Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature

C. LA COMMISSION APPROUVE L'OUVERTURE DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE À UNE MAJORITÉ DE PERSONNALITÉS EXTÉRIEURES À LA MAGISTRATURE, SOUS RÉSERVE D'UNE MODIFICATION DE CERTAINES MODALITÉS DE DÉSIGNATION DE CES PERSONNALITÉS

Votre commission est favorable à l'ouverture de la composition du Conseil supérieur de la magistrature à une majorité de non magistrats qui apparaît comme une nécessaire contrepartie de l'accroissement de ses pouvoirs pour écarter tout risque de dérive corporatiste ; elle a donc tenu à assurer cette majorité au sein de chacune des formations du CSM.

Au vu de la composition envisagée par le projet de loi constitutionnelle, elle s'est cependant interrogée sur l'opportunité de la désignation des deux membres par le Président du Conseil économique et social, qui ne bénéficie pas de la même légitimité que le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires, et qui préside un organisme dont les compétences n'ont pas de rapport direct avec la magistrature.

En revanche, il lui est apparu plus opportun d'accroître le nombre de membres désignés conjointement par les trois présidents des plus hautes juridictions françaises, à savoir le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des Comptes.

Aussi vous propose-t-elle de répartir comme suit la désignation des personnalités extérieures :

- le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désigneraient chacun deux personnalités ;

- le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes désigneraient conjointement quatre personnalités.

Six personnalités seraient ainsi désignées par des autorités issues du suffrage universel et quatre par des autorités juridictionnelles, ce qui représenterait, aux yeux de la commission, un équilibre satisfaisant.

La rédaction actuelle de l'article 65 de la Constitution, comme celle du projet de loi constitutionnelle, prévoit que ne peuvent être désignées que des personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire.

Votre commission des Lois a souhaité préciser que ne pourraient pas non plus être désignés des conseillers d'Etat ou des magistrats administratifs, en mentionnant des " personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire ni à l'ordre administratif ". Ne pourront ainsi être désignées des personnalités issues des juridictions judiciaires, financières ou administratives.

Enfin, votre commission vous propose d'insérer un article additionnel dans le projet de loi constitutionnelle afin de réparer une omission de la rédaction actuelle de l'article 19 de la Constitution de façon à faire figurer explicitement la désignation de membres du Conseil supérieur de la magistrature parmi les actes que le Président de la République exerce sans contreseing.

Elle a également prévu l'insertion dans le corps même de la Constitution de la disposition transitoire figurant à l'article 2.

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Composition du Conseil supérieur de la magistrature

	Constitution de 1946 14 membres	Constitution de 1958 11 membres	Révision constitutionnelle de 1993 2 formations de 12 membres	Projet de loi constitutionnelle 23 membres	Propositions de la commission des Lois 23 membres (2 formations de 15 membres)
Président	Président de la République	Président de la République	Président de la République	Président de la République	Président de la République
Vice-Président	Garde des Sceaux	Garde des Sceaux	Garde des Sceaux	Garde des Sceaux	Garde des Sceaux
Membres		9 membres désignés par le Président de la République (répartis comme suit par la loi organique)	1 formation pour le siège (12 membres) 1 formation pour le parquet (12 membres)		1 formation pour le siège (15 membres) 1 formation pour le parquet (15 membres)
Personnalités extérieures à la magistrature( et au Parlement)	- 2 membres désignés par le Président de la République au sein des professions judiciaires - 6 membres élus par l'Assemblée nationale à la majorité des deux-tiers	(2 personnalités n'appartenant pas à la magistrature)	- 1 membre désigné par le Président de la République - 1 membre désigné par le président de l'Assemblée nationale - 1 membre désigné par le président du Sénat	- 2 membres désignés par le Président de la République - 2 membres désignés par le président de l'Assemblée nationale - 2 membres désignés par le président du Sénat - 2 membres désignés par le président du Conseil économique et social - 2 membres désignés conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes	- 2 membres désignés par le Président de la République - 2 membres désignés par le Président de l'Assemblée nationale - 2 membres désignés par le Président du Sénat - 4 membres désignés conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes (6 personnalités dans chaque formation)
Magistrat s	- 4 magistrats élus	(6 magistrats choisis sur une liste établie par le Bureau de la Cour de cassation)	- 5 magistrats du siège et 1 du parquet dans la formation compétente à l'égard des magistrats du siège - 5 magistrats du parquet et 1 du siège dans la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet	- 10 magistrats du siège et du parquet élus	- 5 magistrats du siège et 5 magistrats du parquet élus (soit, 5 magistrats du siège et 1 du parquet dans la formation du siège et 5 magistrats du parquet et 1 du siège dans la formation du parquet)
Représentant du Conseil d'Etat		(1 conseiller d'Etat choisi sur une liste établie par l'assemblée générale du Conseil d'Etat)	- 1 conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat	- 1 conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat	- 1 conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat

Attributions du Conseil supérieur de la magistrature

		Constitution de 1946		Constitution de 1958		Révision constitutionnelle de 1993		Projet de loi constitutionnelle		Propositions de la commission des Lois
Nomination - des magistrats du siège	nomination par le Président de la République "sur présentation du CSM "		propositions du CSM pour la nomination des magistrats du siège à la Cour de cassation et des premiers présidents des cours d'appel avis du CSM sur les propositions du ministre de la Justice relatives aux nominations des autres magistrats du siège		propositions de la formation compétente du CSM pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, des premiers présidents des cours d'appel et des présidents des tribunaux de grande instance avis conforme de la formation compétente du CSM pour les nominations des autres magistrats du siège		propositions du CSM pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, des premiers présidents de cours d'appel et des présidents des tribunaux de grande instance avis conforme du CSM pour les nominations des autres magistrats du siège		propositions de la formation compétente du CSM pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, des premiers présidents des cours d'appel et des présidents des tribunaux de grande instance, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de première instance avis conforme de la formation compétente du CSM pour les nominations des autres magistrats du siège
- des magistrats du parquet					avis de la formation compétente du CSM pour les nominations des magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres (procureurs généraux)		avis conforme du CSM pour les nominations de tous les magistrats du parquet		avis conforme de la formation compétente du CSM pour les nominations de tous les magistrats du parquet
Discipline - des magistrats du siège	Le CSM " assure " la discipline des magistrats du siège		Le CSM statue comme conseil de discipline des magistrats du siège (sous la présidence du premier président de la Cour de cassation)		La formation compétente du CSM statue comme conseil de discipline des magistrats du siège (sous la présidence du premier président de la Cour de cassation)		Le CSM statue comme conseil de discipline des magistrats du siège (sous la présidence du premier président de la Cour de cassation)		La formation compétente du CSM statue comme conseil de discipline des magistrats du siège (sous la présidence du premier président de la Cour de cassation)
- des magistrats du parquet					La formation compétente du CSM donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet (sous la présidence du procureur général près la Cour de cassation)		Le CSM statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet (sous la présidence du procureur général près la Cour de cassation)		La formation compétente du CSM statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet (sous la présidence du procureur général près la Cour de cassation)
Avis sur le statut des magistrats									Réunion du CSM en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis du Président de la République