CHAPITRE 3
ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Article 14
Dispositions relatives au personnel
pénitentiaire
L'article 14 propose différentes mesures relatives aux personnels pénitentiaires :
- développer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire ;
- créer un statut de surveillant adjoint contractuel ;
- généraliser le port des caméras individuelles par les personnels pour les missions ayant fait l'objet d'une expérimentation.
La commission a adopté cet article sans modification.
1. Une prise en compte nécessaire des enjeux de recrutement et de qualité du travail auxquels fait face l'administration pénitentiaire
L'administration pénitentiaire fait face à un manque d'attractivité et à d'importants défis de recrutement. Sur le modèle des forces de sécurité intérieure et particulièrement de la police nationale, avec laquelle elle se trouve d'ailleurs en concurrence pour le recrutement des personnels, l'administration pénitentiaire entend désormais disposer de la possibilité de recruter des surveillants adjoints.
L'article 14 propose d'intégrer leur statut dans un nouvel article L. 113-4-1 du code pénitentiaire.
L'objectif est de permettre à de jeunes majeurs ne remplissant pas les conditions de diplôme (baccalauréat) pour présenter le concours de gardien de prison d'être recrutés comme contractuels de droit public pendant une période de trois ans renouvelable une fois.
Ces personnels pourraient ainsi apporter aux gardiens de prison une aide pour l'exercice de leurs missions et se préparer au mieux au concours de gardien de prison.
Les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code pénitentiaire sont modifiés pour permettre aux agents retraités de l'administration pénitentiaire de rejoindre la réserve jusqu'à l'âge de 67 ans.
Enfin l'article crée une nouvelle section au sein du code pénitentiaire afin de pérenniser le recours aux caméras individuelles pour les agents exerçant des missions présentant, en raison de leur nature ou de la dangerosité des détenus concernés, un risque particulier d'incident ou d'évasion. Il tire les conséquences de l'expérimentation menée de septembre 2020 à février 2022.
Le nouvel article L. 223-40 du code pénitentiaire pose des garanties en matière d'enregistrement et d'accès aux images analogues à celles prévues pour les forces de sécurité intérieure.
2. La position de la commission : un accompagnement bienvenu des personnels de l'administration pénitentiaire
La commission estime que les mesures proposées par l'article 14 trouvent leur place dans l'effort de réforme de l'administration pénitentiaire destiné à valoriser ses missions et ses personnels face aux très importants défis auxquels elle fait face.
Afin de garnir le niveau de formation des futurs surveillants adjoint la commission a adopté l'amendement COM-4 rect. de Jean-Yves ROUX prévoyant que les conditions de formation de ces personnels seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Pour la préservation du droit des personnes elle a adopté les amendements COM-47 de Marie-Pierre De la Gontrie, COM- 22 rect. bis de Jean-Yves Roux et COM-85 de Guy Bennarroche prévoyant l'anonymisation des images issues des caméras portées par les surveillants et utilisées à des fins pédagogiques.
La commission a adopté l'article 14 ainsi modifié.