- L'ESSENTIEL
- I. DE VIVES RÉSERVES SUR LA
MÉTHODE
- II. RENFORCER LES MOYENS BUDGÉTAIRES ET
HUMAINS POUR RÉPONDRE À LA CRISE
- III. LA RÉFORME DU CORPS JUDICIAIRE :
COROLLAIRE INDISPENSABLE DES RECRUTEMENTS ATTENDUS
- IV. DES MESURES DE SIMPLIFICATION QUI DOIVENT
S'ACCOMPAGNER DE GARANTIES RENFORCÉES
- A. REFORMER LE CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE DANS LE RESPECT DES PRÉROGATIVES DU PARLEMENT
- B. REDONNER DE L'ENVERGURE À
L'EXPÉRIMENTATION D'UNE JUSTICE ÉCONOMIQUE
MODERNISÉE
- C. CONFIER LES SAISIES DE
RÉMUNÉRATIONS AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE
- D. UNE RÉFORME DE LA PUBLICITÉ
FONCIÈRE QUI NE PEUT PLUS ÊTRE RETARDÉE
- A. REFORMER LE CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE DANS LE RESPECT DES PRÉROGATIVES DU PARLEMENT
- V. DES DISPOSITIONS D'AJUSTEMENT POUR UNE JUSTICE
EFFICACE
- I. DE VIVES RÉSERVES SUR LA
MÉTHODE
- EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
- Article 1er
Modification des conditions de recrutement des magistrats
- Article 2
Évaluation des chefs de cour et de juridiction
- Article 3
Structure du corps judiciaire
- Article 4
Création d'un dispositif de priorité d'affectation
- Article 5
Modalités d'affectation temporaire de magistrats
hors de leur juridiction de nomination
- Article 6
Dialogue social
- Article 7
Intégration provisoire à temps partiel
- Article 8
Renforcement de la responsabilité, de la protection et de l'égalité professionnelle des magistrats
- Article 9
Modification du mode de scrutin des membres magistrats
au Conseil supérieur de la magistrature
- Article 10
Disposition diverses relatives à la déontologie des magistrats
et à la dématérialisation de la gestion de leur dossier administratif
- Article 11
Expérimentation d'un concours spécial de recrutement pour l'auditorat
- Article 12
Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur
- Article 1er
- EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI
- TITRE IER
OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- CHAPITRE 1ER
HABILITATION RELATIVE À LA RÉÉCRITURE
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
- CHAPITRE 2
DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT
DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- CHAPITRE 1ER
- TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
- CHAPITRE 1ER
DIVERSES DISPOSITIONS PORTANT EXPÉRIMENTATION D'UN TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- CHAPITRE 2
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION
ET À LA RESPONSABILITÉ DES JUGES NON PROFESSIONNELS
- Article 8
Élargissement du vivier des candidats aux fonctions de conseillers prud'hommes et renforcement de la responsabilité de ces derniers
- Article 8 bis (nouveau)
Instauration d'une obligation de déclaration d'intérêts
pour les conseillers prud'hommes
- Article 8 ter (nouveau)
Instauration d'une limitation du cumul des mandats de conseiller prud'hommes et d'une limite d'âge pour l'exercice de cette fonction
- Article 9
Sanction de l'obligation de formation du président du tribunal
de commerce et du refus de siéger d'un juge consulaire
- Article 10
Sanction de l'obligation de formation des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires
- Article 8
- CHAPITRE 1ER
- TITRE IV
OUVERTURE ET MODERNISATION
DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
- TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS
- CHAPITRE 1ER
TRANSFERT DE COMPÉTENCES CIVILES DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
- CHAPITRE 2
DIVERSES DISPOSITIONS PORTANT MODERNISATIONS PROCESSUELLES ET RELATIVES AUX PROFESSIONS
- Article 16
Création d'un portail électronique unique des déclarations de créances
- Article 17
Réforme de la procédure de saisie des rémunérations
- Article 18
Dispositions relatives à la légalisation des actes publics étrangers
- Article 19
Élévation du niveau de diplôme requis pour accéder
à la profession d'avocat
- Article 20
Rémunération des greffiers des tribunaux de commerce
- Article 21
Prolongation de l'habilitation à réformer par ordonnances
le droit de la publicité foncière
- Article 16
- CHAPITRE 1ER
- TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ET A LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
- Article 22
Conditions d'accès aux corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales des comptes en sortie de l'Institut national du service public
- Article 23
Diverses modifications statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
- Article 24
Ratification de l'ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
- Article 25
Mécanisme d'extension des accords nationaux relatif à la souscription d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire « santé »
aux corps des magistrats administratifs et financier
- Article 26
Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale à des juridictions administratives
de droit commun spécialement désignées
- Article 22
- TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DE M. ÉRIC DUPOND-MORETTI,
GARDE DES SCEAUX
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Rapports législatifs
Rapport n° 660 (2022-2023), déposé le