PJL relatif au Conseil supérieur de la Magistrature et modification de l'article 65 de la Constitution
JOLIBOIS (Charles)
RAPPORT 511 (97-98) - COMMISSION DES LOIS
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Table des matières
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA REFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE ADOPTÉE EN 1993 A CONSIDÉRABLEMENT ACCRU LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES DE L'INDÉPENDANCE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
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II. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE A POUR OBJET DE RENFORCER ENCORE LES
GARANTIES D'INDÉPENDANCE ASSURÉES PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR
DE LA MAGISTRATURE
- A. UNE EXTENSION DES COMPÉTENCES DU CSM À L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU PARQUET TENDANT À LES FAIRE BÉNÉFICIER DE GARANTIES D'INDÉPENDANCE COMPARABLES À CELLES DES MAGISTRATS DU SIÈGE
- B. UN CSM UNIFIÉ PAR L'INSTITUTION D'UNE FORMATION UNIQUE
- C. UNE COMPOSITION ÉLARGIE À UNE MAJORITÉ DE MEMBRES N'APPARTENANT PAS À LA MAGISTRATURE
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III. VOTRE COMMISSION DES LOIS APPROUVE CETTE NOUVELLE RÉFORME DU
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE MAIS PROPOSE D'APPORTER PLUSIEURS
AMÉNAGEMENTS AU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
- A. LA COMMISSION APPROUVE L'EXTENSION DES COMPÉTENCES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE MAIS SOUHAITE ENCADRER LA PRATIQUE DES AVIS
- B. TOUT EN AFFIRMANT L'UNICITÉ DE LA MAGISTRATURE À TRAVERS L'INSTITUTION D'UNE FORMATION PLÉNIÈRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE, LA COMMISSION JUGE NÉCESSAIRE DE MAINTENIR EN SON SEIN DEUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES RESPECTIVEMENT COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET
- C. LA COMMISSION APPROUVE L'OUVERTURE DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE À UNE MAJORITÉ DE PERSONNALITÉS EXTÉRIEURES À LA MAGISTRATURE, SOUS RÉSERVE D'UNE MODIFICATION DE CERTAINES MODALITÉS DE DÉSIGNATION DE CES PERSONNALITÉS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article additionnel avant l'article 1er
(art. 19 de la Constitution)
Nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature
par le Président de la République sans contreseing -
Article premier
(art. 65 de la Constitution)
Composition et attributions
du Conseil supérieur de la magistrature -
Article 2
Dispositions transitoires
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Article additionnel avant l'article 1er
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MME ELISABETH GUIGOU
GARDE DES SCEAUX
MINISTRE DE LA JUSTICE -
M. PIERRE TRUCHE
PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION,
PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE RÉFLEXION SUR LA JUSTICE -
M. JEAN-FRANÇOIS BURGELIN
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION- I. LE STATUT DU MINISTÈRE PUBLIC ITALIEN : DES MAGISTRATS INDÉPENDANTS ET AUTONOMES
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II. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE ITALIEN : SYMBOLE DE
L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE OU INSTANCE
D'" AUTOGOUVERNEMENT " DES JUGES ?
- A. LA SITUATION ACTUELLE
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B. LES PROJETS DE RÉFORME
- 1. Une proposition contestée de division du Conseil supérieur de la magistrature en deux formations
- 2. Une augmentation de la proportion des membres " laïques " (non magistrats)
- 3. Une séparation des fonctions administratives et disciplinaires
- 4. Une limitation des autres pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature
- III. LES DIFFICULTÉS DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ITALIENNE DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE PROCÉDURE PÉNALE DE TYPE ACCUSATOIRE