2. Une réforme de plus grande envergure appelée de leurs voeux par les acteurs économiques, les praticiens du droit et le Parlement
a) Les acteurs des procédures collectives en quête de réforme
Dans le cadre de ses travaux, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'activité des tribunaux de commerce avait dénoncé la nature du droit français des procédures collectives, « droit complexe », « droit de compromis entre intérêts contradictoires », insistant alors sur la spécialisation et la formation des juges consulaires, investis du pouvoir d'intervenir sur le plan juridique, mais également dans certains cas sur le plan de l'opportunité économique 8 ( * ) .
Les professions judiciaires , particulièrement concernées par le sujet, avaient également fait connaître leurs critiques, exposant, à l'instar du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 9 ( * ) et de la Conférence générale des tribunaux de commerce, 10 ( * ) les axes de la réforme nécessaire des lois de 1984 et 1985.
Dans la partie de son Rapport annuel 2002, consacrée aux « suggestions de modifications législatives ou réglementaires », la Cour de cassation avait également préconisé une modification de certains aspects du droit des procédures collectives. Si elle se prononçait pour le maintien de la notion de cessation des paiements dans sa formulation actuelle, elle suggérait néanmoins diverses améliorations concernant :
- le rôle du ministère public et des organes de la procédure, afin notamment d'accroître l'intervention du ministère public et de retirer au tribunal de la procédure collective la possibilité de se saisir d'office pour prononcer des sanctions patrimoniales ou personnelles à l'encontre du débiteur ou des dirigeants de l'entreprise ;
- la situation du débiteur, afin notamment d'accroître le délai dans lequel le débiteur doit déclarer la cessation des paiements et de prévoir son intervention lorsqu'une demande de report de la date de cessation des paiements est demandée au tribunal ;
- la situation des créanciers, en limitant la priorité de paiement actuellement accordée à toutes les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure aux seules créances nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise et en réexaminant les dispositions relatives à la poursuite des contrats en cours par l'administrateur ainsi que celles relatives aux saisies attributions que peuvent solliciter les créanciers du débiteur sur les créances à exécution successives dont il est titulaire ;
- l'harmonisation du régime des plans de cession et des plans de continuation de l'entreprise dans le cadre de la procédure de redressement.
* 8 « Les tribunaux de commerce : une justice en faillite ? ». Rapport n° 1038 de M. Arnaud Montebourg au nom de la commission d'enquête sur l'activité des tribunaux de commerce, Assemblée nationale, XIème législature, 1998.
* 9 « Réflexions sur l'amélioration du traitement juridique des entreprises en difficulté (accélération et transparence) », février 1999.
* 10 Perrette Rey, Rapport au Congrès national des tribunaux de commerce de Lyon, novembre 2001.