Projet de loi de sauvegarde des entreprises

Rapport n° 335 (2004-2005) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mai 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME DU DROIT FRANÇAIS DES PROCÉDURES COLLECTIVES
    
    • A. LE MAINTIEN D'UN NOMBRE TROP IMPORTANT DE DISPARITIONS D'ENTREPRISES
      
      • 1. Le caractère essentiellement liquidatif, en pratique, du droit français des procédures collectives
        
      • 2. Une intervention trop tardive
        
      • 3. Des procédures longues et complexes
        
        • a) La complexité des procédures
          
        • b) La longueur des procédures
          
    • B. RÉFORMER LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES : UN OBJECTIF RÉCURRENT SANS CESSE REPORTÉ
      
      • 1. Une réforme attendue mais limitée : la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
        
        • a) Le renforcement des mécanismes de prévention
          
        • b) La restauration des droits des créanciers
          
        • c) La simplification et la moralisation des procédures
          
      • 2. Une réforme de plus grande envergure appelée de leurs voeux par les acteurs économiques, les praticiens du droit et le Parlement
        
        • a) Les acteurs des procédures collectives en quête de réforme
          
        • b) Des réformes de fond préconisées par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation
          
      • 3. Une réforme longtemps hypothéquée par la question des tribunaux de commerce et du statut des administrateurs et mandataires judiciaires
        
    • C. UN RÉEXAMEN DES RÈGLES APPLICABLES AUX DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES AU NIVEAU EUROPÉEN
      
      • 1. Le droit communautaire des procédures d'insolvabilité
        
      • 2. L'évolution récente des droits nationaux de la faillite
        
  • II. LE PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES : RÉFORMER POUR ANTICIPER DAVANTAGE LES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET AMÉLIORER LEUR TRAITEMENT
    
    • A. L'OBJET DE LA RÉFORME : RENDRE LA PRÉVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES PLUS EFFICACES
      
      • 1. Un champ d'application désormais étendu aux professions indépendantes
        
      • 2. La fin de la notion de cessation des paiements comme critère unique de distinction entre traitement amiable et traitement judiciaire des difficultés des entreprises
        
        • a) Un traitement amiable pouvant intervenir après la cessation des paiements
          
        • b) Un traitement judiciaire susceptible d'intervenir avant la cessation des paiements
          
      • 3. Une nouvelle répartition des rôles de certains organes de la procédure
        
        • a) L'intervention renforcée du ministère public
          
        • b) L'intervention renouvelée des contrôleurs
          
        • c) Le recul relatif des prérogatives accordées au tribunal
          
      • 4. L'amélioration de certains droits des créanciers
        
        • a) Le renforcement ponctuel des droits individuels des créanciers
          
        • b) L'amélioration de la représentation de certaines catégories de créanciers par la création de comités de créanciers
          
    • B. LES MOYENS DE LA RÉFORME : MODIFIER L'ARCHITECTURE DES PROCÉDURES DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
      
      • 1. Le renforcement des mécanismes amiables de prévention et de règlement des difficultés des entreprises
        
        • a) Le renforcement des mécanismes d'alerte en cas de défaillance du débiteur
          
        • b) L'amélioration des mécanismes de règlement amiable en cas de difficultés du débiteur
          
        • c) La sécurisation des actes intervenus au cours de la procédure amiable
          
      • 2. Une nouvelle architecture assurant une prise en charge judiciaire différenciée et plus précoce des difficultés des entreprises
        
        • a) Avant la cessation des paiements du débiteur : la procédure de sauvegarde
          
        • b) Après la cessation des paiements, si l'entreprise est en mesure de surmonter ses difficultés : la procédure de redressement judiciaire
          
        • c) Après la cessation des paiements, lorsque le redressement de l'entreprise n'est pas envisageable : la procédure de liquidation judiciaire
          
      • 3. Un régime rénové de sanctions
        
        • a) Une modernisation du régime applicable aux obligations pécuniaires imposées aux dirigeants responsables des difficultés de l'entreprise
          
        • b) D'utiles compléments techniques apportés au régime des sanctions professionnelles
          
      • 4. Une modernisation des règles procédurales applicables aux procédures collectives et aux sanctions
        
  • III. L'APPORT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE AU PROJET DE LOI : UNE AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS SANS REMISE EN CAUSE FONDAMENTALE DES PROCÉDURES DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS
    
    • A. UNE MEILLEURE LISIBILITÉ DU PROJET DE LOI
      
    • B. DES AMÉLIORATIONS PONCTUELLES AUX PROCÉDURES DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
      
      • 1. Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation
        
      • 2. La procédure de sauvegarde
        
      • 3. La procédure de redressement judiciaire
        
      • 4. La procédure de liquidation judiciaire
        
    • C. DES MODIFICATIONS PONCTUELLES DES RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI
      
    • D. D'UTILES AJOUTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS EXTÉRIEURES AU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
      
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS PROPOSÉS EN LES SIMPLIFIANT ET EN ÉVITANT LES DÉTOURNEMENTS DE PROCÉDURES
    
    • A. RENFORCER L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS ISSUS DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Valoriser les mécanismes d'alerte sur les difficultés des entreprises
        
      • 2. Conforter la procédure de conciliation
        
      • 3. Assurer l'efficience des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
        
      • 4. Améliorer l'efficacité de la procédure de liquidation judiciaire
        
      • 5. Parachever la rénovation du régime des sanctions et des règles de procédure
        
    • B. SIMPLIFIER LES PROCÉDURES DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
      
    • C. PRÉVENIR LE RISQUE DE DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURES
      
      • 1. Prévenir les risques de dévoiement dans l'utilisation de la procédure de sauvegarde
        
      • 2. Eviter le maintien ou la naissance de pratiques contestables
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Renumérotation des dispositions du livre VI du code de commerce
    Table de concordance - Abrogation des dispositions non reprises
    dans le présent projet de loi
    
  • Article premier bis (nouveau)
    (art. L. 610-1 nouveau du code de commerce)
    Tribunaux compétents pour appliquer les procédures
    du livre VI du code de commerce
    
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION
  DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
  ET À LA PROCÉDURE DE CONCILIATION
  
  • Article 2
    Nouveaux intitulés du titre Ier du livre VI du code de commerce
    et du chapitre Ier de ce titre
    
  • Article 3
    (art. L. 611-1 du code de commerce)
    Aides des collectivités territoriales aux groupements de prévention agréés
    
  • Article 4
    (art. L. 611-2 du code de commerce)
    Information du président du tribunal de commerce
    sur la situation économique et financière du débiteur -
    Pouvoir d'injonction en cas d'absence de dépôt des comptes annuels
    
  • Article 5
    (art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce)
    Mandat ad hoc - Procédure de conciliation
    
  • Article L. 611-3 du code de commerce
    Mandat ad hoc
    
  • Article L. 611-4 du code de commerce
    Critères d'ouverture de la procédure de conciliation
    
  • Article L. 611-5 du code de commerce
    Application aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une profession indépendante
    
  • Article L. 611-6 du code de commerce
    Modalités de fonctionnement de la procédure de conciliation
    
  • Article 6
    (art. L. 611-7 nouveau du code de commerce)
    Mission du conciliateur - Remise de dettes par les créanciers publics - Délais de paiement accordés par le juge -
    Suppression de la suspension provisoire des poursuites
    
  • Article 7
    (art. L. 611-8 à L. 611-10 nouveaux du code de commerce)
    Constatation et homologation de l'accord amiable
    
  • Article L. 611-8 nouveau du code de commerce
    Conditions de la constatation ou de l'homologation de l'accord amiable
    
  • Article L. 611-9 nouveau du code de commerce
    Procédure d'homologation
    
  • Article L. 611-10 nouveau du code de commerce
    Publicité du jugement d'homologation - Effets juridiques
    
  • Article 8
    (art. L. 611-11 nouveau du code de commerce)
    Privilège de paiement pour les créanciers ayant consenti au débiteur
    un nouvel apport de crédit ou fourni un nouveau bien ou service
    - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif
    
  • Article 9
    (art. L. 611-12 nouveau du code de commerce)
    Effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sur l'accord homologué
    
  • Article 10
    (art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce)
    Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur -
    Obligation de confidentialité
    
  • Article L. 611-13 nouveau du code de commerce
    Régime d'incompatibilités applicable au mandataire ad hoc et au conciliateur
    
  • Article L. 611-14 nouveau du code de commerce
    Obligation d'assurance du mandataire ad hoc et du conciliateur
    
  • Article L. 611-15 nouveau du code de commerce
    Rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur
    
  • Article L. 611-16 nouveau du code de commerce
    Obligation de confidentialité applicable au mandat ad hoc et à la procédure de conciliation
    
  • Article 11
    (art. L. 612-1 à L. 612-4 du code de commerce)
    Pouvoirs d'information et d'alerte du commissaire aux comptes
    et des représentants du personnel
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA SAUVEGARDE
  
  • Article 12
    (art. L. 620-1 du code de commerce)
    Conditions d'ouverture et objet de la procédure de sauvegarde
    
  • Article 13
    (art. L. 620-2 du code de commerce)
    Champ d'application personnel et temporel de la procédure
    
  • Article 14
    Nouvel intitulé du chapitre premier du titre II -
    Suppression des chapitres II à VIII du titre II
    
  • Article 15
    (art. L. 621-1 du code de commerce)
    Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde
    
  • Article 16
    (art. L. 621-2 du code de commerce)
    Compétence juridictionnelle - Extension de la procédure en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale
    
  • Article 17
    (art. L. 621-3 du code de commerce)
    Ouverture de la période d'observation
    Suppression de la faculté pour le tribunal de prononcer d'office
    la prorogation de la période d'observation
    
  • Article 18
    (art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce)
    Désignation des organes de la procédure -
    Application de la procédure sans administrateur
    Régime des incompatibilités
    
  • Article L. 621-4 du code de commerce
    Désignation des organes de la procédure
    Application de la procédure simplifiée
    
  • Article L. 621-4-1 nouveau du code de commerce
    Régime des incompatibilités
    
  • Article additionnel après l'article 18
    (art. L. 621-5 du code de commerce)
    Incompatibilités applicables au représentant des salariés
    ainsi qu'aux salariés participant à sa désignation - Coordination
    
  • Article 19
    (art. L. 621-6 du code de commerce)
    Faculté donnée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente à l'égard d'une profession libérale réglementée de solliciter auprès du ministère public le remplacement de certains organes de la procédure
    
  • Article 19 bis (nouveau)
    (art. L. 621-7 du code de commerce)
    Information du juge-commissaire et du ministère public - Coordinations
    
  • Article 20
    (art. L. 621-7 du code de commerce)
    Compétence exclusive du juge-commissaire pour désigner un technicien
    
  • Article 21
    (art. L. 621-9 à L. 621-11 du code de commerce)
    Désignation, statut et mission des contrôleurs - Effets de la survenance d'une cessation des paiements
    
  • Article L. 621-9 du code de commerce
    Désignation et statut des contrôleurs
    
  • Article L. 621-10 du code de commerce
    Mission des contrôleurs
    
  • Article L. 621-11 du code de commerce
    Survenance de la cessation des paiements du débiteur
    et report de la date de cessation des paiements
    
  • Article 22
    Nouvel intitulé du chapitre II
    du titre II du code de commerce
    
  • Article 23
    (art. L. 622-1 du code de commerce)
    Pouvoirs respectifs du débiteur et de l'administrateur judiciaire
    au cours de la période d'observation
    
  • Article 24
    (art. L. 622-3 du code de commerce)
    Actes de gestion, d'administration et de disposition susceptibles d'être accomplis par le débiteur - Coordination
    
  • Article 25
    (art. L. 622-6 du code de commerce)
    Inventaire du patrimoine du débiteur
    
  • Article 26
    (art. L. 622-7 du code de commerce)
    Saisine du tribunal par le ministère public en vue du prononcé de l'annulation d'un acte ou paiement effectué sans autorisation
    
  • Article 27
    (art. L. 622-8 du code de commerce)
    Vente d'un bien grevé d'un privilège, d'un nantissement ou d'une hypothèque - Coordinations
    
  • Article 28
    (art. L. 622-9 du code de commerce)
    Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Coordinations
    
  • Article 29
    (art. L. 622-10 et L. 622-10-1 à L. 622-10-3 nouveaux du code de commerce)
    Conditions de la poursuite de l'activité
    au cours de la période d'observation
    
  • Article L. 622-10 du code de commerce
    Rapport sur la capacité de l'entreprise
    à financer la poursuite de son activité
    
  • Article L. 622-10-1 nouveau du code de commerce
    Cessation partielle de l'activité ou conversion de la procédure
    en redressement ou en liquidation judiciaires
    
  • Article L. 622-10-2 nouveau du code de commerce
    Effets de la conversion de la procédure de sauvegarde
    en procédure de liquidation judiciaire
    
  • Article L. 622-10-3 nouveau du code de commerce
    Fin de la procédure de sauvegarde à la demande du débiteur
    
  • Article 30
    (art. L. 622-11 du code de commerce)
    Exécution des contrats en cours
    
  • Article 31
    (art. L. 622-12 du code de commerce)
    Résiliation du contrat de bail d'un immeuble
    affecté à l'activité de l'entreprise
    
  • Article 32
    (art. L. 622-13 du code de commerce)
    Clause de solidarité en cas de cession de bail
    
  • Article 33
    (art. L. 622-14 du code de commerce)
    Privilège du bailleur
    
  • Article 34
    (art. L. 622-15 nouveau du code de commerce)
    Ordre de paiement des créances
    
  • Article 35
    (art. L. 622-18 du code de commerce)
    Organes habilités à agir dans l'intérêt collectifs des créanciers
    
  • Article 36
    (art. L. 622-19 du code de commerce)
    Arrêt des poursuites individuelles
    
  • Article 37
    (art. L. 622-20 du code de commerce)
    Reprise des instances en cours après déclaration
    de la créance au passif
    
  • Article 38
    (art. L. 622-21 du code de commerce)
    Poursuite des actions en justice et voies d'exécution
    autres que celles visées à l'article L. 622-19 du code de commerce
    
  • Article 39
    (art. L. 622-22 du code de commerce)
    Déclaration des créances antérieures
    
  • Article 40
    (art. L. 622-24 du code de commerce)
    Effets juridiques de l'absence de déclaration - Relevé de forclusion
    
  • Article 41
    (art. L. 622-25 du code de commerce)
    Contestation des créances par le mandataire judiciaire
    
  • Article 42
    (art. L. 622-26 du code de commerce)
    Arrêt du cours des intérêts - Suspension des actions
    contre les personnes physiques cautions, coobligées
    ou ayant souscrit une garantie autonome
    
  • Article 43
    (art. L. 622-27 du code de commerce)
    Absence d'exigibilité des créances non échues au jour du jugement d'ouverture
    
  • Article 44
    (art. L. 622-28 du code de commerce)
    Interdiction des inscriptions
    
  • Article 45
    (art. L. 622-29 à L. 622-31 du code de commerce)
    Déclaration des créances en présence de coobligés -
    Coordinations
    
  • Article 46
    Intitulé du chapitre III du titre II du livre VI du code de commerce
    
  • Article 47
    (art. L. 623-1 du code de commerce)
    Rapport sur le bilan économique, social et environnemental
    de l'entreprise
    
  • Article 48
    (art. L. 623-2 du code de commerce)
    Pouvoirs d'information du juge-commissaire
    
  • Article 49
    (art. L. 623-3 du code de commerce)
    Modalités d'établissement par l'administrateur judiciaire
    du rapport sur le bilan économique, social et environnemental
    
  • Article 50
    Intitulés de la section 1 et du chapitre IV
    du titre II du livre VI du code de commerce
    
  • Article 50 bis (nouveau)
    (art. L. 624-1 du code de commerce)
    Rémunération du mandataire judiciaire
    au titre des créances déclarées
    
  • Article 51
    (art. L. 624-3 et L. 624-4 du code de commerce)
    Contestation des décisions du juge-commissaire statuant sur le rejet
    ou l'admission des créances - Coordinations
    
  • Article 52
    Nouvelle section 2 du chapitre IV
    du titre II du livre VI du code de commerce
    
  • Article 53
    (art. L. 624-5 et L. 624-7 du code de commerce)
    Biens personnels du conjoint du débiteur - Coordinations
    
  • Article 54
    (art. L. 624-8 nouveau du code de commerce)
    Cas du conjoint commerçant, artisan, agriculteur
    ou exerçant une profession indépendante
    
  • Article 55
    Nouvelle section 3 du chapitre IV du titre II
    du livre VI du code de commerce
    
  • Article 56
    (art. L. 624-9 nouveau du code de commerce)
    Délai de revendication des meubles
    
  • Article 57
    (art. L. 624-10 nouveau du code de commerce)
    Conditions d'exercice de l'action en restitution
    
  • Article 58
    (art. L. 624-11 nouveau du code de commerce)
    Exercice des droits résultant de l'article 2102 du code civil
    
  • Article 59
    (art. L. 624-12 nouveau du code de commerce)
    Revendication des marchandises existant en nature
    
  • Article 60
    (art. L. 624-16 nouveau du code de commerce)
    Paiement du prix d'un bien susceptible d'être revendiqué
    
  • Article 61
    (art. L. 624-17 et L. 624-18 nouveaux du code de commerce)
    Acquiescement à la demande en revendication ou en restitution - Revendication du prix non payé - Coordinations
    
  • Article 62
    Nouveau chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce - Nouvelle section 1 du chapitre V
    
  • Article 63
    (art. L. 625-1 du code de commerce)
    Relevés des créances résultant d'un contrat de travail - Coordination
    
  • Article 64
    (art. L. 625-2 du code de commerce)
    Vérification des relevés de créances par le représentant des salariés - Coordinations
    
  • Article additionnel après l'article 64
    (art. L. 625-3, L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce)
    Régime des créances résultant d'un contrat de travail -
    Mise en cause de l'AGS dans les contentieux prud'homaux
    
  • Article 65
    (art. L. 625-5 et L. 625-6 du code de commerce)
    Compétence du bureau de jugement du conseil de prud'hommes - Publicité et recours contre les relevés de créances visés par le juge-commissaire et les décisions rendues par le conseil de prud'hommes - Coordinations
    
  • Article 66
    Nouvelles sections 2 et 3 du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce - Application du régime de garantie du paiement
    des créances résultant du contrat de travail
    
  • Article 67
    (art. L. 625-9 du code de commerce)
    Régime de garantie du paiement des créances résultant du contrat
    de travail - Coordinations
    Nouveau chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce
    
  • Article 68
    (art. L. 626-1 du code de commerce)
    Détermination du sort de l'entreprise
    à l'issue de la période d'observation - Plan de sauvegarde
    
  • Article 69
    Nouvelle section 1 du chapitre VI du titre II du livre VI
    du code de commerce
    
  • Article 69 bis (nouveau)
    (art. L. 626-1-1 nouveau du code de commerce)
    Contenu du projet de plan de sauvegarde
    
  • Article 70
    (art. L. 626-2 du code de commerce)
    Projet de plan prévoyant une modification du capital
    
  • Article 71
    (art. L. 626-3 du code de commerce)
    Remplacement des dirigeants de l'entreprise
    
  • Article 72
    (art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 nouveaux du code de commerce)
    Propositions pour le règlement des dettes du débiteur
    
  • Article L. 626-4 du code de commerce
    Elaboration des propositions pour le règlement des dettes
    
  • Article L. 626-4-1 nouveau du code de commerce
    Remises de dettes consenties par les créanciers publics
    
  • Article L. 626-4-2 nouveau du code de commerce
    Etat des réponses des créanciers aux propositions de règlement des dettes
    
  • Article 73
    (art. L. 626-5 du code de commerce)
    Communication du rapport de l'administrateur sur le bilan économique, social et environnemental et du projet de plan
    
  • Article 74
    Nouvelle section 2 du chapitre VI du titre II
    du livre VI du code de commerce
    
  • Article 75
    (art. L. 626-6 du code de commerce)
    Décision du tribunal arrêtant le plan de sauvegarde
    
  • Article 76
    (art. L. 626-7 du code de commerce)
    Obligations figurant dans le plan de sauvegarde
    
  • Article 77
    (art. 626-8 du code de commerce)
    Effets du plan sur les coobligés et les personnes
    ayant souscrit une caution ou une garantie autonome
    
  • Article 78
    (art. L. 626-9 du code de commerce)
    Durée du plan de sauvegarde
    
  • Article 79
    (art. L. 626-10 du code de commerce)
    Suspension d'une mesure d'interdiction
    d'émettre des chèques - Coordinations
    
  • Article 80
    (art. L. 626-11 du code de commerce)
    Inaliénabilité temporaire de certains biens du débiteur
    
  • Article 81
    (art. L. 626-12 du code de commerce)
    Modification des statuts des personnes morales - Coordination
    
  • Article 82
    (art. L. 626-13 du code de commerce)
    Convocation de l'assemblée compétente pour modifier les statuts
    
  • Article 83
    (art. L. 626-15 du code de commerce)
    Délais et remises acceptés par les créanciers ou imposés par le tribunal
    
  • Article additionnel après l'article 83
    (art. L. 626-16 du code de commerce)
    Délais de paiement uniformes comportant
    une réduction proportionnelle du montant de la créance
    
  • Article 84
    (art. L. 626-17 du code de commerce)
    Créances ne pouvant faire l'objet de remises ou de délais de paiement - Coordinations
    
  • Article 85
    (art. L. 626-18 du code de commerce)
    Paiement des créances et dividendes arrêtés par le plan
    
  • Article 85 bis (nouveau)
    (art. L. 626-19 du code de commerce)
    Versement en compte à la Caisse des dépôts et consignations du prix résultant de la vente d'un bien grevé d'une sûreté
    
  • Article 86
    (art. L. 626-20 nouveau du code de commerce)
    Versement du prix en cas de cession partielle d'actifs -
    Coordination
    
  • Article 87
    (art. L. 626-21 nouveau du code de commerce)
    Mission du mandataire judiciaire
    
  • Article 88
    (art. L. 626-22 nouveau du code de commerce)
    Statut et compétences du commissaire à l'exécution du plan
    
  • Article 89
    (art. L. 626-23 nouveau du code de commerce)
    Modification des objectifs et des moyens du plan de sauvegarde
    
  • Article 90
    (art. L. 626-24 nouveau du code de commerce)
    Résolution du plan de sauvegarde
    
  • Article 91
    (art. L. 626-25 nouveau du code de commerce)
    Constatation de l'achèvement de l'exécution du plan
    
  • Article 92
    (art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce)
    Comités de créanciers
    
  • Article L. 626-26 nouveau du code de commerce
    Champ d'application des dispositions relatives aux comités de créanciers
    
  • Article L. 626-27 nouveau du code de commerce
    Constitution et règles de fonctionnement des comités de créanciers - Vérification des créances
    
  • Article L. 626-28 nouveau du code de commerce
    Arrêté par le tribunal du projet de plan
    adopté par les comités de créanciers
    
  • Article L. 626-29 nouveau du code de commerce
    Intervention des créanciers obligataires
    
  • Article L. 626-30 nouveau du code de commerce
    Consultation des créanciers non membres des comités de créanciers
    
  • Article L. 626-31 nouveau du code de commerce
    Absence d'adoption du projet de plan par les comités de créanciers ou du plan par le tribunal
    
  • Article L. 626-32 nouveau du code de commerce
    Renvoi à un décret en Conseil d'Etat
    
  • Article 93
    Intitulé du chapitre VII du titre II du livre VI du code de commerce
    
  • Article 94
    (art. L. 627-1 du code de commerce)
    Procédure applicable en l'absence d'administrateur judiciaire
    
  • Article 95
    (art. L. 627-2 du code de commerce)
    Exercice par le débiteur des prérogatives dévolues à l'administrateur
    
  • Article 96
    (art. L. 627-3 du code de commerce)
    Etablissement du projet de plan de sauvegarde
    
  • Article 97
    (art. L. 627-4 du code de commerce)
    Arrêté du plan par le tribunal en l'absence d'administrateur
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
  
  • Article 98
    Intitulés du titre III du livre VI du code de commerce
    et de son chapitre premier
    
  • Article 99
    (art. L. 631-1 à L. 631-3 nouveau du code de commerce)
    Objet et champ d'application de la procédure de redressement judiciaire
    
  • Article L. 631-1 nouveau du code de commerce
    Objet et critère d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
    
  • Article L. 631-2 nouveau du code de commerce
    Champ d'application personnel et temporel
    
  • Article L. 631-3 nouveau du code de commerce
    Application au débiteur décédé ou ayant cessé son activité
    
  • Article 100
    (art. L. 631-4 à L. 631-9 nouveaux du code de commerce)
    Modalités d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
    
  • Article L. 631-4 nouveau du code de commerce
    Ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours
    de la cessation des paiements - Cas d'ouverture d'office en cas d'échec
    d'une procédure de conciliation
    
  • Article L. 631-5 nouveau du code de commerce
    Ouverture de la procédure à la demande d'un créancier, du ministère public ou d'office par le tribunal - Cas particulier des agriculteurs
    
  • Article L. 631-6 nouveau du code de commerce
    Information du président du tribunal ou du ministère public
    par les représentants des salariés sur
    la cessation des paiements du débiteur
    
  • Article L. 631-7 nouveau du code de commerce
    Application des dispositions relatives
    aux modalités procédurales d'ouverture
    de la procédure de sauvegarde
    
  • Article L. 631-8 nouveau du code de commerce
    Fixation et report de la date de cessation des paiements
    
  • Article L. 631-9 nouveau du code de commerce
    Application des dispositions relatives à la désignation des organes de la procédure de sauvegarde
    
  • Article additionnel après l'article 100
    (art. L. 631-10 du code de commerce)
    Blocage des valeurs mobilières détenues par les dirigeants
    
  • Article 101
    (art. L. 631-11 nouveau du code de commerce)
    Rémunération du débiteur ou des dirigeants de l'entreprise
    
  • Article 102
    (art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce)
    Déroulement de la procédure de redressement judiciaire
    
  • Article L. 631-12 nouveau du code de commerce
    Mission dévolue à l'administrateur judiciaire
    Intervention des experts en gestion opérationnelle
    
  • Article L. 631-13 nouveau du code de commerce
    Présentation d'offres de reprise par des tiers
    
  • Article L. 631-14 nouveau du code de commerce
    Applicabilité des dispositions relatives à la période d'observation,
    au bilan économique, social et environnemental, à la détermination
    du patrimoine du débiteur, et au règlement des créances résultant
    du contrat de travail prévues dans le cadre de la procédure de sauvegarde Régime de licenciement simplifié
    
  • Article L. 631-15 nouveau du code de commerce
    Application des dispositions relatives au plan de sauvegarde
    Procédure de licenciement
    
  • Article L. 631-16 nouveau du code de commerce
    Sort des cautions personnelles, coobligés et personnes
    ayant consenti une garantie autonome
    
  • Article L. 631-17 nouveau du code de commerce
    Application des dispositions relatives à la procédure
    de sauvegarde sans administrateur
    
  • Article L. 631-18 nouveau du code de commerce
    Cession partielle ou globale de l'entreprise au cours du redressement
    
  • Article 103
    Création d'un chapitre II du titre III du livre VI du code de commerce
    
  • Article 104
    (art. L. 632-1 nouveau du code de commerce)
    Nullité de certains actes intervenus au cours de la période suspecte
    
  • Article 104 bis (nouveau)
    (art. L. 632-1 nouveau du code de commerce)
    Nullité des autorisations, levées et reventes d'options donnant droit à la souscription d'actions intervenues au cours de la période suspecte
    
  • Article 105
    (art. L. 632-3 nouveau du code de commerce)
    Exclusion des paiements par lettre de change, billet à ordre
    ou chèque des actes soumis aux nullités de la période suspecte
    
  • Article 106
    (art. L. 632-4 nouveau du code de commerce)
    Personnes habilitées à exercer l'action en nullité de la période suspecte
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
  
  • Article 107
    Création d'un titre IV du livre VI du code de commerce
    
  • Article 108
    (art. L. 640-1 à L. 640-6 nouveaux du code de commerce)
    Champ d'application et conditions d'ouverture
    de la procédure de liquidation judiciaire
    
  • Article L. 640-1 nouveau du code de commerce
    Objet et critères d'ouverture de la procédure de liquidation
    
  • Article L. 640-2 nouveau du code de commerce
    Champ d'application personnel et temporel
    de la procédure de liquidation
    
  • Article L. 640-3 nouveau du code de commerce
    Application au débiteur décédé ou ayant cessé son activité
    
  • Article L. 640-4 nouveau du code de commerce
    Ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements - Cas d'ouverture en cas d'échec
    d'une procédure de conciliation
    
  • Article L. 640-5 nouveau du code de commerce
    Ouverture de la procédure à la demande d'un créancier, du ministère public ou d'office par le tribunal - Cas particulier des agriculteurs
    
  • Article L. 640-6 nouveau du code de commerce
    Information du président du tribunal ou du ministère public
    par les représentants des salariés sur la cessation
    des paiements du débiteur
    
  • Article 109
    Création d'un chapitre premier du titre IV
    du livre VI du code de commerce
    
  • Article 110
    (art. L. 641-1 nouveau du code de commerce)
    Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
    
  • Article 111
    (art. L. 641-2 nouveau du code de commerce)
    Etablissement d'un rapport sur la situation du débiteur
    Conditions d'application de la procédure
    de liquidation judiciaire simplifiée
    
  • Article 112
    (art. L. 641-3 nouveau du code de commerce)
    Effets du jugement d'ouverture
    de la procédure de liquidation judiciaire
    
  • Article 113
    (art. L. 641-4 nouveau du code de commerce)
    Missions du liquidateur
    
  • Article 114
    (art. L. 641-5 nouveau du code de commerce)
    Dispositions particulières en cas de liquidation
    au cours de la période d'observation
    
  • Article 115
    (art. L. 641-7 nouveau du code de commerce)
    Information sur le déroulement des opérations
    
  • Article 116
    (art. L. 641-9 nouveau du code de commerce)
    Situation du débiteur au cours de la liquidation judiciaire
    
  • Article 117
    (art. L. 641-10 nouveau du code de commerce)
    Maintien provisoire de l'activité
    
  • Article 118
    (art. L. 641-11 nouveau du code de commerce)
    Missions du juge-commissaire
    
  • Article 119
    (art. L. 641-12 nouveau du code de commerce)
    Sort du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise
    
  • Article 120
    (art. L. 641-13 nouveau du code de commerce)
    Ordre de paiement des créances
    
  • Article 121
    (art. L. 641-14 nouveau du code de commerce)
    Application des dispositions relatives à la détermination du patrimoine et aux créances résultant du contrat de travail en procédure de sauvegarde - Application des dispositions relatives aux nullités de la période suspecte en procédure de redressement
    
  • Article 122
    (art. L. 641-15 nouveau du code de commerce)
    Sort du courrier du débiteur
    
  • Article 123
    Création d'un chapitre II du titre IV du livre VI du code de commerce
    
  • Article 124
    (art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce)
    Cession de l'entreprise
    
  • Article L. 642-1 nouveau du code de commerce
    Définition de la cession
    
  • Article L. 642-2 nouveau du code de commerce
    Présentation des offres de reprise
    
  • Article L. 642-3 nouveau du code de commerce
    Interdiction de présentation d'une offre de reprise
    
  • Article L. 642-4 nouveau du code de commerce
    Information du tribunal par le liquidateur ou l'administrateur
    
  • Article L. 642-5 nouveau du code de commerce
    Choix de l'offre de reprise par le tribunal
    
  • Article L. 642-6 nouveau du code de commerce
    Modification substantielle du plan de cession en cours d'exécution
    
  • Article L. 642-7 nouveau du code de commerce
    Cession des contrats en cours
    
  • Article L. 642-8 nouveau du code de commerce
    Réalisation de la cession
    
  • Article L. 642-9 nouveau du code de commerce
    Pouvoirs du cessionnaire sur les biens acquis par lui
    tant que le prix de cession n'a pas été intégralement payé
    
  • Article L. 642-10 nouveau du code de commerce
    Clause d'inaliénabilité de tout ou partie des biens cédés
    
  • Article L. 642-11 nouveau du code de commerce
    Contrôle de l'exécution du plan - Résolution du plan
    
  • Article L. 642-12 nouveau du code de commerce
    Cession des biens grevés d'une sûreté spéciale
    
  • Article L. 642-13 nouveau du code de commerce
    Autorisation d'une location-gérance
    d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal
    
  • Article L. 642-14 nouveau du code de commerce
    Inapplication de certaines conditions en principe exigées
    du bailleur pour conclure un contrat de location-gérance
    
  • Article L. 642-15 nouveau du code de commerce
    Obligation de cession effective dans les deux ans
    en cas de location-gérance
    
  • Article L. 642-16 nouveau du code de commerce
    Exécution du contrat de location-gérance
    
  • Article L. 642-17 nouveau du code de commerce
    Inexécution de l'obligation d'acquérir
    à l'issue de la location-gérance
    
  • Article 125
    Création d'une section 2 au chapitre II
    du titre IV du livre VI du code de commerce
    
  • Article 126
    (art. L. 642-18 nouveau du code de commerce)
    Réalisation des immeubles du débiteur
    
  • Article 127
    (art. L. 642-19 nouveau du code de commerce)
    Réalisation des biens mobiliers du débiteur
    
  • Article 128
    (art. L. 642-20 et L. 642-20-1 nouveaux du code de commerce)
    Interdiction de se présenter acquéreur des actifs du débiteur -
    Aménagements dans l'hypothèse d'un plan de cession
    établi dans le cadre d'un redressement judiciaire
    
  • Article L. 642-20 nouveau du code de commerce
    Interdiction de se porter acquéreur des actifs du débiteur
    
  • Article L. 642-20-1 nouveau du code de commerce
    Situation du débiteur après l'établissement d'un plan de cession
    au cours de redressement judiciaire et l'absence d'un plan de redressement Application des règles de liquidation judiciaire
    
  • Article 129
    (art. L. 642-21 nouveau du code de commerce)
    Modalités de publicité des cessions d'entreprise et des réalisations d'actifs
    
  • Article 130
    (art. L. 642-22 nouveau du code de commerce)
    Sort des archives du débiteur soumis au secret professionnel
    
  • Article 131
    (art. L. 642-24 nouveau du code de commerce)
    Clarification de la procédure d'attribution judiciaire du bien gagé
    
  • Article 132
    Création d'un chapitre III du titre IV du livre VI
    du code de commerce et d'une section 1 à ce chapitre
    
  • Article 132 bis (nouveau)
    (art. L. 643-1 nouveau du code de commerce)
    Exigibilité des créances non échues
    
  • Article 133
    (art. L. 643-2 nouveau du code de commerce)
    Reprise des poursuites par les créanciers
    titulaires de certaines sûretés en cas de carence du liquidateur
    
  • Article 134
    (art. L. 643-3 nouveau du code de commerce)
    Paiement provisionnel des créanciers
    
  • Article 135
    (art. 643-7 nouveau du code de commerce)
    Créanciers titulaires d'une sûreté mobilière spéciale
    Coordination
    
  • Article 136
    Création d'une section 2 du chapitre III du titre IV
    du livre VI du code de commerce
    
  • Article 137
    (art. L. 643-9 nouveau du code de commerce)
    Jugement de clôture de la liquidation judiciaire
    
  • Article 138
    (art. L. 643-11 nouveau du code de commerce)
    Reprise des poursuites individuelles
    en cas de clôture pour insuffisance d'actif
    
  • Article 139
    (art. L. 643-12 nouveau du code de commerce)
    Interdiction d'émettre des chèques - Correction de renvois
    
  • Article 140
    (art. 643-13 nouveau du code de commerce)
    Reprise de la procédure de liquidation judiciaire
    
  • Article 141
    (art. L. 644-1 à L. 644-6 nouveaux du code de commerce)
    Procédure de liquidation judiciaire simplifiée
    
• CHAPITRE V
  DES RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
  
  • Article 142
    Nouveau titre V du livre VI du code de commerce consacré
    aux responsabilités et aux sanctions - Nouveau chapitre premier relatif
    à la responsabilité pour insuffisance d'actif
    
  • Article 142 bis (nouveau)
    (art. L. 650-1 nouveau du code de commerce)
    Limitation de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif
    
  • Article 142 ter (nouveau)
    (art. L. 651-1 nouveau du code de commerce)
    Champ d'application des actions en responsabilité
    à l'encontre des dirigeants sociaux
    
  • Article 143
    (art. L. 651-2 nouveau du code de commerce)
    Adaptation du régime de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif
    
  • Article 144
    (art. L. 651-3 nouveau du code de commerce)
    Saisine du tribunal pour engager
    l'action en comblement de l'insuffisance d'actif
    
  • Article 145
    (art. L. 651-4 nouveau du code de commerce)
    Pouvoir d'investigation du tribunal -
    Mesures conservatoires ordonnées par le tribunal
    
  • Article 146
    (art. L. 652-1 à L. 652-4 nouveaux du code de commerce)
    Nouveau chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce instituant une obligation en paiement des dettes sociales -
    Procédure applicable
    
  • Article 147
    Nouveau chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce
    consacré à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction
    
  • Article 148
    (art. L. 653-1 nouveau du code de commerce)
    Domaine d'application des sanctions professionnelles -
    Prescription de l'action aux fins de faillite personnelle
    
  • Article 149
    (art. L. 653-2 nouveau du code de commerce)
    Effets de la faillite personnelle -
    Mise en cohérence des règles applicables aux peines accessoires
    
  • Article 150
    (art. L. 653-3 nouveau du code de commerce)
    Cas de faillite personnelle spécifique aux commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels indépendants
    
  • Article 151
    (art. L. 653-4 nouveau du code de commerce)
    Cas de faillite personnelle spécifiques
    aux dirigeants d'une personne morale
    
  • Article 152
    (art. L. 653-5 nouveau du code de commerce)
    Cas généraux de faillite personnelle
    
  • Article 153
    (art. L. 653-5 nouveau du code de commerce)
    Saisine du tribunal aux fins de faillite personnelle -
    Impossibilité pour le juge-commissaire de siéger
    dans la formation de jugement
    
  • Article 154
    (art. L. 653-8 nouveau du code de commerce)
    Interdiction de gérer
    
  • Article 155
    (art. L. 653-9 nouveau du code de commerce)
    Coordination
    
  • Article 156
    (art. L. 653-10 nouveau du code de commerce)
    Incapacité d'exercer une fonction publique élective à titre facultatif en cas de faillite personnelle et d'interdiction de gérer
    
  • Article 157
    (art. L. 653-11 nouveau du code de commerce)
    Limitation de la durée des sanctions professionnelles -
    Nouveau cas de relèvement
    
  • Article 158
    Nouveau chapitre IV du titre V du livre VI du code de commerce
    consacré à la banqueroute et autres infractions
    et nouvelle section 1 consacrée à la banqueroute
    
  • Article 159
    (art. L. 654-1 nouveau du code de commerce)
    Extension de la banqueroute aux professions indépendantes
    
  • Article 160
    (art. L. 654-2 et L. 654-5 nouveaux du code de commerce)
    Coordinations
    
  • Article 161
    (art. L. 654-6 nouveau du code de commerce)
    Interdiction pour le juge pénal de prononcer une sanction professionnelle
    déjà prononcée par une juridiction civile ou commerciale
    
  • Article 162
    (art. L. 654-7 nouveau du code de commerce)
    Coordinations
    
  • Article 163
    Nouvelle section 2 consacrée à d'autres infractions au sein
    du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce
    
  • Article 164
    (art. L 654-8 nouveau du code de commerce)
    Extension aux professions libérales des infractions
    autres que la banqueroute
    
  • Article 165
    (art. L. 654-9 nouveau du code de commerce)
    Extension à la procédure de sauvegarde
    des infractions commises par des tiers
    
  • Article 166
    (art. L. 654-10 à L. 654-12 nouveaux et
    art. L. 654-14 à L. 654-16 nouveaux du code de commerce)
    Coordinations diverses
    
• CHAPITRE VI
  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE
  
  • Article 167
    Nouveau titre VI relatif aux dispositions générales de procédure -
    Nouveaux chapitres I et II consacrés aux voies de recours
    et à d'autres dispositions
    
  • Article 168
    (art. L. 661-1 nouveau du code de commerce)
    Appel et pourvoi en cassation
    
  • Article 169
    (art. L. 661-2 et L. 661-3 nouveaux du code de commerce)
    Elargissement des voies de recours sur tierce opposition
    
  • Article 170
    (art. L. 661-4 nouveau du code de commerce)
    Limitation des jugements non susceptibles de recours
    
  • Article 171
    (art. L. 661-5 nouveau du code de commerce)
    Coordinations
    
  • Article 172
    (art. L. 661-6 nouveau du code de commerce)
    Ouverture des possibilités d'appel
    des décisions relatives au plan de cession
    
  • Article 173
    (art. L. 661-7 nouveau du code de commerce)
    Coordination
    
  • Article 174
    (art. L. 661-9 nouveau du code de commerce)
    Coordinations
    
  • Article 175
    (art. L. 661-11 et L. 661-12 nouveaux du code de commerce)
    Appel des sanctions civiles par le ministère public -
    Dérogation aux règles de compétence territoriale
    
  • Article 176
    (art. L. 662-3 nouveau du code de commerce)
    Nouvel intitulé du chapitre II du titre VI consacré à d'autres dispositions - Coordinations
    
  • Article 176 bis (nouveau)
    (art. L. 662-2-1 nouveau du code de commerce)
    Rémunération des mandataires de justice
    
  • Article 177
    (art. L. 662-4 nouveau du code de commerce)
    Publicité des débats
    
  • Article 178
    (art. L. 662-5 nouveau du code de commerce)
    Coordinations
    
  • Article additionnel après l'article 178
    (art. L. 663-1 à L. 663-3 nouveaux du code de commerce)
    Dispositions relatives aux frais de procédure
    
• CHAPITRE VII
  DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  AUX DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN
  ET DE LA MOSELLE
  
  • Article 179
    Nouveau titre VII consacré aux dispositions particulières
    aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
    
  • Article 180
    (art. L. 670-1 à L. 670-3, L. 670-5 nouveaux du code de commerce)
    Coordinations
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS FINALES
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  
  • Article 181
    (art. L. 141-12 et L. 141-19 du code de commerce)
    Cession d'un fonds de commerce
    dans le cadre d'une liquidation judiciaire - Coordination
    
  • Article 182
    (art. L. 221-16, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4 nouveau,
    L. 820-1 et L. 822-15 du code de commerce)
    Dissolution de la société en nom collectif dont l'associé fait l'objet
    d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement assorti
    d'un plan de cession globale - Alerte du commissaire aux comptes
    Secret professionnel du commissaire aux comptes
    
  • Article 182 bis (nouveau)
    (art. L. 526-1 du code de commerce)
    Insaisissabilité des meubles meublants
    de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
    
  • Article 183
    (art. L. 625-3, L. 625-7, L. 625-8 du code de commerce, L. 651-1,
    L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 662-3 nouveaux du code de commerce)
    Extension à la procédure de sauvegarde de dispositions relatives
    aux créances résultant de contrats de travail et aux sanctions
    
  • Article 183 bis (nouveau)
    (art. L. 442-4, L. 811-10, L. 812-8 et L. 814-10 du code de commerce)
    Coordinations
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 184
    Substitutions de notions et références
    dans les textes législatifs et réglementaires
    
  • Article 184 bis (nouveau)
    (art. 44 septies, 150-0 D, 163 octodecies A,
    208 D et 790 A du code général des impôts)
    Coordinations apportées aux dispositions
    du code général des impôts
    
  • Article 184 ter (nouveau)
    (art. L. 312-5 du code monétaire et financier)
    Privilège de paiement pour les avances consenties
    par le fonds de garantie des dépôts aux établissements de crédit - Limitation de la mise en jeu de sa responsabilité
    
  • Article 184 quater (nouveau)
    (art. L. 951-14 du code de la sécurité sociale ;
    art. L. 114-21, L. 212-15 et L. 223-22 du code de la mutualité ;
    art. L. 341-9, L. 541-7, L. 613-26, et L. 613-29
    du code monétaire et financier ; art. L. 213-1 du code de l'urbanisme)
    Coordinations au sein du code de la sécurité sociale,
    du code de la mutualité, du code monétaire et financier
    et du code de l'urbanisme
    
  • Article additionnel après l'article 184 quater
    (art. L. 613-31-2 du code monétaire et financier,
    L. 323-8 du code des assurances, L. 212-27 du code de la mutualité
    et L. 931-18 du code de la sécurité sociale)
    Coordinations liées à la suppression
    de la procédure de règlement amiable
    
  • Article 185
    (art. 1929 quater du code général des impôts
    et art. 379 bis du code des douanes)
    Publicité des dettes fiscales et douanières
    
  • Article 186
    (art. L. 113-6 du code des assurances)
    Suppression du régime dérogatoire des contrats d'assurance
    en cas d'ouverture d'une procédure collective
    
  • Article 187
    (art. L. 143-11-1 du code du travail)
    Champ d'application de la garantie de l'Association pour la gestion
    du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)
    
  • Article additionnel après l'article 187
    (art. L. 143-11-7 du code du travail)
    Demande d'avance des fonds à l'Association
    pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
    
  • Article additionnel après l'article 187
    (art. L. 143-11-9 du code du travail)
    Subrogation de l'Association pour la gestion du régime
    d'assurance des créances des salariés dans les droits des salariés
    pour les avances effectuées au cours de la procédure de sauvegarde
    
  • Article additionnel avant l'article 187 bis
    (art. L. 143-11-7, L. 143-11-7-1 et L. 143-11-8 du code du travail)
    Coordinations au sein du code du travail
    
  • Article 187 bis (nouveau)
    (art. 39 du code général des impôts)
    Déductibilité des abandons de créance consentis ou supportés
    dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement
    
  • Article 187 ter (nouveau)
    (art. L. 351-7 du code rural)
    Règlement amiable en matière agricole - Coordination
    
  • Article 187 quater (nouveau)
    (art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale)
    Radiation de l'inscription relative au privilège
    de la sécurité sociale devenue sans objet
    
  • Article 187 quinquies (nouveau)
    (art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale)
    Remise de cotisations sociales autres que salariales
    
  • Article 188
    (art. L. 269 B du livre des procédures fiscales)
    Obligation de restitution de l'excédent des sommes encaissées à titre provisionnel par le comptable public dans le cadre de la liquidation
    
  • Article 189
    (art. 14-1 de la loi n° 75-1334
    du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
    Obligations du maître d'ouvrage
    à l'égard des sous-traitants industriels
    
  • Article 190
    (art. L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire)
    Financement du Conseil national
    des greffiers des tribunaux de commerce
    
  • Article 191
    (art. L. 202 du code électoral)
    Inéligibilité des conseillers généraux
    frappés d'une sanction professionnelle
    
  • Article additionnel après l'article 191
    (art. 1844-7 du code civil)
    Dissolution de la société - Coordination
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article 192
    Dispositions transitoires
    
  • Article 193
    Dispositions applicables aux procédures en cours
    
  • Article additionnel après l'article 193
    Sort des procédures ouvertes à titre de sanction
    ou au titre de la solidarité avec le débiteur
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • SECTION 1
    Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 194
    Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • SECTION 2
    Dispositions applicables à Mayotte
    
  • Article 195
    Dispositions applicables à Mayotte
    
  • SECTION 3
    Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 196
    Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    
  • SECTION 4
    Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
    
  • Article 197
    Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    
• ANNEXE
  
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES