Projet de loi relatif à la politique de santé publique

Rapport n° 138 (2003-2004) de MM. Jean-Louis LORRAIN et Francis GIRAUD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 janvier 2004

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. REFONDER LA POLITIQUE DE SANTÉ
    
    • A. UN CONTEXTE SANITAIRE ET INSTITUTIONNEL QUI REND LA RÉFORME INDISPENSABLE
      
      • 1. Les problèmes de santé publique mettent en relief la nécessité de développer une politique de prévention ambitieuse
        
      • 2. Le projet de loi s'inscrit dans une réforme plus large de l'ensemble de notre système sanitaire
        
    • B. L'ÉTAT STRATÈGE ET GARANT DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
      
      • 1. L'État est le garant de la protection de la santé
        
      • 2. Une politique partenariale
        
      • 3. La mise sous objectifs du système de santé
        
  • II. ÉLARGIR LA FORMATION ET LE RÔLE DES PROFESSIONNELS
    
    • A. DONNER TOUTE SA PLACE À LA FORMATION EN SANTÉ PUBLIQUE
      
      • 1. Une discipline encore mal connue
        
      • 2. La création d'une structure d'enseignement
        
    • B. RÉNOVER LA FORMATION MÉDICALE CONTINUE
      
      • 1. Une obligation qui reste théorique
        
      • 2. Le choix du volontariat
        
    • C. ADAPTER LES COMPÉTENCES DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ
      
      • 1. Moderniser la profession de sage-femme
        
      • 2. Mieux répartir les compétences
        
      • 3. L'encadrement inattendu des conditions requises pour l'exercice de la psychothérapie
        
  • III. AMÉLIORER LA LÉGISLATION RELATIVE AUX RECHERCHES BIOMÉDICALES.
    
    • A. LE BILAN SATISFAISANT D'UNE LOI INNOVANTE
      
      • 1. Un cadre général protecteur
        
      • 2. Des dispositions à préciser
        
    • B. LA TRANSPOSITION DE LA LÉGISLATION EUROPÉENNE
      
      • 1. Le contenu de la directive
        
      • 2. Les modifications prévues
        
  • IV. AMÉLIORER LA PRÉVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIÉS À L'ENVIRONNEMENT
    
    • A. LA SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE : UN DOMAINE INSUFFISAMMENT EXPLORÉ
      
      • 1. Les difficultés méthodologiques propres à la sécurité sanitaire environnementale
        
        • a) Un champ en perpétuelle expansion
          
        • b) Une méthodologie d'évaluation des risques connue mais difficile à mettre en oeuvre
          
      • 2. Les faiblesses du dispositif institutionnel français de prévention des risques sanitaires environnementaux
        
        • a) L'absence de planification
          
        • b) Une gestion du risque fondée sur l'approche normative
          
    • B. UN IMPÉRATIF DE DÉVELOPPEMENT DES CONNAISSANCES ET DE LA PLANIFICATION
      
      • 1. Le plan « santé-environnement » : un préalable indispensable à toute politique de réduction des risques sanitaires environnementaux
        
        • a) La réponse à un engagement international
          
        • b) Un cadre enfin cohérent et hiérarchisé
          
      • 2. Santé au travail et santé environnementale : un rapprochement inabouti
        
        • a) Une avancée importante : l'amélioration de la collecte des données relatives à la santé au travail par l'InVS
          
        • b) De nouvelles pistes à explorer ?
          
    • C. DES AMÉLIORATIONS CONCRÈTES EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES SANITAIRES LIÉS À L'ENVIRONNEMENT
      
      • 1. La modernisation des dispositifs de protection sanitaire de la qualité de l'eau
        
        • a) Un dispositif de protection de la qualité sanitaire de l'eau plus cohérent
          
        • b) Le renforcement des sanctions à la réglementation sanitaire sur l'eau
          
        • c) Un dispositif encore perfectible
          
      • 2. Le renforcement de la lutte contre le saturnisme
        
        • a) L'adaptation du dispositif d'urgence de lutte contre le saturnisme
          
        • b) Le renforcement du dispositif de prévention du risque d'exposition au plomb
          
        • c) Des améliorations souhaitables
          
      • 3. Ouvrir un nouveau chantier : les rayonnements non ionisants
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A (nouveau)
    Ratification de la convention-cadre
    de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac
    
  • Article premier
    (art. L. 1411-10 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique)
    Politique de santé publique nationale
    
• CHAPITRE II
  -
  Objectifs et plans régionaux de santé publique
  
  • Article 2
    (art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique)
    Politique de santé publique régionale
    
  • Article 3
    (art. L. 1112-3, L. 1321-6, L. 1331-25, L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 3111-3, L. 3111-4, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3114-1, L. 3114-3, L. 3114-4, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4, L. 5231-1 et L. 5231-2 du code de la santé publique)
    Coordination
    
  • Article 3 bis (nouveau)
    Nouvelle catégorie de sociétés d'économie mixte
    
• TITRE II
  -
  INSTRUMENTS D'INTERVENTION
  
  • Article 4
    (art. L. 1417-1 à L. 1417-3, L. 1417-5 et L. 3411-4
    du code de la santé publique)
    Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)
    
  • Article 5
    (art. L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique)
    Groupement régional de santé publique
    
• CHAPITRE II
  -
  Programmes de santé et dispositions de prévention
  
  • Article 6 A (nouveau)
    Visite médicale au cours de la scolarité
    
  • Article 6
    (art. L. 1411-6 à L. 1411-9 du code de la santé publique,
    art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale)
    Programmes nationaux de santé
    
  • Article 7
    (art. L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-5 et L. 3116-1
    du code de la santé publique)
    Politique vaccinale
    
  • Article 8
    (art. L. 3114-6 et L. 3114-7 du code de la santé publique)
    Lutte contre les infections nosocomiales en médecine de ville
    
  • Article 9
    (art. L. 162-12-19 du code de la sécurité sociale)
    Définition par l'État des contrats de santé publique
    
• TITRE II BIS
  -
  MODERNISATION DU SYSTÈME DE VEILLE, D'ALERTE ET DE GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE SANITAIRE
  
• CHAPITRE PREMIER
  -
  Veille et alerte
  
  • Article 10 A (nouveau)
    Missions et responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire
    
  • Article 10 B (nouveau)
    Réseau de correspondants de l'Institut national de veille sanitaire
    
  • Article 10 C (nouveau)
    Organisation d'un système d'alerte
    
• CHAPITRE II
  -
  Prévention et gestion des menaces sanitaires graves
  et des situations d'urgence
  
  • Article 10
    Gestion des menaces sanitaires graves
    
  • Article 10 bis (nouveau)
    (art.  L. 3110-6 du code de la santé publique (nouveau)
    Insertion d'un plan d'urgence sanitaire au sein du plan régional
    de santé publique
    
  • Article 10 ter (nouveau)
    (art.  L. 3110-7 à L. 3110-10 et L. 3110-9 du code de la santé publique)
    Plan blanc
    
  • Article 11
    (art. L. 1413-4, L. 1413-5, L. 1413-6, L. 1413-15 et L. 1413-16
    du code de la santé publique)
    Centres nationaux de référence et veille microbiologique
    
  • Article 12
    (art. L. 3114-1, L. 3114-6, L. 5139-1, L. 5139-2, L. 5139-3 et L. 5311-1
    du code de la santé publique)
    Régime juridique des micro-organismes et toxines
    pouvant présenter un risque pour la santé publique
    
• CHAPITRE III
  -
  Systèmes d'information
  
  • Article 13
    (art. 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, art. L. 161-28-1 et L. 161-29
    du code de la sécurité sociale, art. L. 2132-3 du code de la santé publique
    et art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales)
    Systèmes d'information en santé
    
  • Article 13 bis (nouveau)
    (art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales)
    Informatisation des certificats de décès
    
• CHAPITRE IV
  -
  Modalités d'investissement et d'intervention
  
  • Article 13 ter (nouveau)
    (art. 521-1 du code général des collectivités locales)
    Société d'économie mixte, dédiée à l'investissement sanitaire
    
  • Article 13 quater (nouveau)
    Statistiques relatives aux accidents corporels
    de la circulation routière
    
• TITRE III
  -
  OBJECTIFS ET MISE EN oeUVRE DES PLANS NATIONAUX
  
  • Article 14
    Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs
    de santé publique 2004-2005
    
    
• CHAPITRE II
  -
  Cancer et consommations à risque
  
  • Article 15
    (art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5
    et L. 1415-6 du code de la santé publique)
    Création du groupement d'intérêt public
    « Institut national du cancer »
    
  • Article 15 bis (nouveau)
    (art. L. 3512-4 du code de la santé publique)
    Autorité compétente pour constater et sanctionner les infractions
    à la législation sur la lutte contre le tabagisme
    
  • Article 15 ter (nouveau)
    Comité national consultatif du cancer
    
    
  • Article 15 quater (nouveau)
    (art. L. 3511-7 du code de la santé publique)
    Mesures favorisant le dépistage du cancer
    au bénéfice des personnes les moins favorisées
    
  • Article 16
    (art. L. 3511-2, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3
    du code de la santé publique)
    Lutte contre le tabagisme
    
  • Article 16 bis (nouveau)
    (art. L. 3351-8 du code de la santé publique)
    Compétence des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour le contrôle du respect de la réglementation régissant la publicité sur les alcools
    
  • Article 17
    (art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique)
    Lutte contre l'alcoolisme
    
  • Article 18
    (art. L. 5121-12, L. 5126-2 et L. 5126-3 du code de la santé publique)
    Modification de la législation relative aux médicaments
    
  • Article 18 bis
    (art. L. 312-16 du code de l'éducation)
    Apprentissage des premiers gestes de secours au lycée et au collège
    
  • Article 18 ter
    (art. L. 312-17 nouveau du code de l'éducation)
    Information dans les lycées et les collèges sur les toxicomanies
    
  • Article 18 quater
    (art. L. 4111-7 du code de la santé publique)
    Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies
    
• CHAPITRE III
  -
  Santé et environnement
  
  • Article 19
    (art. L. 1312-1 et L. 1312-2 du code de la santé publique)
    Plan national de prévention des risques pour la santé
    liés à l'environnement
    
  • Article additionnel après l'article 19
    (art. L. 1311-1 et L. 1311-5 du code de la santé publique)
    Applicabilité des règles générales d'hygiène dans les entreprises
    
  • Article 20
    (art. L. 1413-4 du code de la santé publique)
    Renforcement de la surveillance épidémiologique
    dans les milieux du travail
    
  • Article 20 bis (nouveau)
    (art. L. 1321-1 du code de la santé publique)
    Interdiction d'utiliser de l'eau impropre à la consommation
    dans la chaîne alimentaire
    
  • Article 21
    (art. L. 1321-2 du code de la santé publique)
    Protection des captages d'eau destinée à l'alimentation
    des collectivités humaines
    
  • Article 21 bis (nouveau)
    (art. L. 1321-2 du code de la santé publique)
    Dérogations au statut de fermage dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau
    
  • Article 22
    (art. L. 411-2 du code rural)
    Inapplicabilité du statut de fermage sur les terrains
    situés dans les périmètres de protection des captages d'eau
    
  • Article 23
    (art. L. 1321-4 du code de la santé publique)
    Surveillance et obligations relatives à la qualité des eaux
    destinées à la consommation humaine
    
  • Article 23 bis (nouveau)
    (art. L. 1321-5 du code de la santé publique)
    Coordination
    
  • Article 23 ter (nouveau)
    (art. L. 1321-6 du code de la santé publique)
    Sanctions administratives
    
  • Article 24
    (art. L. 1321-7 du code de la santé publique)
    Régime d'autorisation et de déclaration en matière d'eau potable
    
  • Article 25
    (art. L. 1321-10 du code de la santé publique)
    Modalités d'application des dispositions relatives à la sécurité
    sanitaire de l'eau destinée à l'alimentation humaine
    
  • Article 26
    (art. L. 1322-1 du code de la santé publique)
    Exploitation et commercialisation des eaux minérales naturelles
    
  • Article 27
    (art. L. 1322-2 du code de la santé publique)
    Surveillance et obligations relatives à la qualité
    des eaux minérales naturelles
    
  • Article 28
    (art. L. 1322-9, L. 1322-13 du code de la santé publique)
    Article de cohérence
    
  • Article 29
    (art. L. 1324-1 du code de la santé publique)
    Constat des infractions aux dispositions protectrices de l'eau
    
  • Article 30
    (art. L. 1324-2 du code de la santé publique)
    Procédures judiciaires
    
  • Article 30 bis (nouveau)
    (art. L. 1324-1A et L. 1324-1B du code de la santé publique)
    Introduction de sanctions administratives
    en matière de sécurité sanitaire de l'eau
    
  • Article 31
    (art. L. 1324-3 du code de la santé publique)
    Infractions et sanctions pénales
    
  • Article 32
    (art. L. 1334-6 et L. 1334-7 du code de la santé publique)
    Renumérotation de certains articles
    
  • Article 32 bis (nouveau)
    Rapport sur l'opportunité de mentionner
    dans le carnet de santé l'intoxication au plomb
    
  • Article 33
    (art. L. 1334-1 du code de la santé publique)
    Institution d'une enquête sur l'environnement du mineur
    visant à déterminer l'origine de l'intoxication au plomb
    
  • Article 34
    (art. L. 1334-2 du code de la santé publique)
    Délais de réalisation des travaux
    
  • Article 35
    (art. L. 1334-3 du code de la santé publique)
    Contrôle des travaux
    
  • Article 36
    (art. L. 1334-4 du code de la santé publique)
    Obligations du propriétaire en matière de financement
    des travaux et d'hébergement provisoire des occupants
    
  • Article 37
    (art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique)
    Constat de risque d'exposition au plomb
    
  • Article 38
    (art. L. 1334-12, art. L. 1336-1 à L. 1336-9, art. L. 1337-1 à L. 1337-9, art. L. 1335-3-1 à L. 1335-3-5, art. L. 1336-1 à L. 1336-5
    du code de la santé publique)
    Dispositions de cohérence et modalités d'application de la loi
    
  • Article 39
    (article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    tendant à améliorer les rapports locatifs
    et portant modification de la loi 86-129 du 23 décembre 1986)
    Coordination
    
  • Article additionnel après l'article 39
    Rayonnements non ionisants
    
  • Article 39 bis (nouveau)
    (art. L. 1421-4 du code de la santé publique)
    Répartition des compétences en matière de contrôle administratif
    et technique du respect des règles d'hygiène
    
• TITRE IV
  -
  RECHERCHE ET FORMATION EN SANTÉ
  
  • Article 40
    (art. L. 756-2 nouveau du code de l'éducation)
    Création d'un établissement public d'État d'enseignement
    et de recherche en santé publique
    
  • Article 41
    Suppression des dispositions législatives relatives à l'École nationale
    de la santé publique dans le code de la santé publique
    
• CHAPITRE II
  -
  Recherches biomédicales
  
  • Article 42
    (art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique)
    Principes généraux de protection des personnes qui se prêtent
    à la recherche biomédicale
    
  • Article 43
    (art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique)
    Règles de consentement de la personne se prêtant
    à une recherche biomédicale
    
  • Article 44
    (art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12
    du code de la santé publique)
    Comités de protection des personnes
    
  • Article 45
    (art. L. 1124-1 à L. 1127-7 du code de la santé publique)
    Coordination
    
  • Article 46
    (art. L. 1125-1 à L. 1125-5 du code de la santé publique)
    Dispositions particulières à certaines recherches biomédicales
    
  • Article 46 bis (nouveau)
    (art. L. 1125-4 du code de la santé publique)
    Recherches sur l'évaluation de soins courants
    
  • Article 46 ter (nouveau)
    (article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
    Intervention de la Commission nationale de
    l'informatique et des libertés (CNIL)
    
  • Article 47
    (art. L. 1126-3, L. 1126-5 et L. 1126-6 du code de la santé publique)
    Coordination
    
  • Article 48
    (art. 223-8 du code pénal)
    Coordination
    
  • Article 49
    (art. L. 1142-3 du code de la santé publique)
    Réparation des dommages liés à la réalisation
    d'une recherche biomédicale
    
  • Article 50
    (art. L. 5121-1, L. 5124-1, L. 5126-1 et L. 5126-5
    du code de la santé publique)
    Médicament expérimental
    
• CHAPITRE III
  -
  Formation médicale continue
  
  • Article 51
    (art. L. 4133-1 à L. 4133-8, L. 6155-1 à L. 6155-3 et L. 6155-5
    du code de la santé publique)
    Redéfinition de la formation médicale continue
    
• TITRE V
  -
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 52 (nouveau)
    (art. L. 2122-1 et L. 4151-1 du code de la santé publique)
    Examens de prévention durant et après la grossesse
    
  • Article 53 (nouveau)
    (art. L. 4151-2 du code de la santé publique)
    Compétence vaccinale des sages-femmes
    
  • Article 54 (nouveau)
    (art. L. 4151-3 du code de la santé publique)
    Pratique de soins et prescription de médicaments par les sages-femmes
    
  • Article 55 (nouveau)
    (art. L. 4321-13 à L. 4321-21 et L. 4391-3
    du code de la santé publique)
    Création d'un ordre national de la profession
    de masseur-kinésithérapeute
    
  • Article 56 (nouveau)
    (art. L. 5135-14 du code de la santé publique)
    Transferts d'officines
    
  • Article additionnel après l'article 56
    Recrutement dans le corps de l'Inspection générale
    des affaires sociales
    
  • Article additionnel après l'article 56
    (art. L. 4122-3 et L. 4124-7 du code de la santé publique)
    Exercice des fonctions ordinales
    
  • Article additionnel après l'article 56
    Réglementation relative à l'hémovigilance
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• ANNEXE I
  -
  AUDITIONS DE LA COMMISSION
  
• ANNEXE II
  -
  AUDITIONS DES RAPPORTEURS