EXAMEN EN COMMISSION
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Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Moins d'un an et demi après le dernier projet de loi relatif à la justice, nous remettons à nouveau l'ouvrage sur le métier. Il est vrai qu'entre-temps le comité des États généraux de la justice a rendu ses conclusions, sous l'autorité de Jean-Marc Sauvé.
Les deux textes aujourd'hui soumis à notre examen sont présentés par le Gouvernement comme la traduction législative, organique et ordinaire, des conclusions de ces États généraux. Cependant, soyons vigilants : si ces textes s'inscrivent dans la suite des États généraux, c'est davantage d'un point de vue chronologique qu'intellectuel.
Un certain nombre de mesures manquent ainsi à l'appel, comme l'extension de l'aide juridictionnelle pour les personnes morales de droit privé, tandis que d'autres s'éloignent des points de consensus auxquels les États généraux avaient abouti. Je pense en particulier à la réforme retenue par le Gouvernement concernant le témoin assisté, qui reste a minima comparée à l'ambition d'une réforme faisant de la mise sous statut de témoin assisté la règle et limitant la possibilité de mise en examen à la fin de l'instruction. De plus, la vision de l'équipe entourant les magistrats que porte l'article 11 du projet de loi ordinaire exclut les greffiers, ce qui ne semble pas conforme aux États généraux de la justice.
La montagne des États généraux de la justice semble donc avoir accouché d'une souris législative. À l'exception de quelques dispositions bienvenues, les deux projets de loi se bornent pour l'essentiel à un catalogue de mesures techniques et le souffle des États généraux semble en être absent. Nous avons donc tâché de donner plus d'élan à ces deux textes, qui en manquaient cruellement.
Ces réserves de méthode étant formulées, j'en viens à la première raison d'être de cette initiative législative du Gouvernement : la programmation budgétaire de la réforme de la justice, pour la période 2023-2027.
La hausse des crédits proposée, qui est de l'ordre de 6,80 % une fois prise en compte l'inflation, est assurément bienvenue et s'inscrit dans la moyenne des programmations budgétaires qui ont été votées ou sont en cours d'examen pour d'autres ministères régaliens, que ce soit celui de l'intérieur ou celui des armées. Cette programmation budgétaire doit permettre de répondre à la crise que traverse l'institution judiciaire, en particulier en finançant des créations nettes d'emplois, fixées à 1 500 magistrats et à 1 500 greffiers.
Nous avons néanmoins jugé primordial de mieux reconnaître l'engagement et les besoins de recrutement des greffiers et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). Ainsi, nous vous proposerons de porter à 1 800 et à 600 le nombre respectif de créations nettes d'emplois pour chacune de ces professions.
En tout état de cause, il nous a semblé que les moyens ne suffiraient en aucun cas à résorber la crise que connaît aujourd'hui l'institution judiciaire s'ils ne s'accompagnaient pas de réformes de fond permettant de simplifier les procédures et de moderniser l'institution. C'est l'objet de certains des articles - trop peu nombreux - des deux projets de lois et des amendements que nous vous proposerons.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La seconde raison d'être du projet de loi ordinaire est son volet d'orientation des politiques publiques pour la période 2023-2027.
S'agissant du rapport annexé, il se borne à décliner le plan d'action annoncé par le garde des sceaux en janvier 2023. Sans réelle portée normative, il constitue une feuille de route que nous n'avons pas jugé utile de modifier en profondeur ; un tel document n'engage du reste que le Gouvernement.
Je souhaite néanmoins me féliciter de l'amendement déposé par le Gouvernement tendant à traduire certaines recommandations du rapport sur les violences intrafamiliales (VIF), le « plan rouge VIF », que nous avons rendu le 22 mai 2023 avec notre collègue députée Émilie Chandler. Les pôles spécialisés et le comité de pilotage dit « COPIL VIF » permettront enfin d'unifier et de coordonner l'action de lutte contre ces violences au sein des juridictions. Nous ne pouvons que nous en féliciter et je proposerai d'adopter cet amendement, par lequel le Gouvernement s'engage devant nous à mettre en oeuvre ces politiques publiques.
En la matière, l'approbation ne vaut pas quitus et nous devrons être collectivement attentifs, chers collègues, à ce que le plan d'action du Gouvernement demeure fidèle, dans sa mise en oeuvre, aux conclusions des États généraux de la justice.
Le renforcement des moyens budgétaires ainsi décidé devra s'accompagner d'une meilleure gestion des ressources humaines. En la matière, la principale évolution, attendue de longue date, concerne l'équipe autour des magistrats, dont l'article 11 du projet de loi ordinaire esquisse une ébauche. Néanmoins, notre vision du sujet semble différer de celle du Gouvernement, qui fait le choix contestable d'en exclure les greffiers, ce qui pose question quant au lien historiquement construit entre le magistrat et le greffier, mais aussi aux aspirations légitimes des membres de cette profession. Les intentions du Gouvernement s'agissant de l'avenir de la profession gagneraient à être clarifiées.
Au chapitre de la gestion des moyens humains, l'article 14 du projet de loi ordinaire entend faire face aux grandes difficultés de recrutement rencontrées dans l'administration pénitentiaire, en développant la réserve civile et en favorisant les recrutements par l'ouverture de postes de surveillants adjoints contractuels, destinés à former un vivier pour les concours, à l'instar des policiers adjoints pour la police nationale. Cette évolution a recueilli notre accord.
Enfin, deux évolutions prévues respectivement aux articles 15 et 17 du projet de loi ordinaire sont de nature à alléger ou à mieux répartir la charge de travail pesant sur les juridictions. D'abord, le transfert à un magistrat du siège des compétences dites « civiles » exercées par le juge des libertés et de la détention (JLD), en matière de contentieux des étrangers, mais aussi d'hospitalisations sous contrainte, nous a paru bienvenu. Ensuite, le transfert de compétences des greffiers vers les commissaires de justice, s'agissant de la mise en oeuvre et du suivi des saisies des rémunérations, permettrait d'économiser l'équivalent de 140 équivalents temps plein (ETP) à compter de 2025.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Cette réforme de la gestion des ressources humaines du ministère passe naturellement par une réforme en profondeur du corps judiciaire, corollaire des recrutements attendus. Le projet de loi organique prévoit ainsi trois évolutions.
En premier lieu, il ouvre le corps judiciaire. L'article 1er renforce l'ouverture et la lisibilité des voies de recrutement, qui sont réduites de douze à neuf. Il s'agit d'une évolution favorable, mais nous avons souhaité être intransigeantes sur l'exigence du recrutement et de la formation, garantie de la qualité des décisions rendues par nos tribunaux. Nous proposons donc de porter la durée minimale de stage pour les titulaires du concours professionnel à 18 mois et de limiter à la période 2025-2027 le moratoire sur les quotas de recrutement au titre du concours professionnel.
Nous vous proposons également de favoriser davantage l'ouverture du corps judiciaire, en prévoyant que les magistrats constituent moins de la moitié du nouveau jury professionnel, mais aussi en portant d'un vingtième à un quinzième le quota des magistrats détachés au sein du total des emplois du grade concerné.
En deuxième lieu, ce texte modernise la gestion du corps judiciaire dont l'article 3 propose de modifier la structure, en prévoyant une progression en trois grades, l'accès au troisième étant accessible de droit aux magistrats choisissant d'occuper des fonctions de chef de juridiction. Nous proposons de favoriser la mobilité au sein du corps en prévoyant des durées minimale et maximale d'affectation, conformément à la position que nous avions retenue en 2017, lors de l'examen de la proposition de loi pour le redressement de la justice.
En revanche, nous proposons de rejeter certaines dispositions excessives, comme la délégation de magistrats issus du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence vers les juridictions d'outre-mer et de Corse, au profit d'un assouplissement des outils de délégation à la main des chefs de cour. Il semble préférable de renforcer le pouvoir de décision de ces derniers, futures clés de voûte de la déconcentration des services judiciaires.
Par ailleurs, nous proposons d'adopter les dispositions modernisant la carrière des magistrats, moyennant quelques ajustements.
D'abord, si l'évaluation dite « à 360 degrés » paraît nécessaire, nous souhaitons aligner son contenu sur d'autres évaluations similaires pour la haute fonction publique et la compléter en précisant les critères de nomination des chefs de cour et de juridiction. Ensuite, le recours plus large aux magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) doit être mieux encadré s'agissant de l'affectation de ceux-ci au parquet ; nous proposerons un amendement en ce sens. Enfin, la modernisation du mode de scrutin pour les membres magistrats au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est bienvenue et nous proposerons de la doubler d'une réforme de plus grande ampleur des nominations au CSM, en prévoyant en particulier que les personnalités qualifiées en son sein soient renouvelées par moitié.
En troisième lieu, le présent projet de loi organique tend à renforcer la responsabilité des magistrats judiciaires.
Alors que l'autorité judiciaire pâtit encore auprès de nos concitoyens d'une vive défiance, l'article 8 du projet de loi apporte de premières réponses. Nous vous proposerons de le prolonger en clarifiant la définition de la faute disciplinaire, en renforçant l'échelle des sanctions - en l'alignant notamment de façon partielle sur celle qui s'applique aux magistrats administratifs - et, en contrepartie, en supprimant l'obligation d'audition des magistrats par la commission d'admission des requêtes (CAR).
Nous en venons à présent aux diverses mesures de simplification prévues par le projet de loi, à commencer par l'une des plus attendues : celle de la procédure pénale.
Nous y reviendrons sûrement, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de la méthode proposée par le Gouvernement, qui prévoit l'habilitation à réformer, par voie d'ordonnance et à droit constant, le code de procédure pénale. Nous proposons donc de reporter l'entrée en vigueur de cette ordonnance, dans le but de donner au Parlement le temps nécessaire pour procéder à un examen attentif de ses dispositions et pour enfin procéder aux simplifications que tous les usagers du code appellent de leurs voeux.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Une autre mesure de simplification attendue réside dans la création du tribunal des affaires économiques (TAE), qui trouve son origine dans certains de nos travaux, notamment ceux de nos collègues Thani Mohamed Soilihi et François Bonhomme.
Considérant le manque de souffle du texte du Gouvernement, nous proposerons de donner une véritable ambition à l'expérimentation du TAE en prévoyant, d'une part, d'étendre ses compétences à l'ensemble des acteurs économiques en matière de procédures amiables et collectives et, d'autre part, de lui confier une partie plus substantielle du contentieux de la vie économique, celui des baux commerciaux, lorsque les deux signataires relèvent du TAE.
S'agissant de l'ersatz d'échevinage proposé par le Gouvernement, il ne convainc personne et nous vous proposons de le supprimer. En revanche, nous suggérons de faire siéger les représentants des exploitants agricoles et des professions réglementées aux côtés des autres juges consulaires, y compris pendant le temps de l'expérimentation.
Par ailleurs, la contribution pour la justice économique prévue à l'article 7 du projet de loi ordinaire semble aller dans le bon sens. Cependant, nous proposerons de préciser les critères du barème que le Gouvernement aura la charge d'élaborer, dans la perspective de maintenir l'accès au juge pour les acteurs économiques les plus en difficulté.
Au chapitre des simplifications bienvenues figure la réforme des saisies des rémunérations proposée par l'article 17 du projet de loi ordinaire, qui prévoit la suppression de l'autorisation préalable du juge et le transfert des missions de mise en oeuvre et de répartition des fonds aux commissaires de justice. Cette réforme, qui représente une véritable simplification pour les greffiers, emporte notre accord. Nous vous proposerons néanmoins d'améliorer les garanties entourant cette procédure, notamment en ce qui concerne le rôle du juge saisi d'une contestation.
Enfin, d'autres mesures d'ajustement, aux portées inégales, vont dans le bon sens. Sans prétendre à l'exhaustivité, j'en mentionnerai trois. D'abord, nous saluons la facilitation du recours au travail d'intérêt général (TIG) prévue à l'article 4, ainsi que l'amélioration de l'indemnisation des victimes par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), mais nous proposerons d'en clarifier les conditions. Ensuite, le renforcement de la formation et la responsabilisation de certains professionnels du droit constituent un point positif. Je pense notamment aux juges non professionnels, en particulier aux conseillers prud'hommes, pour lesquels nous suggérons quelques améliorations. Enfin, nous sommes favorables au rehaussement du niveau de diplôme requis pour accéder à la profession d'avocat, qui aligne cette dernière sur d'autres professions du droit. Cette mesure était réclamée par le Conseil national des barreaux. Cependant, nous souhaitons que le Gouvernement modifie un décret afin que les étudiants puissent continuer à intégrer un centre régional de formation en cours de master 2, quand ils ne disposent que d'un master 1.
Nous proposons donc d'adopter ces deux projets de loi, sous réserve de l'adoption des amendements pour lesquels nous vous présenterons un avis favorable.
Si le contenu du texte détone de l'ambition affichée par le Gouvernement, nous estimons que les mesures proposées sont généralement de nature à faciliter le fonctionnement du monde judiciaire et ainsi à améliorer le service rendu au justiciable. Une telle démarche ne peut qu'emporter notre accord.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je remercie les rapporteurs, qui ont présenté de manière dynamique ces deux projets de loi un peu ingrats à appréhender.
Nous rejoignons une grande partie des critiques qui viennent d'être formulées. Le garde des sceaux présente ces textes comme étant la transcription des recommandations des États généraux de la justice, mais cette traduction est décevante.
D'abord, nous regrettons certaines absences. Je pense d'abord à la situation pénitentiaire et à la préconisation de régulation carcérale, qui était pourtant inscrite dans les conclusions des États généraux. Je songe aussi à la question de la lutte contre les VIF, qui ne figurait pas dans le rapport, mais nous tient à coeur.
Par ailleurs, nous regrettons que ces textes fassent l'objet d'une procédure accélérée. Nous avons eu quatre semaines pour travailler sur deux projets de loi très techniques, qui comptent vingt-sept et douze articles. Nous ne travaillons pas dans de bonnes conditions.
En revanche, nous nous réjouissons de l'augmentation budgétaire obtenue par le garde des sceaux et des objectifs affichés pour la répartition entre les différentes professions concernées.
Au-delà, ce texte pose une question de principe quant à la réécriture par voie d'ordonnance du code de procédure pénale. De façon spontanée, nous n'y sommes pas favorables. Pour autant, les explications et précisions données par le directeur des affaires criminelles et des grâces lors de son audition sont assez convaincantes. Le processus devra être très encadré, mais le terme de « droit constant » semble suffisamment protecteur. Votre proposition d'un report qui permettrait de travailler à cette question de manière plus précise semble pertinente.
Malgré vos critiques, vous avez avalisé une série de dispositions, notamment celles qui sont attentatoires aux libertés, sur lesquelles nous proposons des amendements. Je songe ici à l'extension des perquisitions de nuit ou à la possibilité de connexion à distance et de géolocalisation des appareils électroniques. Ces éléments ne sont pas anodins et il faudra faire preuve de vigilance sur le sujet.
Par ailleurs, vous avez évoqué la question des saisies des rémunérations et nous sommes inquiets du renchérissement du coût pour les créanciers de ce transfert de compétences aux commissaires de justice. Les magistrats eux-mêmes nous ont alertés sur ce point.
S'agissant du volet relatif à la justice économique, notamment le TAE, nous proposons des amendements. En ce qui concerne la question de la contribution exceptionnelle, son assise parait floue et pourrait conduire à priver de l'accès au droit.
Quant à la pratique fort déplaisante du rapport annexé, elle permet de tout dire, n'a aucune valeur législative, n'engage personne et permet au Gouvernement de rétorquer que les éléments en question sont intégrés.
J'ai noté que, pendant son audition, le garde des sceaux s'était engagé à transmettre les projets de décret avant l'examen des projets de loi. Les jours sont comptés. Pourtant, il serait vraiment important que ces textes puissent être examinés en amont.
Je ne me suis exprimée que sur le projet de loi ordinaire ; ma collègue Laurence Harribey va évoquer le projet de loi organique.
Mme Laurence Harribey. - Ce texte pourrait être considéré comme étant essentiellement technique, mais il peut entrainer un changement de référentiel, nous l'avons mesuré lors des auditions. Je remercie d'ailleurs les rapporteurs pour la qualité de ces auditions, qui nous ont permis d'analyser le texte en profondeur et qui expliquent aussi que leurs amendements soient relativement intéressants et souvent pertinents ; nous pouvons souscrire à nombre d'entre eux.
Cependant, des points de vigilance demeurent, notamment en ce qui concerne l'article 2, qui porte sur les conditions de nomination au sein du collège d'évaluation des chefs de cours. Cet élément peut sembler technique, mais il cache un problème de conception de la séparation des pouvoirs. Nous avons fait certaines propositions à ce sujet.
Par ailleurs, la question de l'ouverture du corps judiciaire nous parait importante. Vous y êtes favorables et on peut l'être d'une manière générale. Cependant, l'enjeu est important puisqu'il s'agit de recruter 1 500 magistrats d'ici à 2027. Dans cette perspective, se limiter au seul recrutement basé sur un concours ouvert aux étudiants revient à prendre un risque en matière de qualité. L'ouverture aux professionnels peut permettre une diversification, mais aussi garantir un bon niveau de recrutement et de qualification. Nous y sommes donc plutôt favorables, mais il faut veiller à ne pas complètement déséquilibrer la composition du corps des magistrats. Nous avons fait des propositions en matière de quotas et d'équilibre entre les différentes formes de recrutement.
Nous serons également vigilants s'agissant du sort de la commission d'avancement et de la constitution du jury. Sur ce point, nous ne sommes pas en accord avec les propositions que vous avez faites.
Enfin, nous saluons l'introduction du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais regrettons que l'initiative du texte traduise le renoncement à appliquer l'article 56 de la loi Sauvadet de 2012, pour les nominations aux plus hauts postes de la hiérarchie judiciaire. Pourtant, il s'agit d'une profession fortement féminisée ; mais plus on monte dans la hiérarchie, moins les femmes sont présentes.
M. Philippe Bonnecarrère. - Je remercie les rapporteurs pour cette présentation et le travail fourni. J'ai été frappé par votre remarquable esprit de synthèse, compte tenu du volume représenté par ces textes.
Sur le fond, les moyens supplémentaires mis à disposition de la justice dans le cadre des modalités dites d'orientation et de programmation sont à saluer. La question des moyens doit néanmoins être nuancée par celle de la culture du ministère de la justice, qui souffre d'insuffisances dans le domaine informatique, mais qui doit aussi se questionner et accomplir un travail propre en matière de ressources humaines.
Il serait difficile de ne pas soutenir la logique d'ouverture de la magistrature à la société. J'évoquerai le souci de lever les obstacles en matière de responsabilité. Il ne s'agit pas de prendre le chemin d'une marée de mises en cause de la responsabilité des magistrats, mais chacun sait que la situation actuelle est un peu caricaturale. Ainsi, pour plus de 3 000 saisines du CSM, on ne compte que 8 ouvertures de dossiers et aucune sanction disciplinaire. Vous proposez un début de rééquilibrage qui me parait de bon aloi. La désignation de membres extérieurs au CSM rejoint la préoccupation exprimée par le président de la commission des lois quant à la nécessité d'un tuilage dans le fonctionnement du Conseil.
J'en viens à un point technique. Vous avez fait référence au TAE, qui permettra un sacré gain de temps pour les magistrats chargés des tribunaux judiciaires, puisqu'un volume non négligeable de contentieux lui sera transféré. Vous avez souhaité accompagner ce mouvement en donnant au tribunal la compétence en matière de baux commerciaux, à l'exception des baux concernant des propriétaires privés. De nombreuses situations de ce type étant gérées par des sociétés civiles immobilières, je voudrais attirer votre attention sur le fait que si vous transférez le contentieux du bail commercial au TAE, il faut le faire complètement, offrant ainsi au tribunal les moyens de se spécialiser en la matière.
Enfin, en ce qui concerne la réécriture du code de procédure pénale, je voudrais évoquer les sujets des ordonnances et des simplifications. S'agissant des ordonnances, l'immense travail de bénédictin qu'il faudra fournir pour réécrire, supprimer les différents renvois et donner une meilleure lisibilité peut difficilement se faire autrement que par ordonnance. Il serait déraisonnable pour le Parlement de vouloir procéder à cette réécriture. Malgré notre réserve quant aux habilitations à traiter par voie d'ordonnance, il s'agit ici de la seule issue possible.
J'ai été saisi, lors de l'audition du garde des sceaux, par le glissement permanent qui s'opérait entre la réécriture à droit constant par voie d'ordonnance et l'idée de la simplification. La confusion est regrettable. La réécriture à droit constant n'est pas une simplification. Elle vise à une meilleure lisibilité qui peut simplifier les choses, mais, par définition, la simplification du code de procédure pénale ne peut se faire à droit constant puisqu'il s'agirait d'apporter des modifications.
Vous proposez une solution consistant à la fois à lancer le processus visant à une meilleure lisibilité et à mener un travail de simplification en temps masqué, que vous concrétisez par le report de l'examen de l'ordonnance par le Parlement. Ce processus aura des conséquences sur l'organisation du travail de la commission des lois et, si le travail de simplification se surajoute au travail de lisibilité, autant commencer dès que possible. Je salue votre souci d'équilibre et cette proposition.
Mme Cécile Cukierman. - Je voudrais saluer aussi le travail fourni par les rapporteurs sur deux textes qui sont d'envergure, y compris par la diversité des sujets traités.
Au lendemain des États généraux de la justice, nous sommes confrontés à l'urgence de rétablir la confiance entre nos citoyens et l'institution judiciaire dans son ensemble. Un seul texte ne pourra y suffire, mais ces projets de loi auraient pu offrir un meilleur contenu et plus de liant entre les différents articles.
D'une façon générale, la procédure d'urgence est un défaut du texte. Certes, il y a urgence à agir pour la justice, mais parfois, à vouloir aller trop vite, on peut aussi mal faire. Ainsi, l'habilitation par voie d'ordonnance représente un gain de temps, mais, sur de tels sujets, je ne suis pas certaine qu'il faille multiplier ces recours, qui conduisent à une dépossession du travail parlementaire. On ne peut systématiquement accepter le fait qu'au nom de la rapidité, on se dessaisisse de ce qui fait le coeur du travail parlementaire.
Certaines améliorations proposées par les rapporteurs vont dans le bon sens. Je pense en particulier aux enjeux liés à la magistrature et à la sécurisation de certains dispositifs, qui répond à des attentes des magistrats dans leur diversité.
Néanmoins, des points de vigilance demeurent, notamment en ce qui concerne l'article 3 du projet de loi ordinaire, que nous tenterons d'améliorer en séance. L'adaptation aux nouvelles technologies ne peut justifier la fin de la préservation des libertés individuelles et de la vie privée.
S'agissant de l'article 15 du projet de loi ordinaire, qui dessaisit les JLD de certaines de leurs attributions, nous veillerons à ce que le contentieux en matière de droit des étrangers ne soit pas délaissé.
Nous partageons les évolutions relatives au TAE.
Enfin, nous proposerons des amendements sur la question de la surpopulation carcérale, pour laquelle la construction de nouvelles places n'offre pas de solution.
En séance, certains articles nécessiteront une attention particulière.
M. Jean-Yves Roux. - Depuis longtemps, la justice fait face à des crises, à la dégradation de l'institution, à la souffrance du personnel et à l'incompréhension des justiciables. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire y apportait des réponses et il est regrettable que, moins de deux ans après, il faille de nouveau se pencher sur ces questions fondamentales, quand il est justement reproché au législateur de trop souvent réformer la justice. Il faut espérer que cette future loi n'aura pas besoin d'être rapidement suivie d'une autre.
Sur le fond, un grand nombre de mesures proposées ne posent pas de difficultés, comme la facilitation du recours au TIG ou l'élargissement du champ des infractions recevables par la Civi. Les orientations indiquées dans le rapport annexé sont également satisfaisantes dans leur ensemble. Il faut revaloriser le salaire des agents, renforcer les effectifs grâce au recrutement annoncé de fonctionnaires et continuer de financer les chantiers immobiliers et numériques du ministère de la justice.
En revanche, nous réservons encore notre position concernant certaines mesures qui paraissent risquées du point de vue des libertés et au sujet desquelles des professionnels de justice nous ont alertés. Je pense en particulier à deux dispositions prévues par l'article 3. La première prévoit, pendant la garde à vue, l'assouplissement du recours aux moyens de télécommunication pour organiser l'interprétariat ainsi que la téléconsultation médicale. La seconde disposition concerne l'activation à distance des appareils connectés des suspects à des fins de géolocalisation et de captation d'images et de sons. Pour ces dispositions, nous attendrons de connaitre la position de la commission, notamment au regard des amendements déposés par notre groupe et d'autres.
Mme Nathalie Goulet. - Je voudrais à mon tour remercier les rapporteurs, notamment pour leur position sur l'article 6 du projet de loi ordinaire, qui concerne les tribunaux de commerce. J'avais déposé un amendement, mais il me semble, après avoir entendu l'exposé des rapporteurs, qu'il est déjà satisfait.
M. Philippe Bas. - Le projet de loi d'orientation est un texte très important, qui a surtout pour objet d'annoncer la mise en oeuvre de moyens accrus pour le fonctionnement de la justice et qui comporte par ailleurs diverses dispositions d'ordre judiciaire, dont il est difficile de tirer une cohérence d'ensemble.
En ce qui concerne les moyens, il ne faut pas faire la fine bouche. L'État annonce un effort et nous veillerons à ce qu'il soit respecté. Nous traversons une période de forte inflation - même si elle commence à décroître - et, entre 2022 et 2023, presque 10 % de l'augmentation des moyens prévus par la loi d'orientation et de programmation auront été dévorés par l'inflation. Malgré cet élément, l'effort qui se poursuit depuis quelques années reste important et nécessaire. En effet, chaque année, les tribunaux correctionnels comptent environ 1,2 million de nouvelles affaires et plus de 2 millions d'affaires civiles - en englobant les contentieux de la famille - sont déposées devant les juges. Les délais de jugement diffèrent selon les juridictions - les pires étant ceux des conseils de prud'hommes -, mais sont généralement supérieurs à un an en première instance pour les contentieux civils. Il s'agit d'une forme de thrombose du service public de la justice. Quand on pense au problème principal de la justice, on ne doit pas songer d'abord à l'indépendance, qui est heureusement assurée, mais au service public.
La question des moyens concerne aussi les prisons. En 2017, le Président de la République avait annoncé la création de 15 000 places de prison. Il ne les a pas créées lors de son premier mandat et on nous annonce qu'il le fera lors du second. Mais il ne s'agit pas seulement d'une affaire de quantité. Le nombre de places est certes important, mais il faut que ces places soient diversifiées pour tenir compte des différentes étapes de la peine et offrir un éventail de formules ; cette idée n'apparait pas suffisamment dans le texte.
Par ailleurs, l'exposé des motifs comme les propos du garde des sceaux se réfèrent aux États généraux de la justice. Or, comme l'ont dit les rapporteurs, on s'en écarte sur bien des points. On s'écarte aussi du travail que nous avions réalisé en 2017 avec les propositions du rapport d'information intitulé Cinq ans pour sauver la justice ! Ce point me rend perplexe, et l'honnêteté intellectuelle commanderait d'expliquer pourquoi on renonce à un certain nombre de recommandations formulées lors des États généraux.
J'en viens à la question des ordonnances, qui ne doit pas devenir un point de fixation. Il faut réformer le code de procédure pénale et ce texte ne propose pas de le faire, sauf à la marge. Il annonce même vouloir confier au Gouvernement par la voie de l'ordonnance une recodification à droit constant. Ce travail est nécessaire, mais la question du droit constant pose problème. les rapporteurs ont réfléchi à ce sujet avec le président et je leur fais confiance pour la solution qui sera mise en oeuvre. En tout cas, il me semblerait plus judicieux de commencer par réformer le code de procédure pénale pour le simplifier, avant de codifier. Si l'on codifie sans avoir réformé, il faudra ensuite recommencer.
M. Guy Benarroche. - Je salue à mon tour le travail accompli sur un dossier qui n'était pas facile à manipuler, même si je ne partage pas toutes les conclusions des rapporteurs.
J'évoquerai trois éléments qui nous empêchent, en l'état actuel, de voter ces projets de loi. D'abord, certaines des mesures renforçant le pouvoir des enquêteurs et du parquet comportent des risques certains pour le respect de la vie privée, des garanties fondamentales et des droits de la défense. Nous avons évoqué l'examen médical réalisé à distance et la présence de l'interprète en visioconférence pendant la garde de vue, les perquisitions de nuit qui ne sont pas suffisamment encadrées pour des crimes de droit commun, le développement de la comparution immédiate, dont on sait que le processus contribue à détériorer la qualité de la justice rendue ou encore l'activation à distance d'appareils connectés à des fins de géolocalisation. Toutes ces mesures, sur lesquelles nous présenterons des amendements, nous empêchent de valider ce projet.
S'agissant du volet pénitentiaire, au-delà du fait que certaines mesures ne vont pas dans le bon sens, nous sommes préoccupés par l'absence de vision alternative à la prison. Je comprends qu'il faille construire des prisons : on ne peut pas laisser les détenus vivre dans des conditions de détention inacceptables. Cependant, aucune politique alternative n'est développée alors que le nombre de personnes écrouées est en constante augmentation. Nous ne trouverons pas de solution aux problèmes de la justice sans nous attaquer à cette question.
Deux derniers volets nous paraissent préoccupants : la modification des missions du JLD et le fait de faire entrer le domaine agricole dans le TAE, dont nous approuvons par ailleurs le principe. Sur ce dernier point, pas un acteur agricole ne comprend pourquoi ce volet agricole entre dans ces tribunaux et même la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) le dit à mots couverts. La totalité des syndicats agricoles y sont opposés. Nous proposons des amendements sur ce sujet.
D'une manière générale, en dehors de ces mesures problématiques, nous rappellerons au long des débats les principes fondamentaux que nous défendons concernant la justice et notre vision de la politique pénale, de la politique carcérale et de la prise en charge des victimes, ainsi que nos réflexions concernant, par exemple, la prise en charge des mineurs délinquants, la prise en charge psychiatrique des personnes détenues, la politique de lutte contre les VIF ou la création d'un statut de détenu travailleur.
Mme Brigitte Lherbier. - Nous sommes évidemment favorables au renforcement du nombre de personnels judiciaires, que nous exigeons depuis plusieurs années. Cependant, il faut veiller à ne reporter sur greffiers le travail des magistrats. Ces derniers doivent être suffisamment nombreux et ne pas être remplacés par d'autres catégories de personnel, même s'ils doivent être épaulés.
La responsabilisation des magistrats était attendue et cette mesure possède un aspect symbolique, car on ne pouvait imaginer que les choses puissent continuer ainsi.
Votre position sur les tribunaux de commerce me semble intéressante.
S'agissant du code de procédure pénale, il faut le réformer au plus vite.
Je voudrais terminer par une question : pourriez-vous revenir, madame Vérien, sur le niveau de diplôme nécessaire pour devenir avocat ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Il fallait un master 1 et on demanderait désormais un master 2.
Mme Brigitte Lherbier. - Alors j'y suis plutôt favorable ; plus les avocats seront formés et compétents, plus la justice s'améliorera.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Vous l'avez relevé de manière assez consensuelle : ces textes comprennent des manques forts et ne constituent pas une transposition fidèle des conclusions des États généraux de la justice, dont ils ne reprennent que certaines dispositions. Les manques concernent certains sujets tels que la place du parquet, la surpopulation carcérale ou les VIF.
En ce qui concerne la surpopulation carcérale, le recrutement en masse de CPIP pour assurer un meilleur suivi de la détention, de la semi-liberté et de l'accompagnement de l'exécution des peines offre un début de réponse.
De manière plus globale, de nombreuses dispositions sont très techniques et renvoient à des décrets dont nous n'avons pas encore connaissance. Parfois, nous avons inscrit directement dans la loi certaines garanties pour mieux encadrer le pouvoir réglementaire, mais nous ne connaissons pas toujours les tenants et aboutissants de la volonté du ministère.
J'en viens à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation, qui porte sur l'habilitation à légiférer par ordonnance pour réécrire à droit constant le code de procédure pénale. D'abord, la simplification du code de procédure pénale est attendue de manière quasiment unanime par l'ensemble des acteurs de la procédure - forces de l'ordre, avocats et magistrats -, qui ont besoin de cette clarification. En effet, depuis 1959, le code de procédure pénale est passé de 800 à 2 400 articles et l'ensemble s'est construit par sédimentation, intégrant de nombreux renvois. Nous avons besoin d'une clarification, mais surtout d'une simplification, qui impose de se poser des questions de fond qui ne sont pas aujourd'hui soulevées : quid du parquet, du juge d'instruction ou de la simplification des enquêtes ? Aujourd'hui, la procédure proposée par le Gouvernement ne consiste qu'en une invitation à clarifier le plan, mais pas à simplifier le code de procédure pénale. Il s'agit un peu d'un leurre puisque les professionnels s'attendent à cette simplification. Le garde des sceaux évoque un « plan », qui doit ramener le code de procédure pénale entre 280 et 300 articles, sans se poser les questions de fond.
Par ailleurs, la méthode pose question. Nous n'aimons pas les habilitations, au Parlement, et au Sénat en particulier, puisque le Parlement renonce à son pouvoir normatif au profit du Gouvernement. Néanmoins, refondre un code de procédure pénale représente un travail énorme. La Chancellerie essaie de le faire depuis des années et les États généraux ont tenté d'y parvenir, mais n'ont pas trouvé de solution en neuf mois, comme nous l'a confié le procureur général Molins. De plus, même si la clarification permettait de diminuer le nombre d'articles, l'examen législatif et parlementaire de l'ensemble d'un projet de loi portant réforme du code de procédure pénale promet d'être compliqué.
Nous avons essayé de proposer une solution à l'article 2 - l'habilitation avec un délai d'entrée en vigueur au plus tôt un an après la ratification de l'ordonnance, pour donner le temps à une ratification -, qui reste malgré tout assez bancale. Certes, cela obligera à une ratification quand seules 21 % des ordonnances sont aujourd'hui ratifiées. De plus, nous pourrons nous emparer d'une proposition de loi de ratification si le Gouvernement ne bouge pas sur le sujet. Mais quid du travail de simplification ? Quid du temps que nous aurons pour fournir cet énorme travail ? Cet amendement améliore le texte initial, mais certaines difficultés de fond subsistent.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Aujourd'hui, seul un master 1 est demandé afin d'entamer la formation pour devenir avocat, mais aussi pour exercer la profession d'avocat. L'idée est d'aligner le diplôme d'avocat sur les autres diplômes du droit, en passant à l'exigence d'un master 2. Cependant, le décret existant lie les niveaux de qualification nécessaires pour entrer dans la formation et pour exercer la profession. Nous demanderons donc au Gouvernement de modifier son décret afin de conserver l'exigence d'un master 2 pour exercer la profession, mais de faire en sorte que les 8 % d'élèves qui commencent aujourd'hui leurs études avec un master 1 et passent leur master 2 au cours de leur formation puissent continuer à le faire. Aujourd'hui déjà, 94 % des avocats, lorsqu'ils s'apprêtent à exercer, ont un master 2.
J'en viens au TAE. J'ai rencontré le monde agricole pour connaître leur position et il me semble que seule une association qui représente les petits paysans a écrit à tout le monde. On ne peut donc pas parler d'une opposition claire.
Ensuite, si les chambres d'agriculture pouvaient avoir quelques réserves, dont elles ont fait part à la Chancellerie, celles-ci étaient liées au fait que les juges consulaires agricoles n'étaient pas présents lors de l'expérimentation. Nous proposons ici une solution qui leur convient en permettant, y compris pendant l'expérimentation, d'intégrer des juges consulaires issus du monde agricole, de la même façon que nous proposons d'intégrer des juges consulaires issus des professions réglementées du droit.
S'agissant des baux commerciaux, nous n'étendons la compétence du TAE que dans le cadre d'une procédure collective - toutes les procédures collectives leur étant transférées - et lorsque les baux concernent deux ressortissants du TAE. Mais cette limitation ne doit durer que le temps de l'expérimentation, l'idée étant ensuite d'étendre la compétence à l'ensemble des baux, si cette première expérience fonctionne.
J'en viens à l'article 7 et à la contribution économique. Vous m'avez entendue alerter le Gouvernement sur ces sujets. Nous n'avons pas le décret, mais, quand on lit l'étude d'impact, les opérations de plus de 200 000 euros seraient concernées, qui ne représentent que 16 % des opérations traitées par le TAE. Nous proposons de ne pas seulement considérer le chiffre d'affaires, mais aussi le bénéfice et un chiffre d'affaires annuel réparti sur les trois dernières années. Nous avons essayé de préciser le cadre pour que les entreprises qui sont les plus en difficulté ne soient pas touchées.
L'article 17 a pour objet la saisie des rémunérations après obtention d'un titre exécutoire. Il ne s'agit pas de permettre à n'importe quel particulier de contacter un huissier, afin de recouvrer une créance au moyen d'une saisie des rémunérations.
Nous avons facilité le recours au juge de l'exécution au cas où une partie ne se satisfait pas de l'action du commissaire de justice.
Par ailleurs, nous avons rappelé que le commissaire de justice devra procéder à une médiation avant d'opérer la saisie des rémunérations. Selon nous, cette phase amiable préalable est absolument indispensable. De surcroît, il devra d'abord s'assurer si la somme demandée est bien due et si un accord peut être trouvé avant la saisie.
Mme Lana Tetuanui. - J'aimerais rappeler que sans ses outre-mer, la France n'est pas la France. Pour autant, la justice est-elle organisée de la même manière dans nos territoires ultramarins qu'en métropole ? Avons-nous dressé un état des lieux de la justice dans nos territoires ultramarins en 2023 ?
La presse s'est fait l'écho du recrutement de deux greffiers en Polynésie française, voilà trois mois. Catherine Di Folco avait réussi à instaurer, dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, la catégorie A pour le corps des fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française. Ces agents peuvent ainsi passer des concours, se former en métropole et espérer revenir occuper les postes de catégorie A chez eux. Malheureusement pour eux, les recrutements ont seulement eu lieu en métropole.
Dès mon arrivée au Sénat, en 2015, j'ai alerté le Sénat sur l'inamovibilité des magistrats dans nos territoires. Il serait temps, en 2023, d'aborder ces questions, alors même que certains d'entre eux sont en train de prendre racine dans nos territoires... Il faut que la situation change.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Certaines dispositions prévoient l'adaptation du projet de loi outre-mer. Elles ne posent pas de difficultés.
Par ailleurs, le contrat de mobilité permettrait à des magistrats de métropole de se rendre dans les outre-mer et de bénéficier d'une priorité d'affectation à leur retour.
Enfin, nous avons supprimé la possibilité de détachement des magistrats des cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Paris vers les juridictions d'outre-mer, afin de favoriser le recrutement de magistrats sur des postes pérennes en outre-mer.
M. François-Noël Buffet, président. - J'aimerais dire un mot sur l'article 2. Nous aurions pu imaginer que réformer le code de procédure pénale reviendrait à en modifier à la fois le fond et la forme. Or le garde des sceaux souhaite ne toucher qu'à la forme de la procédure pénale. Voilà ce qui suscite notre inquiétude et notre incompréhension.
Les acteurs de la justice attendent la réforme profonde du code de procédure pénale aussi bien sur le fond que sur la forme. La réponse apportée à ce jour n'a toutefois pas cette ambition.
Le texte a pour seul objet de simplifier la procédure pénale à droit constant, notamment pour éviter aux magistrats et aux officiers de police judiciaire de se reporter constamment aux centaines d'articles qui eux-mêmes font référence à nombre d'autres articles !
L'alternative est donc la suivante : soit nous décidons de supprimer l'article 2 et de renvoyer à une autre disposition, au risque de nous engager dans une procédure très longue, et cela sans répondre aux attentes immédiates des professionnels ; soit nous le « corsetons » - tel a été le choix des rapporteurs -, afin d'être en mesure, au moment de la ratification, de vérifier que les dispositions ont bien été prises à droit constant.
D'ailleurs, l'ordonnance sera soumise à la Commission supérieure de codification, puis au Conseil d'État avant de nous être présentée.
L'amendement présenté par nos rapporteurs est donc de nous donner un temps suffisant pour vérifier que l'engagement pris par le garde des sceaux a bien été respecté. Cela ne nous empêchera pas d'engager, sous une autre forme, un travail de fond sur la réforme du code de procédure pénale, afin de le clarifier. Nous ne saurions nous en exonérer.
M. Alain Richard. - La codification impose de remédier aux malfaçons juridiques, notamment les inconstitutionnalités. Or il subsisterait dans le code de procédure pénale actuel des dispositions dont la constitutionnalité serait contestable sur le fondement d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Le comité scientifique institué par le garde des sceaux et la Commission supérieure de codification ne peuvent pas, de leur propre autorité, modifier les dispositions inconstitutionnelles. Aussi, il convient de procéder à un tel travail de recodification en notant les textes à modifier, lesquels seront insérés sous la forme d'articles modificatifs dans le projet de loi de ratification. Cela justifie l'analyse parlementaire en temps réel de l'élaboration du texte.
M. François-Noël Buffet, président. - C'est en effet pour cette raison que nous souhaitons nous donner un délai suffisant avant l'entrée en vigueur des dispositions ainsi modifiées. Certes, cela n'est pas pleinement satisfaisant, mais c'est une façon d'avancer.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quid de l'obligation de ratification ?
Nous cherchons tous à atteindre le même objectif, mais comment pourrions-nous mettre en oeuvre la solution avancée par Alain Richard, tout en faisant en sorte que la procédure soit ensuite contraignante ? Il ne faudrait pas que notre travail reste vain.
M. François-Noël Buffet, président. - Le garde des sceaux a instauré un comité scientifique et souhaiterait créer un comité parlementaire, dont on conçoit l'intérêt, mais aussi les limites. L'enjeu réside donc dans le délai d'intervention proposé.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Une ordonnance n'est pas une nécessité pour travailler sur le sujet. La solution n'est donc pas véritablement satisfaisante. Il est vrai que le gouvernement n'est pas tenu de faire voter la ratification. Mais en reportant d'un an l'entrée en vigueur de l'ordonnance, cela permettra au Parlement de déposer une proposition de loi ; telle est la garantie !
M. François-Noël Buffet, président. - Je vous propose de considérer que le périmètre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour l'application de l'article 45 de la Constitution comprend les dispositions relatives à la programmation des moyens matériels, humains et financiers et aux orientations de politiques publiques retenues du ministère de la justice de 2023 à 2027 ; à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines tels qu'organisés par la procédure pénale ; au champ d'indemnisation de victimes d'une infraction pénale ; à l'organisation, au fonctionnement, à la composition et aux compétences des tribunaux des activités économiques ; aux compétences des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires ; à la création expérimentale d'une contribution pour la justice économique en cas de saisine d'un tribunal des activités économiques ; à la discipline et à la formation des juges consulaires des tribunaux de commerce ; aux conditions de candidature et à la discipline des conseillers prud'hommes ; à la formation des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires ; au statut des juristes assistants, assistants spécialisés et attachés de justice ; aux conseils de juridiction ; aux juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats ; aux moyens matériels et humains de l'administration pénitentiaire ; aux fonctions civiles du juge des libertés et de la détention ; à la mise en place d'une plateforme dématérialisée pour l'envoi et la réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ; à la procédure des saisies des rémunérations ; au principe de légalisation des actes administratifs et aux modalités de sa mise en oeuvre ; au niveau de diplôme requis pour accéder à la profession d'avocat ; aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce ; à la prolongation de l'habilitation accordée par l'article 198 de la loi du 21 février 2022 pour réformer par ordonnance le droit de la publicité foncière ; à l'obligation de mobilité des élèves en sortie de l'Institut national du service public qui rejoignent le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le corps des magistrats des chambres régionales des comptes ; aux statuts des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ; à la ratification de l'ordonnance du 23 mars 2022 au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; à l'application aux magistrats administratifs et financiers d'un accord collectif en matière de couverture complémentaire « santé » ; aux juridictions compétentes pour juger le contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
M. Jean-Pierre Sueur. - La question des prisons et de la régulation pénitentiaire fait-elle partie de cette liste ?
M. François-Noël Buffet, président. - Oui, cela fait partie des « moyens matériels, humains et financiers de la justice. »
M. Jean-Pierre Sueur. - La question de la compétence universelle est-elle également comprise dans cette liste ?
M. François-Noël Buffet, président. - Oui, également.
Le périmètre est adopté.
PROJET DE LOI
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-102 vise à augmenter le nombre de greffiers, sachant que le ratio s'élève actuellement à 1,2 greffier pour 1 magistrat.
De surcroît, nous demandons la création de 600 postes supplémentaires de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, conformément aux préconisations du rapport d'information de Marie Mercier et Laurence Harribey.
L'amendement COM-102 est adopté.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Au travers de l'amendement COM-26, nous souhaitons compléter votre amendement pour aborder le sujet de l'adaptation des compétences et de la revalorisation des professions judiciaires. Il n'entre pas en contradiction avec votre amendement précédent.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - C'est vrai, mais il conviendrait d'insérer votre amendement dans le cadre du rapport annexé.
En l'état actuel, nous émettons un avis défavorable.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-27 a pour objet de demander un rapport à propos d'un sujet que nous abordons régulièrement lors de l'examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.
L'amendement COM-27 n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous émettons également un avis défavorable sur l'amendement COM-28 visant à actualiser la programmation budgétaire.
L'amendement COM-28 n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-99 a pour objet d'attribuer prioritairement le contingent préfectoral de logements sociaux aux surveillants pénitentiaires.
Nous préférons laisser aux préfets le soin d'arbitrer une telle répartition. Ce sont les mieux placés pour savoir à qui il convient de les attribuer. De plus, nous préférons ne pas ouvrir une brèche : qu'en serait-il des infirmières, des aides-soignants, des magistrats ou encore des policiers ? Avis défavorable.
L'amendement COM-99 n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-100 a pour objet de décompter les places de prison des quotas instaurés dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
L'amendement COM-100 n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement COM-101.
L'amendement COM-101 n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-155 du Gouvernement a pour objet la création de pôles « Violences intrafamiliales » au sein des parquets et des sièges, et du comité de pilotage « Violences intrafamiliales ». Il est plus complet que l'amendement COM-92 de nos collègues socialistes, car il prévoit également les comités de pilotage. Avis favorable à l'amendement COM-155 et demande de retrait de l'amendement COM-92.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je regrette que le texte lui-même n'intègre pas les préconisations du rapport parlementaire « Plan rouge vif » de Mmes Chandler et Vérien. Les faire figurer dans le rapport annexé est déjà quelque chose, mais cela reste du bavardage !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nombre de nos préconisations sont réglementaires. Celles qui ne l'étaient pas sont en dehors du périmètre de l'article 45 de ce projet de loi.
De plus, toutes nos propositions n'avaient pas pour unique objet la magistrature. Les services de police et de gendarmerie ainsi que les services sociaux sont concernés. Mais la partie relative à la magistrature est bel et bien intégrée aux dispositions de ce projet de loi.
L'amendement COM-155 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-2 rectifié a pour objet de lutter contre l'illectronisme dans le plan numérique de la justice. Aujourd'hui, nous avons déjà besoin qu'elle se numérise davantage... Avis défavorable.
L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous avons expliqué précédemment pourquoi nous demandons le retrait de l'amendement COM-92.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Notre amendement est plus ambitieux, car nous parlons de « chambres spécialisées ». Nous maintenons notre amendement.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - À la différence des pôles, les chambres imposent la tenue d'audiences spécifiques. C'est ce que nous avons appelé de nos voeux dans nos préconisations. Or la Chancellerie nous a expliqué que toutes les juridictions n'étaient pas prêtes à réaliser de telles audiences spécialisées. Nous espérons que ces pôles deviendront rapidement des chambres.
M. Jean-Pierre Sueur. - Voilà un paradoxe !
L'amendement déposé par Mme de La Gontrie est plus proche des préconisations de Mme la rapporteure, qui le concède volontiers, tout en émettant un avis défavorable sur cet amendement, renonçant ainsi à ses propres propositions... Peut-être faudrait-il que la commission privilégie l'amendement de Mme de La Gontrie ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n'est pas totalement fidèle à mes propositions puisqu'il empêcherait la création des comités de pilotage.
M. François-Noël Buffet, président. - Nous pourrons en débattre en séance.
L'amendement COM-92 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement COM-98.
L'amendement COM-98 n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement COM-29.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement vise à réaliser un point d'avancement annuel sur la programmation immobilière pénitentiaire et judiciaire, car chaque année on nous dit que le dossier avance, sans plus de détails.
Je vous rappelle tout de même que le 1er mai dernier le nombre de détenus en France a atteint un nouveau record !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous avons ce débat chaque année au moment de l'examen du projet de loi de finances. Nous n'exonérons donc pas le Gouvernement de ses responsabilités ; nous lui demandons bien de répondre à nos questions.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable sur les amendements COM-30, COM-31 et COM-93.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-31 et COM-93.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-103 vise à maintenir l'habilitation, mais à différer l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'un an après sa publication.
L'amendement COM-103 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-32 tend à préciser que la codification à droit constant n'entraîne pas de modifications de fond des dispositions du code de procédure pénale. Une telle disposition ne clarifie pas la formulation du Gouvernement. Avis défavorable.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-33 vise à instaurer un comité de suivi parlementaire, « chargé de suivre et préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l'ordonnance de réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. »
Les commissions permanentes du Sénat et de l'Assemblée nationale décident elles-mêmes de l'organisation de leurs travaux, en dehors d'une disposition législative. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il est écrit dans l'amendement que le travail du comité se fera « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ».
Il est incohérent de réclamer, d'un côté, que les parlementaires soient davantage associés à cette démarche ambitieuse et incertaine tout en refusant, d'un autre, qu'une telle disposition soit adoptée.
M. François-Noël Buffet, président. - Nous demanderons au ministre de préciser ses engagements d'ici à la séance, notamment sur la forme de ce comité parlementaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il serait bon d'adopter cet amendement, car cette question relève des compétences du Parlement.
Nous sommes directement concernés par la mise en place d'une instance qui, sans préjudice des fonctions des autres structures, a pour objet de suivre, année après année, la bonne exécution du plan. Je ne vois pas en quoi cela serait préjudiciable.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'article 2 précise « au sein de chaque commission ». Or chaque commission organise comme elle l'entend ses travaux.
M. François-Noël Buffet, président. - Le ministre a proposé devant notre commission de créer un comité de suivi parlementaire, sans entrer dans le détail. Nous lui demanderons des précisions d'ici à la séance. Si l'amendement est de nouveau déposé, nous en tiendrons compte, en fonction des propos du ministre.
M. André Reichardt. - Est-ce que l'objet de comité parlementaire sera également d'examiner les possibilités de simplifier le code de procédure pénale ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - C'est le comité scientifique qui travaille sur la clarification d'une part, la simplification en vue de la ratification d'autre part.
M. André Reichardt. - De qui est-il composé ?
M. François-Noël Buffet, président. - Il est composé de magistrats, de professeurs spécialisés, etc.
M. André Reichardt. - Est-il placé sous l'égide de la Chancellerie ?
M. François-Noël Buffet, président. - Oui, absolument.
M. André Reichardt. - Le comité parlementaire fera-t-il également un travail de simplification ?
M. François-Noël Buffet, président. - Pour être clair : le comité scientifique travaillera sur le fond ; le comité parlementaire se réunira pour suivre les travaux du comité scientifique et, si besoin, y apporter des modifications.
M. André Reichardt. - Le comité scientifique travaille à droit constant ou fait-il également des propositions ?
M. François-Noël Buffet, président. - Le ministre a demandé au comité scientifique de travailler à droit constant, d'où la nécessité d'un suivi parlementaire, pour savoir si cet engagement est respecté.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il faut clarifier cette vaste zone d'ambiguïtés. Chacun sait bien que ce code de procédure pénale est devenu très lourd et qu'il faut sans doute le réformer, mais l'on dit que cela se fait à droit constant. Tout le monde sait ce qu'il en est...
M. François-Noël Buffet, président. - Il faudra sans doute recourir à une autre procédure pour modifier le fond du code de procédure pénale.
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - M. Requier reprend, au travers de l'amendement COM-1 rectifié, une proposition qu'il avait faite pour remédier à un oubli de la loi de 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Avis favorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il me semble que l'on est toujours en détention lorsque l'on comparaît devant la cour d'assises...
Mme Agnès Canayer, rapporteur. -Il n'y a pas d'égalité de statut lorsque l'on comparaît devant une cour d'assises et devant une cour criminelle.
M. François-Noël Buffet, président. - Nous avons déjà voté la proposition de loi de Jean-Claude Requier, mais il reste à harmoniser la procédure mise en place pour les cours d'assises devant les cours criminelles départementales.
L'amendement COM-1 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-69 vise à supprimer la possibilité d'autoriser les perquisitions de nuit. Nous sommes y défavorables, car nous estimons que cette mesure correspond à un besoin réel.
L'amendement COM-69 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-63 tend à préciser qu'une perquisition de nuit ne peut être autorisée que si le risque d'atteinte aux personnes est « imminent ». Avis favorable.
L'amendement COM-63 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous demandons le retrait de l'amendement COM-34. À défaut, notre avis sera défavorable.
Nous ne pouvons que partager l'objet de l'amendement, mais sa rédaction soulève des difficultés. Par ailleurs, l'amendement est satisfait, car ce n'est qu'en cas de « risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d'être commis » que de telles perquisitions pourront être autorisées.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - En dehors de toute position de principe sur les perquisitions de nuit, il importe de les encadrer le plus possible, ce que la rédaction actuelle ne permet pas !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Votre amendement COM-34 est dans tous les cas satisfait, car la rédaction de l'article 3 indique que l'on ne peut recourir aux perquisitions de nuit qu'en cas de « risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d'être commis ». À cela, il faut ajouter la précision de l'amendement de M. Benarroche que nous venons d'adopter.
L'amendement COM-34 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-104 vise à rendre possible la téléconsultation pour les seules personnes ayant déjà subi un examen médical physique lors de la garde à vue.
L'amendement COM-104 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-35 et COM-70 ont pour objet de supprimer la téléconsultation. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-35 et COM-70 ne sont pas adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-5 rectifié est satisfait. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-5 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-68 vise à instaurer un délai de dix jours pour contester la mise en examen ou la mise sous statut de témoin assisté. Le délai de six jours nous semble cohérent avec l'objectif de fluidifier la procédure. Avis défavorable.
L'amendement COM-68 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements COM-80, COM-18 rectifié et COM-19 rectifié.
L'amendement COM-80 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-18 rectifié et COM-19 rectifié.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-81 a pour objet d'abaisser à cinq jours la période de détention provisoire avant la mise en place du bracelet électronique. Un tel délai ne nous semble pas suffisant pour procéder à l'enquête préalable et aux vérifications nécessaires. Avis défavorable.
L'amendement COM-81 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-64.
L'amendement COM-64 n'est pas adopté.
L'amendement de précision COM-105 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-82.
L'amendement COM-82 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-36 et COM-74 visent à supprimer la possibilité de recourir à la visioconférence pour l'audience devant statuer sur la mise en place de la détention provisoire en cas d'impossibilité d'assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse). Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-36 et COM-74 ne sont pas adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-73 a pour objet l'information des témoins assistés d'une demande d'expertise. Cette mesure alourdit la procédure. Avis défavorable.
L'amendement COM-73 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-106 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-58 vise à interdire la géolocalisation à distance dans certains lieux. Une telle disposition est difficilement applicable, car il faudrait savoir qu'un appareil mobile se trouve en un lieu interdit pour ne pas le géolocaliser. Avis défavorable.
L'amendement COM-58 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements COM-37 et COM-77 ont pour objet de supprimer l'unification des délais de jugement en matière de détention provisoire. Or c'est l'une des rares mesures de simplification du code de procédure pénale. Avis défavorable.
L'amendement COM-37 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-77.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-65.
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-38 vise à supprimer la compétence du juge des libertés et de la détention pour les mesures de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'Arse. Avis défavorable.
L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-39 et COM-67 ont pour objet de supprimer la prolongation du délai de jugement du prévenu placé en détention provisoire. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-39 et COM-67 ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination COM-107 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-94 vise à interdire l'activation d'appareils se trouvant dans les lieux protégés par la loi, notamment pour faire droit aux demandes des journalistes. La technique utilisée n'implique pas la géolocalisation en temps réel de l'appareil. Nous préférons l'interdiction de la retranscription, sous le contrôle du juge. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Plusieurs catégories, dont les parlementaires, pour des raisons que je qualifierai d'opportunistes, ne sont pas concernés par les dispositions de cet article relatives à la géolocalisation et aux écoutes, alors que les journalistes le sont, même si les entreprises de presse en ont été exclues !
Bonne chance à ceux qui voteront une disposition permettant la géolocalisation et les écoutes à distance de journalistes !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les parlementaires et les avocats bénéficient d'une interdiction générale, liée pour les uns à leur immunité parlementaire, pour les autres au secret de la défense. À cela, il faut ajouter les problèmes de faisabilité technique du dispositif.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et vous allez me faire croire que les problèmes de faisabilité technique ne concerneraient que les journalistes et non les parlementaires et les avocats...
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les journalistes sont protégés s'ils sont dans une entreprise de presse. Ils bénéficient également de la protection de leurs sources. Mais il n'y a pas de protection générale du journaliste, contrairement aux parlementaires et aux avocats.
L'amendement COM-94 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorables sur les amendements identiques COM-20 rectifié et COM-84.
Les amendements identiques COM-20 rectifié et COM-84 ne sont pas adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements COM-6 rectifié et COM-72.
L'amendement COM-6 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-72.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-71 a pour objet de supprimer la faculté de placement en Arse en cas de détention provisoire irrégulière. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Cela reviendrait à remplacer un écrou irrégulier par un nouvel écrou, sans tirer les conséquences de l'irrégularité.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il n'y a une irrégularité que si les délais de jugement ont été dépassés. De plus, placer sous Arse permet également de protéger les victimes.
M. Guy Benarroche. - S'il est irrégulier de placer en détention, comment est-il possible que mettre sous un autre écrou, en l'occurrence l'Arse, ne soit pas irrégulier ? On ne peut pas remplacer une irrégularité juridique par une autre.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'incarcération n'est pas une mesure de même nature que le bracelet électronique. Cela permet d'éviter que la personne soit remise en liberté conditionnelle d'une part, de protéger les victimes d'autre part.
L'amendement COM-71 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements COM-83, COM-55 et COM-56.
L'amendement COM-83 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-55 et COM-56.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-108 tend à permettre aux statisticiens publics d'accéder aux données relatives aux affaires en cours. C'est une demande récurrente.
L'amendement COM-108 est adopté et devient article additionnel.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-53 a pour objet de donner aux tribunaux français la compétence universelle pour juger des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, commis à l'étranger.
Nous comprenons l'objet de l'amendement, qui a déjà fait l'objet d'une proposition de loi adoptée par le Sénat en 2013. Le 12 mai dernier, la jurisprudence de la Cour de cassation a confirmé cette compétence.
Plusieurs verrous empêchent aujourd'hui la reconnaissance de la compétence universelle. La complexité juridique et les implications politiques sont telles que trouver une issue à ce débat à l'occasion de l'examen de ce projet de loi nous semble peu opportun.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il reste deux verrous : la résidence habituelle du suspect et la double incrimination. Pour lever ce dernier, il faudrait présupposer que le droit pénal doit être le même en France que dans d'autres pays qui ne partagent pas nos valeurs.
Dans un communiqué, MM. Dupond-Moretti et Le Drian se sont dit prêts à inscrire cette modification dans la loi - on m'a souvent rétorqué que ce n'était jamais le bon moment -, dès lors que les juridictions changeraient d'avis à ce sujet.
La Cour de cassation a pris une décision ferme pour revenir sur la double incrimination. Nous sommes en retard au regard d'autres pays européens à ce sujet. Nous devons saisir cette occasion.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous entendons vos arguments sur l'évolution des verrous à la suite de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Néanmoins, nous ne pouvons pas introduire cette compétence telle qu'elle, car les enjeux juridiques dépassent largement ceux du texte que nous examinons aujourd'hui.
Je propose que nous demandions au garde des sceaux sa position en séance.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre proposition de loi n'a jamais été débattue à l'Assemblée nationale. Il y a beaucoup de réticences à ce sujet, en dépit du combat mené par Robert Badinter et par Mireille Delmas-Marty. La décision de Cour de cassation emporte les positions du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux.
Le verrou de la résidence habituelle garantit la bonne conduite des relations diplomatiques... Il ne faudrait pas que les gens puissent être arrêtés dès qu'ils ont mis un pied en France.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je ne connais pas aussi bien le sujet, mais je m'étonne de la réponse de la rapporteure.
M. François-Noël Buffet, président. - Sur les points particuliers soulevés par M. Sueur, le Sénat a déjà voté. Il ne s'agit pas de dire « non » par principe, mais de s'assurer qu'il y a convergence entre ce qu'on a voté et ce qui est proposé. Les rapporteurs vont examiner cette question avec M. Sueur d'ici à la séance. Ne nous précipitons pas et soyons vigilants.
L'amendement COM-53 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-54.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-57 pour les mêmes raisons.
L'amendement COM-57 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements COM-40 et COM-78 visent à supprimer l'obligation pour la juridiction de jugement de fixer une peine maximale de prison en cas de non-respect d'un TIG. Avis défavorable.
L'amendement COM-40 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-78.
L'article 4 est adopté sans modification.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-111 et COM-157 ont pour objet d'élargir l'indemnisation des victimes par la Civi. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-111 et COM-157 sont adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-109 et COM-156 sont relatifs au délai de forclusion des mineurs.
Les amendements identiques COM-109 et COM-156 sont adoptés.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 5
Les amendements COM-60, COM-62 et COM-61 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-41 vise à supprimer l'article. Avis défavorable.
L'amendement COM-41 n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-114 tend à inclure des représentants des chambres d'agriculture et des professions réglementées en qualité de juges. Nous y ajoutons le greffier.
L'amendement COM-114 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'avis est favorable sur les amendements identiques COM-115, COM-11 et COM-25, et, en conséquence, avis défavorable à l'amendement COM-96.
Les amendements identiques COM-115, COM-11 et COM-25 sont adoptés. L'amendement COM-96 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-116 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-118 tend à transférer les procédures amiables et collectives des professions réglementées au tribunal des affaires économiques.
L'amendement COM-118 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-16 a pour objet d'exclure les agriculteurs. Avis défavorable, tout comme pour les amendements COM-89 et COM-95.
M. Guy Benarroche. - Au cours de nos auditions, les agriculteurs et leurs représentants, chambres comme syndicats, ont assuré que la façon dont leurs litiges sont traités leur convient. Ils craignent la moins bonne prise en compte de leurs spécificités par des tribunaux où ils ne représenteront qu'une petite partie des affaires. Pourquoi vouloir ajouter les activités agricoles dans le périmètre de ces nouveaux tribunaux ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les tribunaux de commerce traitent 50 000 procédures collectives par an et les tribunaux judiciaires n'en traitent que 6 000. On ne peut pas dire qu'ils aient une véritable expertise car ces procédures sont réparties sur l'ensemble du territoire ; d'où l'idée de toutes les transférer aux tribunaux des affaires économiques.
Par ailleurs, comme l'a indiqué le garde des sceaux, les futurs tribunaux des affaires économiques auront une capacité à accompagner les petites entreprises et exploitations supérieure à ce que les tribunaux judiciaires peuvent offrir. Actuellement, des associations, à l'instar de Solidarité Paysans assurent un accompagnement de certains agriculteurs faisant l'objet d'une procédure amiable ou collective Cet accompagnement est également effectué par les chambres d'agriculture, c'est pourquoi nous préconisons que ceux qui siégeront au TAE dans l'expérimentation en proviennent.
La crainte souvent évoquée est qu'un agriculteur pourrait s'emparer des terres de son voisin du fait de sa qualité de juge de ses pairs, mais soupçonner un juge agriculteur d'être malhonnête est dur à entendre... Il existe des règles de déport et de récusation qui s'appliqueront de la même manière que pour les entreprises et commerces.
Les chambres d'agriculture accompagnent les agriculteurs en difficulté. J'ai demandé à une association combien, au bout de cinq ans, étaient sauvés après son intervention par rapport à ceux qui passent par le tribunal des affaires économiques : elle a indiqué que ce n'était pas le sujet, contrairement à ce que je pense.
M. François-Noël Buffet, président. - Au-delà de l'inquiétude que l'on peut comprendre de la part des agriculteurs face au changement de juridiction, l'enjeu est la gestion des procédures collectives et des mécanismes de prévention des difficultés des entreprises. Face à ces problèmes, les tribunaux de commerce sont parfaitement compétents : les procédures sont mises en place immédiatement, avec ou sans mandataire ad hoc, avec un accompagnement.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-89 et COM-95.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-119 a pour objet le transfert des contentieux des baux commerciaux.
L'amendement COM-119 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'avis est favorable sur l'amendement COM-90.
L'amendement COM-90 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements identiques COM-42 et COM-79 tendent à la suppression de la contribution pour la justice économique. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - En audition, le garde des sceaux avait assuré qu'il donnerait des précisions : les a-t-on reçues ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Non.
M. François-Noël Buffet, président. -Nous demanderons qu'elles nous soient apportées impérativement avant la séance.
Les amendements identiques COM-42 et COM-79 ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous demandons le retrait de l'amendement COM-21 rectifié au profit de l'amendement COM-120. À défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-120 est adopté. L'amendement COM-21 rectifié n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'avis est favorable sur l'amendement COM-91.
L'amendement COM-91 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
L'article 8 est adopté sans modification.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-121 vise à instaurer une obligation de déclaration d'intérêts pour les conseillers prud'hommes.
L'amendement COM-121 est adopté et devient article additionnel.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-122 tend à instaurer une limitation du cumul des mandats de conseiller prud'hommes. Nous leur appliquons les mêmes règles que celles qui sont applicables aux juges consulaires des tribunaux de commerce.
L'amendement COM-122 est adopté et devient article additionnel.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-123 a pour objet la sanction du refus de siéger et le renforcement de l'obligation de formation des juges consulaires.
L'amendement COM-123 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-124 a des dispositions similaires pour le pôle social.
L'amendement COM-124 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-126 vise à rétablir l'intitulé de l'article 11 en supprimant la notion d'« équipe autour des magistrats » au profit de la suivante : « Des attachés de justice et assistants spécialisés. »
L'amendement COM-126 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-43.
L'amendement COM-43 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-44 et COM-45.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-127 a pour objet la participation de tous les parlementaires élus du ressort de la juridiction au conseil de juridiction.
L'amendement COM-127 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Suivant une proposition de notre collègue Philippe Bonnecarrère dans son rapport intitulé Judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel, l'amendement COM-128 tend à la création de conseils de juridiction auprès de la Cour de cassation, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.
L'amendement COM-128 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13
L'amendement rédactionnel COM-130 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-4 rectifié vise à déterminer par décret en Conseil d'État les conditions de formation des surveillants pénitentiaires adjoints. Avis favorable.
L'amendement COM-4 rectifié est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-46.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cette proposition de système de caméra est intéressante, mais le sujet du secret médical se pose tout de même.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Votre formulation est trop large : il faut distinguer ce qui relève du trajet et la consultation à proprement parler.
L'amendement COM-46 n' est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-47 et COM-22 rectifié bis. L'avis est également favorable sur l'amendement COM-85 rectifié.
Les amendements identiques COM-47 et COM-22 rectifié bis sont adoptés, de même que l'amendement COM-85 rectifié.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-48. L'information est déjà prévue dans l'alinéa 14, qui dispose que l'enregistrement « fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent ».
L'amendement COM-48 n' est pas adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-131 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-17 rectifié : l'accès par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) paraît suffisant. Avis également défavorable sur l'amendement COM-86 pour les mêmes raisons.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La suggestion avait été faite par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Selon les établissements pénitentiaires, les personnes concernées ou leurs avocats ont les plus grandes difficultés à avoir accès aux images. La Cnil intervient pour des procédures disciplinaires mises en oeuvre très rapidement : mais ses délais ne sont pas adaptés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Si une personne est filmée, elle doit pouvoir avoir accès à ces images.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Elle y a accès par l'intermédiaire de la Cnil. Le risque est que votre amendement entraîne un alourdissement des procédures.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est ce qu'on appelle le droit de la défense. On opposera à une personne des images qu'elle n'aura jamais vues.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - La Cnil garantit par ses procédures la protection des données personnelles : ne sont transmises que les images qui concernent la personne.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre texte ne vise pas autre chose.
M. François-Noël Buffet, président. - Nous reparlerons d'ici à la séance de la manière d'accélérer l'obtention des images dans le cadre d'une procédure disciplinaire et dans le respect des procédures habituelles.
L'amendement COM-17 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-86.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-59.
L'amendement COM-59 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements identiques COM-49 et COM-87 visent à supprimer l'article. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le transfert des fonctions du JLD revient à gérer la pénurie. Comme les Shadoks, on creuse un trou pour en remplir un autre : on retire des compétences aux JLD parce qu'ils ont trop de travail pour les confier à d'autres magistrats qui n'ont pas davantage le temps de s'en occuper et qui n'ont pas l'expérience.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Le Conseil d'État rappelle que tous les magistrats du siège sont garants de la liberté individuelle. Le statut spécifique du JLD tient à son pouvoir de déjuger un collègue. La question n'est pas la même pour les droits des étrangers ou des personnes hospitalisées en psychiatrie. De plus, rien n'empêche le juge des libertés et de la détention de continuer à assumer ses missions ; l'enjeu est de pouvoir le remplacer au sein de la même juridiction sans faire appel à une juridiction autre, ce qui permet un meilleur fonctionnement.
M. Philippe Bonnecarrère. - Les JLD font l'objet d'un régime statutaire entre le premier et le deuxième grade. Or vous renvoyez les fonctions à des juges de droit commun. C'est à prendre en considération, me semble-t-il.
Les amendements identiques COM-49 et COM-87 ne sont pas adoptés.
L'article 15 est adopté sans modification.
Article 16
L'article 16 est adopté sans modification.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les amendements identiques COM-50 et COM-88 ont pour objet la suppression de la réforme des saisies des rémunérations. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-50 et COM-88 ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-132 vise à inscrire le rôle de conciliation des commissaires de justice.
L'amendement COM-132 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-133 tend à faciliter la contestation et à renforcer les pouvoirs du juge de l'exécution.
L'amendement COM-133 est adopté.
L'amendement de clarification COM-135 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-136 a pour objet de supprimer la possibilité d'appliquer une amende civile en cas de déclaration inexacte de l'employeur.
L'amendement COM-136 est adopté, de même que l'amendement COM-137.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 17
Les amendements COM-7 rectifié bis et COM-8 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-138 a pour objet de créer une voie de recours contre les refus de légalisation d'un acte d'état civil.
L'amendement COM-138 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-51.
L'amendement COM-51 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-52. Nous demandons plutôt à distinguer le niveau de diplôme requis pour accéder à la profession et celui pour entrer au centre de formation.
L'amendement COM-52 n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté sans modification.
Article 20
L'article 20 est adopté sans modification.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-139. vise à supprimer la prolongation de l'habilitation à simplifier par ordonnance le droit de la publicité foncière.
L'amendement COM-139 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-24 devient sans objet.
L'article 21 est supprimé.
Après l'article 21
Les amendements COM-12, COM-13, COM-14 et COM-15 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 22
L'amendement de coordination COM-140 est adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-142 tend à supprimer les mesures relatives au calcul du nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur et au raccourcissement de la durée des fonctions de président et vice-président de chambre régionale des comptes.
L'amendement COM-142 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-143 a pour objet l'assouplissement de l'obligation de résidence des magistrats des chambres régionales des comptes.
L'amendement COM-143 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24
L'article 24 est adopté sans modification.
Article 25
L'amendement de coordination COM-145 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-146 vise à inscrire dans la loi le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
L'amendement COM-146 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 26
L'amendement de coordination COM-148 est adopté et devient article additionnel.
Article 27
L'amendement de coordination COM-149 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-150 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-23. Il tend à adapter le droit des sûretés réelles immobilières en Alsace-Moselle. Cela est déjà prévu par l'ordonnance donnant habilitation pour simplifier le droit de la publicité foncière.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Tant que l'ordonnance d'habilitation est en cours, on ne peut toucher aux dépositions que le gouvernement est habilité à modifier.
L'amendement COM-23 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-152 vise au rétablissement d'un droit d'option en faveur des juristes assistants en cours de contrat.
L'amendement COM-152 est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-153 a pour objet de clarifier les modalités de transfert des procédures de saisies des rémunérations déjà autorisées.
L'amendement COM-153 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-154 vise à différer l'entrée en vigueur de l'article 26.
L'amendement COM-154 est adopté.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, président. - Concernant le périmètre du texte au titre de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer qu'il comprend les dispositions relatives à l'accès au corps judiciaire, y compris à titre temporaire et à temps partiel ; à l'évaluation des magistrats de l'ordre judiciaire ; à la structure du corps judiciaire, aux conditions d'avancement et d'évolution dans la carrière des magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux conditions d'exercice de leurs fonctions ; aux conditions d'affectation, y compris temporaire, des magistrats de l'ordre judiciaire ; à la commission d'avancement et au dialogue social au sein du corps judiciaire ; aux conditions d'engagement de la responsabilité des magistrats et à leur protection ; aux modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature ; aux obligations déontologiques applicables aux magistrats ; aux modalités de gestion dématérialisée des dossiers administratifs des magistrats.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'amendement de coordination COM-38 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-39 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-40 tend au renforcement de la qualité du recrutement et à l'ouverture du corps judiciaire. Nous introduisons un délai de dix-huit mois pour la formation des personnes recrutées au titre du concours professionnel.
De plus, l'amendement prévoit que le recrutement des auditeurs de justice demeure « de même niveau » pour le troisième concours, sur le modèle de ce qui est actuellement prévu pour le deuxième concours. En outre, les magistrats devront constituer moins de la moitié du jury professionnel nommé par le pouvoir réglementaire. Enfin, le quota de la part de détachés est augmenté : il est fixé à un quinzième du total des emplois des nouveaux deuxième et premier grades, au lieu d'un vingtième.
L'avis est défavorable pour les amendements COM-36 et COM-8, car ils sont satisfaits.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ces deux amendements ne sont pas satisfaits. Au cours de nos auditions, les avocats ont pointé le fait que vouloir intégrer des professionnels en leur imposant un stage probatoire d'un an empêcherait les avocats de candidater, au risque de voir leur cabinet péricliter, s'ils ne sont pas titularisés. Nous proposons donc un stage probatoire court de trois mois.
Mme Laurence Harribey. - Lors de notre récent déplacement à l'École nationale de la magistrature, un représentant de la promotion nous a indiqué que la disposition va à contre-courant de l'esprit d'ouverture prôné par la réforme. Il faut augmenter le temps de formation, mais raccourcir le stage probatoire.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous avons conscience de ces difficultés. Néanmoins, il faut trouver un juste équilibre : trois mois est un délai un peu court pour le stage probatoire, ne donnant pas le recul nécessaire pour se prononcer sur l'aptitude du magistrat en formation.
Mme Laurence Harribey. - Pour les cadres supérieurs, la période d'essai est de trois mois.
L'amendement COM-40 est adopté. En conséquence, les amendements COM-36 et COM-8 deviennent sans objet.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-6 tend à instituer un quota pour le concours étudiant. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-5 a pour objet l'accès des docteurs au corps judiciaire. La voie d'intégration directe n'existant plus, il faut sans doute trouver une solution pour qu'ils puissent intégrer, en raison de leur thèse, les voies de concours via le troisième concours ou le concours professionnel. En l'état de la proposition, nous émettons un avis défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement COM-7.
L'amendement COM-7 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-41 et COM-42 sont adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-29.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement COM-9.
L'amendement COM-9 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-37 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-43 vise à renforcer l'évaluation à 360 degrés des chefs de cour et des chefs de juridiction. Avis favorable.
Avis défavorable en revanche sur l'amendement COM-27.
L'amendement COM-43 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-27 devient sans objet.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous demandons le retrait de l'amendement COM-28, à défaut l'avis sera défavorable. Notre précédent amendement vise déjà à ce que l'ensemble des nominations au collège d'évaluation se fasse sur proposition du CSM.
L'amendement COM-28 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-3.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-2.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-44 a pour objet de prévoir des durées minimales et maximales d'affectation des magistrats pour répondre au risque d'effet d'aubaine s'agissant de l'accès au troisième grade.
L'amendement COM-44 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-4.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-31 tend à supprimer le contingentement du nombre de postes offerts pour le troisième grade. Avis défavorable.
L'amendement COM-31 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-45 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-26 qui vise à supprimer le relèvement de la limite d'âge, de maintien en activité des magistrats judiciaires jusqu'à l'âge de 70 ans
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 3
L'amendement COM-1 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-25 a pour objet le remplacement du critère de « difficultés particulières de recrutement » par celui de « difficultés de recrutement durables ». L'intérêt est ténu. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
L'amendement de clarification rédactionnelle COM-46 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-47 vise à modifier les dispositifs de délégation de magistrats pour assurer davantage de souplesse, afin d'éviter que cela ne se fasse au profit de certaines juridictions uniquement, sans embauches pérennes. C'est une position constante de la commission.
Avis défavorable sur l'amendement COM-32.
L'amendement COM-47 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-32 devient sans objet.
L'amendement rédactionnel COM-48 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-49 a pour objet le déclassement de dispositions ordinaires.
L'amendement COM-49 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'amendement rédactionnel COM-50 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-34 vise à obliger la commission d'avancement à établir chaque année un rapport rendu public. Elle le fait déjà, aussi, il n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi, d'autant que cela ne relève pas du domaine législatif. Je demande le retrait, à défaut l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-34 n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement COM-22.
L'amendement COM-22 n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement COM-23.
L'amendement COM-23 n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement COM-24.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis est favorable sur l'amendement COM-33.
L'amendement COM-33 est adopté.
L'amendement de coordination COM-51est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-52 a pour objet de limiter la possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer certaines attributions liées aux fonctions de substitut. Ils ne pourraient ainsi prendre de mesures de privation de liberté.
L'amendement COM-52 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable sur l'amendement COM-35.
L'amendement COM-35 est adopté.
L'amendement de coordination COM-53 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-54 rectifié vise à renforcer la responsabilité des magistrats. Avis défavorable sur les amendements COM-11, COM-13 et COM-12.
L'amendement COM-54 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-11, COM-13 et COM-12 deviennent sans objet.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-15 a pour objet la suppression de l'extension de la recevabilité des plaintes de justiciables à l'abus de fonctions. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-18.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté, de même pour les amendements COM-19, COM-16, COM-17 et COM-14.
L'amendement rédactionnel COM-55 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-56 vise à modifier les conditions de nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Les personnalités qualifiées seraient renouvelées par moitié.
L'amendement COM-56 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-20 rectifié a pour objet les désignations complémentaires en cas de vacance, introduisant un scrutin de liste. La liste ne peut toutefois pas être à quatre membres : elle doit être à nombre impair, d'où la rectification proposée par l'amendement. Avis favorable.
L'amendement COM-20 rectifié est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10
L'amendement rédactionnel COM-57 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement COM-21.
L'amendement COM-21 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11
L'amendement rédactionnel COM-60 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement COM-10 tend à préciser le contenu du rapport. Avis défavorable.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-30 vise à réduire la durée du moratoire sur les quotas du concours professionnel de quatre à deux ans, au lieu de quatre à trois ans comme nous le proposons par l'amendement COM-61.
Avis défavorable sur l'amendement COM-30.
L'amendement COM-61 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-30 devient sans objet.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-62 a pour objet des dispositions transitoires.
L'amendement COM-62 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-63 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :
PROJET DE LOI
|
TITRE Ier : Objectifs et moyens du ministère de la justice |
||||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
|
Article 1er |
||||
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
102 |
Clarification et répartition des créations nettes d'emplois |
Adopté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
26 |
Revalorisation et adaptation des compétences des professions judiciaires |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
27 |
Rapport sur la ventilation des créations nettes d'emplois |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
28 |
Actualisations de la programmation budgétaire |
Rejeté |
|
|
RAPPORT ANNEXÉ |
||||
|
M. TABAROT |
99 |
Attribution prioritaire du contingent préfectoral de logements sociaux aux surveillants pénitentiaires |
Rejeté |
|
|
M. TABAROT |
100 |
Décompte des places de prison dans les quotas SRU |
Rejeté |
|
|
M. TABAROT |
101 |
Prise en compte de la construction d'un établissement pénitentiaire dans le calcul de la DGF |
Rejeté |
|
|
Le Gouvernement |
155 |
Pôles spécialisés "VIF" et COPIL VIF |
Adopté |
|
|
M. REQUIER |
2 rect. |
Lutte contre l'illectronisme dans le plan numérique de la justice |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
92 |
Pôles spéciaux au parquet et chambres spécialisées en matière de violences intra-familiales |
Rejeté |
|
|
Article(s) additionnel(s) après Article 1er |
||||
|
M. TABAROT |
98 |
Actualisations de la programmation budgétaire |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
29 |
Rapport annuel sur l'exécution de la loi de programmation pour la justice |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
30 |
Rapport annuel sur l'avancement du plan de transformation numérique du ministère de la justice |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
31 |
Rapport annuel sur le plan d'action pour le renforcement et la modernisation de l'accès au droit, le traitement de l'aide juridictionnelle et l'attention renforcée aux droits des victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
93 |
Rapport annuel sur l'état d'avancement de l'installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales |
Rejeté |
|
|
TITRE II : Dispositions relatives à la simplification et à la modernisation de la procédure pénale |
||||
|
Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale |
||||
|
Article 2 |
||||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
103 |
Report de l'entrée en vigueur de l'ordonnance |
Adopté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
32 |
Précision que la codification a droit constant s'oppose à la modification de fond des dispositions du code de procédure pénale |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
33 |
Création d'un comité de suivi parlementaire |
Rejeté |
|
|
Article(s) additionnel(s) après Article 2 |
||||
|
M. REQUIER |
1 rect. |
Compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises |
Adopté |
|
|
Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale |
||||
|
Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines |
||||
|
Article 3 |
||||
|
M. BENARROCHE |
69 |
Suppression de la possibilité d'autorisation des perquisitions de nuit |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
63 |
Précision qu'une perquisition de nuit ne peut être autorisée que si le risque d'atteinte aux personnes est "imminent" |
Adopté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
34 |
interdiction de dérogation fondée sur la seule recherche de preuves ou d'indices |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme CANAYER, rapporteur |
104 |
Possibilité de téléconsultation pour les seules personnes ayant déjà subi un examen physique lors de la garde à vue |
Adopté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
35 |
Suppression de la possibilité de téléconsultation médicale lors de la prolongation de la garde à vue |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. BENARROCHE |
70 |
Suppression de la possibilité de téléconsultation médicale lors de la prolongation de la garde à vue |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. ROUX |
5 rect. |
Obligation de recueillir l'accord expresse de personne gardée à vue pour recourir à la téléconsultation médicale |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. BENARROCHE |
68 |
Délai de 10 jours pour contester une mise en examen et la mise sous statut de témoin assisté |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
80 |
Obligation de recueillir les observations de la partie civile pour statuer sur une demande de mise sous statut de témoin assisté |
Rejeté |
|
|
M. ROUX |
18 rect. |
Suppression des conditions préalables au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile concernant un délit |
Rejeté |
|
|
M. ROUX |
19 rect. |
Interdiction des interceptions et enregistrement avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
81 |
Abaissent à cinq jours de la période de détention provisoire préalable à une ARSE |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
64 |
Possibilité de prolongation du délai pour la faisabilité technique du rapport de faisabilité technique de l'ARSE |
Rejeté |
|
|
Mme CANAYER, rapporteur |
105 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
|
M. BENARROCHE |
82 |
Recours au contrôle judiciaire plutôt qu'à la détention provisoire |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
36 |
Suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence pour l'audience devant statuer sur la mise en place de la détention provisoire en cas d'impossibilité de l'ARSE |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
74 |
Suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence pour l'audience devant statuer sur la mise en place de la détention provisoire en cas d'impossibilité de l'ARSE |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
73 |
Information des témoins assistés d'une demande d'expertise |
Rejeté |
|
|
Mme CANAYER, rapporteur |
106 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
58 |
Interdiction de la géolocalisation dans certains lieux |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
37 |
Suppression de l'unification des délais de jugement en matière de détention provisoire |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
77 |
Unification à huit semaines du délai maximal de jugement en matière en détention provisoire |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
65 |
Suppression de la possibilité donnée au procureur de décider des suites à donner à une affaire lorsqu'il est appelé à mieux se pourvoir |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
38 |
Suppression de la compétence du JLD pour les mesures de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'ARSE |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
39 |
Suppression de la prolongation du délai de jugement du prévenu placé en détention provisoire |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
67 |
Suppression de la prolongation du délai de jugement du prévenu placé en détention provisoire |
Rejeté |
|
|
Mme CANAYER, rapporteur |
107 |
Amendement de coordination avec les compétences du parquet européen |
Adopté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
94 |
Interdiction d'activation des appareils se trouvant dans les lieux protégés par la loi |
Rejeté |
|
|
M. ROUX |
20 rect. |
Inclusion des hôpitaux psychiatriques parmi les lieux susceptibles d'être visité par les parlementaires et bâtonniers |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
84 |
Inclusion des hôpitaux psychiatriques parmi les lieux susceptibles d'être visité par les parlementaires et bâtonniers |
Rejeté |
|
|
M. ROUX |
6 rect. |
Obligation de recueillir l'accord expresse pour le recours à un traducteur par visioconférence |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
72 |
Limitation du recours à la traduction par visioconférence au dix premières heures de la garde à vue |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
71 |
Suppression de la faculté de placement en ARSE en cas de détention provisoire irrégulière |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
83 |
Suppression de la possibilité de transfèrement pour remédier à une situation de détention indigne. |
Rejeté |
|
|
M. SUEUR |
55 |
Amélioration de la procédure contre les conditions de détention indigne |
Rejeté |
|
|
M. SUEUR |
56 |
Encadrement du transfèrement en cas de situation indigne de détention |
Rejeté |
|
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 |
||||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
108 |
Possibilité pour les statisticiens publics d'accéder aux données relatives aux affaires en cours |
Adopté |
|
|
M. SUEUR |
53 |
Compétence universelle des tribunaux français pour juger des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. |
Rejeté |
|
|
M. SUEUR |
54 |
Compétence universelle des tribunaux français pour juger des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. |
Rejeté |
|
|
M. SUEUR |
57 |
Mécanisme de régulation de la population carcérale |
Rejeté |
|
|
Article 4 |
||||
|
Mme de LA GONTRIE |
40 |
Suppression de l'obligation pour la juridiction de jugement de fixer une peine maximale de prison en cas de non respect d'un TIG |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
78 |
Suppression de l'obligation pour la juridiction de jugement de fixer une peine maximale de prison en cas de non respect d'un TIG |
Rejeté |
|
|
Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes |
||||
|
Article 5 |
||||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
111 |
Précision que les infractions indemnisée peuvent avoir été causées par un ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civile de solidarité |
Adopté |
|
|
Le Gouvernement |
157 |
Précision que les infractions indemnisée peuvent avoir été causées par un ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civile de solidarité |
Adopté |
|
|
Mme CANAYER, rapporteur |
109 |
Délai de forclusion des mineurs |
Adopté |
|
|
Le Gouvernement |
156 |
Délai de forclusion des mineurs |
Adopté |
|
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 |
||||
|
M. KERROUCHE |
60 |
Aggravation des sanctions commises contre les élus |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
|
Mme ROSSIGNOL |
62 |
Modification du régime de l'ordonnance de protection |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
61 |
Création d'une ordonnance de protection délivrée dans les vingt-quatre heures sans contradictoire |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
|
TITRE III : Dispositions relatives à la justice commerciale et aux juges non professionnels |
||||
|
Chapitre Ier : Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques |
||||
|
Article 6 |
||||
|
Mme de LA GONTRIE |
41 |
Suppression de l'expérimentation du tribunal des affaires économiques |
Rejeté |
|
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
114 |
Inclusion des représentants des chambres d'agriculture et des professions réglementées en qualité de juges au sein du tribunal des affaires économiques. |
Adopté |
|
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
115 |
Suppression de la présence des magistrats professionnels au sein du tribunal des affaires économiques. |
Adopté |
|
|
M. BOURGI |
11 |
Suppression de la présence des magistrats professionnels au sein du tribunal des affaires économiques. |
Adopté |
|
|
Mme Nathalie GOULET |
25 |
Suppression de la présence des magistrats professionnels au sein du tribunal des affaires économiques. |
Adopté |
|
|
M. LE RUDULIER |
96 |
Magistrat professionnel siégeant en qualité de président au sein du tribunal des affaires économiques. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
116 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
118 |
Transfert des procédures amiables et collectives des professions réglementées au tribunal des affaires économiques. |
Adopté |
|
|
M. BUIS |
16 |
Exclusion des agriculteurs du champ de l'expérimentation du tribunal des affaires économiques. |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
89 |
Exclusion des agriculteurs du champ de l'expérimentation du tribunal des affaires économiques. |
Rejeté |
|
|
M. LE RUDULIER |
95 |
Exclusion des agriculteurs du champ de l'expérimentation du tribunal des affaires économiques. |
Rejeté |
|
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
119 |
Transfert des contentieux des baux commerciaux au tribunal des affaires économiques lorsque les parties relèvent de sa compétence ordinaire (artisans et commerçants). |
Adopté |
|
|
M. MOHAMED SOILIHI |
90 |
Participation des parlementaires à l'évaluation de l'expérimentation des tribunaux des affaires économiques. |
Adopté |
|
|
Article 7 |
||||
|
Mme de LA GONTRIE |
42 |
Suppression de la contribution pour la justice économique. |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
79 |
Suppression de la contribution pour la justice économique. |
Rejeté |
|
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
120 |
Précisions concernant la mise oeuvre de la contribution pour la justice économique. |
Adopté |
|
|
M. ROUX |
21 rect. |
Instauration d'un seuil minimal du montant litige rendant exigible la contribution pour la justice économique. |
Rejeté |
|
|
M. MOHAMED SOILIHI |
91 |
Participation des parlementaires à l'évaluation de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique. |
Adopté |
|
|
Chapitre II : Diverses dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels |
||||
|
Article(s) additionnel(s) après Article 8 |
||||
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
121 |
Instauration d'une obligation de déclaration d'intérêts pour les conseillers prud'hommes. |
Adopté |
|
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
122 |
Instauration d'une limitation du cumul des mandats de conseiller prud'hommes et d'une limite d'âge pour l'exercice de cette fonction. |
Adopté |
|
|
Article 9 |
||||
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
123 |
Sanction du refus de siéger et renforcement de l'obligation de formation des juges consulaires. |
Adopté |
|
|
Article 10 |
||||
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
124 |
Sanction du refus de siéger d'un assesseur du pôle social du tribunal judiciaire et diverses dispositions de simplification de leur régime. |
Adopté |
|
|
TITRE IV : Ouverture et modernisation de l'institution judiciaire |
||||
|
Chapitre Ier : Juridictions judiciaires |
||||
|
Article 11 |
||||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
126 |
Modification d'intitulé |
Adopté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
43 |
Précision rédactionnelle |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
44 |
Fixation des conditions de diplôme et d'expérience des attachés de justice |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
45 |
Suppression des délégations de signature en faveur de l'attaché de justice en matière de réquisitions de données informatiques |
Rejeté |
|
|
Article 12 |
||||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
127 |
Participation de tous les parlementaires élus du ressort de la juridiction au conseil de juridiction |
Adopté |
|
|
Mme CANAYER, rapporteur |
128 |
Création de conseils de juridiction auprès de la Cour de cassation, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs |
Adopté |
|
|
Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats |
||||
|
Article 13 |
||||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
130 |
Correction rédactionnelle |
Adopté |
|
|
Chapitre III : Administration pénitentiaire |
||||
|
Article 14 |
||||
|
M. ROUX |
4 rect. |
Détermination par décret en Conseil d'État des conditions de formation des surveillants pénitentiaires adjoints |
Adopté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
46 |
Interdiction de captation d'image lors d'une prise en charge de nature médicale |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
47 |
Anonymat des personnes filmées |
Adopté |
|
|
M. ROUX |
22 rect. bis |
Anonymat des personnes filmées |
Adopté |
|
|
M. BENARROCHE |
85 rect. |
Anonymat des personnes filmées |
Adopté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
48 |
Précision des conditions d'information des personnes filmées |
Rejeté |
|
|
Mme CANAYER, rapporteur |
131 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
|
M. ROUX |
17 rect. |
Accès direct aux images de l'avocat de la personne filmée |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
86 |
Accès direct aux images de l'avocat de la personne filmée |
Rejeté |
|
|
Mme de LA GONTRIE |
59 |
Accès aux images dans le cadre d'une procédure disciplinaire |
Rejeté |
|
|
TITRE V : Dispositions relatives au droit civil et aux professions |
||||
|
Chapitre Ier : Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention |
||||
|
Article 15 |
||||
|
Mme de LA GONTRIE |
49 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
87 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
|
Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions |
||||
|
Article 17 |
||||
|
Mme de LA GONTRIE |
50 |
Suppression de la réforme des saisies des rémunérations |
Rejeté |
|
|
M. BENARROCHE |
88 |
Suppression de la réforme des saisies des rémunérations |
Rejeté |
|
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
132 |
Inscription de la mission de conciliation des commissaires de justice |
Adopté |
|
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
133 |
Facilitation de la contestation et renforcement des pouvoirs du juge de l'exécution |
Adopté |
|
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
135 |
Amendement de clarification |
Adopté |
|
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
136 |
Suppression de la possibilité d'appliquer une amende civile en cas de déclaration inexacte de l'employeur |
Adopté |
|
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
137 |
Encadrement du décret d'application |
Adopté |
|
|
Article(s) additionnel(s) après Article 17 |
||||
|
M. REQUIER |
7 rect. bis |
Modification des règles relatives à la Caisse de prêts de la Chambre nationale des commissaires de justice |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
|
M. REQUIER |
8 rect. |
Modification des règles relatives à la consultation du fichier FICOBA |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
|
Article 18 |
||||
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
138 |
Voie de recours contre les refus de légalisation d'un acte d'état civil |
Adopté |
|
|
M. LECONTE |
51 |
Niveau de norme requis pour fixer les modalités de légalisation d'un acte étranger |
Rejeté |
|
|
Article 19 |
||||
|
Mme de LA GONTRIE |
52 |
Mesures transitoires pour l'application de l'article 19 |
Rejeté |
|
|
Article 21 |
||||
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
139 |
Suppression de la prolongation de l'habilitation à simplifier par ordonnance le droit de la publicité foncière |
Adopté |
|
|
M. REICHARDT |
24 |
Consultations requises pour procéder par ordonnance à la réforme du droit de la publicité foncière |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Article(s) additionnel(s) après Article 21 |
||||
|
M. CALVET |
12 |
Autorisation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires d'exercer un mandat social ou une fonction d'administrateur. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
|
M. CALVET |
13 |
Fusion des voies d'accès aux professions d'administrateurs et mandataires judiciaires. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
|
M. CALVET |
14 |
Autorisation pour les administrateurs et mandataires judiciaires d'exercer la mission de curateur aux successions vacantes. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
|
M. CALVET |
15 |
Possibilité pour les administrateurs et mandataires judiciaires d'exercer les missions d'arbitre, de curateur aux actions de groupe, de fiduciaire, de conciliateur et de médiateur. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
|
TITRE VI : Dispositions diverses relatives aux juridictions administratives et financières et à la responsabilité des gestionnaires publics |
||||
|
Article 22 |
||||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
140 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
|
Article 23 |
||||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
142 |
Suppression des mesures relatives au calcul du nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur et au raccourcissement de la durée des fonctions de président et vice-président de CRC |
Adopté |
|
|
Mme CANAYER, rapporteur |
143 |
Assouplissement de l'obligation de résidence des magistrats des chambres régionales des comptes |
Adopté |
|
|
Article 25 |
||||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
145 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
|
Article 26 |
||||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
146 |
Inscription dans la loi du transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale |
Adopté |
|
|
Article(s) additionnel(s) après Article 26 |
||||
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
148 |
Coordination |
Adopté |
|
|
TITRE VII : Dispositions transitoires et finales |
||||
|
Article 27 |
||||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
149 |
Reclassement de dispositions ordinaires |
Adopté |
|
|
Mme CANAYER, rapporteur |
150 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
|
Article(s) additionnel(s) après Article 27 |
||||
|
M. REICHARDT |
23 |
?Adaptation du droit des sûretés réelles immobilières en Alsace-Moselle |
Rejeté |
|
|
Article 28 |
||||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
152 |
Rétablissement d'un droit d'option en faveur des juristes assistants en cours de contrat |
Adopté |
|
|
Article 29 |
||||
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
153 |
Clarification des modalités de transfert des procédures de saisies des rémunérations déjà autorisées |
Adopté |
|
|
Mme CANAYER, rapporteur |
154 |
Entrée en vigueur différée de l'article 26 |
Adopté |
|
PROJET DE LOI ORGANIQUE
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
38 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
39 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
40 |
Renforcement de la qualité du recrutement et ouverture du corps judiciaire |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
36 |
Allongement et séquençage de la formation probatoire des titulaires du concours professionnel |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HARRIBEY |
8 |
Composition du jury professionnel |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HARRIBEY |
6 |
Quota pour le concours étudiant |
Rejeté |
|
M. BENARROCHE |
5 |
Accès des docteurs au corps judiciaire |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
7 |
Prise en compte de l'expérience professionnelle dans la formation des auditeurs |
Adopté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
41 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
42 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
29 |
Facilitation de l'accès des avocats à la profession |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
9 |
Exclusion des magistrats en service extraordinaire du jury professionnel |
Adopté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
37 |
Rédactionnel pour entrée en vigueur |
Adopté |
|
Article 2 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
43 |
Renforcement de l'évaluation approfondie et conditions de nomination des magistrats |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
27 |
Composition du collège d'évaluation |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HARRIBEY |
28 |
Nomination des membres magistrats du collège d'évaluation sur proposition du CSM |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
3 rect. |
Consultation du CSM préalable à la prise de décrets relatifs à l'évaluation approfondie |
Rejeté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
2 rect. |
Suppression de l'accès au troisième grade par la nomination |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
44 |
Durées minimales et maximales d'affectation |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
4 rect. |
Soumission de l'avancement au troisième grade à l'approbation du CSM |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
31 |
Suppression du contingentement |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
45 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
26 |
Suppression du relèvement de la limite d'âge |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 |
|||
|
M. SOL |
1 |
Restitution aux familles des prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire à des fins de crémation ou inhumation |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 4 |
|||
|
Mme HARRIBEY |
25 |
Substitution du critère de difficulté durable de recrutement à celui de difficulté particulière de recrutement |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
46 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 5 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
47 |
Modification des dispositifs de délégation de magistrats |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
32 |
Resserrement des conditions de délégation |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
48 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
49 |
Déclassement de dispositions ordinaires |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
50 |
Correction légistique |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
34 |
Obligation pour la commission d'avancement d'établir chaque année un rapport rendu public |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
22 |
Augmentation du nombre de membres de la commission d'avancement afin d'assurer la parité entre représentant syndicaux et représentants de la hiérarchie et de l'administration. |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
23 |
Détermination par la loi d'un seuil minimum de suffrage pour assurer la représentativité d'un syndicat |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
24 |
Maintien à trois ans de la durée de membres de la commission d'avancement |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
33 |
Conditions de remplacent d'un siège en cas de vacance définitive |
Adopté |
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
51 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
52 |
Restriction des fonctions accordées aux MTT exerçant en tant que substitut |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
35 |
Impossibilité pour les MTT de participer à un jury professionnel |
Adopté |
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
53 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
54 rect. |
Renforcement de la responsabilité des magistrats |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
11 |
Renforcement de la responsabilité des magistrats |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HARRIBEY |
13 |
Renforcement de la responsabilité des magistrats |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HARRIBEY |
12 |
Renforcement de la responsabilité des magistrats |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HARRIBEY |
15 |
Suppression de l'extension de la recevabilité des plaintes de justiciables à l'abus de fonctions |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
18 |
Communication des décisions de la CAR aux intéressés |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
19 |
Assistance par toute personne de leur choix pour l'audition du magistrat et du justiciable |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
16 |
Suppression de la capacité de la CAR de solliciter des enquêtes administratives |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
17 |
Suppression de la communication au garde des sceaux des décisions irrecevables |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
14 |
Quotas de féminisation des emplois de magistrats |
Rejeté |
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
55 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 9 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
56 |
Modification des conditions de nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
20 rect. |
Désignation complémentaire en cas de vacance |
Adopté |
|
Article 10 |
|||
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
57 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
21 |
Procédure à suivre pour procéder à la dématérialisation de la gestion du dossier administratif des magistrats |
Rejeté |
|
Article 11 |
|||
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
60 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
10 |
Précision du contenu du rapport |
Rejeté |
|
Article 12 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
61 |
Durée du moratoire sur les quotas du concours professionnel |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
30 |
Durée du moratoire sur les quotas du concours professionnel |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
62 |
Dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur des durées minimales et maximales d'affectation |
Adopté |
|
Mme VÉRIEN, rapporteure |
63 |
Rédactionnel |
Adopté |