M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ils sont très volatils !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. L'argument invoqué, lorsque la taxe professionnelle a été plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, était que celle-ci pesait trop lourdement sur certaines activités.
Le rapport de la commission des finances sur la mission « Remboursements et dégrèvements » montrait en effet sur quels secteurs la taxe professionnelle pesait le plus lourdement en 2004 : le taux s'établissait à 5,6 % de la valeur ajoutée dans l'énergie, à 3,6 % dans l'industrie, alors qu'il ne représentait que 1,7 % dans le secteur financier, 1,9 % dans le BTP, 2,3 % dans le commerce et 2,7 % dans les services. Nous pouvions donc mesurer que les secteurs de l'énergie et de l'industrie étaient les plus gros contributeurs.
Nous avons cherché à analyser les raisons de cette situation. Or l'une des raisons essentielles est la structure de l'activité économique. Notre ancien collègue, M. Delevoye, ne cessait de déplorer que le régime de la taxe professionnelle en soit resté à une composition de l'activité économique sans rapport avec ce qu'elle est aujourd'hui.
Nous proposons donc que les actifs financiers soient intégrés dans l'assiette de la taxe professionnelle. Nous pourrions ainsi alimenter clairement la péréquation, avec une cotisation relativement modeste.
Je voudrais souligner par ailleurs que Mme Alliot-Marie, répondant à notre collègue député André Chassaigne, avait semblé moins catégorique que M. le ministre en disant qu'il fallait poursuivre la réflexion sur ces questions.
Pour ma part, je pense que nous sommes passés très rapidement à 3,5 % de la valeur ajoutée, sans en mesurer véritablement l'impact. Les trois associations représentant les collectivités territoriales souhaitent que toute mesure nouvelle soit précédée d'une étude d'impact.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous avons présenté ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Je tiens à dissiper tout malentendu.
Le Gouvernement n'est pas opposé, le cas échéant, à une révision de la taxe professionnelle, puisqu'il a vocation à revoir la fiscalité locale. Le Président de la République s'est exprimé sur une révision générale des prélèvements obligatoires. La vision de la fiscalité locale peut être évolutive, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises.
Pour autant, vos propositions ne constituent pas une véritable réforme de la taxe professionnelle d'un côté, vous souhaitez l'abrogation de la réforme en cours et, de l'autre, vous suggérez un élargissement de l'assiette qui ne nous semble pas compatible avec nos objectifs actuels.
M. le président. L'amendement n° I-66, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».
II. Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A du même code est ainsi rédigé :
« À compter de 2008 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. »
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut. Je connais d'avance la réponse de M. le ministre, puisqu'il vient d'évoquer la question que recouvre cet amendement. Mais je vais quand même le présenter, car il a son intérêt.
Cet amendement vise à achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale timidement engagé dans la loi de finances de 2003, puis totalement abandonné par la majorité, qui conduit aujourd'hui une politique peu favorable aux collectivités locales.
L'évolution vers la déliaison est rendue indispensable par les pressions qui s'exercent inévitablement sur les finances des collectivités locales causées, d'une part, par les transferts massifs de compétences, sans moyens financiers suffisants, et, d'autre part, par les baisses des concours de l'État aux collectivités territoriales, avec notamment l'instauration du contrat de stabilité, qui s'ajoutent au plafonnement de la taxe professionnelle.
Le présent amendement tend donc à donner aux collectivités locales la possibilité d'augmenter librement leur taux de taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2008. Cette possibilité fait partie intégrante de leur autonomie fiscale, dont tous s'accordent à dire qu'elle doit être restaurée. À cet égard, je vous renvoie pour information au manifeste intitulé « Pour une réforme du système fiscal local », publié par trois principales associations d'élus.
Cette envie de réforme correspond à la volonté partagée par les élus locaux de pleinement exercer leur responsabilité, y compris fiscale. Ils la revendiquent et entendent l'assumer devant leurs concitoyens. En adoptant cet amendement, c'est une marque de confiance significative que nous leur adresserions en cette période de doute et de méfiance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, vous le savez, plusieurs dispositifs permettent déjà une déliaison des taux, par exemple pour les départements ou les intercommunalités, mais ils sont encadrés et s'adressent à des collectivités dont les taux de taxe professionnelle sont sensiblement inférieurs à un certain seuil.
Nous l'avons indiqué à de nombreuses reprises, une déliaison libre et complète représenterait un mauvais signal. Une telle annonce serait interprétée comme une fuite en avant des taux d'imposition des entreprises par un certain nombre de collectivités territoriales de ce pays, ce qui entraînerait des conséquences sur la localisation des entreprises, leurs investissements et d'autres facteurs relevant de l'économie réelle.
Nous ne sommes donc pas mûrs pour une déliaison complète, j'allais dire une libéralisation - j'espère que cette expression ne sera pas mal prise de ce côté de l'hémicycle (sourires) -, du système.
M. Claude Haut. Je la demande ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement a le même avis défavorable que la commission sur ce sujet récurrent.
M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.
M. Claude Haut. Je comprends que rien ne s'oppose techniquement à cette disposition. En fait, on doute de la capacité des élus locaux à pouvoir ajuster les taxes, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle ou d'autres taxes.
Je regrette profondément cet évident manque de confiance !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 12
I. - En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d'établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.
II. - 1. En 2008, le taux d'évolution de l'ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.
2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l'ensemble mentionné au 1, la différence entre, d'une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l'année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l'année précédente.
III. - 1. Le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2008, l'évolution de la dotation est celle résultant de l'application des dispositions du II de l'article 12 de la loi n° du de finances pour 2008 et de celles de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales. »
2. Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2008, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application du taux d'évolution résultant de la mise en oeuvre des dispositions du II de l'article 12 de la loi n° du de finances pour 2008. »
3. Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2008, la compensation est actualisée selon le taux d'évolution résultant de l'application des dispositions du II de l'article 12 de la loi n° du de finances pour 2008. »
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au cours de la discussion générale de cet après-midi, le rapporteur général a indiqué la philosophie et le contenu de cet article 12, qui vise à remplacer l'actuel contrat de croissance et de solidarité par un contrat de stabilité.
Sur cet article, monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° I-258 rectifié de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
M. le président. La priorité est de droit.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. L'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 présente une caractéristique essentielle : il s'agit de faire supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l'État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors même que ces dotations correspondent à la compensation de dispositions législatives prises antérieurement.
Ainsi, comme pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, l'article 12 nous invite à remettre en cause la prise en charge des abattements sur le foncier non bâti. Rappelons que les collectivités ne les avaient pas sollicités et que ce sujet avait fait l'objet d'un débat parlementaire particulièrement âpre l'an dernier.
Le contrat de stabilité instauré par cet article 12 est donc un marché de dupes. De surcroît, c'est une sorte de « vente forcée ».
En effet, il y a quelques jours, les trois principales associations d'élus - l'AMF, l'ADF et l'ARF - ont publié un communiqué commun sous le titre « Pour une réforme du système fiscal local ». Ce document indique notamment, s'agissant des préalables à toute réforme fiscale locale, que celle-ci devra assurer aux collectivités territoriales des ressources au moins équivalentes. Il indique également que cela suppose que l'État ne tire pas prétexte d'une plus grande autonomie fiscale pour freiner l'évolution de ses concours financiers ; en outre, il devra laisser le soin aux collectivités de prélever les sommes correspondant aux actuels dégrèvements, en diminuant d'autant ses propres prélèvements.
Or que fait précisément l'État avec cet article 12, sinon essayer d'imposer sa position afin de parvenir à la réduction de la progression de ses concours ?
À défaut d'avoir mené concertation et réforme, nous serions donc invités à voter l'article 12, que les élus pourraient considérer comme une sorte de coup de force.
Cette situation n'est pas compréhensible au regard de la réalité de l'activité et de la situation économiques. On nous prédit une relance de la croissance grâce aux « réformes » entreprises par le Gouvernement, et voilà que le seul résultat tangible pour les collectivités locales découlant de cette évolution serait d'inscrire la réduction progressive des concours que leur apporte l'État au travers des prélèvements sur recettes ! Or, dans le même temps, les conséquences des choix fiscaux récents continuent de laisser « galoper » la charge des remboursements et dégrèvements, alors que la question primordiale qui est posée est l'étroitesse de la base de la taxe professionnelle.
Nous ne pouvons que refuser cette proposition. Je crois même pouvoir dire que cette position est conforme aux points de vue exprimés par les élus locaux et leurs associations.
Chacun est face à ses responsabilités. Voter l'article 12, ce serait non seulement renier la parole donnée aux élus locaux, mais ce serait aussi mettre en cause notre capacité à répondre aux habitants de nos collectivités, et donc notre engagement vis-à-vis de nos électeurs.
M. le président. La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert. Je ne suis pas intervenu dans la discussion générale. Je souhaite donc m'exprimer sur cet article, à l'instar de Mme Beaufils, mais ma conclusion sera différente de la sienne.
Je regrette la décision de ne pas faire obéir aux mêmes règles d'indexation la DGF et l'enveloppe normée. Cependant, contrairement à Mme Beaufils, je prends mes responsabilités. Ainsi, j'aurais préféré que la DGF soit indexée sur la seule inflation. Cette solution n'aurait pas été agréable, j'en conviens, mais elle aurait eu le mérite d'être claire, lisible et prévisible pour les collectivités. Chaque collectivité a en effet besoin de savoir où elle va et à quoi elle doit s'en tenir. Il n'est pas sûr que, à l'issue de nos travaux, tel sera le cas.
Je veux toutefois saluer le travail de bénédictin - je ne sais pas s'il le prendra comme un compliment - accompli par le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si, c'est un compliment !
M. Alain Lambert. Qu'il soit certain que je m'en montrerai solidaire et que je lui serai fidèle, même si je reste persuadé que, malgré ses travaux, nous serons incapables d'apaiser les mécontentements qui ne manqueront pas de se manifester.
Qu'allons-nous répondre aux collectivités qui verront leurs dotations baisser, parfois massivement ? Faudra-t-il leur dire que c'est pour améliorer celles des autres ?
Lorsque certaines collectivités verront une catégorie de dotations bondir et une autre s'effondrer, que se passera-t-il, mes chers collègues ? Vous ne recevrez naturellement aucun compliment pour les dotations qui augmentent. En revanche, vous essuierez beaucoup de critiques pour celles qui baissent. Les mécanismes de correction qui ont été imaginés par notre commission tenteront de les apaiser, mais je crains qu'ils n'y parviennent pas totalement.
Monsieur le ministre, comme vous pouvez le constater, je vous dis les choses franchement.
Pour ma part, j'entame l'examen de cet article en étant un peu mal à l'aise. J'ai en effet le sentiment désagréable que, n'ayant pas osé indexer toutes les dotations sur l'inflation, nous allons nous exposer au mécontentement d'un nombre considérable de collectivités. Je crains également que le Sénat ne soit considéré comme responsable, alors qu'il aura essayé de réparer les erreurs commises préalablement.
M. le président. J'appelle par priorité l'amendement n° I-258 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En 2008, l'augmentation découlant de l'alinéa précédent est minorée de 22 millions d'euros.
II. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3. La dotation instituée au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minorée de 30 millions d'euros à compter de 2008.
III. - Après le 2 du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2 bis. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation instaurée au premier alinéa du présent III est majorée de 21 millions d'euros à compter de 2008. Cette majoration est répartie entre les départements qui ont en 2008 un potentiel financier par habitant défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales inférieur à 85 pour cent de la moyenne nationale. Ce montant de 21 millions d'euros est réparti entre eux à compter de 2008 au prorata de la part relative de la baisse de compensation de chacun des départements concernés en 2008 dans le total de la minoration de la compensation subie par ces mêmes départements cette année. »
IV. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article de la loi n° de finances pour 2008. »
... - À compter de 2008, est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État, intitulé « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».
Ce prélèvement est égal à 92 millions d'euros en 2008. Il évolue ensuite au même taux que l'indice des prix à la consommation (hors tabac).
Il est réparti chaque année entre les communes, leurs groupements et les départements, au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle.
V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes découlant, pour l'État, de la majoration, en 2008, de la compensation de la suppression de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains agricoles, et de la création du fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je sollicite votre indulgence, car le sujet qui nous occupe est complexe et cet amendement traite un grand nombre d'aspects. Je vais donc m'efforcer d'être aussi clair que possible.
Cet amendement a pour objet d'aménager les nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées par le présent article pour l'année 2008.
Il s'agit de concilier deux objectifs : maintenir une indexation de l'enveloppe normée égale à l'inflation prévisionnelle et limiter les baisses de variables d'ajustement par des redéploiements au sein de l'enveloppe normée ainsi que par l'apport, dans une certaine proportion, de ressources extérieures.
Nous avons résisté à la tentation, qui s'est exprimée un instant, d'opérer un redéploiement avec des éléments internes à la DGF. M. Lambert sait fort bien que la masse de cette DGF est répartie en de nombreux segments, que des mécanismes de péréquation doivent fonctionner et qu'il y a forcément des éléments qui progressent rapidement. Dans une enveloppe contrainte, cela conduit à faire baisser les autres éléments, en particulier à exercer une pression sur les attributions de base affectées à la généralité des communes.
C'est pourquoi nous avons cherché des redéploiements.
Tout d'abord, nous proposons de dégager 30 millions d'euros, en mobilisant un quart de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle destinée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Je rappelle que cette compensation s'élève à 121 millions d'euros.
Ensuite, nous prévoyons un prélèvement de 30 millions d'euros sur le produit des amendes de police de la circulation, lequel s'élève à environ 680 millions d'euros et sera réparti par le Comité des finances locales au mois de février 2008.
Ainsi, 60 millions d'euros sont déjà réunis.
Par ailleurs, nous avons constaté que la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC, et la dotation régionale d'équipement scolaire, la DRES, bénéficiaient d'une indexation par rapport à la formation brute de capital fixe des administrations. Une telle indexation conduit à des taux assez élevés, du moins par rapport aux données à partir desquelles est élaboré ce projet de loi de finances pour 2008. En se limitant au taux de l'inflation, on peut dégager 13 millions d'euros
En outre, le rapporteur spécial de la commission des finances pour l'enseignement scolaire, Gérard Longuet, a relevé qu'il était possible de réaliser une économie de 8 millions d'euros sur une rubrique que l'État continue à doter alors que la compétence a été transférée aux régions. Par ailleurs, grâce aux négociations qui ont eu lieu avec le ministre, nous avons encore pu bénéficier d'un apport supplémentaire, qui porte cette économie à 20 millions d'euros.
Enfin, il a été question hier soir, dans cet hémicycle, de l'article 11 quater, introduit par l'Assemblée nationale. Le dispositif prévu entraînerait une différence de traitement entre les communes et les départements, que beaucoup ici ne sont pas prêts à admettre. En outre, la mesure coûterait 20 millions d'euros. Par conséquent, en supprimant l'article 11 quater, nous rendons disponible une telle somme et nous pouvons lui trouver une nouvelle destination.
Par ces trois opérations, nous venons de dégager 53 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 60 millions d'euros que j'ai déjà cités, pour aboutir à un total de 113 millions d'euros, lesquels peuvent être mis en jeu dans la répartition.
Quel usage envisageons-nous de faire de cette somme ?
Nous proposons tout d'abord de consacrer 21 millions d'euros aux fins de limiter les baisses de compensation de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette mesure serait uniquement destinée aux départements, plus précisément aux départements à faible potentiel financier qui connaissent des baisses importantes de compensation de la TFPNB.
M. Michel Moreigne. Lesquels ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je pense aux départements ruraux, dont le potentiel financier est inférieur à 85 % de la moyenne.
Mme Nicole Bricq. La Creuse !
M. Alain Vasselle. Le Lot !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces départements souffriront particulièrement si rien n'est fait pour compenser la baisse des exonérations de TFPNB !
M. Michel Moreigne. C'est de l'aspirine ou de la morphine ?
Mme Nicole Bricq. C'est médicamenteux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous utilisez des images médicales, ce que nous comprenons fort bien. Mais, vous le savez, les marges de manoeuvre sont minces et l'exercice de redéploiement qui vous est soumis exploite au mieux les possibilités qui nous sont offertes. Je vous rappelle que cet amendement vise à corriger les aspérités ou les excès de cet article 12 !
Les 92 millions d'euros qui restent seraient destinés à compenser la diminution des attributions reçues au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les différentes catégories de collectivités territoriales, qu'il s'agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions.
Dans le schéma initial, l'attribution individuelle de la dotation de compensation de la taxe professionnelle devait diminuer de 26 %. Avec cet amendement, elle baisserait seulement de 17 %. Cela reste important, mais permet d'atténuer l'impact de la diminution.
En outre, l'enveloppe normée verrait son taux de progression légèrement réduit, puisque la réduction de 30 millions d'euros de la compensation de la suppression de la part salaires des FDPTP ne serait que partiellement compensée par les 21 millions d'euros destinés à la limitation des baisses de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les départements.
À cette exception près, les sommes dégagées au profit des collectivités territoriales connaissant des pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle ou de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties leur seraient en effet attribuées par un prélèvement sur les recettes de l'État extérieur à l'enveloppe normée.
Permettez-moi de ne pas trop m'étendre sur cette question technique... (Sourires.)
M. Claude Haut. Merci !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne veux pas non plus que vous m'accusiez de vous cacher des éléments ! La commission des finances entend être absolument transparente vis-à-vis de la Haute Assemblée.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour l'essentiel, les dispositions de l'amendement à l'élaboration duquel la commission des finances a travaillé avec assiduité et persévérance depuis la semaine dernière. Je ne sais pas si c'est parfait, mais elle ne sait pas faire mieux !
M. le président. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de cette présentation synthétique, compréhensible par tous. (Sourires.)
L'amendement n° I-67, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Je regrette que nous ne puissions débattre de l'exposé particulièrement brillant que vient de présenter le rapporteur général. J'avais préparé à cet effet quelques arguments...
Cet amendement de suppression me donne l'occasion de dire tout le mal que je pense de l'article 12, en m'appuyant sur les propos que vous avez tenus lors de la discussion générale, monsieur le ministre : « Il s'agit de se projeter dans l'avenir en faisant face aux problèmes du présent. » Malheureusement, avec la suppression du contrat de croissance et de solidarité et l'instauration du contrat de stabilité, les collectivités territoriales ne pourront faire ni l'un ni l'autre !
En premier lieu, la perte de 440 millions d'euros au détriment des collectivités ne permettra nullement à ces dernières de faire face aux lourdes charges qui pèsent désormais sur leurs budgets.
En second lieu, il est évident que le peu de prévisibilité et la perte de confiance que ce nouveau contrat induit entre les collectivités et l'État ne leur permettront pas non plus de se projeter dans l'avenir.
Ce contrat de stabilité est injuste. Il n'a d'ailleurs de contrat que le nom, puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les élus. Les ajustements qui sont aujourd'hui recherchés dans les assemblées s'opèrent d'ailleurs de la même façon : sans concertation !
Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait que, sur les quatre derniers trimestres, l'indice des prix des dépenses communales, ou « panier des maires », a augmenté de 3,9 %, soit 2,3 points de plus de l'inflation. Concernant les départements, les dépenses d'aide sociale évoluent à un rythme de 6,4 % par an. Par ailleurs, elles ont doublé sur la période 2001-2006, et triplé en vingt ans.
Ces chiffres illustrent, s'il le fallait, le besoin énorme de financement que connaissent les collectivités locales. Par rapport à l'évolution que vous souhaitez mettre en place et à l'instauration de ce contrat de stabilité, qui sont à nos yeux injustes, le décalage et le fossé iront croissant : cela amènera un certain nombre d'élus locaux à douter de la parole de l'État. Nous aurons l'occasion de réaffirmer cette position en défendant les autres amendements que nous avons déposés sur cet article.
Le contrat de stabilité ne fait appel à aucune perspective sérieuse de réforme des finances locales, alors qu'elle serait une priorité et un préalable indispensables. Aujourd'hui, de nombreuses collectivités sont dans le brouillard et ne savent plus dans quelle direction aller. Le flou règne quant à ces préoccupations du quotidien. Les élus qui assumeront un mandat dans les prochains mois, à l'occasion du renouvellement municipal et cantonal, ne sauront plus à quel saint se vouer, car ils ignoreront l'évolution des recettes dont ils disposeront pour faire face aux nombreuses et importantes compétences qui leur auront été déléguées.
En outre, ce nouveau contrat est antipéréquateur. Car la répartition de la DGF pour 2009 devra prendre en considération les effets de la réforme des règles de recensement de la population, opérée par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002.
D'après les estimations actuelles, cette réforme pourrait aboutir à une augmentation importante de la population prise en compte, ce qui rendrait les besoins de financement d'autant plus manifestes que les compensations versées n'y répondraient plus.
Dans ces conditions, cet amendement de suppression est pleinement justifié à nos yeux. Il est nécessaire aujourd'hui d'examiner la situation de plus près.
Monsieur le ministre, ne serait-il pas opportun de revenir en arrière et d'en rester à une perception des choses beaucoup plus réaliste ? Cela permettrait d'éviter des montages tels que celui qui vient d'être proposé et dont l'application aura sans doute les effets pervers redoutables que notre collègue Alain Lambert a pointés.
Ne serait-il pas également opportun, dans cette assemblée qui représente les collectivités territoriales de France, de prendre en considération l'ensemble des objections qui ont été émises, en retirant cette proposition de contrat de stabilité ? Cela permettrait de remettre en avant ce qui constitue l'essence même de la contractualisation tacite entre les collectivités territoriales et l'État ces dernières années, c'est-à-dire le contrat de croissance et de solidarité à partir duquel de nombreux élus ont bâti des projets d'investissement. je vous rappelle que ces projets représentent 71 % des investissements publics en France.
Ne pas donner de suite aux engagements implicites qui avaient été pris en matière de financements à l'égard des collectivités est, je crois, une faute manifeste de l'État. C'est la raison pour laquelle il est aujourd'hui nécessaire de remettre en cause l'article 12 tel qu'il nous est proposé.
M. le président. L'amendement n° I-208, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Au début du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), les mots : « et en 2007 » sont remplacés par les mots : «, en 2007 et en 2008 ».
II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « et en 2007 » sont remplacés par les mots : «, en 2007 et en 2008 ».
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement va pratiquement dans le même sens que l'amendement de suppression puisque nous suggérons de proroger le contrat de croissance et de solidarité. L'État avait pris cet engagement depuis un certain nombre d'années. Or, aujourd'hui, tout en proposant l'abandon de ce contrat, vous maintenez, pour 2008, une DGF en progression sur l'évolution des prix à la consommation des ménages et la moitié de la croissance du taux d'évolution du PIB. C'est donc bien que vous constatez que le système est difficile à appliquer !
L'autonomie financière des collectivités locales est en danger. Il est encore possible de rétablir le contrat de croissance et de solidarité.
C'est au nom d'un partenariat sincère et responsable entre l'État et les collectivités locales que vous avez justifié cette rupture avec des pratiques qui ont fait leur preuve depuis des années. Ce partenariat ne peut être imposé.
Les élus, dans leur grande majorité, sont opposés à la disparition du contrat de croissance et de solidarité. Si nous acceptons aujourd'hui de mettre le doigt dans cet engrenage, nous savons tous que la DGF sera soumise aux mêmes règles.
Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, en prenant cette décision, en fait, le Gouvernement ferait compenser les pertes fiscales ou sociales, de l'ordre de 13,8 milliards d'euros, votées dès le mois de juillet, par les collectivités territoriales.
Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions seraient ainsi chargés de mettre la main à la poche pour payer la facture, pour que les promesses de cet été soient enfin tenues par cette loi de finances.
La grande majorité des maires pense que le maintien du contrat de croissance et de solidarité est une nécessité. Nous sommes très nombreux à le demander afin qu'il soit tenu compte de l'évolution de la création de richesses au travers de l'évolution du PIB.
Ce retour d'une partie plus importante de la croissance aux collectivités territoriales se justifie par la part importante que représentent ces collectivités dans notre économie. Je rappelle que l'investissement public local représente 72 % de l'investissement public total et 10 % de l'investissement de l'économie française.
Les règles de comptabilité publique obligent les collectivités locales à faire preuve d'une grande rigueur dans la gestion ; elles ne peuvent être en déséquilibre comptable ; elles participent ainsi directement à freiner l'augmentation du déficit de l'État.
Dans son rapport de 2007, l'Observatoire des finances locales dénonce le contraste entre un État endetté et des collectivités locales contraintes par leur statut à l'équilibre financier. Faut-il que les collectivités deviennent la « variable d'ajustement » du budget de l'État ? Nous ne le pensons pas :
Ce qui est à l'ordre du jour aujourd'hui, c'est bien l'exigence d'une réforme globale de la fiscalité locale et la discussion, enfin, de la proposition de loi que nous avons déposée au Sénat depuis plusieurs années, ainsi que des propositions des associations d'élus ; un document a été publié dernièrement.
Comment pourrions-nous accepter que les collectivités se voient, non pas en 2008 puisque vous nous proposez d'atténuer la note, mais dès 2009, prisonnières d'un système entraînant de lourdes conséquences ?
En l'occurrence, il s'agira de faire face non seulement à l'épuisement des crédits de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, malgré la proposition de la commission des finances de réduire la diminution de ladite taxe, mais aussi à l'impact des résultats du recensement général de la population sur le montant des dotations. On sait pertinemment que ces résultats auront des incidences certaines sur les dotations en 2008.
Au final, les relations financières entre l'État et les collectivités locales, qui seront les grandes perdantes, seront profondément modifiées.
Nous ne pourrons pas dire que nous ignorions les conséquences désastreuses des décisions prises aujourd'hui.
Aux notions de croissance et de solidarité, vous préférez celle de stabilité. C'est tout à fait symbolique ! Le statu quo comme avenir, c'est toute la dynamique que vous nous proposez d'insuffler. Vous nous fixez une ambition bien maigre ! Les élus locaux, quels qu'ils soient, doivent faire vivre d'autres valeurs, parce qu'ils sont élus par leurs concitoyens et ne sont pas de simples gestionnaires.
L'article 12 enterrerait complètement le contrat de croissance et de solidarité, qui donne à nos collectivités de la visibilité et les moyens de vivre. Pour notre part, nous souhaitons revenir à ce contrat.
Nous pouvons aujourd'hui éviter d'entrer dans une spirale de reculs financiers et sociaux. Nous vous invitons donc à voter cet amendement.