ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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Auditions du rapporteur |
Conférence générale des tribunaux de commerce
- Mme Perrette REY, présidente
Personnalités qualifiées
- M. Yves CHAPUT , professeur à l'Université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne), directeur scientifique du CREDA
Direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice
- M. Marc GUILLAUME, directeur
- Mme Carola ARRIGHI DE CASANOVA, sous-directeur
- M. Jérôme DEHARVENG, chef de bureau
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires
- M. Guy MARTINOT, président
- M. François PÉRON, secrétaire
Fédération bancaire française
- Mme Ariane OBOLENSKY, directrice générale
- Mme Annie BAC, directeur juridique
Compagnie nationale des commissaires aux comptes
- M. Vincent BAILLOT, président
- M. François HUREL, délégué général
Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
- M. Michel DUSSAUX, vice-président
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
- Me Pascal DANIEL, président
- Me Michel JALENQUES, secrétaire général
- Me Philippe MODAT, membre de la commission législative
Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
- M. Bernard CARON, administrateur, directeur de la protection sociale au Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Délégation nationale UNEDIC-AGS
- M. Thierry METEYÉ, directeur
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires
- M. Alain GÉNITEAU, président
- M. Michel CHAVAUX, vice-président
Conseil supérieur du notariat
- M. Jean-François HUMBERT, président
- M. Alain DELFOSSE, directeur de l'Institut d'Etudes juridiques
Conseil National des Barreaux
- M. Christian LESTOURNELLE, ancien Bâtonnier du Barreau de Marseille
- M. Jack DEMAISON, avocat au Barreau de Paris
Barreau de Paris
- M. Thierry MONTÉRAN , avocat au Barreau de Paris
Conférence des Bâtonniers
- M. Bruno BERGER-PERRIN, ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine
Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Mme Evelyne GALL-HERG, présidente
- M. Maurice PICARD , vice-président
Institut français des praticiens des procédures collectives
- Me Thierry BOUVET, président, mandataire judiciaire à Chambéry
- Me Jean-Marie BÉCQUET, administrateur judiciaire à Villeneuve d'Ascq,
- Me Stéphane GORRIAS, mandataire judiciaire à Paris
- Me Etienne MARTIN, administrateur judiciaire à Roanne
Association Droit et commerce
- Me Philippe PEYRAMAURE , président, avocat au Barreau de Paris
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Me
Geneviève
AUGENDRE,
Me Bernard LYONNET et
Me Georges
TEBOUL,
avocats au Barreau de Paris
- M. Jean FLEURY , commissaire aux comptes
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Auditions de la commission |
Personnalités qualifiées
- M. Yves CHAPUT, professeur à l'Université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne), directeur scientifique du CREDA
- M. Daniel TRICOT, président de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation
- M. François-Xavier LUCAS, professeur à l'Université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne)
Confédération générale des tribunaux de commerce
- Mme Perrette REY, présidente
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
- M. Jean COURTIÈRE, membre de la commission juridique
- M. Francis LEMOR, conseiller du président
- Mme Anne OUTIN-ADAM, directeur des développements juridiques
- Mme Sandra BIENVENUE, juriste
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
- M. François MOUTOT, directeur général
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI)
- M. André MARCON , Premier vice-président
- M. Jean-Christophe de BOUTEILLER , directeur général
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
- M. Bernard FIELD , président de la commission juridique
- Mme Joëlle SIMON , directeur juridique
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
- M. Jean-François ROUBAUD , président
- M. Pascal LABET, directeur des affaires économiques et financières
Force ouvrière
- M. Jean-Claude QUENTIN, secrétaire national
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Déplacement du rapporteur |
Tribunal de commerce de Melun