C. RESPONSABILISER LES MAGISTRATS
Le cadre disciplinaire actuel des magistrats n'est pas parvenu à diffuser au sein du corps judiciaire un nécessaire sentiment de responsabilité, corollaire de son indépendance, et l'autorité judiciaire pâtit encore auprès de nos concitoyens d'une vive défiance. Répondant à cet état de fait, l'article 8 du projet de loi organique tend en particulier à élargir les conditions de recevabilité des plaintes des justiciables auprès de la commission d'admission des requêtes (CAR) du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et à réviser à la marge l'échelle des sanctions.
Favorable au principe du renforcement de la responsabilité des magistrats, la commission a en conséquence souhaité en prolonger les dispositions, en clarifiant la définition de la faute disciplinaire, en renforçant l'échelle des sanctions - notamment en l'alignant partiellement sur celle applicable aux magistrats administratifs - et, en contrepartie, en supprimant l'obligation d'audition du magistrat par la CAR.