PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1822 (22, 23, 26, 27, 28 novembre, 6 et 10 décembre 2007)]
Discussion générale:
Quinquennat de la dernière chance. Déficit des comptes publics. Examen conjoint de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Réforme constitutionnelle. Gestion des ressources humaines de l'Etat. Epreuve de vérité pour la France. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007)
Votera contre l'amendement n° I-180 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais professionnels sur les salaires). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Articles additionnels avant l'article 6
Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers)
Souhaite le retrait des amendements de suppression n° I-131 de M. Marc Massion et n° I-189 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Ses amendements n° I-160 : harmonisation des analyses fiscale et civile en matière de partages familiaux en exonérant ceux-ci de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-263 de M. Yves Fréville (exonération des valeurs mobilières, des titres assimilés et des droits sociaux, dans le cadre des partages familiaux, de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement) ; n° I-162 : exonération du versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de l'impôt de plus-value ; retiré ; n° I-166 : alignement du traitement des testaments-partages sur celui des donations-partages impliquant le paiement du droit de partage de 1,1 % lors du partage et non pas au moment de l'ouverture de la succession ; adopté ; n° I-163 : exonération des partages et des licitations portant sur des biens dépendant d'une indivision familiale de toute taxation au titre des plus-values ; adopté ; n° I-164 : possibilité, pour l'acquéreur en nue-propriété, d'apporter la preuve que le démembrement de propriété qu'il réalise avec l'usufruitier est bien réel ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-270 du Gouvernement (précision selon laquelle la possibilité d'apporter cette preuve est limitée à l'hypothèse où l'acquisition de l'usufruit par l'usufruitier et de la nue-propriété par l'héritier présomptif est réalisée plus de trois mois avant le décès) ; n° I-167 : évaluation des meubles meublants et des objets mobiliers d'après la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ; retiré ; n° I-168 : déductibilité de l'actif de la succession de la rémunération du mandataire à titre posthume ; retiré ; n° I-165 : non-remise en cause de l'avantage fiscal en cas de donation des parts ou actions d'une entreprise sous réserve de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires ; retiré ; et n° I-161 : alignement du régime fiscal des réversions d'usufruit quels qu'en soient les bénéficiaires ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 bis
Ses amendements n° I-171 : instauration d'un abattement de 1.000.000 euros sur la valeur de la résidence principale située à Paris pour le calcul de l'ISF ; et n° I-170 : instauration d'un abattement de 500.000 euros sur la valeur de la résidence principale située en province pour le calcul de l'ISF ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires économiques n° I-158 (possibilité pour les entreprises de donner à leurs salariés, à titre gratuit, le matériel et les logiciels qu'elles ont amortis). Son amendement n° I-172 : modification du traitement fiscal de l'amortissement du capital d'une société ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 quater (réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie)
Conseille à MM. Michel Mercier, Marc Massion et Louis de Broissia de retirer leurs amendements respectifs et identiques, n° I-159, n° I-50 et n° I-116 (extension aux départements de l'application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer) et de voter contre l'article 11 quater au motif du respect de l'égalité de traitement entre les catégories de collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 quater
Le groupe UMP est favorable à la solution équilibrée issue de l'amendement n° I-257 de la commission (prorogation du remboursement partiel de la TIPP et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, TICGN, dont bénéficient les exploitants agricoles et révision du barème de l'exonération fiscale dont bénéficient les différentes filières de biocarburants) et se rangera à l'avis de celle-ci sur les sous-amendements s'y rapportant et respectivement identiques n° I-266 et I-267 de M. Paul Girod et n° I-268 et I-269 de M. Marcel Deneux (harmonisation des pourcentages de réduction de la défiscalisation entre le biogazole et le bioéthanol). (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Article 12 (Institution du contrat de stabilité)
Favorable à l'article 12 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Son amendement n° I-173 : indexation sur les prix de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17
Son amendement n° I-177 : éligibilité au fonds de compensation de la TVA des baux emphithéotiques administratifs ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 ou après l'article 17
Son amendement n° I-175 : modalités de liquidation de la taxe locale d'équipement ; retiré. (texte intégral du JO)Débat sur les effectifs de la fonction publique :
Deuxième partie :
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route :
Son intervention (p. 6175, 6177). (texte intégral du JO)Article 33 et Etat B (Crédits du budget général)
Position de la commission sur les amendements n° II-130 du Gouvernement, n° II-112 de M. Gérard Bailly, et n° II-139 de M. Claude Biwer. (texte intégral du JO)Article 44 (Aménagement du régime de la taxe d'aéroport)
Son amendement n° II-23 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° II-92 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 44
Position de la commission sur le sous-amendement n° II-206 du Gouvernement, portant sur l'amendement n° II-24 de la commission (augmentation des ressources du fonds Barnier), sur les amendements de M. Jean Bizet n° II-159 (suppression de la faculté de mise en réserve des quotas d'émission de gaz à effet de serre non utilisés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005), de Mme Fabienne Keller n° II-160 (création d'une filière "compost") et n° II-114 (possibilité pour les syndicats mixtes de percevoir le versement transport), ainsi que sur les amendements portant sur le même objet de M. Dominique Braye n° II-152, n° II-153, n° II-154 et n° II-155 (responsabilité élargie des producteurs en matière de traitement des déchets). (texte intégral du JO)Articles de récapitulation des crédits :
Article additionnel après l'article 37
Articles non rattachés :
Articles additionnels avant l'article 39 B
Favorable à l'amendement n° II-164 de la commission (limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés). Intervient sur l'amendement n° II-253 de M. Thierry Foucaud (suppression de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40
Intervient sur l'amendement n° II-186 de M. Jean Arthuis (fiscalisation des intérêts du livret A au-delà du plafond de dépôt et relèvement de ce dernier). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Articles additionnels après l'article 40 ter
Son amendement n° II-234 : création d'un circuit de communication des informations entre les différents acteurs pour le recouvrement et l'utilisation de la taxe locale d'équipement ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40 nonies
Son amendement n° II-233 : possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de se doter d'une commission intercommunale des impôts directs chargée à titre consultatif de l'évaluation des bases d'imposition des locaux commerciaux ; adopté. (texte intégral du JO)