5. Parachever la rénovation du régime des sanctions et des règles de procédure
Poursuivant la démarche entreprise de modernisation du régime des sanctions et des règles de procédure, votre commission vous propose :
- plusieurs clarifications relatives à la responsabilité pécuniaire en cas de pluralité de dirigeants ( article 143 ), aux conditions de saisine des créanciers nommés contrôleurs en cas de carence du mandataire judiciaire ( articles 144, 153 et 166 ) et à l'interdiction de cumul de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif et à l'obligation aux dettes sociales ( article 146 ) ;
- un assouplissement du régime de la publicité des débats dans le cadre des sanctions professionnelles et des actions tendant à mettre en cause la responsabilité pécuniaire des dirigeants. Afin de mieux concilier les exigences attachées au droit à un procès équitable et le souci de ne pas pénaliser trop fortement le débiteur ou le dirigeant responsable des difficultés de l'entreprise ou de la société, il paraît opportun de prévoir une possibilité pour la personne mise en cause de demander la tenue des débats en chambre du conseil ( article 177 ) ;
- une extension aux jugements relatifs aux actions en responsabilité introduites à l'encontre des dirigeants sociaux de l'impossibilité pour le juge-commissaire de siéger au sein de la formation de jugement et de participer au délibéré limitée au prononcé de la faillite personnelle par l'Assemblée nationale, afin de garantir l'impartialité de la juridiction et, ce faisant, de répondre aux exigences qui s'attachent au droit à un procès équitable ( article 144 ).