Séance du 22 novembre 2007

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n°I-246.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide  qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2008 adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008).

La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la motion.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2008 ne déroge pas aux orientations imprimées par les lois équivalentes depuis 2002 que nous avons combattues sans la moindre ambiguïté.

Par cette motion tendant à opposer la question préalable, notre groupe propose donc de ne pas débattre d'un texte dont nous rejetons les dispositions.

La raison principale est que le cadrage économique et les hypothèses qui sous-tendent le projet de loi de finances pour 2008 sont manifestement trop optimistes au regard de la conjoncture.

Je ferai d'ailleurs observer que la prévision de croissance des lois de finances votées depuis 2002 n'a jamais été finalement enregistrée : le taux constaté a toujours été inférieur à celui qui était attendu. Et il y a fort à parier qu'il en sera de même pour le présent projet de budget.

Notons simplement que, chaque année, les lois de finances ont prévu de 2 % à 2,5 % de croissance du produit intérieur brut, et que nous avons peiné, tous les ans, à nous retrouver aux alentours des 2 %, nous situant le plus souvent en dessous de ce chiffre.

Évidemment, nous pourrions nous demander pourquoi cette situation économique plutôt dégradée, avec une croissance « molle », ne se traduit pas par une aggravation des déficits publics plus marquée qu'elle ne l'est aujourd'hui ?

Sur ce point, il est intéressant de relever l'explication fournie par l'INSEE, qui indique dans la présentation des comptes nationaux pour l'année 2006 : « La consommation des ménages et l'investissement restent dynamiques. Le pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages gagne de la vigueur et leur taux d'épargne progresse. Le taux de marge des sociétés non financières se maintient. Le déficit public se réduit, sous l'effet d'une hausse du taux de prélèvements obligatoires et d'un ralentissement des dépenses publiques. »

Soulignons ce dernier point, tout à fait essentiel : le déficit public se réduit sous l'effet d'une hausse du taux de prélèvements obligatoires et d'un ralentissement des dépenses publiques.

Ainsi, chers collègues de la majorité, vous avez voté depuis 2002 des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale qui n'ont pas permis de réduire le taux de prélèvements obligatoires, mais qui ont conduit, dans le même temps, à la réduction de la dépense publique !

Pour les Français, tout est donc très simple : depuis 2002, ils paient plus d'impôts et ils disposent en retour de toujours moins de services publics !

Tout au plus, ces prélèvements obligatoires sont simplement distribués différemment, la perception de droits indirects prenant une part sans cesse plus importante dans l'ensemble des prélèvements, au détriment de l'impôt direct.

Autre résultat de vos choix politiques : la distribution de l'impôt sur le revenu est aujourd'hui différente et celui-ci frappe plus nettement les salariés modestes et moyens que les très hauts revenus. J'évoquerai quelques chiffres fournis par le ministère des finances sur l'un de ses sites d'information en ligne.

Les contribuables disposant d'un revenu fiscal de référence supérieur à 78 000 euros, c'est-à-dire un ensemble constitué de 1 % environ du total des contribuables de ce pays, ont capitalisé depuis 2002 le quart de la hausse du revenu imposable ! Le taux de prélèvement apparent frappant ces revenus n'a pourtant pas suivi le même chemin et est resté stable, se situant aux alentours de 23 %.

Dans une ville comme Paris, nous obtenons un résultat encore plus spectaculaire. Les contribuables parisiens les plus aisés ont en effet cumulé les trois quarts de la progression des revenus imposables entre 2002 et 2005, et pourtant, le taux de prélèvement apparent pesant sur leurs revenus s'est réduit, passant de 26,9 % à 26,4 % !

Nul doute que l'optimisation fiscale sous toutes ses formes, largement permise par l'ensemble des dispositions que vous avez ajoutées depuis 2002 aux niches fiscales et aux divers dispositifs dérogatoires déjà existants, a trouvé à s'appliquer à la situation de nombre de ces 70 000 privilégiés.

Attendons d'ailleurs avec intérêt les chiffres de l'année 2006 - année de la réforme de l'impôt sur le revenu - pour mieux constater encore le résultat !

Attendons notamment de mesurer à quel point la suppression de l'abattement de 20 % et son intégration dans le barème permettront encore mieux aux très hauts revenus de tirer pleinement parti de la pseudo-réforme de l'impôt, votée à la fin de 2005.

Examinons maintenant la question de la dépense publique.

Cette dépense publique a globalement été freinée depuis 2002, et ce freinage conduit d'ailleurs, si l'on s'en tient aux termes de ce projet de loi de finances pour 2008, au blocage pur et simple.

Cette situation n'est pas bonne pour la croissance, car le ralentissement de la dépense publique a clairement un impact sur l'activité de très nombreuses entreprises fournisseurs de l'État comme des autres collectivités publiques.

Mais elle n'est pas non plus satisfaisante pour le compte de l'État lui-même. En effet, l'effondrement de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, c'est-à-dire de leurs dépenses d'équipement, contribue au ralentissement de l'activité économique.

Cela signifie que le déficit budgétaire de l'État ne participe pas à l'équipement de la nation.

Cependant, d'autres facteurs pèsent aujourd'hui dans les comptes publics et dans ce projet de loi de finances pour détériorer la situation à long terme.

Nous avons devant nous un étrange projet de budget, dont le premier poste de dépenses est constitué par la mission « Remboursements et dégrèvements » : son montant, particulièrement important - 83,16 milliards d'euros, dont 67 milliards d'euros de transfert aux entreprises -, est supérieur au montant des crédits engagés au titre des missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur ».

Mais ce n'est pas tout.

Quand on procède à l'examen de l'évaluation des voies et moyens, on constate que la somme des dépenses fiscales intégrées dans ce document dépasse aujourd'hui 71 milliards d'euros.

Nous sommes donc en présence d'un projet de loi de finances qui prévoit des impôts supplémentaires et des dépenses indirectes de plus de 140 milliards d'euros, afin de corriger les effets de la fiscalité, sans que l'évaluation économique de la pertinence de toutes les mesures soit effectuée.

De plus, le projet de loi de finances n'interrompt guère le mouvement d'accroissement des dépenses liées à la dette publique.

L'encours de la dette atteignait à la fin du mois d'octobre 924 milliards d'euros, dont 288 milliards d'euros en bons du Trésor.

Les lois de finances qui ont été adoptées ces dernières années n'ont pas empêché la dette de l'État de progresser de 207 milliards d'euros depuis la fin de 2002, l'année en cours étant d'ailleurs marquée par un nouvel accroissement de la dette globale.

Et cette charge de la dette est d'autant plus lourde que les taux d'intérêt remontent, avec un taux de 4,14 % pour la dette à un an, de 4,19 % pour la dette à cinq ans, et de 4,33 % pour la dette à dix ans.

Le budget de l'État est assez largement contraint, nous le voyons encore avec ce projet de loi de finances, par les transferts de fiscalité liés à la décentralisation comme à la prise en charge des allégements de cotisations sociales.

S'agissant de ce dernier point, que constate-t-on ? Si l'on additionne les crédits ouverts pour les politiques publiques que recouvrent les missions « Travail et emploi », « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Santé », nous constatons qu'ils sont inférieurs aux sommes dédiées, par la voie du transfert de ressources fiscales, à la prise en charge des exonérations de cotisations sociales !

Alors même que l'efficacité des politiques d'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires est directement mise en cause, notamment par des rapports parlementaires, et qu'aucune évaluation concrète n'est produite à l'appui de ces politiques, on va faire en sorte de dépenser encore plus !

Nous ne sommes pas partisans de telles orientations.

Le développement des politiques d'allégement visait, par principe, à permettre aux entreprises de faire face à la concurrence internationale et à renforcer leur compétitivité.

Quels résultats enregistre-t-on ?

Depuis 2002, année où vous avez voté la généralisation des allégements de cotisations sociales, l'emploi industriel n'a cessé de décroître, avec près de 420 000 emplois de moins entre juin 2002 et juin 2007 !

L'emploi dans le secteur tertiaire a connu une progression globale concentrée de manière quasi exclusive sur les services aux particuliers et les services aux entreprises, pour un ensemble proche de 500 000 postes de travail.

Nous avons donc remplacé beaucoup d'emplois industriels qualifiés par des emplois de service déqualifiés ; cette situation trouve d'ailleurs une traduction concrète dans les comptes publics : la croissance exponentielle de la prime pour l'emploi.

En outre, les principaux bénéficiaires des politiques d'allégement des cotisations sociales sont, bien souvent, les chaînes de restauration rapide ou les grands groupes de la distribution, qui ne courent strictement aucun risque face à la concurrence étrangère !

Cette politique d'allégement de cotisations sociales ne fait d'ailleurs pas le bonheur des salariés, dans la mesure où, cela est largement admis, elle tend à écraser les rémunérations au plus bas et au plus près des bornes de l'allégement de cotisations. C'est aussi là qu'il faut voir la source des difficultés de pouvoir d'achat des salariés !

Quand, de surcroît, l'État employeur gèle pratiquement la rémunération de ses propres fonctionnaires avec, chaque année, une revalorisation indiciaire largement inférieure à l'inflation, il n'incite pas le secteur privé à faire mieux.

Enfin, sur un plan budgétaire, cette pseudo-politique de l'emploi a des coûts cachés.

À cet égard, je mentionnerai au premier chef l'ensemble des moins-values qui résultent de niveaux de salaires maintenus trop bas pour alimenter réellement le dynamisme de la consommation.

Mais il y a aussi les dommages collatéraux, comme la prime pour l'emploi ou la prise en charge des exonérations de fiscalité locale, qui découlent de cette incitation à la sous-rémunération du travail.

Le tout se déroule dans un contexte où l'État n'assume pas en totalité la charge qu'il impute à la sécurité sociale. Il s'en faut en effet de 2 milliards à 3 milliards d'euros par an pour que les allégements de cotisations sociales soient intégralement compensés.

Tout, dans ce projet de loi de finances pour 2008 - et je n'ai pas évoqué la question des collectivités locales qui, à elle seule, mériterait de longs débats - persiste à inscrire les politiques publiques dans la ligne des orientations que je viens de détailler.

Tout montre qu'il est temps de revoir la copie, de décider d'un usage plus pertinent et plus efficace des deniers publics, permettant de faire du budget de l'État l'outil de la croissance économique, du développement de l'activité et de l'emploi.

C'est le sens de cette motion tendant à opposer la question préalable que nous vous invitons à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, en vérité, je suis plutôt surpris par cette motion.

En effet, nos collègues du groupe CRC ont beaucoup d'arguments à développer. Or ils n'en ont exprimé qu'une petite partie. Je vois mal comment ils pourront diffuser leur message si la discussion s'arrête avant même d'avoir commencé ! (Sourires.)

La question préalable est une procédure inadéquate. Mieux vaut, dans un échange démocratique, confronter nos vues article après article, comme le permet le pluralisme qui prévaut au sein de notre assemblée.

C'est donc animé de la volonté de goûter, avec une certaine gourmandise, à cet échange qui, pour être courtois, n'en sera pas moins parfois vif que j'émets un avis défavorable sur cette motion.

La commission a pris cette décision après en avoir délibéré en début d'après-midi, ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Longuement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... après avoir bien pesé le pour et le contre.

J'ajoute que l'avis défavorable de la commission traduit une marque de considération pour la contribution que nos collègues du groupe CRC ne manqueront pas d'apporter au débat. (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, j'ai appris aujourd'hui que notre éminent collègue M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, avait déposé, en 1992, une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 1993 et que cette motion avait été adoptée. Je me demande au nom de quel principe le groupe communiste républicain et citoyen ne pourrait pas faire de même, d'autant que, nous le savons - inutile d'employer la langue de bois ! -, nous ne serons pas suivis.

Nous ne sommes évidemment pas opposés à ce que les assemblées débattent du projet de loi de finances. L'objet premier de cette motion est de faire en sorte que le présent projet de loi de finances rompe réellement avec les budgets de la précédente législature.

Cette question préalable pose le problème du sens que l'on donne à l'intervention parlementaire dans le débat budgétaire. Dans l'esprit de certains, l'application rigoureuse de la loi organique sur les lois de finances consiste à cantonner les élus de la nation au rôle de gardien du temple de la réduction de la dépense publique, la réalisation d'économies comptables étant réputée synonyme de vertu budgétaire.

Nous considérons que notre mission est plus large et que nous devons, lorsque c'est nécessaire, mettre en question les dispositions fiscales en vigueur.

Pour autant, nous n'avons pas à nous associer plus avant à la révision générale des politiques publiques, dont nous voyons clairement l'objet en lisant le projet de loi de finances pour 2008, en particulier la seconde partie relative aux dépenses et aux crédits des missions des programmes budgétaires.

On oppose le RMI au RMA ; on taille dans le vif des crédits de la culture, mettant ainsi en cause l'existence de la décentralisation culturelle ; on oppose exonérations de cotisations sociales des entreprises et efforts d'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi ; on supprime des crédits de la politique de la ville, d'où l'impossibilité de réaliser le programme prévu par la loi dite « de cohésion sociale » ; on ne permet pas l'application concrète du droit au logement opposable, et je vous ai posé à ce sujet, monsieur le ministre, une question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu ; on gage le surcoût temporaire de la réforme, onéreuse, de la carte judiciaire en remettant en cause l'aide juridictionnelle ; on prétend prendre partiellement en charge les retraites des cheminots tout en taillant de nouveau dans les crédits de développement des transports collectifs.

Par ailleurs, la progression des aides au logement et du financement de l'action sociale d'État n'est pas à la hauteur des besoins.

Que dire encore de la non-participation de l'État à l'équilibre des régimes sociaux en crise structurelle ? Je pense notamment à la Mutualité sociale agricole, qui affiche un déficit cumulé de 10 milliards d'euros.

Cette logique de réduction constante de la dépense publique est apparemment satisfaisante d'un point de vue comptable. D'ailleurs, le collectif de fin d'année ne traduit-il pas une réduction de plus de 3 milliards d'euros du déficit budgétaire voté en loi de finances initiale ?

Tout ce projet de budget s'appuie en réalité sur la béance des besoins non satisfaits et des dépenses non réalisées. Ces raisons ne peuvent que nous conduire à vous demander, mes chers collègues, d'adopter cette motion par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite faire observer à nos collègues Bernard Vera et Thierry Foucaud que la procédure de dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable doit garder un caractère exceptionnel, afin de ne pas être pervertie.

Il est vrai qu'à l'automne 1992 - je venais alors d'être nommé rapporteur général -, après une assez longue discussion, le Sénat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur projet de loi de finances pour 1993, tant ce projet était insincère.

M. Alain Lambert. Une question préalable tous les quinze ans !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'exécution du budget nous a malheureusement permis de vérifier la validité de cette analyse.

Si le présent projet de loi de finances affiche un déficit prévisionnel significatif, plusieurs orateurs l'ont souligné, au moins est-il sincère ! Il n'y a pas d'ambiguïté sur ce point.

Cette sincérité, qui souligne la gravité de la situation, doit être un élément pédagogique fort, pour aider nos compatriotes à comprendre l'urgence et la nécessité de la réforme de l'État et de la maîtrise des dépenses publiques.

La fin de l'année 1992 fut assez étonnante. Nous n'avions pas opposé la question préalable à la loi de finances rectificative par laquelle on demandait au Parlement de valider un produit extrêmement complexe, les titres subordonnés à durée indéterminée, les TSDI. Il s'agissait d'émettre des titres « repackagés » dans îles Caïman afin de permettre la recapitalisation des entreprises publiques dans le respect du dogme du « ni-ni » !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le Trésor qui avait trouvé cela !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Autre époque, autre attitude ! Je considère en toute franchise qu'il serait fâcheux de ne pas pouvoir délibérer du projet de loi de finances pour 2008. Nous avons de nombreuses questions à évoquer. Le Gouvernement, nous le savons, va nous donner les moyens de rendre ce projet de loi de finances encore plus sincère...

M. Marc Massion. Ah !

Mme Nicole Bricq. Cela veut dire qu'il ne l'est pas tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut toujours progresser !

Mme Nicole Bricq. Nous verrons ! J'attends avec impatience la loi de règlement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne peux donc que confirmer l'avis qu'a exprimé M. le rapporteur général au nom de la commission des finances et inviter le Sénat à repousser cette question préalable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° I-246, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 36 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 97, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. le président. J'ai reçu de MM. Philippe Richert, Jacques Legendre, Mme Élisabeth Lamure, MM. Jean-Paul Alduy, Alain Milon, Philippe Leroy, Robert del Picchia, Claude Belot, Laurent Béteille, Mme Catherine Troendle, M. Jean-Claude Carle, Mme Christiane Kammermann, MM. Bernard Saugey, Gérard Cornu, Rémy Pointereau, Bernard Murat, Hubert Falco, Charles Pasqua, Jean-René Lecerf, Benoît Huré, Francis Giraud, Jackie Pierre, Christian Cointat, Ladislas Poniatowski, Georges Gruillot, Mme Esther Sittler, MM. Serge Dassault, Francis Grignon, Louis Grillot, Jean Puech, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart, Michel Houel, André Lardeux, Hubert Haenel, Charles Ginésy, André Dulait, Mmes Brigitte Bout, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Soibahaddine Ibrahim, François Trucy, Mme Paulette Brisepierre, M. André Ferrand, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean-Paul Virapoullé, Jean-Pierre Cantegrit, Marcel-Pierre Cléach, Bernard Barraux, Jean-Paul Émin, Eric Doligé, Henri Revol, Jean-Pierre Vial, François Gerbaud, Michel Bécot, Mmes Colette Melot, Christiane Hummel, M. Paul Blanc, Mme Janine Rozier, MM. Yannick Texier, Daniel Bernardet, Roger Besse, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Joël Bourdin, Dominique Braye, François-Noël Buffet, Auguste Cazalet, Gérard César, Philippe Dallier, Christian Demuynck, Michel Doublet, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean Faure, Alain Fouché, Jean-Claude Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, Adrien Gouteyron, Michel Guerry, Mme Françoise Henneron, MM. Jean-Marc Juilhard, Robert Laufoaulu, Jean-François Le Grand, Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Jean-Luc Miraux, Mme Monique Papon, M. Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Henri de Richemont et André Trillard une proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants.

La proposition de loi sera imprimée sous le n°  98, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Philippe Richert, Jean-Paul Alduy, Bernard Barraux, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Jacques Blanc, Mme Brigitte Bout, M. Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, François-Noël BUFFET, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Gérard César, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Mme Isabelle Debré, MM. Christian Demuynck, Gérard Dériot, Eric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Michel Esneu, Hubert Falco, André Ferrand, Bernard Fournier, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Georges Gruillot, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, MM. Pierre Hérisson, Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Soibahaddine Ibrahim, Jean-Marc Juilhard, Mme Christiane Kammermann, MM. Alain Lambert, Robert Laufoaulu, Jean René Lecerf, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Mmes Lucienne Malovry, Colette Melot, MM. Alain Milon, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Jacques Peyrat, Jackie Pierre, Xavier Pintat, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, M. Henri de Richemont, Mme Janine Rozier, M. Bernard Saugey, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Jacques Valade et Alain Vasselle une proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 99, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3698 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3699 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3491/90 relatif aux importations de riz originaire du Bangladesh.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3700 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur général un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 91 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de MM. David Assouline, Jacques Legendre, Philippe Nachbar, Serge Lagauche Ambroise Dupont, Philippe Richert, Mmes Françoise Férat, Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Louis de Broissia, Pierre Laffitte, Jean-Léonce Dupont, Bernard Murat, Pierre Martin et Serge Lagauche un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008).

L'avis sera imprimé sous le n° 92 et distribué.

J'ai reçu de MM. Gérard César, Jean-Marc Pastor, Gérard Delfau, Alain Gérard, Pierre Hérisson, Gérard Cornu, Jean Bizet, Roland Courteau, Georges Gruillot, Charles Revet, Jean-François Le Grand, Claude Lise, Jean Paul Alduy, Dominique Mortemousque, Henri Revol, Jean Boyer, Bernard Piras, Daniel Soulage, Mme Odette Terrade, MM. Pierre André, Thierry Repentin et Michel Bécot un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008).

L'avis sera imprimé sous le n° 93 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Guy Branger, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Paulette Brisepierre, MM. André Dulait, Philippe Nogrix, André Boyer, Xavier Pintat, Didier Boulaud, Jean Faure, Jean-Guy Branger et Hubert Haenel un avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008).

L'avis sera imprimé sous le n° 94 et distribué.

J'ai reçu de Mmes Janine Rozier, Anne-Marie Payet, MM. Dominique Leclerc, Alain Milon, Gilbert Barbier, Paul Blanc, Louis Souvet et Jean Marie Vanlerenberghe un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008).

L'avis sera imprimé sous le n° 95 et distribué.

J'ai reçu de M. José Balarello, Mme Jacqueline Gourault, MM. Yves Détraigne, Simon Sutour, Jean-René Lecerf, Nicolas Alfonsi, Christian Cointat, Bernard Saugey, Jean-Patrick Courtois, François-Noël Buffet et Mme Catherine Troendle un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008).

L'avis sera imprimé sous le n° 96 et distribué.