TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 108 (art. L. 711-8, L. 711-1, L. 711-1-1, L. 711-22 et L. 712-4 du code de commerce) - Renforcement des pouvoirs des chambres de commerce et d'industrie de région
Objet : cet article vise à renforcer les pouvoirs des chambres de commerce et d'industrie de région.
I - Le texte adopté par le Sénat en première lecture
En séance publique, le Sénat a adopté cinq amendements du Gouvernement portant articles additionnels relatifs à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie qui vont dans le sens des préconisations du rapport n° 712 (2013-2014) de nos collègues Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat faisant le bilan de l'application de la loi du 23 juillet 2010 38 ( * ) .
À l'intérieur de cet ensemble, l'article 108 vise à renforcer le pouvoir des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur réseau et à préciser la valeur contraignante du schéma directeur établi par chaque chambre de région. Ce texte introduit également la possibilité, pour une chambre de région, de décider de la réunion de chambres territoriales en une seule dans le cadre du schéma directeur, alors qu'un tel rapprochement n'est aujourd'hui possible que sur décision des chambres territoriales concernées. Enfin, il abroge l'article L. 712-4 du code de commerce, qui interdit de contracter des emprunts à l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région qui n'adopte pas ou ne met pas en oeuvre le schéma directeur régional.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
À l'initiative des rapporteurs, la commission spéciale a adopté un amendement de coordination.
Votre commission spéciale a adopté cet article sans modification.
Article 112 (art. 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat) - Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle carte régionale
Objet : cet article vise à adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions.
I - Le texte adopté par le Sénat en première lecture
En séance publique, le Sénat a adopté quatre amendements du Gouvernement portant articles additionnels assortis de quatre sous-amendements de nos collègues Jean-Claude Lenoir et Nicole Bricq : il s'agit d'un ensemble cohérent de dispositions visant à adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions dans lesquelles, à terme, ne devra subsister qu'une seule chambre de ressort régional.
Il convient de rappeler que le droit en vigueur distingue, parmi les chambres de métiers d'échelon régional :
- d'une part, les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) composées de sections ;
- et, d'autre part, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) composées de chambres départementales.
L'article 112 vise à traiter les cas où, dans un regroupement de deux ou plusieurs régions, l'une des régions regroupées comporte une chambre de métiers et de l'artisanat de région, mais que le choix des élus des chambres s'exprime en faveur d'une chambre régionale unique : la chambre de région pourra alors subsister en devenant une « chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale », rattachée à la chambre régionale, et dont le président est membre de l'organe délibérant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
Il résulte de l'adoption, en commission spéciale d'un amendement de notre collègue député Alain Fauré, supprimant l'ajout des présidents des chambres de métiers interdépartementales à la liste des membres de l'organe délibérant de l'APCMA. En effet, les départements concernés seront déjà représentés à l'assemblée générale de l'APCMA à travers leurs délégations départementales.
III - La position de votre commission
Votre commission approuve cette modification qui correspond à la volonté du réseau de trouver des modalités consensuelles pour adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Votre commission spéciale a adopté cet article sans modification.
Article 113 - Modalités de constitution de l'échelon régional des chambres de métiers et de l'artisanat en vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale
Objet : cet article vise à adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle carte régionale.
I - Le texte adopté par le Sénat en première lecture
Comme le précédent, cet article 113 résulte de l'adoption, en séance publique, d'un amendement du Gouvernement visant à adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions.
Pour l'essentiel, il prévoit d'abord que le choix d'une chambre de région ou d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat doit être effectué au plus tard le 15 octobre 2015. L'absence de choix à cette date vaudra décision d'instituer une chambre régionale.
Ensuite, dans certaines régions, le texte prévoit la possibilité, pour la chambre de région, de subsister sous la forme d'une chambre interdépartementale rattachée à la nouvelle chambre régionale. Par ailleurs, dans certaines configurations, les chambres départementales ainsi que les sections deviendraient des délégations départementales de la nouvelle chambre de région.
Enfin, selon cet article 113, dans le cas où les circonscriptions des chambres d'échelon régional seraient maintenues dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, les chambres régionales auront la faculté de devenir des chambres de région ; en revanche, il ne pourra être institué une chambre régionale en lieu et place d'une chambre de région.
En adoptant les sous-amendements de nos collègues Jean-Claude Lenoir et Nicole Bricq, le Sénat a estimé souhaitable d'apporter des précisions sur les modalités de choix de la forme de la chambre régionale ou de la chambre de région. Le texte du Sénat prévoit ainsi que les élus de chaque chambre départementale et de l'ensemble des sections de chaque chambre de région se prononcent par un vote, à bulletin secret, le choix exprimé par l'ensemble des sections étant pondéré du nombre de départements correspondant. La décision est prise à la majorité des choix exprimés représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Les sous-amendements adaptent le dispositif applicable à la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, afin de tenir compte du régime particulier en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
Il résulte de l'adoption en commission spéciale de deux amendements : l'un rédactionnel du Gouvernement, et l'autre de notre collègue député Marcel Bonnot supprimant la disposition prévoyant qu'en cas d'égalité des voix lors du choix de la forme de la chambre régionale ou de la chambre de région, le choix s'effectue à la seule majorité des ressortissants, afin de garantir l'égalité entre les territoires.
III - La position de votre commission
Elle approuve cet ajustement qui traduit le résultat des arbitrages menés au sein du réseau consulaire.
Votre commission spéciale a adopté cet article sans modification.
Article 114 (art. 5-2 du code de l'artisanat) - Modalités d'adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle carte territoriale
Objet : cet article vise à adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle carte régionale.
I - Le texte adopté par le Sénat en première lecture
Comme les deux précédents, cet article, résulte de l'adoption, en séance publique, d'un amendement du Gouvernement sous-amendé par nos collègues Jean-Claude Lenoir et Nicole Bricq. Il vise principalement à favoriser les regroupements au sein du réseau consulaire de l'artisanat et à étendre les possibilités de mutualisation au-delà des seules fonctions de nature administrative.
Les deux sous-amendements identiques prévoient des adaptations pour la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, afin de tenir compte du régime particulier en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
Il résulte de l'adoption, en commission spéciale, d'un amendement des rapporteurs supprimant la disposition prévoyant qu'en cas d'égalité au moment du vote sur le regroupement en une chambre de métiers et de l'artisanat de région, le choix s'effectue à la majorité des ressortissants, afin de garantir l'égalité entre les territoires.
Votre commission spéciale a adopté cet article sans modification.
* 38 Loi du 23 juillet 2010 relatives aux chambres de commerce et d'industrie.