N° 541
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juin 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi , CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION EN NOUVELLE LECTURE , pour la croissance , l' activité et l' égalité des chances économiques ,
Par Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE
et M.
François PILLET,
Sénateurs
Tome 1 : Rapport
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Capo-Canellas , président ; Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone, M. François Pillet, rapporteurs ; MM. Alain Bertrand, Jacques Bigot, Mmes Nicole Bricq, Annie David, Jacky Deromedi, M. Jean Desessard, Mmes Pascale Gruny, Élisabeth Lamure, MM. Didier Mandelli, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean-Marc Gabouty, Claude Raynal , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Philippe Bas, Jean Bizet, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, Philippe Dominati, Mmes Anne Emery-Dumas, M. Jean-Jacques Filleul, Mmes Catherine Génisson, Corinne Imbert, Sophie Joissains, Fabienne Keller, MM. Jean-Claude Lenoir, Didier Marie, Jean-Pierre Masseret, Pierre Médevielle, Michel Raison, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, Henri Tandonnet. . |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 2447 , 2498 et T.A. 473
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Commission mixte paritaire : 2833 Nouvelle lecture : 2765 et 2866 |
Première lecture : 300 , 370 , 371 et T.A. 99 (2014-2015)
Commission mixte paritaire : 479 et 480 (2014-2015)
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Nouvelle lecture : 539 et 542 (2014-2015) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
À la suite de l'échec de la commission mixte paritaire réunie au Sénat le mercredi 3 juin 2015, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques s'est réunie le mardi 23 juin 2015, sous la présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président, pour examiner le rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet et élaborer le texte de la commission en nouvelle lecture.
En raison du nombre exceptionnel d'articles en discussion, de l'extrême diversité des sujets traités mais aussi d' oppositions persistantes sur certains articles importants et sur l'ampleur et le rythme des réformes nécessaires au retour de la croissance et à la reprise de l'activité dans notre pays, les versions du texte adoptées par chaque assemblée pouvaient difficilement converger dans un accord global.
Les conditions très particulières d'examen du texte par l'Assemblée nationale en première et en nouvelle lecture avec la double mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement, par application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, ont constitué un obstacle supplémentaire en limitant les échanges entre les deux assemblées. Ainsi l'Assemblée nationale n'aura jamais pu débattre, en séance publique, des modifications apportées au texte de première lecture par le Sénat.
Pour autant, le bilan de la navette parlementaire montre les ouvertures qu'en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a manifestées à l'égard du travail constructif voulu par le Sénat dès la première lecture.
Cette attitude s'exprime d'abord en termes « quantitatifs » : sur les 108 articles nouveaux ajoutés par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale en a adopté 30 sans modification. Sur les 72 articles supprimés par le Sénat, 44 ont fait l'objet d'une suppression conforme par l'Assemblée nationale. Au total, au terme de l'examen du projet de loi et compte tenu des votes déjà intervenus, près de la moitié des articles du texte devraient être adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Sur le fond également, le projet de loi a laissé une place non négligeable à des initiatives sénatoriales , portées par les rapporteurs de votre commission et des sénateurs de divers groupes. Le Sénat a ainsi été à l'origine des dispositions relatives aux zones fibrées, à l'aménagement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise, à la levée des blocages concernant les accords de maintien de l'emploi, à l'attribution de ressources financières à l'Arafer, aux aménagements de la réforme initiale des tribunaux de commerce, à l'augmentation du taux de la taxe sur la revente des fréquences hertziennes, à la fixation dans la loi du ratio d'endettement de SNCF Réseau ; cette liste n'étant pas exhaustive...
Lors de sa réunion du 23 juin 2015, votre commission spéciale a adopté 190 amendements, dont 179 de ses trois rapporteurs. Elle a dans une large mesure rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture s'agissant du « volet social » du projet de loi. Ainsi, votre commission spéciale a choisi de reprendre, dans une rédaction identique, les dispositions votées par le Sénat concernant le régime fiscal en faveur de l'investissement dans les entreprises (dispositifs « Dutreil », « Madelin », « ISF-PME »), le contrat de projet (article 98 B), le motif économique du licenciement (article 103 ter ), le délai de carence dans la fonction publique (article 86 bis A) ou le forfait social (articles 35 nonies et 40 ter ) qui avaient été supprimées par l'Assemblée nationale. Il en a été de même pour certaines dispositions relatives aux professions réglementées ou au droit des affaires notamment lorsque les arguments présentés par le Sénat en première lecture ne semblaient pas avoir été examinés, comme pour le fonds de péréquation créé par l'article 12, la cession forcée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire (article 70) ou la procédure amiable de recouvrement de créance, par délivrance de titre exécutoire, conduite par un huissier de justice (article 56 bis ).
Sur d'autres volets du texte, votre commission a poursuivi sa recherche de solutions équilibrées et de compromis susceptibles d'être retenus en dernière lecture par l'Assemblée nationale. Elle a donc adopté des amendements en ce sens concernant, par exemple, les modalités d'examen du permis de conduire (article 9), la postulation dans le ressort de la cour d'appel (article 13), l'extension du dispositif de la VEFA inversée (article 25 decies ), les procédures collectives des sociétés cotées (article 67 bis ), les dispositions relatives aux exceptions au repos dominical (articles 75 et suivants).
Enfin, votre commission spéciale a adopté sans modification 53 des 114 articles modifiés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, elle a confirmé 11 rétablissements d'articles sur 27 et elle a effectué 24 suppressions conformes sur 53 articles supprimés par l'Assemblée nationale.
La commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié .