans le cadre d'un équilibre financier où les contributions futures viennent compenser ces dépenses.

Votre commission d'enquête n'a pas la responsabilité de proposer un dispositif technique adapté à la résolution de ce problème.

Mais, sur le plan des principes, votre rapporteur pense traduire le sentiment de la majorité des membres de la commission en proposant qu'un tel débat soit ouvert.

Il relève que, lors de la campagne présidentielle, hormis des nuances de périmètre, un accord implicite semble avoir prévalu entre les deux candidats du deuxième tour sur ce point.

Il ne dissimule pas avoir senti qu'au sein de votre commission d'enquête, des nuances de point de vue pouvaient exister sur cette question.

A titre d'exemple, au cours des auditions successives, notre collègue Louis Duvernois est intervenu sur l'idée émise par les deux candidats au 2 ^ème tour de l'élection présidentielle, qui consisterait à modifier l'esprit et la forme de la législation fiscale fondée uniquement sur l'application de la « territorialité » (non résident après 183 jours) en y ajoutant le critère intemporel de la « nationalité », ainsi que sur un aspect particulier de notre système de conventions internationales. Votre rapporteur souhaite mentionner ces analyses, qui sont un élément important de la réflexion.

« En l'absence de statistiques fiables sur l'état de la fiscalité des Français de l'étranger et sur le recoupement d'appréciations diverses portées à la connaissance de la Commission, on peut estimer à près de 1% le nombre d'« exilés fiscaux » établis hors du territoire national, soit environ 15 000 foyers fiscaux.

M. Jean Pujol, fiscaliste et membre élu à l'Assemblée des Français de l'étranger, auditionné, a estimé dans le monde, le nombre de « binationaux et/ou multilatéraux expatriés », majoritaires, à près d'un million de personnes, en 2012. L'ajout fiscal de la « nationalité » ouvrirait une perspective de « renonciations massives » à la nationalité française avec « toutes les conséquences induites en terme de rayonnement économique, financier et culturel ».

La commission d'enquête a été surprise par cet éclairage sur l'existence singulière d'une « collectivité territoriale d'Outre-Frontière » de près de deux millions de personnes, et désormais représentée tant au Sénat qu'à l'Assemblée Nationale.

M. Charles-Henri FILIPPI, président de la banque CITIGROUP France, également auditionné, a considéré que l'ajout de la « nationalité » à l'obligation fiscale devait conduire les pouvoirs publics concernés à « dégager une solution d'abord européenne, avec recherche d'une harmonisation fiscale multilatérale en cohérence avec une gouvernance économique souhaitable à terme ». « Parvenir à un consensus » européen étant l'objectif visé, selon Jean Pujol.

La nouvelle Convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre en cours d'approbation, a par ailleurs retenu spécialement l'attention de la Commission. La France pourrait alors imposer les personnes physiques de nationalité française comme si la convention n'existait pas.

Aux termes de cette clause, l'État français peut considérer que la Convention tendant à éviter la double imposition n'existe pas pour les Français résidant en Andorre, ce qui pourrait constituer un précédent. »

Notre collègue Louis Duvernois a fait part de sa perplexité devant une disposition qui obèrerait l'application d'une éventuelle législation adoptée par le Parlement français, déniant ainsi à ce dernier son rôle de contrôle de l'action de l'exécutif et favorisant ainsi l'intérêt d'un des deux États contractants.

Au cours de son ultime réunion, la commission a pu examiner un amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann tendant à ce que le statut fiscal de nos compatriotes résidant à l'étranger fasse l'objet d'une étude approfondie, amendement adopté par la commission.

Peut-être les nuances d'approche sur cette question pourraient-elles être surmontées par l'invention d'un dispositif adapté à la vision de ce problème comme relevant d'un périmètre technique de l'évasion fiscale internationale, soit la soustraction à une dette fiscale légitimée par les contreparties qui la fondent, à savoir, en l'espèce, la correction du déséquilibre naissant du bénéfice de facteurs publics en quelque sorte « impayés » du fait de l'expatriation.

* * *

Au total, vus à travers d'une analyse partielle des risques, les enjeux fiscaux de l'évasion fiscale internationale, selon l'estimation qu'en peut proposer votre rapporteur sont en ligne avec les évaluations qui leur attribuent un poids élevé.

Votre rapporteur a hésité à formuler une évaluation quantitative, compte tenu de la complexité des paramètres à considérer, de l'impossibilité en l'état présent des données statistiques disponibles de couvrir certains champs particulièrement exposés à l'évasion (ainsi des relations financières internes aux groupes ou de la facturation de certains services et actifs incorporels, qui ne sont pas intégrés au calcul), et du risque de voir le débat se polariser sur un chiffre qui, pour révéler de forts enjeux financiers, est moins éclairant que l'ensemble des constats de votre commission, sur l'existence d'un phénomène entré dans nos moeurs. Les sommes qu'on peut raisonnablement avancer, sous toutes les limites indiquées, parmi lesquelles figure au premier chef la non exhaustivité des risques pris en compte situent les enjeux entre 30 et 36 milliards d'euros. Cette évaluation ne comporte aucune soustraction fiscale au titre des opérations financières, du commerce international des services, des facturations d'incorporels, non plus que du fait de l'évasion fiscale attribuable au transfert international de résidence (qui pose des problèmes de concept notamment). Outre une partie de la TVA, elle ne prend en compte que l'ISF, l'IR et l'IS.

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* ²² Si l'appartenance aux secteurs 7010 et 6420 de la NACE peut aider à repérer les EVS, il faut se garder de considérer que cela constitue une condition suffisante pour classer les entreprises qui en relèvent parmi les EVS. Les investissements directs de groupes étrangers dans les pays industrialisés sont en effet souvent portés par des sociétés-holdings qui ont-elles mêmes des filiales de production ou de distribution locales.

* ²³ « Carribbean offshore financial centers : past, present and possibilities for the future ” - FMI 26 juin 2012.

* ²⁴ Une part considérable des produits dérivés et des instruments de titrisation s'y est trouvée constituée, sans que les superviseurs du monde régulé ne réagissent pas plus que ça.

* ²⁵ Banques/Suisse 21 mai 2012 FlashEco.Natixis

* ²⁶ Dont une partie a été conservée sur place.

* ²⁷ Les passifs bancaires à Singapour s'élèvent à 869,5 milliards tandis que ceux de Hong-Kong étaient de 919,4 milliards.

* ²⁸ ROE : return on equity . Norme particulièrement dangereuse quand la croissance mondiale est de l'ordre de 4 à 5 %.

* ²⁹ La richesse marquante des actions : l'Europe et les Etats-Unis sont-ils des débiteurs ou des créditeurs nets. 27 juillet 2011.

* ³⁰ Le principal pays manquant dans ces bases de données est le territoire des Iles Caïmans. Les actifs des Etats-Unis aux Iles Caïmans sont estimés à 213 milliards d'actions et 494 milliards de dettes. A partir d'un modèle de gravité permettant d'évaluer la répartition des titres détenus aux Caïmans, on peut estimer que 1 250 milliards de dollars y sont déposés par l'ensemble du monde.

* ³¹ Au demeurant il n'y a guère de moyens robustes pour quantifier ces actifs.

* ³² Quand la directive trouve à s'appliquer on remarque que 75 % du produit des retenues à la source sont transférés à des pays de l'Union européenne.

* ³³ Cette proportion est plutôt basse comparée à la part de la fortune des ménages du « monde riche » qui s'élève à 80 %.

* ³⁴ Extrait de « Argent - Epargne-patrimoine 2,2 millions de français millionnaires ».

* ³⁵ Qui certes ainsi qu'en a témoigné l'audition de MM. Guy Forget et Yannick Noah peut être de quelque influence.