M. le président. L'amendement n° I-68, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle
et les mots :
les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)
ainsi que les mots :
y compris la réduction pour création d'établissements
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État des modifications apportées au premier alinéa est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Dans son intervention lors de la discussion générale, notre collègue Pierre Mauroy est revenu, à juste raison, sur la pénalisation que les intercommunalités allaient subir du fait des dispositions contenues dans ce projet de loi de finances. L'amendement n° I-68 y fait en quelque sorte référence puisqu'il concerne les intercommunalités à taxe professionnelle unique, la TPU.
L'intégration des nouvelles variables d'ajustement dans l'enveloppe normée du contrat de stabilité pénalise fortement les collectivités territoriales, particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale.
Lorsque le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées, par le biais de la loi, à passer à la taxe professionnelle unique en leur promettant de bénéficier ainsi d'une ressource « évolutive et dynamique ».
Malheureusement, les réformes intervenues depuis lors ont plafonné la taxe professionnelle, amputé les bases et même empêché toute évolution de taux.
En effet, la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle a des conséquences désastreuses sur le budget de nos collectivités, puisqu'elle entraîne un manque à gagner de 500 millions d'euros pour les régions et pour les départements, de 20 millions d'euros pour les communes et de 100 millions d'euros pour les EPCI.
Telle est la situation à laquelle nous sommes confrontés. Et voilà que les compensations fiscales se retrouvent elles aussi plafonnées.
Ces nouvelles contraintes enserrent fortement les communautés à TPU et, à terme, asphyxieront leurs projets de développement.
Néanmoins, les groupements de communes ne sont pas les seuls à pâtir de la baisse drastique de ces variables d'ajustement, puisque toutes les collectivités verront les dotations fortement diminuées, comme nous avons pu le démontrer antérieurement.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, en adoptant cet amendement, de supprimer les dotations nouvellement intégrées au titre de variables d'ajustement.
M. le président. L'amendement n° I-71, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le I de cet article, supprimer les mots :
les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)
II. Dans le 1 du II de cet article, supprimer les mots :
la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Le présent amendement tend à poursuivre l'avancée obtenue lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, avec la suppression de l'enveloppe normée de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties communale. Celle-ci retrouve donc son mode d'indexation habituelle, fondé sur l'évolution de la DGF.
En effet, il était inadmissible, de la part du Gouvernement, de remettre en cause, deux ans à peine après avoir imposé aux élus l'exonération obligatoire de 20 % de la taxe susvisée, les compensations auxquelles les communes avaient légitimement droit. La baisse importante qu'entraînait l'intégration de cette dotation au sein de l'enveloppe normée en tant que variable d'ajustement pénalisait les communes rurales aux tissus fiscaux précaires.
Cette nouvelle donne, dont nous nous réjouissons pour les communes, a pour conséquence malheureuse de réduire un peu plus les dotations de compensation de la suppression de la part départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains agricoles.
En effet, le montant de ces dotations aurait dû être, si le contrat de croissance et de solidarité avait subsisté, d'environ 318 millions d'euros. Selon la rédaction initiale proposée par le Gouvernement, autrement dit avant la modification introduite par l'Assemblée nationale en faveur des communes, ces dotations s'élevaient à 245 millions d'euros, soit une baisse de 73 millions d'euros, ou de 23 %., ce qui est, vous en conviendrez, déjà important.
La nouvelle rédaction issue de l'Assemblée nationale entraîne une baisse encore plus importante, puisque ces dotations en faveur des régions et des départements ne sont plus que de 239 millions d'euros, soit une baisse de 79 millions d'euros, ou de 25 %.
Les départements et les régions verront ainsi leurs compensations fortement amputées.
Ainsi, il semble légitime, dans un souci d'équité entre les différentes collectivités territoriales, de sortir du contrat de stabilité les dotations de compensation de la suppression de la part départementale et régionale de la TFPNB.
Monsieur le ministre, lors de votre intervention dans la discussion générale, vous avez affirmé votre volonté de perfectionner ici l'ajustement, comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale. Nous vous proposons, par cet amendement, de mettre dès maintenant en oeuvre votre désir de perfectionnement.
M. le président. L'amendement n° I-72, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
des parts départementale et régionale de taxe foncière
par les mots :
des parts régionale et départementale de taxe foncière, à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole,
II. - En conséquence, dans le 1 du II, remplacer les mots :
et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
par les mots :
à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de repli ; il donnera, nous l'espérons, l'occasion à M. le ministre de faire preuve de sa générosité naturelle.
Cet amendement a en effet pour objet de sortir de l'enveloppe normée uniquement la part départementale de la dotation de compensation des exonérations de TFPNB afférentes aux terrains agricoles, attribuée aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole.
Cette disposition permettrait aux départements ruraux les plus défavorisés et au tissu fiscal souvent précaire de pâtir moins durement de l'importante baisse à leur détriment des dotations de l'État.
M. le président. L'amendement n° I-219, présenté par MM. Puech, Jarlier et J. Blanc, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
des parts départementale et régionale
par les mots :
de la part régionale
II. - En conséquence,
1° Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« III. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les départements.
« Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases d'imposition exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1993 par le département.
« Cette compensation est diminuée d'un abattement calculé en fonction du produit compris dans les rôles généraux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle émis l'année précédente au profit du département. Pour les départements, ce produit est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« Le taux de cet abattement est égal pour chaque département à 1 % du produit défini à l'alinéa précédent multiplié par le rapport entre, d'une part, le potentiel fiscal par habitant du département et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des départements.
« Par exception aux dispositions précédentes, la compensation versée aux départements en 1993 en contrepartie de l'exonération accordée en application du b du I est égale au montant des bases exonérées à ce titre en 1993, multipliées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par le département pour 1993.
« IV. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les régions.
« Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases d'imposition exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 par la région, ou par le taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 en ce qui concerne la région d'Île-de-France.
« Cette compensation est diminuée d'un abattement calculé en fonction du produit compris dans les rôles généraux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle émis l'année précédente au profit de la région ou dans les rôles généraux de la taxe spéciale d'équipement émis l'année précédente en ce qui concerne la région d'Île-de-France. Pour les régions, ce produit est majoré des montants perçus en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), indexés, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales.
« Le taux de cet abattement est égal pour chaque région à 1 % du produit défini à l'alinéa précédent multiplié par le rapport entre, d'une part, le potentiel fiscal par habitant de la région et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des régions. »
2° Dans le premier alinéa (1) du II de cet article, et dans le premier alinéa du 2 du III de cet article, remplacer les mots :
III de l'article 9
par les mots :
IV de l'article 9
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Je ne reviendrai sur les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale ; ils ont largement montré l'importance de cet amendement pour les départements, notamment les départements les plus ruraux, qui sont les plus fragiles.
Avec la création du contrat de stabilité, le projet de loi de finances pour 2008 inclut dans l'enveloppe normée des dotations de l'État trois dotations qui en étaient jusque-là exclues, à savoir la dotation de compensation de la réduction de taxe professionnelle pour création d'établissement, la dotation de compensation de la réduction de la fraction des recettes des bénéfices non commerciaux imposables à la taxe professionnelle et la dotation de compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti agricole.
L'Assemblée nationale a d'ores et déjà exclu de ce nouvel ajustement la part communale de la dotation de compensation de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti agricole. Or les départements, déjà éprouvés par le dynamisme des charges transférées, notamment sociales, et la réforme de la taxe professionnelle, vont être durement touchés par la baisse importante de cette dotation à partir de 2008 ; ce sera particulièrement sensible pour les départements ruraux.
L'objet de cet amendement est donc d'exclure de l'enveloppe normée des dotations de l'État la part départementale de la dotation de compensation de l'exonération sur le foncier non bâti agricole.
Je veux rappeler en cet instant que cette suppression brutale aurait pour effet de pénaliser très fortement les départements les plus ruraux en réduisant les compensations de l'État de plus de 7,5%. À titre d'exemple, pour le Cantal, cette amputation sur les compensations représenterait une perte de 650 000 euros, soit 1,5 point d'impôt à la charge inéluctable du contribuable.
M. le président. L'amendement n° I-115 rectifié bis, présenté par MM. de Broissia, J. Blanc, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, de Raincourt, Puech, Huré, Dériot, Dubois, Sido et Jarlier, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, après les mots :
aux terrains agricoles (hors Corse)
insérer les mots :
, à l'exception des départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes
II. Dans le 1 du II et dans le premier alinéa du 2 du III, après les mots :
(n°92-1376 du 30 décembre 1992)
procéder à la même insertion.
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la sortie des départements pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles de l'enveloppe normée est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Je soutiens l'amendement que M. Jarlier vient de défendre - je l'ai d'ailleurs signé ! - mais je vous présenterai un amendement de repli.
Monsieur le rapporteur général, je comprends votre démarche : vous avez essayé de trouver une solution à un problème complexe. Cependant, certains points méritent d'être soulignés.
Tout d'abord, l'adoption par l'Assemblée nationale de la suppression de la baisse de TVA sur les déneigements va frapper les communes rurales. Personne ne peut le nier ! Donc, vous recherchez des recettes. Vous en trouvez ! Ce serait parfait si les recettes ainsi dégagées ne pénalisaient pas précisément les plus fragiles, à savoir les communes rurales.
Par ailleurs, vous prévoyez de distribuer ces recettes « entre les départements qui ont en 2008 un potentiel financier par habitant [...] inférieur à 85 % de la moyenne nationale. » Monsieur le président de la commission, nous avons discuté à différentes reprises du fait que la notion de potentiel fiscal a été remplacée par celle de potentiel financier, dans le calcul duquel sont introduites des mesures de solidarité. Les plus pauvres deviennent donc les plus riches !
M. Michel Mercier. Eh oui !
M. Jacques Blanc. Cela paraît un peu compliqué !
M. Michel Mercier. C'est la vérité !
M. Jacques Blanc. En tout cas, monsieur le rapporteur général, nous sommes hors du champ d'application des amendements relatifs aux baisses de recettes visant les départements pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains agricoles de l'enveloppe normée représente un pourcentage important.
Nous avions prévu de sous-amender l'amendement n° I-219 que vient de défendre notre collègue M. Jarlier de façon à diminuer la portée de ces mesures pour les départements les plus touchés par la baisse de ces recettes.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. Jacques Blanc. Il paraît tout de même logique que l'on introduise dans le texte une référence à la dotation de compensation des exonérations de taxe professionnelle par rapport au produit des recettes fiscales directes des départements.
Nous pensions limiter le bénéfice de ces mesures aux départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 100 % du produit de la recette fiscale directe. C'est à ces départements que doivent s'adresser les mesures financières nouvelles que vous nous proposez.
Il y a un lien direct entre la mesure que nous proposons et la situation réelle de ces départements, qui vont être frappés de plein fouet, alors que la référence au potentiel financier n'est pas en rapport avec l'objet de ces mesures.
J'ajoute que nous ne disposons pas de la liste des départements classés en fonction des potentiels financiers.
Je retire donc mon amendement n° I-115 rectifié bis, qui n'était qu'un amendement de repli par rapport au précédent, monsieur le président, et je dépose un sous-amendement n° I-279 à l'amendement n° I-258 rectifié
M. le président. L'amendement n° I-115 rectifié bis est donc retiré.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° I-279 à l'amendement n° I-258 rectifié de la commission des finances, présenté par M. J. Blanc, et ainsi libellé :
Après les mots :
entre les départements
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'amendement n° 258 rectifié :
pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) est supérieure à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes.
L'amendement n° I-70, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par les mots :
et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'évolution de l'enveloppe normée à hauteur du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume majoré de 50 % à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Je vais présenter à la fois l'amendement n° I-70 et l'amendement n° I-69, monsieur le président, puisqu'ils portent sur le même objet.
Il s'agit pour nous, dans le même esprit que tout à l'heure, de faire reconnaître pour les collectivités le principe qu'un abondement de la dotation au-delà de l'inflation est nécessaire, de façon à tenir compte du fait que celles-ci ont à supporter des charges transférées qui évoluent bien plus vite que l'inflation.
Je voulais aussi attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point particulier : il y a, dans l'argumentation qui nous est opposée sur cet article 12, une sorte de tour de passe-passe. En effet, le dispositif proposé aujourd'hui pour la nouvelle indexation comporte aussi un élargissement de la norme d'évolution des dépenses aux dotations au profit des collectivités. Cela entraîne pour les collectivités une perte d'environ 440 millions d'euros.
Mais, selon le rapport de Philippe Marini, le dispositif a aussi pour objet de faire bénéficier l'État « de 700 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce que lui aurait autorisé la norme d'évolution ? zéro volume ? dans son périmètre étroit des années précédentes. »
En définitive, avec cet article 12, on enlève donc 440 millions d'euros à la dotation des collectivités, alors que, dans le même temps, l'État récupère 700 millions d'euros grâce à un tour de passe-passe sur la définition du périmètre.
Voilà qui justifie, me semble-t-il, que l'on essaye de récupérer quelque 300 millions d'euros. Tel est le but de ces deux amendements.
Le premier amendement prévoit donc une évolution de l'enveloppe normée basée sur l'inflation et 50 % du PIB, tandis que le second ne prévoit qu'une indexation basée sur l'inflation et 33 % du PIB. Cela permettrait d'abonder, en tenant compte de la croissance, au-delà du taux d'inflation qui sera constaté en France. On reviendrait ainsi à une meilleure prise en compte des besoins réels des collectivités.
L'amendement n° I-70 serait plus intéressant pour les collectivités. L'amendement n° I-69 est un amendement de repli.
M. le président. L'amendement n° I-69, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par les mots :
et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'évolution de l'enveloppe normée à hauteur de l'inflation majorée de 33 % est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Monsieur le président, je voudrais m'assurer qu'il n'y a pas de malentendu sur le sous-amendement que j'ai présenté à l'amendement de la commission.
Je le répète, il s'agit d'instaurer une compensation pour les départements où l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties entraîne une perte importante de recettes. Il est naturel que, grâce aux efforts du rapporteur général, ces départements, qui se trouvent en position de victimes, se voient redistribuer les crédits rendus disponibles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-279, ainsi que sur les amendements autres que celui qui a été présenté par la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sous-amendement n° I-279 est présenté par notre collègue Jacques Blanc. Il ne peut donc être que très intéressant... (Sourires.)
M. Blanc voudrait que l'on ajoute un critère pour établir la liste des départements bénéficiaires de ce que j'appellerai l'« atténuation de peine ». Pourquoi pas !
Pour quelle raison la Corse est-elle exclue du dispositif, monsieur Blanc ?
M. Jacques Blanc. Parce que ces départements ont une fiscalité particulière !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le problème, à ce moment précis, c'est que je ne dispose pas des éléments de simulation nécessaires, en particulier le fichier des recettes fiscales, département par département, qui permettrait de mesurer l'incidence de cette disposition.
Je suis tout à fait prêt à faire confiance à notre collègue, mais sans doute faut-il rappeler quelle est la situation : lorsqu'on étudie le potentiel financier par habitant, on remarque que des départements très ruraux, ayant une faible population, peuvent se trouver aussi bien en haut qu'en bas de la liste.
Les facteurs qui influent sur ce classement tiennent à l'histoire, à la structure des sections de fonctionnement de ces collectivités, mais aussi à la fameuse dotation de fonctionnement minimale, ou DFM. En ce qui concerne la répartition de la DFM en faveur des départements éligibles depuis 2005, on voit bien que la formule donne une concentration assez forte sur certaines collectivités.
Je ne sais pas si le Gouvernement dispose, à cet instant, des éléments statistiques qui permettraient de répondre de façon approfondie et documentée à notre collègue. Pour ma part, sur un sous-amendement de cette nature, et dans l'état actuel de notre information, je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat.
Cela dit, de toute façon, les équilibres financiers ne se trouveraient pas modifiés dans la mesure où l'on reste à l'intérieur des mêmes masses financières.
En ce qui concerne les amendements nos I-67, I-208, I-68, I-71, I-72, I-219, I-70 et I-69, les choses sont assez simples : ils ne sont pas compatibles avec l'amendement n° I-258 rectifié, présenté par la commission. Ils ne peuvent donc être acceptés soit pour des raisons de fond, soit pour des raisons techniques
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Ce débat, on le voit, est très important. Il se situe au coeur de la volonté du Gouvernement et de celle des élus - les efforts accomplis par le président de la commission des finances et du rapporteur général en attestent - d'aboutir à des solutions visant à ce que le contrat n'évolue pas plus vite que l'inflation, à l'exclusion toutefois de la DGF. Nous avons en effet considéré que celle-ci couvrait un champ très vaste et qu'elle constituait, en quelque sorte, un symbole. Elle a donc été écartée du dispositif. D'où la nécessité de parvenir à une compensation sur une part évidemment beaucoup plus faible, puisque l'assiette est plus étroite.
Les conséquences financières sont donc parfois plus lourdes à subir pour les collectivités. Je comprends parfaitement les raisons qui vous poussent à engager le débat sur ce point.
La commission des finances avait accepté l'orientation proposée ; nous en avions parlé avant l'été. Par conséquent, il n'est pas tout à fait exact de dire, comme le font certains d'entre vous, qu'il n'y a pas eu de concertation.
Le Premier ministre a rencontré l'ensemble des représentants des associations d'élus locaux, l'ADF, l'ARF et l'AMF au mois de juillet, en présence de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, pour leur indiquer que le Gouvernement souhaitait aller vers une stabilisation de la dotation à hauteur de l'inflation.
Le Président de la République l'a lui-même indiqué à plusieurs reprises dans de nombreuses interventions publiques. La mesure a donc été annoncée très en amont du débat d'aujourd'hui.
M. Michel Moreigne et M. Claude Haut. C'est de l'information, pas de la concertation !
M. Éric Woerth, ministre. C'est la raison pour laquelle il est prévu, dans le contrat de stabilité soumis à la Haute Assemblée, d'indexer sur les prix les concours de l'État inclus dans son périmètre, en dehors de la dotation globale de fonctionnement.
L'indexation sur les prix s'accompagne d'une préservation de la DGF, qui progresse ainsi de 2,08 %, c'est-à-dire de plus de 806 millions d'euros : autrement dit - il ne faut évidemment pas perdre de vue cet élément - ce sont presque 40 milliards d'euros qui sont consacrés à la DGF.
La moins mauvaise solution a évidemment un impact direct sur la DCTP, qui constitue aujourd'hui la seule variable d'ajustement.
C'est pourquoi il est proposé, aux termes de cet article 12, d'intégrer trois nouvelles variables dans le contrat : la compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti agricole, hormis la part communale, retirée à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale ; la compensation de l'exonération des bénéfices non commerciaux, qui est le pendant, pour les professions libérales, de la compensation liée à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle ; enfin, la compensation de l'exonération de taxe professionnelle au titre de la reprise et de la création d'établissements.
Cela permettrait de limiter la baisse de la DCTP. Celle-ci aurait pu supporter toute seule cet ajustement, puisqu'elle est la variable d'ajustement presque naturelle et historique, mais son montant aurait alors été diminué de 46 %, diminution difficilement acceptable par les collectivités.
Le Gouvernement a bien conscience que cette architecture ne pourra pas durer plusieurs années, puisqu'il ne sera pas possible d'écraser ces dotations au fil du temps. Il faudra donc revoir la question dès 2009.
Il est apparu que l'introduction de ces nouvelles variables d'ajustement était une nécessité pour protéger la DCTP en réduisant l'impact qu'elle subit, et qu'il convenait donc de limiter à 26 % la baisse de la DCTP, contre 46 % prévus initialement.
Sur la base de ce constat, vous proposez, monsieur le rapporteur général, d'autres ajustements afin de limiter la baisse de la DCTP, et la compensation des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles.
Vos propositions correspondent, bien évidemment, à l'état d'esprit du Gouvernement : à partir du moment où le principe est respecté, il peut tout à fait revenir au Parlement - l'Assemblée nationale l'a fait, le Sénat également, avec encore plus de précisions - de répartir l'effort pour trouver le point d'équilibre le plus juste pour les collectivités.
Par votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous proposez de dégager 113 millions d'euros de mesures d'ajustements, de façon à limiter la baisse de la DCTP par abondement exceptionnel de 92 millions d'euros, en 2008, d'un fonds spécial dédié et par un autre abondement exceptionnel destiné à limiter à 21 millions d'euros la baisse de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles pour les départements les plus touchés.
Les ressources que vous proposez de mobiliser pour trouver ces 113 millions d'euros proviennent d'une baisse de l'abondement de l'État au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, d'une fraction du produit des amendes de police pour infraction au code de la route, d'une indexation de la DRES et de la DDEC sur les prix et non plus sur la formation brute de capital fixe ; 20 millions d'euros sont également apportés grâce à des économies sur le budget général de l'État. Cela prouve que le Gouvernement fournit beaucoup d'efforts.
Enfin, vous proposez la suppression de la mesure autorisant l'application d'un taux de TVA réduit aux activités de déneigement, ce qui a entraîné la réserve du vote de l'article 11 quater.
Cet amendement, qui a été présenté en commission ce matin, est le fruit d'un travail très complexe et très minutieux accompli par M. le président de la commission des finances.
Au total, il tend à mobiliser des ressources supplémentaires de la part de l'État au profit des collectivités territoriales. Cependant, la solution trouvée ne vaudra que pour 2008, nous le savons bien. Il faudra donc y revenir, le Gouvernement en a conscience.
Comme il l'avait fait pour le dispositif qui lui avait été soumis par l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement de la commission des finances : il s'agit d'une proposition équilibrée, qui permet de réduire les difficultés.
M. le président. Votre sagesse ira-t-elle jusqu'à lever le gage, monsieur le ministre ?
M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 258 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement déposé par M. Jacques Blanc : il s'inscrit dans le cadre du contrat.
Par principe, le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements nos I-208 et I-69, qui visent à proroger le contrat tel qu'il était auparavant.
Il est a fortiori également défavorable à l'amendement n° I-70, qui tend à indexer le contrat sur 50 % du PIB, ainsi qu'aux amendements nos I-68, I-71 et I-72, qui ont pour objet de proposer des aménagements, mais en excluant tout ajustement sur un certain nombre de variables.