B. UN CSM UNIFIÉ PAR L'INSTITUTION D'UNE FORMATION UNIQUE
"
Afin de marquer l'unité du corps
judiciaire
", selon l'exposé des motifs, le projet de loi
constitutionnelle tend à supprimer la division actuelle du Conseil
supérieur de la magistrature en deux formations respectivement
compétentes à l'égard des magistrats du siège et
des magistrats du parquet, issue de la révision constitutionnelle de
1993, au profit d'une formation désormais unique.
Cette formation unique serait donc compétente à l'égard de
l'ensemble des magistrats du siège comme du parquet, en matière
de nominations comme en matière disciplinaire.
L'unification ainsi réalisée peut être justifiée par
le rapprochement des compétences du Conseil supérieur de la
magistrature à l'égard des magistrats du parquet de celles qui
existent actuellement à l'égard des magistrats du siège,
auquel tend la réforme.
Elle répond aux souhaits exprimés par le CSM lui-même dans
ses rapports d'activité et consacre en quelque sorte la pratique de
réunion plénière des deux formations qui s'est
instaurée dans les faits, contrairement aux voeux du pouvoir constituant.
Pour autant, elle ne va pas sans soulever quelques questions.
Le traitement de l'ensemble des problèmes de nominations comme de
discipline des magistrats du siège et du parquet par une formation
unique est-il adapté à la spécificité des fonctions
respectives de ces deux catégories de magistrats ?
Le Sénat en 1993, mais aussi la commission constituée sous la
présidence de M. Pierre Truche en 1997, ont
considéré que la spécificité des fonctions du
parquet justifiait que les questions le concernant soient traitées au
sein d'une formation dont la composition serait adaptée à cette
spécificité.
Ainsi qu'a pu le constater votre rapporteur au cours d'un déplacement
récent effectué en compagnie de M. Michel Dreyfus-Schmidt,
au nom de la commission des Lois, dans la perspective de l'examen du
présent projet de loi
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*
)
,
il est d'ailleurs frappant de constater qu'en Italie, où le Conseil
supérieur de la magistrature est organisé en une formation
unifiée, un important débat a été engagé
autour d'un projet de réforme constitutionnelle tendant à diviser
cette institution en deux formations respectivement compétentes à
l'égard des magistrats du siège et à l'égard des
magistrats du parquet.
En outre, sur un plan pratique, si une formation unique reçoit
compétence pour traiter l'ensemble des problèmes de nominations,
comme des questions disciplinaires, ne risque-t-on pas de se heurter à
des difficultés matérielles d'organisation des travaux, eu
égard à l'augmentation proposée du nombre des
membres ?