Section 3 - Innover
Article 41 (art. L. 423-1 et L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle et art. 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) - Sollicitation personnalisée et publicité des conseils en propriété industrielle
Objet : le présent article tend à autoriser les conseils en propriété industrielle à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée.
I - Le texte adopté par le Sénat en première lecture
Votre commission avait supprimé un ajout de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, visant à établir une obligation, pour les conseils en propriété industrielle procédant à une sollicitation personnalisée, d'accompagner cette démarche de la communication « d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle ». Elle avait également adopté un amendement procédant à une coordination nécessaire au sein de la loi du 31 décembre 1971.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
À l'initiative des rapporteurs de la commission spéciale, l'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture cette obligation, considérant que l'information des inventeurs dans le domaine du droit de la propriété industrielle devait être améliorée.
III - La position de votre commission
Pour votre rapporteur, cette obligation de communication d'informations à caractère général constitue une contrainte pour les conseils en propriété industrielle, dont l'intérêt est peu évident dans le contexte d'une offre de services personnalisée et dont les vertus pédagogiques sont incertaines. Par ailleurs, cette contrainte de pédagogie n'a pas d'équivalent dans le régime juridique de la sollicitation personnalisée pratiquée par les avocats. À l'initiative de votre rapporteur, votre commission a donc adopté un amendement ( COM-282 ) supprimant cette obligation.
Votre commission spéciale a adopté cet article ainsi modifié.
Article 41 bis B (art. L. 422-9 du code de la propriété intellectuelle) - Promotion de l'accès aux prestations des conseils en propriété industrielle
Objet : cet article tend à confier à la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) la mission de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire.
I - Le texte adopté par le Sénat en première lecture
Considérant cette mission de promotion comme tout à fait intégrée aux missions actuelles de la CNCPI, votre commission avait supprimé cet article.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
Votre commission spéciale a rétabli cet article, considérant que la CNCPI devait avoir pour mission supplémentaire de promouvoir l'accès de tous aux prestations des conseils en propriété industrielle.
III - La position de votre commission
Votre rapporteur persiste à penser que la précision apportée par l'article n'est pas nécessaire. À son initiative, votre commission spéciale a adopté un amendement ( COM-283 ) supprimant de nouveau l'article 41 bis B.
Votre commission spéciale a supprimé cet article .
Article 41 ter - Rapport sur l'impact de l'innovation ouverte sur le droit de la propriété intellectuelle
Objet : cet article tend à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'impact de l'innovation ouverte sur le droit.
Les rapporteurs de votre commission spéciale avaient décidé la suppression de l'ensemble des demandes de rapport, trop nombreuses dans le texte issu de l'Assemblée nationale. Conformément à cette position, votre commission avait adopté un amendement de votre rapporteur supprimant cet article.
La commission spéciale de l'Assemblée nationale l'a toutefois rétabli cet article.
Fidèle à la ligne adoptée en première lecture concernant les demandes de rapport au Gouvernement, votre commission, à l'initiative de votre rapporteur, a confirmé son vote de première lecture par un amendement de suppression ( COM-284 ).
Votre commission spéciale a supprimé cet article .