Rapport n° 541 (2014-2015) de Mmes Catherine DEROCHE , Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 23 juin 2015
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 2131-2, L. 2132-1,
L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7,
L. 2132-8, L. 2132-12, L. 2132-14, L. 2132-15,
L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7,
L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports) -
Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER)
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Article 1er ter (art. L. 317-9 [nouveau] du code de
la route) - Équipement des autocars en éthylotests
anti-démarrage
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Article 1er quater (art. L. 1115-1
[nouveau] du code des transports) - Accès aux données des
services réguliers de transport public de personnes et des services de
mobilité
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Article 1er quinquies A (art. L. 2121-1
du code des transports) - Avis conforme des régions et
départements sur les dessertes assurées par SNCF
Mobilités
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Article 1er quinquies (art. L. 2121-4, L.
2121-7 et L. 2141-1 du code des transports) - Ouverture à la concurrence
des transports ferroviaires régionaux
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Article 2 (art. L. 3111-17, L.3111-17-1,
L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-19 à L. 3111-21,
L. 3111-21-1, L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports) -
Ouverture des services de transport non urbains par autocar
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Article 3 (art. L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L.
3111-3, L. 3421-2, L. 3451-2, L. 3452-5-1, L. 3452-6, L. 3452-7, L.
3452-8, L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports) - Coordination
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Article 3 ter A - Redevance pour l'usage de la
route express nouvelle entre Machilly et le contournement de
Thonon-les-Bains
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Article 3 ter - Rapport de l'ADEME sur l'impact du
développement du transport par autocar sur l'environnement
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Article 3 quinquies - Schéma
régional des gares routières
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Article 4 - Gares routières de
voyageurs
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Article 5 (art. L. 122-7, L. 122-8,
L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-9, L. 122-10,
L. 122-10-1, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13,
L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16,
L. 122-17, L. 122-17-1 A, L. 122-17-1, L. 122-17-2,
L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-17-6,
L. 122-17-7, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1,
L. 122-19-2, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la
voirie routière) - Régulation du secteur autoroutier
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Article 5 bis A - Réservation de voies de
circulation à certains types de véhicules
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Article 6 (art. L. 122-4 et L. 122-4-1
[rétabli] du code de la voirie routière) - Mécanisme
correcteur en cas de bénéfices supérieurs aux
estimations - Interdiction de la prolongation des concessions
autoroutières
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Article 7 - Entrée en vigueur des
dispositions relatives à la mobilité
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Article 8 (art. L. 3120-2,
L. 3121-3 [rétabli], L. 3121-5 et L. 3121-11 du code des
transports, art. 5 et 6 de la loi n° 2014-1104 du
1er octobre 2014, art. 230-19 du code de procédure
pénale [abrogé] et art. L. 311-3 du code de la
sécurité sociale) - Stationnement des voitures de transport avec
chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports
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Article 8 bis (art. L. 212-1 du code des
assurances) - Bureau central de tarification
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Article 8 quinquies (art. L. 213-2 du code de la
route) - Contrat entre l'établissement d'enseignement à la
conduite et à la sécurité routière et
l'élève
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Article 8 sexies (art. L. 213-3 du code de la
route) - Suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire
pour gérer une auto-école
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Article 8 octies - Rapport sur le conseil
supérieur de l'éducation routière
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Article 8 nonies (art. L. 221-2 du code de la
route) - Autorisation de conduire un tracteur roulant à moins de 40 km/h
pour les titulaires d'un permis B
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Article 9 (art. L. 211-2 à
L. 211-6, L. 211-8, L. 213-9, L. 221-1 A,
L. 221-3-1, L. 221-3-1 A, L. 221-4, L. 221-5,
L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] et L. 223-1 du code
de la route, L. 312-13 du code de l'éducation) - Passage des
épreuves du permis de conduire - Conduite accompagnée
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Article 9 bis AA - Procédures relatives au
permis de conduire pour les Français établis hors de
France
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Article 9 bis (art. L. 213-4-1 [nouveau] du code
de la route) - Répartition des places d'examen au permis de
conduire
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Article 1er (art. L. 2131-2, L. 2132-1,
L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7,
L. 2132-8, L. 2132-12, L. 2132-14, L. 2132-15,
L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7,
L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports) -
Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER)
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CHAPITRE II - Commerce
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Article 10 A (art. L. 341-1 à L. 341-4
[nouveaux] du code de commerce) - Encadrement des réseaux de
distribution commerciale
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Article 10 B (art. L. 441-7, L. 441-7-1 [nouveau]
et L. 441-7-2 [nouveau] du code de commerce) - Formalisme allégé
pour les relations entre fournisseurs et grossistes.
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Article 10 C (art. L. 441-8 du code de commerce et
L. 631-25-1 du code rural et de la pêche maritime) - Clause de
renégociation du prix des contrats dont la durée
d'exécution dépasse trois mois
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Article 10 D (art. L. 442-6 du code de commerce) -
Sanction de certaines pratiques commerciales abusives
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Article 10 ter (art. L. 425-4 du code de
l'urbanisme ; art. 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin
2014) - Simplification des procédures administratives en matière
d'urbanisme commercial
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Article 10 quater A - Encouragement de la collecte
de denrées alimentaires
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Article 10 quater (art. L. 420-2 et L. 462-10
[nouveau] du code de commerce) - Information de l'Autorité de la
concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier des achats
groupés - Abus de dépendance économique
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Article 11 (art. L. 464-8 et
L. 752-26 du code de commerce) - Réforme de la procédure
d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du
commerce de détail
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Article 11 bis AA (art. L. 211-5-1 du code
des assurances) - Paiement direct par l'assureur, par subrogation, du
réparateur automobile non agréé choisi par
l'assuré
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Article 11 bis C (art. L. 421-7 du code de la
consommation) - Assignation conjointe du professionnel fautif par le
consommateur lésé et les associations de défense des
consommateurs, dans le cadre d'une action en réparation
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Article 11 ter (art. L. 423-6 du code de la
consommation) - Versement des indemnisations reçues dans le cadre d'une
action de groupe sur le compte CARPA de l'avocat assistant l'association de
consommateurs
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Article 11 quater AA (art. L. 711-22 du code
monétaire et financier) - Plafonnement des frais bancaires
outre-mer
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Article 11 quater A (art. L. 312-1-7 du code
monétaire et financier) - Mobilité bancaire
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Article 11 quater B (art. L. 165-9 et L. 165-9-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Extension aux
produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à
l'assuré un devis normalisé
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Article 11 quater C (art. L. 4362-10 du code de la
santé publique) - Suppression d'une ambigüité juridique
relative à l'activité des opticiens-lunettiers
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Article 11 quater E (art. 3 de la loi
n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de
certains commerçants et artisans âgés et art. 46 de la
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014) - Suppression de la majoration de la Tascom
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Article 11 quinquies (art. L. 441-6 du code de
commerce et art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
relative à la simplification du droit et à l'allègement
des démarches administratives) - Aménagement des règles
sur les délais de paiement
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Article 11 nonies - Rapport sur les pratiques
commerciales différenciées en fonction du sexe
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Article 10 A (art. L. 341-1 à L. 341-4
[nouveaux] du code de commerce) - Encadrement des réseaux de
distribution commerciale
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CHAPITRE III - Conditions d'exercice des
professions juridiques réglementées
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Article 12 A - Création d'un code de
l'accès au droit et de l'exercice du droit
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Article 12 (art. L. 441-1 à
L. 444-7 [nouveaux], L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et
L. 743-13 du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la
consommation et art. 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux
tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou
ministériels) - Réglementation des tarifs des officiers publics
ou ministériels et de certaines professions juridiques
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Article 13 (art. 1er, 5, 5-1 [nouveau], 8, 8-1,
10, 10-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
et art. L. 141-1 du code de la consommation) - Postulation dans le ressort
de la cour d'appel - Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats
et suppression du tarif
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Article 13 bis (art. L. 462-10 [nouveau] du code
de commerce) - Liberté encadrée d'installation des notaires, des
huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
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Article 14 (art. 2, 4, 10, 52 et 68 de la loi du
25 ventôse an XI contenant organisation du notariat) -
Application aux notaires du principe de liberté encadrée
d'installation - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession -
Suppression de la possibilité d'habilitation des clercs
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Article 15 (art. 3, 4 et 4 bis de l'ordonnance
n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) -
Application aux huissiers du principe de liberté encadrée
d'installation - Extension du ressort de compétence des
huissiers - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession
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Article 16 (art. 1er-1, 1er-1-1 et 1er-1-2
[nouveaux], 1er-2, 1er-3, 2 et 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui
établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des
commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement,
ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles
qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population
de cinq mille âmes et au-dessus, art. 56 de la loi
n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) - Application aux
commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée
d'installation - Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite
d'âge pour l'exercice de cette profession
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Article 16 bis (art. L. 741-1 du code de commerce)
- Limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal
de commerce
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Article 17 bis (art. L. 462-11 [nouveau] du
code de commerce, art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui
réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil
État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils
et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe
irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions
pour la discipline intérieure de l'ordre, art. 18 de la loi
n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés
civiles professionnelles) - Liberté encadrée d'installation des
avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Restriction
de l'accès à la profession aux seuls titulaires de l'examen
d'aptitude
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Article 17 ter (art. 15, 15-1 [nouveau] et
15-2 [nouveau] de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit,
sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et
à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le
collège des avocats à la Cour de cassation, fixe
irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions
pour la discipline intérieure de l'Ordre, art. L. 141-1 du code de
la consommation) - Fixation des honoraires des avocats aux conseils - Secret
professionnel
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Article 18 (art. 1er ter de l'ordonnance
n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du
notariat ; art. 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du
2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; art. 3 de
l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au
statut des commissaires-priseurs ; art. L. 743-12-1 du code de
commerce) - Augmentation du nombre de notaires, huissiers,
commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant
exercer, en qualité de salariés, dans un office donné -
Affiliation à la CAVOM des officiers publics ou ministériels
exerçant leur profession en tant que salariés
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Article 19 (art. L. 123-6 du code de commerce
et art. L. 411-1 du code de la propriété
intellectuelle) - Diffusion des informations issues du registre du commerce et
des sociétés et modalités de gestion du registre dans les
départements d'outre-mer
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Article 20 (art. L. 811-5 et
L. 812-3 du code de commerce) - Facilitation des conditions d'accès
aux professions d'administrateurs ou de mandataires judiciaires et de greffiers
de tribunaux de commerce - Habilitation du Gouvernement à créer,
par ordonnance, une profession de commissaire de justice fusionnant les
huissiers et les commissaires-priseurs
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Article 20 bis (art. 22 de l'ordonnance
n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession
d'expert-comptable) - Extension du périmètre des activités
exercées, à titre accessoire, par les experts-comptables
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Article 20 ter (art. 1er bis AA [nouveau] de
l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des
huissiers, art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre
1945 relative au statut du notariat, art. 1 bis [nouveau] de l'ordonnance
n° 45-2593 relative au statut des commissaires-priseurs, art. 7,
8 et 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
art. 3-2 [nouveau] de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui
réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil
d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux
conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe
irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions
pour la discipline intérieure de l'Ordre, art. L 811-7 et
L. 812-5 du code de commerce et art. L. 1242-2 et L. 1251-6
du code du travail) - Possibilité pour les professions judiciaires et
juridiques réglementées d'exercer sous quelque forme juridique
que ce soit, qui ne leur confère pas la qualité de
commerçant et qui soit compatible avec leurs obligations
déontologiques
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Article 20 quater - Habilitation en vue de
permettre la désignation d'huissiers de justice et de
commissaires-priseurs judiciaires pour exercer, à titre habituel,
certaines fonctions de mandataire judiciaire
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Article 21 - Habilitation du Gouvernement à
prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la
création de sociétés d'exercice libéral
multiprofessionnel ainsi qu'à la modernisation des conditions d'exercice
de la profession d'expertise comptable
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Article 21 bis (art. L. 612-2, L. 645-1,
L. 646-1 et L. 647-1 du code de la sécurité
intérieure) - Dérogation au principe d'exclusivité de
l'activité de convoyage de fonds
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Article 12 A - Création d'un code de
l'accès au droit et de l'exercice du droit
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CHAPITRE IV - Dispositions relatives au capital
des sociétés
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CHAPITRE V - Urbanisme
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Article 23 quater A (art. L. 411-2, L. 421-1, L.
422-2, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) -
Exclusion des logements intermédiaires du service d'intérêt
économique général (SIEG) au 1er janvier 2020
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Article 23 septies (art. L. 421-12-2
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation, L. 5421-1 et L.
5422-1 du code du travail) - Rupture amiable du contrat entre un office public
de l'habitat (OPH) et son directeur général
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Article 23 octies (art. L. 122-2 du code de
l'urbanisme) - Assouplissement du principe d'urbanisation limitée
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Article 24 bis A (art. 22-2 de la loi
n° 96-603 du 5 juillet 1996) - Simplification pour les
artisans
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Article 24 bis B (art. L.123-1-5 du code de
l'urbanisme) - Construction d'annexes aux bâtiments dans les zones
agricoles ou naturelles
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Article 24 bis (art. L. 631-7-1 du code de la
construction et de l'habitation et art. 2 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) -
Allègement de la procédure de changement d'usage en faveur des
Français de l'étranger disposant d'un logement unique en
France
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Article 25 (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3,
25-8 et 25-9 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989) - Clarification du
droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement
immobilier
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Article 25 bis E (art. 21 de la loi n° 65-557
du 10 juillet 1965) - Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant
été désignés deux fois
consécutivement
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Article 25 septies (art. L. 241-1 et L. 243-2 du
code des assurances) - Amélioration de l'information relative à
la garantie décennale
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Article 25 nonies (art. 1er, 40 et 41 de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004) - Simplification
du régime de dissolution des associations syndicales de
propriétaires
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Article 25 decies (art. L. 433-2 du code de la
construction et de l'habitation) - Extension du mécanisme de la VEFA
inversée
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Article 23 quater A (art. L. 411-2, L. 421-1, L.
422-2, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) -
Exclusion des logements intermédiaires du service d'intérêt
économique général (SIEG) au 1er janvier 2020
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TITRE II - INVESTIR
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Article 26 bis A (art. L. 515-27 du code de
l'environnement) - Réduction du délai de recours contre les
arrêtés d'autorisation d'exploitation d'installations
d'élevage
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Article 28 - Habilitation à
légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de
l'environnement
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Article 28 bis (art. L. 125-7, L. 141-6,
L. 141-12, L. 141-13, L. 141-14, L. 141-15, L. 141-16,
L. 141-17, L. 141-18, L. 141-19, L. 141-20, L. 141-21,
L. 141-22, L. 142-4 et L. 143-11 du code de commerce,
art. L. 324-1 du code des assurances, art. L. 931-16 du
code de la sécurité sociale, art. 201 du code
général des impôts et art. 22 de la loi du 17 mars
1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce) -
Mesures de simplification des règles de cession d'un fonds de
commerce
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Article 28 quinquies Rapport sur les effets de
l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
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Article 29 (art. L. 480-13 et L. 600-6
du code de l'urbanisme) - Sécurisation des projets de construction en
recentrant l'action en démolition aux cas où elle est
indispensable
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Article 30 bis (art. L. 123-1-5 du code
de l'urbanisme) - Définition des catégories de destination de
locaux par le plan local d'urbanisme (PLU)
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Article 30 ter (art. L. 123-1 et L. 123-1-5 du
code de l'urbanisme) - Constructions nécessaires aux services publics
dans les zones naturelles, agricoles ou forestières
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Article 30 quater (art. L. 213-1-1 du code de
l'urbanisme ; art. L. 141-1-1, L. 143-8, L. 143-16 [nouveau] du
code rural et de la pêche maritime) - Extension du droit de
préemption des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER) aux donations
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Article 30 quinquies (art. L. 212-7 du code du
cinéma et de l'image animée) - Conditions d'autorisation de
l'ouverture d'un cinéma
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Article 33 bis A (art. L. 33-10-1 [nouveau] du
code des postes et des communications électroniques) - Création
d'un statut de « zone fibrée »
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Article 33 bis (art. L. 11-5-1-1, L. 111-5-1-2, L.
111-6-2-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) -
Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des
lotissements neufs
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Article 33 quater (art. L. 32-1 du code
des postes et des communications électroniques) - Actualisation des
dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des
communications électroniques
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Article 33 quinquies A (art. L. 33-1 et L. 130 du
code des postes et des communications électroniques) -
Déclaration d'office par l'ARCEP du statut d'opérateur
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Article 33 septies A (art. L. 36-8 du code des
postes et des communications électroniques) - Reconnaissance aux
collectivités de la qualité de partie dans certaines
procédures de règlement des différends devant l'ARCEP et
certaines juridictions
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Article 33 septies C (art. L. 1425-1 du code
général des collectivités territoriales) - Publication par
l'ARCEP de lignes directrices portant sur les conditions tarifaires
d'accès aux infrastructures et réseaux à très haut
débit
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Article 33 septies DA (art. L. 34-9-1 du code des
postes et des communications électroniques) - Définition des
points atypiques en matière d'exposition aux ondes
électromagnétiques
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Article 33 septies DB (art. L. 42-2 du code des
postes et des communications électroniques) - Consultation de la
Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle en vue de la
réaffectation de la bande des 700 MHz
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Article 33 septies DC (art. L.5232-1-1 et
L.5232-1-2 du code de la santé publique) - Clarification des
dispositions relatives à la publicité pour les
téléphones mobiles
-
Article 33 septies D (art. 52-1 et 52-2 [nouveaux]
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; art. 119-1 et
119-2 [nouveaux] de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 ; art. L. 34-8-5 [nouveau], L. 35-1, L. 35-2,
L. 35-2-1, L. 35-4, L. 36-6, L. 36-7 et L. 36-10 du
code des postes et des communications électroniques) - Obligation de
couverture dans les zones « blanches » et
« grises » de téléphonie
-
Article 33 septies (art. 20 et 23 de la loi
n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques) - Conditions
d'application des règles encadrant l'achat d'espace publicitaire
à la publicité sur internet
-
Article 33 octies AA (art. 3-1 et 34-4 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Clarification des
règles applicables en matière de numérotation des
chaînes de télévision
-
Article 33 octies A (art. L. 311-5-1, L. 311-5-2,
L. 311-5-3, L. 311-5-4 [nouveaux] du code du tourisme) - Encadrement des
relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation
par Internet
-
Article 33 decies (art. L. 36-7 du code des
postes et des communications électroniques) - Encadrement et
régulation de l'activité des moteurs de recherche sur
Internet
-
Article 26 bis A (art. L. 515-27 du code de
l'environnement) - Réduction du délai de recours contre les
arrêtés d'autorisation d'exploitation d'installations
d'élevage
-
Section 2 - Améliorer le
financement
-
Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0
D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts,
L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15
du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et
L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et
32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à
l'organisation du service public de la poste et à France Telecom) -
Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites
-
Article 34 bis AA (art. 150-0 A du code
général des impôts) - Abattement exceptionnel sur les
cessions de titres en cas de réinvestissement dans un PEA-PME
-
Article 34 bis AB (art. 787 B du code
général des impôts) - Assouplissement des conditions
d'application du dispositif Dutreil
-
Article 34 bis AC (art. 787 B du code
général des impôts) - Possibilité pour les
sociétés interposées de bénéficier de
l'engagement collectif réputé acquis dans le cadre du dispositif
Dutreil
-
Article 34 bis AD (art. 787 B du code
général des impôts) - Simplification des obligations
déclaratives dans le cadre du dispositif Dutreil
-
Article 34 bis AE (art. 787 B du code
général des impôts) - Assouplissement du dispositif
« Dutreil » en cas d'apport de titres
-
Article 34 bis BA (art. L. 131-1 du code des
assurances) - Règlement d'un contrat d'assurance-vie par la remise de
titres non négociables
-
Article 34 bis B (art. L. 213-14 du code
monétaire et financier) - Suppression de l'interdiction pour les
dirigeants d'une association de détenir des obligations émises
par celle-ci
-
Article 34 bis C (art. L. 18 du livre des
procédures fiscales) - Réduction du délai imparti à
l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur
-
Article 34 ter (art. L. 315-2 du code de la
construction) - Utilisation d'un plan d'épargne logement (PEL) pour
l'achat de meubles meublants
-
Article 35 ter B (art. 885-0 V bis du code
général des impôts) - Doublement du plafond du dispositif
« ISF-PME »
-
Article 35 ter CA (art. 885-0 V bis du code
général des impôts) - Interdiction pour les
intermédiaires de facturer des frais aux PME au titre de versements
effectués dans le cadre du dispositif
« ISF-PME »
-
Article 35 ter C (art. 200-0 A du code
général des impôts) - Éligibilité du
dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux
de 18 000 euros
-
Article 35 quater (art. L. 214-154,
L. 214-162-1 à L. 214-162-14 [nouveaux] du code
monétaire et financier, art. L. 651-2 du code de la
sécurité sociale, art. 8 bis, 38, 39 terdecies,
125-0 A, 150-0 A, 163 quinquies B, 209-0 A,
239 bis AB, 242 quinquies, 730 quater, 832,
1655 sexies A [nouveau], 1655 sexies B [nouveau],
1763 B et 1763 C du code général des impôts) -
Création de la société de libre partenariat
-
Article 35 sexies (art. L. 214-164 du code
monétaire et financier) - Extension des conditions que les
sociétés de gestion des fonds communs de placement d'entreprise
doivent respecter dans l'achat ou la vente des titres ainsi que dans l'exercice
des droits qui leur sont attachés
-
Article 35 nonies (art. L. 135-3 et L. 137-3 du
code de la sécurité sociale) - Abaissement du taux du forfait
social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite
collectif (PERCO) orienté vers le financement de
l'économie
-
Article 35 decies (art. L. 3315-2 du code du
travail) - Blocage par défaut des sommes issues de
l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou
interentreprises en cas d'absence de choix du salarié
-
Article 40 bis A (art. L. 511-6 du code
monétaire et financier) - Autorisation du prêt de
trésorerie interentreprises
-
Article 40 ter (art. L. 137-16 du code de la
sécurité sociale) - Abaissement du taux de forfait social de 20
à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites et
moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un
dispositif de participation ou d'intéressement
-
Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0
D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts,
L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15
du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et
L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et
32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à
l'organisation du service public de la poste et à France Telecom) -
Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites
-
Section 3 - Innover
-
Article 41 (art. L. 423-1 et L. 811-1
du code de la propriété intellectuelle et art. 66-4 de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques) - Sollicitation
personnalisée et publicité des conseils en
propriété industrielle
-
Article 41 bis B (art. L. 422-9 du code de
la propriété intellectuelle) - Promotion de l'accès aux
prestations des conseils en propriété industrielle
-
Article 41 ter - Rapport sur l'impact de
l'innovation ouverte sur le droit de la propriété
intellectuelle
-
Article 41 (art. L. 423-1 et L. 811-1
du code de la propriété intellectuelle et art. 66-4 de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques) - Sollicitation
personnalisée et publicité des conseils en
propriété industrielle
-
CHAPITRE II - Entreprises à participation
publique
-
Section 4 - Dispositions diverses
-
Article 50 (art. 31-2 de l'ordonnance
n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés
à participation publique) - Obligation de proposer une offre
réservée aux salariés en cas de transfert au secteur
privé
-
Article 51 (art. L. 2111-10-1 du code des
transports) - Définition des ratios d'investissement assurant la
soutenabilité du modèle ferroviaire français
-
Article 53 quinquies (art. L. 311-4 du code
monétaire et financier) - Extension au service public de la
dérogation au monopole des prestataires de services de paiement existant
dans le secteur privé
-
Article 50 (art. 31-2 de l'ordonnance
n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés
à participation publique) - Obligation de proposer une offre
réservée aux salariés en cas de transfert au secteur
privé
-
CHAPITRE III - Industrie
-
Article 54 bis AA (art. 3 de la loi
n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la
gestion durable des matières et déchets radioactifs, art.
L. 542-10-1 du code de l'environnement) - Poursuite du projet Cigéo
de stockage de déchets radioactifs en couche géologique
profonde
-
Article 54 bis (art. 266 quindecies du code des
douanes) - Soutien aux biocarburants produits à partir de
matières premières d'origine animale
-
Article 54 quater (art. L. 524-1 [nouveau] du
code de l'énergie) - Accès préférentiel des
industries électro-intensives à
l'hydroélectricité
-
Article 54 bis AA (art. 3 de la loi
n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la
gestion durable des matières et déchets radioactifs, art.
L. 542-10-1 du code de l'environnement) - Poursuite du projet Cigéo
de stockage de déchets radioactifs en couche géologique
profonde
-
CHAPITRE IV - SIMPLIFIER
-
Article 55 bis A (art. 18 de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire et art. L. 141-23, L. 123-25,
L. 141-26, L. 141-27, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31,
L. 141-32, L. 23-10-1, L. 23-10-3, L. 23-10-4,
L. 23-10-5, L. 23-10-6, L. 23-10-7, L. 23-10-9,
L. 23-10-10, L. 23-10-11, L. 23-10-12 du code de commerce) -
Allègement de l'obligation d'information préalable des
salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction
prévue en cas de manquement
-
Article 55 ter (art. L. 526-1 à
L. 526-3 du code de commerce) - Insaisissabilité de droit de la
résidence principale de l'entrepreneur individuel à
l'égard de ses créanciers professionnels
-
Article 56 bis (art. 1244-4 [nouveau] et 2238 du
code civil, art. L. 111-3 du code des procédures civiles
d'exécution) - Procédure simplifiée de recouvrement de
créance, par délivrance de titre exécutoire
-
Article 57 - Habilitation en vue de transposer la
directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de
concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux
contrats de concession
-
Article 58 (art. L. 121-16-1,
L. 121-21, L. 132-2, L. 141-1, L. 141-1-2, L. 213-2, L.
213-3, L. 218-3, L. 218-4, L. 218-5-1, L. 218-5-5, L. 218-5-7 [nouveau] et
L. 221-6 du code de la consommation, art. L. 465-2 du code de commerce,
art. 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce, et art. 17 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994
relative à l'emploi de la langue française) - Plafonnement des
frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la
sanction ou de l'injonction les concernant - Report, à la livraison du
produit, de la possibilité de rétractation - Suppression de
l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par
les professionnels de l'immobilier
-
Article 58 bis A (art. L. 225-94-1 du code
de commerce) - Restriction des règles de cumul des mandats pour les
dirigeants mandataires sociaux dans les grandes sociétés
cotées
-
Article 58 bis (art. L. 223-18,
L. 912-1 et L. 952-2 du code de commerce) - Simplification des
règles de transfert du siège d'une société à
responsabilité limitée à l'initiative de son
gérant
-
Article 58 quater (art. L. 232-25 du code de
commerce) - Dispense de publication des comptes pour les petites entreprises et
pour les sociétés coopératives agricoles
-
Article 55 bis A (art. 18 de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire et art. L. 141-23, L. 123-25,
L. 141-26, L. 141-27, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31,
L. 141-32, L. 23-10-1, L. 23-10-3, L. 23-10-4,
L. 23-10-5, L. 23-10-6, L. 23-10-7, L. 23-10-9,
L. 23-10-10, L. 23-10-11, L. 23-10-12 du code de commerce) -
Allègement de l'obligation d'information préalable des
salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction
prévue en cas de manquement
-
Section 2 - Procédures de
l'Autorité de la concurrence
-
Article 59 bis (art. L. 430-2,
L. 430-3, L. 430-4, L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1,
L. 430-8, L. 461-3 et L. 954-2 du code de commerce) -
Modernisation des procédures suivies par l'Autorité de la
concurrence en matière d'autorisation des opérations de
concentration économique
-
Article 59 ter (art. L. 450-3 du code de
commerce) - Accès de l'Autorité de la concurrence aux factures
détaillées des opérateurs téléphoniques dans
le cadre des enquêtes de concurrence
-
Article 59 quinquies A (art. L. 464-2 du
code de commerce) - Encadrement de la fixation par l'Autorité de la
concurrence des sanctions pécuniaires prononcées en cas de
pratique anticoncurrentielle
-
Article 59 quinquies (art. L. 464-2 du code
de commerce) - Substitution d'une procédure de transaction à
l'actuelle procédure de non-contestation de griefs devant
l'Autorité de la concurrence
-
Article 59 bis (art. L. 430-2,
L. 430-3, L. 430-4, L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1,
L. 430-8, L. 461-3 et L. 954-2 du code de commerce) -
Modernisation des procédures suivies par l'Autorité de la
concurrence en matière d'autorisation des opérations de
concentration économique
-
Section 3 - Faciliter la vie de
l'entreprise
-
Article 60 bis A - Conditions d'entrée en
vigueur des nouvelles normes édictées par l'État et les
collectivités territoriales applicables aux entreprises
-
Article 61 ter (art. L. 581-9 du code de
l'environnement) - Publicité lumineuse et numérique
-
Article 62 (art. L. 581-10 [nouveau], L. 581-14
et L. 581-14-1 du code de l'environnement) - Publicité dans les grands
stades situés en agglomération
-
Article 62 ter (art. L. 3323-3-1 [nouveau] du
code de la santé publique) - Distinction entre publicité et
information pour les boissons alcooliques
-
Article 63 bis A (art. L. 523-7 du code du
patrimoine) - Délai de signature de la convention de diagnostic dans la
procédure d'archéologie préventive
-
Article 63 bis - Possibilité pour les
élus de diffuser auprès des citoyens des documents rendant compte
de leurs actions dans le cadre de leurs mandats
-
Articles 64 bis (art. L. 225-22-1,
L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 du
code de commerce) - Encadrement des régimes de retraite à
prestations définies attribués aux dirigeants mandataires sociaux
des sociétés cotées
-
Article 64 ter (art. 244 quater F du code
général des impôts) - Élargissement du crédit
d'impôt famille
-
Article 60 bis A - Conditions d'entrée en
vigueur des nouvelles normes édictées par l'État et les
collectivités territoriales applicables aux entreprises
-
CHAPITRE V - Assurer la continuité de la
vie des entreprises
-
Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code
de commerce) - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés
compétents pour traiter des procédures de prévention et de
traitement des difficultés des entreprises les plus importantes
-
Article 67 (art. L. 662-2 du code de
commerce) - Prise en compte de la création des tribunaux de commerce
spécialisés dans la procédure de délocalisation des
affaires devant les tribunaux de commerce
-
Article 67 bis (art. L. 662-8 du code de
commerce) - Instauration d'un dispositif procédural permettant de faire
traiter par un même tribunal l'ensemble des procédures collectives
concernant les sociétés d'un même groupe
-
Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code
de commerce) - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés
compétents pour traiter des procédures de prévention et de
traitement des difficultés des entreprises les plus importantes
-
Section 2 - Administrateurs judiciaires et
mandataires judiciaires
-
Section 3 - Efficacité renforcée
des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de
rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
-
Article 70 (art. L. 631-19-2 [nouveau] et
L. 661-1 du code de commerce) - Instauration de la possibilité pour
le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner
une augmentation de capital ou une cession des parts des actionnaires
opposés au plan de redressement
-
Article 70 bis (art. L. 653-8 du code de
commerce) - Restriction des conditions dans lesquelles le tribunal peut
prononcer une sanction d'interdiction de gérer une entreprise
-
Article 70 ter Habilitation en vue de modifier le
régime applicable au gage de meubles corporels dans le code civil et au
gage des stocks dans le code de commerce
-
Article 70 (art. L. 631-19-2 [nouveau] et
L. 661-1 du code de commerce) - Instauration de la possibilité pour
le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner
une augmentation de capital ou une cession des parts des actionnaires
opposés au plan de redressement
-
TITRE III - TRAVAILLER
-
Article 75 (art. L. 3132-25-2 du code du
tourisme) - Modalités de définition des zones touristiques et des
zones commerciales
-
Article 76 (art. L. 3132-25-3 du code du
travail) - Contreparties accordées aux salariés privés du
repos dominical
-
Article 77 (art. L. 3132-25-4 du code du travail)
- Volontariat des salariés travaillant le dimanche
-
Article 80 (art. L. 3132-26 du code du travail) -
Augmentation du nombre de dimanches du maire
-
Article 80 bis AA (art. L. 3132-12 du code du
travail) - Dérogation au repos dominical pour les commerces de
détail de biens culturels
-
Article 80 bis A (art. L. 3132-13 du code du
travail) - Majoration de la rémunération des salariés du
secteur alimentaire privés du repos dominical
-
Article 81 (art. L. 3132-29-1 [nouveau] du code
du travail) - Travail en soirée dans les zones touristiques
internationales
-
Article 81 bis (art. L. 3132-29 du code du
travail) - Révision des arrêtés préfectoraux de
fermeture des commerces
-
Article 81 ter (art. L. 3132-27-2 [nouveau] du
code du travail) - Concertation locale sur le travail dominical
-
Article 82 - Entrée en vigueur de la
réforme du travail dominical
-
Article 75 (art. L. 3132-25-2 du code du
tourisme) - Modalités de définition des zones touristiques et des
zones commerciales
-
CHAPITRE II - Droit du travail
-
Article 83 (art. L. 1235-1,
L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9,
L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13,
L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13,
L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14,
L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux],
L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux],
L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux],
L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L.
2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du
code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1
du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des
procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du
8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et
à la procédure civile, pénale et administrative) -
Réforme de la juridiction prud'homale
-
Article 84 - Entrée en vigueur de la
réforme de la juridiction prud'homale
-
Article 83 (art. L. 1235-1,
L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9,
L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13,
L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13,
L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14,
L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux],
L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux],
L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux],
L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L.
2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du
code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1
du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des
procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du
8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et
à la procédure civile, pénale et administrative) -
Réforme de la juridiction prud'homale
-
Section 2 - Dispositif de contrôle de
l'application du droit du travail
-
Article 85 - Habilitation du Gouvernement
à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à
ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour
accéder au corps des inspecteurs du travail
-
Article 85 bis (art. L.2316-1,
L. 2328-1, L. 2328-2, L. 2335-1, L. 2346-1, L. 2355-1,
L. 2365-1, L. 2375-1, L. 4742-1 du code du travail) - Réforme
du délit d'entrave à une institution représentative du
personnel
-
Article 86 bis A - Instauration d'un délai
de carence de trois jours pour les fonctionnaires en congé
maladie
-
Article 86 bis B (art. 1019 du code
général des impôts) - Quadruplement du taux de la taxe sur
la revente de fréquences
-
Article 86 quater - Commission chargée de
la réforme et de la simplification du code du travail
-
Article 85 - Habilitation du Gouvernement
à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à
ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour
accéder au corps des inspecteurs du travail
-
Section 3 - Le dialogue social au sein de
l'entreprise
-
Article 87 A (art. L. 2312-1, L. 2312-2, L.
2312-3, L. 2312-4, L. 2312-5, L. 2322-2 et L. 2391-1 [nouveau] du code du
travail) - Passage de onze à vingt-et-un salariés du seuil de
mise en place des délégués du personnel et
exonération des effets de seuil pendant trois ans pour les entreprises
en croissance
-
Article 87 B (art. L. 2143-3, L. 2143-6, L.
2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 2313-13, L. 2313-16, L. 2322-1, L. 2322-2,
L. 2322-3, L. 2322-4, L. 4611-1, L. 4611-2, L. 4611-3, L. 4611-4, L. 4611-5 et
L. 4611-6 du code du travail) - Passage de cinquante à cent
salariés du seuil de mise en place des délégués
syndicaux, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail
-
Article 87 C - Fusion du comité
d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail
au sein d'une instance unique de représentation
-
Article 87 D (art. L. 1235-3,
L. 1235-3-1 [nouveau], L. 1235-3-2 [nouveau], L. 1235-4,
L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail) - Encadrement du montant
de l'indemnité prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de
licenciement sans cause réelle et sérieuse
-
Article 87 (art. L. 2314-11, L. 2314-20, L.
2314-31, L. 2324-13, L. 2324-18 et L. 2327-7 du code du travail) - Transfert
au juge judiciaire du contentieux en matière de préparation des
élections professionnelles
-
Article 87 A (art. L. 2312-1, L. 2312-2, L.
2312-3, L. 2312-4, L. 2312-5, L. 2322-2 et L. 2391-1 [nouveau] du code du
travail) - Passage de onze à vingt-et-un salariés du seuil de
mise en place des délégués du personnel et
exonération des effets de seuil pendant trois ans pour les entreprises
en croissance
-
Section 4 - Mesures relatives au
développement de l'emploi des personnes handicapées et aux
contrats d'insertion
-
Article 93 bis (art. L. 5212-7 du code du
travail) - Prise en compte des stages de découverte des
élèves de troisième dans l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés
-
Article 94 bis A (art. L. 5134-1 à L.
5134-19 du code du travail) - Suppression de dispositions obsolètes du
code du travail
-
Article 94 bis B (art. L. 6241-9 du code du
travail) - Crédits de la taxe d'apprentissage pour les
établissements privés de l'enseignement supérieur
-
Article 93 bis (art. L. 5212-7 du code du
travail) - Prise en compte des stages de découverte des
élèves de troisième dans l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés
-
Section 5 - Lutte contre la prestation de
services internationale illégale
-
Article 96 (art. L. 1263-3 à L.
1263-6 [nouveaux] du code du travail) Instauration d'une décision
administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction
spécifique en cas de manquement grave à l'ordre public social
d'un prestataire étranger qui détache des salariés
-
Article 96 bis (art. L. 1331-1 à L. 1331-3
[nouveaux] du code des transports) - Adaptation de dispositions relatives
à la lutte contre la concurrence sociale déloyale au secteur des
transports
-
Article 96 ter (art. 8 de l'ordonnance
n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat) -
Information de la personne publique sur le recours à des salariés
détachés dans les contrats de partenariat
-
Article 97 (art. L. 8224-3, L. 8234-1, L. 8256-3,
L. 8272-2 et L. 8291-1 à L. 8291-3 [nouveaux] du code du travail) -
Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et
des travaux publics et mesures diverses relatives à la lutte contre le
travail illégal
-
Article 97 bis A (art. L. 1262-2-2
[nouveau] du code du travail) - Télétransmission de la
déclaration de détachement de salariés
-
Article 96 (art. L. 1263-3 à L.
1263-6 [nouveaux] du code du travail) Instauration d'une décision
administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction
spécifique en cas de manquement grave à l'ordre public social
d'un prestataire étranger qui détache des salariés
-
Section 5 bis - Simplification du compte
personnel de prévention de la pénibilité
-
Section 6 - Amélioration du dispositif de
sécurisation de l'emploi
-
Article 98 A (art. L. 5125-1, L. 5125-2, L.
5125-4, L. 5125-5, L. 5125-6 et L. 5125-8 [nouveau] du code du travail) -
Accords de maintien de l'emploi
-
Article 98 B (art. L. 1221-2 et L. 1236-9
[nouveau] du code du travail) - Contrat de projet
-
Article 103 bis (art. 1233-69 du code du travail)
- Financement par l'entreprise des formations réalisées dans le
cadre du contrat de sécurisation professionnelle
-
Article 103 ter (art. L. 1233-3 du code du
travail) - Motif économique du licenciement
-
Article 104 bis - Congé de cinq jours pour
les étudiants salariés préparant un examen
-
Article 98 A (art. L. 5125-1, L. 5125-2, L.
5125-4, L. 5125-5, L. 5125-6 et L. 5125-8 [nouveau] du code du travail) -
Accords de maintien de l'emploi
-
Section 7 - Dispositions tendant au
développement des stages
-
Article 104 ter (art. L. 124-5 du code de
l'éducation) - Stages de douze mois lors d'une année de
césure
-
Article 104 quater (art. L. 124-5 du code de
l'éducation) - Stages de douze mois au maximum pour les diplômes
de master contre six dans la législation actuelle
-
Article 104 quinquies (art. L. 124-8 du code de
l'éducation) - Encadrement par accord de branche du quota de stagiaires
par entreprise
-
Article 104 sexies (art. 1609 quinvicies du code
général des impôts) - Prise en compte des ex-stagiaires de
moins de 26 ans embauchés en CDI pour le calcul de la contribution
supplémentaire d'apprentissage
-
Article 104 ter (art. L. 124-5 du code de
l'éducation) - Stages de douze mois lors d'une année de
césure
-
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
-
Article 108 (art. L. 711-8, L. 711-1, L.
711-1-1, L. 711-22 et L. 712-4 du code de commerce) - Renforcement des pouvoirs
des chambres de commerce et d'industrie de région
-
Article 112 (art. 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du
code de l'artisanat) - Adaptation du réseau des chambres de
métiers et de l'artisanat à la nouvelle carte
régionale
-
Article 113 - Modalités de constitution de
l'échelon régional des chambres de métiers et de
l'artisanat en vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle carte
régionale
-
Article 114 (art. 5-2 du code de l'artisanat) -
Modalités d'adaptation du réseau des chambres de métiers
et de l'artisanat à la nouvelle carte territoriale
-
Article 108 (art. L. 711-8, L. 711-1, L.
711-1-1, L. 711-22 et L. 712-4 du code de commerce) - Renforcement des pouvoirs
des chambres de commerce et d'industrie de région
-
EXAMEN EN COMMISSION
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION DU MINISTRE
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DE M. EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
SPÉCIALE