Article 30 bis
I. - Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribuée par l'État à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe OSEO.
II. - L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.
M. le président. L'amendement n° I-261, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le I de cet article :
1° Avant les mots :
à la société anonyme OSEO Innovation
remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Le compléter par les mots :
et, à hauteur de 40 millions d'euros, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise encore à rechercher un petit « gisement » de crédits.
La fusion entre l'Agence de l'innovation industrielle, l'AII, qui aura eu de grandes ambitions et une vie brève (Sourires), et l'établissement public industriel et commercial OSEO a pour objectif de concentrer l'activité sur l'innovation dans les PME. À mon sens, il s'agit d'une démarche très positive.
Il est prévu d'attribuer des dotations à l'organisme nouvellement créé. Or, d'après les informations dont nous disposons, il semble qu'une telle structure puisse être en situation de surfinancement. En effet, les fonds non engagés par l'AII s'élèvent actuellement à 814 millions d'euros sur sa dotation initiale, auxquels s'ajoute l'avance d'actionnaires de 300 millions d'euros qui a été consentie par l'État à l'Agence durant l'été 2007.
Monsieur le ministre, nous avons noté avec satisfaction que le présent projet de loi de finances n'instituait aucun financement budgétaire pour OSEO, ce qui aurait tout de même été paradoxal.
Bien évidemment, nous sommes très favorables à l'opération de fusion. Toutefois, nous estimons que les conditions d'attribution du reliquat de la dotation de l'État pourraient être quelque peu différentes.
C'est pourquoi l'amendement n° I - 261 vise à modifier le dispositif proposé par l'article 30 bis, en affectant 40 millions d'euros dont OSEO n'a pas véritablement besoin à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n'est pas particulièrement favorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Nous avons décidé la fusion entre AII et OSEO, opération qui va, me semble-t-il, dans le sens des aspirations du Sénat en matière de concentration des activités liées à l'innovation. D'ailleurs, nous pouvons considérer que ces deux structures avaient le même objet.
Par conséquent, l'intégration des missions d'AII au sein de l'établissement OSEO, en particulier OSEO Innovation, constitue une démarche à la fois de simplification et de bonne gestion des fonds consacrés à l'innovation.
Parmi les crédits en provenance de l'Agence de l'innovation industrielle, 1,7 milliard d'euros seront consacrés à ses propres engagements - ils ont donc vocation à être consommés - et 300 millions d'euros serviront à couvrir la trésorerie d'OSEO, ce qui permet d'ailleurs de ne pas lui allouer de crédits budgétaires.
Ainsi, cette opération est, à mon sens, plutôt saine et utile à la protection de nos finances publiques. Dans le même temps, elle ne déroge pas à la nécessité de doper les fonds consacrés à l'innovation.
Or vous proposez de retirer 40 millions d'euros sur la partie consacrée aux innovations de ce nouvel organisme pour les transférer à l'AFITF. Mais ces crédits sont nécessaires pour le fonctionnement de l'établissement OSEO ! Il ne faut pas réduire les fonds affectés à l'innovation, car ils servent à financer des programmes, et la structure OSEO fonctionne bien.
Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez renforcer la dotation de l'AFITF. Comme vous le savez, si celle-ci dispose de crédits suffisant pour faire face à ses engagements en 2008, sa dotation sera largement insuffisante pour l'année 2009. En l'occurrence, les enjeux seront non pas de quelques dizaines de millions d'euros, mais de sommes bien plus importantes. Le Gouvernement, en liaison avec le Parlement, sera donc amené à prendre des décisions de financement pérennes. Nous en avons déjà débattu hier.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le ministre le sait, nous partageons les mêmes objectifs.
D'après les indications fournies par OSEO, les crédits de cet organisme issus de la fusion qui ne seront pas utilisés en 2008 devraient s'élever à 251 millions d'euros.
Selon Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, une telle réserve, car c'est bien une réserve, doit permettre à OSEO de faire face au décalage de trésorerie créé par l'augmentation des avances remboursables de OSEO Innovation dans son ancien périmètre.
Mais regardons les chiffres pour l'année 2008. L'établissement OSEO Innovation doit attribuer 220 millions d'euros d'avances remboursables et percevrait en contrepartie 40 millions d'euros de remboursement. Dès lors, sur les 251 millions d'euros que j'ai évoqués précédemment, il suffirait de laisser 180 millions d'euros à OSEO, soit une différence de 71 millions d'euros. Ainsi, en prélevant simplement 40 millions d'euros, nous sommes encore généreux avec cet organisme et nous ne portons en aucun cas préjudice à son fonctionnement.
En fait, le transfert de 40 millions d'euros à l'AFITF serait un signe. Comme nous le savons, certains projets envisagés par l'Agence sont aujourd'hui en attente. Les 40 millions d'euros se révéleraient donc utiles, alors qu'ils ne servent qu'à des opérations de trésorerie chez OSEO.
Certes, il est vrai que l'année 2009 sera difficile, notamment pour établir un niveau convenable de financement, et ce tant pour OSEO que pour l'AFITF. Toutefois, l'amendement de la commission paraît raisonnable, monsieur le ministre. Il a pour objet de montrer que nous examinons lucidement la situation. Nous ne prenons pas pour parole d'évangile les informations qui nous sont transmises, surtout quand il s'agit de prévisions de trésorerie pour des organismes proches de l'État.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, la commission des finances du Sénat a toujours soutenu le ministre en charge du budget quand il s'est livré à des opérations de mobilisation de trésorerie dormante, opérations qui sont nécessaires et qui doivent se répéter périodiquement. Ce n'est pas parce qu'il y a de plus en plus d'agences autour de l'État qu'elles doivent faire de la trésorerie au détriment des crédits budgétaires.
M. Louis de Broissia. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tel est le message que nous désirons faire passer.
Au demeurant, monsieur le ministre, j'ai conscience qu'un tel amendement peut effectivement être examiné en commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Nous avons décidé la fusion entre OSEO et AII pour des raisons à la fois de budget et d'efficacité du dispositif. En l'occurrence, l'intérêt financier et le souci opérationnel vont de pair, et c'est heureux. Si cela n'avait pas été le cas, la démarche n'aurait pas pu aboutir.
La trésorerie de l'établissement OSEO et, d'une manière générale, les trésoreries des opérateurs sont examinées avec soin par la direction du budget - c'est le moins que l'on puisse dire - et sont fortement ponctionnées dès que des crédits apparaissent superflus. Les subventions ou les aides budgétaires sont donc calibrées en fonction de cette réalité. Croyez-moi, cela est fait avec beaucoup de précision et de rigueur !
À ma connaissance, les 300 millions d'euros qui apparaîtront comme une avance remboursable dans le budget de l'établissement OSEO sont nécessaires à son fonctionnement. Ils ont été examinés en collaboration avec la structure elle-même.
Je vous le rappelle, il s'agit non pas de crédits budgétaires, mais bien d'une avance. Quand l'établissement OSEO aura obtenu les remboursements des prêts qu'il a consentis, il reversera les 300 millions d'euros à l'État. Dès lors, si nous retirions aujourd'hui 40 millions d'euros de cette somme, cela constituerait une perte pour nos finances publiques. En outre, cela ne permettrait pas de répondre aux problèmes rencontrés par l'AFITF, qui est confrontée à des difficultés bien plus lourdes.
Je vous propose donc d'en rester à cette prévision de trésorerie, monsieur le rapporteur général. Si vous le souhaitez, je peux vous faire parvenir les documents prouvant la nécessité de tels montants pour OSEO. En outre, une telle approche serait plus de nature à préserver nos finances publiques.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-261 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-261 est retiré.
Je mets aux voix l'article 30 bis.
(L'article 30 bis est adopté.)
Article 31 (réservé)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous examinerons l'article 31 demain mercredi 28 novembre, à l'occasion du débat sur le prélèvement opéré au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Article additionnel après l'article 31
M. le président. L'amendement n° I-240 rectifié, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 € » est remplacé par le montant : « 120 € » et le montant : « 74 € » est remplacé par le montant : « 78 € ».
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, toutes tendances politiques confondues, s'inscrit parfaitement dans le cadre de nos objectifs, à savoir maîtriser nos finances publiques, ne pas laisser échapper des gisements de revenus pour l'État et sortir de l'hypocrisie.
Il existe trois sources de financement de l'audiovisuel public : soit l'abonnement payé par le consommateur ou la redevance, autrement dit le prix d'achat, soit la publicité, soit les finances publiques. Dans les deux premiers cas, c'est le consommateur qui paie.
Depuis trois ans, nous avons choisi le système d'une redevance adossée à la taxe d'habitation.
Chaque foyer français consacre aujourd'hui en moyenne 112 euros par mois au budget comprenant les services mobiles, fixes, l'Internet, la musique, la vidéo, les jeux vidéos. Dans le même temps, la redevance audiovisuelle est passée de l'équivalent de 113,42 euros en 1999 à 114,49 euros en 2001, puis à 116,50 euros en 2002, pour s'établir à 116 euros depuis 2005. Si le montant de la redevance avait été indexé sur l'inflation, celui-ci serait aujourd'hui de 125,70 euros.
L'audiovisuel public ne recèle pas de gisement d'argent mal employé.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Là, il faudrait voir...
M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Au contraire, ce secteur souffre d'un sous-financement. Je propose donc, par cet amendement, que nous sortions d'une hypocrisie budgétaire.
L'audiovisuel public peut être financé par une redevance, un droit d'usage. Je note, monsieur le président, que le montant de la redevance en France est l'un des plus bas d'Europe, juste derrière l'Italie. Voulons-nous d'un système audiovisuel à l'italienne ? C'est à nous d'en juger. A priori, ni le Parlement ni le Gouvernement n'ont pris une telle orientation.
La commission des affaires culturelles a donc proposé une réévaluation de la redevance. Les 68 millions d'euros supplémentaires attendus permettraient à l'audiovisuel public d'affronter les défis de la modernisation - la haute définition, la télévision mobile personnelle, la TNT... Mais il faudrait aussi aborder la difficile question de l'assujettissement à la redevance de 780 000 foyers supplémentaires.
L'Assemblée nationale, quant à elle, a traité la question des handicapés, par voie d'amendement, pour un coût de 2,7 millions d'euros, ce que j'approuve.
En d'autres termes, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'une question d'équité fiscale. Sortons d'une hypocrisie qui fait que, depuis des années, nous finançons par le budget ce que nous ne finançons pas par la redevance. De la sorte, les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et les entreprises publiques de l'audiovisuel pourront être respectés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que la commission soit opposée à la hausse d'un prélèvement obligatoire : c'est une position constante de la commission des finances. Autant nous cherchons à ponctionner les trésoreries dormantes et à pourchasser les crédits inutiles, autant nous sommes attachés au principe de stabilisation des prélèvements obligatoires, en particulier sur les personnes et les familles.
Nous avons été très engagés dans la réforme de la redevance. Les économies de gestion non négligeables permises par cette réforme ont été recyclées dans le financement de l'audiovisuel public. Il en est résulté une augmentation de l'enveloppe globale du financement issu de la redevance. En mesurant l'apport de la redevance uniquement par référence à l'indice des prix, l'on ne tient pas compte de cet aspect.
Nous serons surtout très attentifs à l'avis du Gouvernement, avis sur lequel la commission s'alignera.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement n'est pas favorable, cela ne vous étonnera guère, à l'augmentation de la redevance. Je comprends bien la problématique du financement de l'audiovisuel public, mais une telle augmentation revêtirait un aspect hautement symbolique pour l'opinion publique, au moment où le pouvoir d'achat est au coeur des discussions et des préoccupations de nos concitoyens. Évitons de toucher à ce type de symbole !
Par ailleurs, les ressources de l'audiovisuel public progressent de 100 millions d'euros, soit une augmentation de 3,6 %, dans le projet de loi de finances pour 2008, conformément aux contrats d'objectifs et de moyens signés avec les différents organismes qui en bénéficient.
Ces progressions permettront de répondre aux objectifs stratégiques de l'audiovisuel public : développer la télévision haute définition, poursuivre le déploiement de la TNT, engager les travaux nécessaires à la réhabilitation de la Maison de la radio, accélérer le plan de sauvegarde et de numérisation de l'INA.
Une politique très active est engagée à l'égard de l'audiovisuel public, mais non pas à partir de l'augmentation de la redevance, à laquelle nous ne pouvons être favorables.
M. le président. L'amendement n° I-240 rectifié est-il maintenu, monsieur de Broissia ?
M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Je ne retirerai certainement pas cet amendement, monsieur le président : d'une part, la commission des affaires culturelles, qui l'a adopté, ne m'en a pas donné le mandat ; d'autre part, cela fait des années que je présente une telle demande.
L'argument du pouvoir d'achat ne saurait nous satisfaire pleinement. Il est quelque peu hypocrite de prétendre défendre le pouvoir d'achat en ne voulant pas toucher à un symbole. Mais, mes chers collègues, qui paie la publicité ? Le consommateur, bien évidemment ! Défendre le pouvoir d'achat en ne réévaluant pas la redevance, c'est en fait léser le consommateur !
Monsieur le ministre, le rapport de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, n'est pas tendre - ce n'est pas la première fois, vous n'êtes donc pas le seul en cause. Je constate que le produit de la redevance n'est pas à la hauteur des attentes, y compris en tenant compte des économies de gestion évoquées par le rapporteur général, lesquelles s'avèrent finalement inférieures de moitié à ce qui avait été annoncé initialement.
Contrairement à une pratique largement répandue en Europe, la base de la redevance est chez nous le téléviseur. Aucune instruction de vos services, monsieur le ministre, ne permet d'étendre la perception de la redevance aux nouveaux moyens technologiques qui permettent de regarder la télévision sur les écrans d'ordinateurs. Je ne suis même pas sûr que la télévision mobile personnelle soit considérée par les services de Bercy comme un récepteur de télévision.
Il ne faudra pas s'étonner, un jour, de voir la redevance disparaître ; nous en reviendrons alors à un financement budgété de type ORTF !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous en sommes tout de même encore loin !
M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Au nom de la commission des affaires culturelles, je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir cet amendement qui tourne le dos à l'hypocrisie et affronte la vérité.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Au nom du groupe UMP, j'ai le regret de dire à Louis de Broissia que, tout en partageant nombre de ses convictions, nous sommes obligés de faire droit à d'autres préoccupations, notamment à celles qu'a exprimées la commission des finances, qui est hostile à toute augmentation des prélèvements obligatoires. Comme l'a souligné M. le ministre, l'augmentation de la redevance ne serait pas très opportune.
Aussi souhaiterais-je, à mon tour, que notre ami Louis de Broissia retire son amendement.
M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Que nenni ! (Sourires.)
M. le président. Nous en sommes parvenus à l'article 32 ; nous examinerons cet article d'équilibre demain, à la fin de la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'examen de cet article donnera lieu à deux débats : le premier sur les effectifs de la fonction publique, le second sur l'évolution de la dette publique.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
3
fin de mission de sénateurs
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 30 novembre 2007, de la mission temporaire sur la préservation de la biodiversité et les ressources naturelles dans le cadre du Grenelle de l'environnement, confiée à Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord, et M. Jean-François Le Grand, sénateur de la Manche, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Acte est donné de cette communication.
À cette occasion, je tiens à saluer la participation, à divers titres, de treize membres du Sénat, pas moins, aux travaux du Grenelle de l'environnement.
J'y vois, si besoin était, une nouvelle reconnaissance de la qualité de l'expertise des sénatrices et des sénateurs, ici en matière d'environnement, expertise issue d'une solide expérience de terrain, souvent acquise à travers l'exercice de mandats locaux, au contact de nos concitoyens et de leurs préoccupations. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
4
Loi de finances pour 2008
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.
débat sur les recettes des collectivités territoriales
M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur les recettes des collectivités territoriales.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre - je pense que Mme la ministre de l'intérieur nous rejoindra dans quelques instants -, mes chers collègues, il me revient l'honneur d'ouvrir notre débat consacré aux collectivités territoriales.
Comme vous le savez, ce débat constitue toujours, pour le Sénat, un moment particulièrement fort de l'examen des projets de loi de finances, et celui de cette année ne manquera certainement pas à cette règle. Au coeur de la discussion se trouvera en effet l'article 12 du présent projet de loi de finances.
Cette disposition vise à remplacer l'actuel « contrat de croissance et de solidarité » par un « contrat de stabilité », selon lequel les dotations de l'État aux collectivités territoriales contenues dans l'enveloppe normée seront indexées sur la seule inflation prévisionnelle, soit 1,6 % pour 2008. Or, dans le même temps, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui constitue à peu près 80 % du contenu de l'enveloppe normée, conservant son rythme propre d'évolution - c'est-à-dire l'inflation plus la moitié de la croissance prévue - augmentera d'au moins 2,08 %.
Le nouveau système proposé nécessite donc un traitement particulièrement « abrasif » des variables d'ajustement : d'une part, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et, d'autre part, la compensation des exonérations de TFPNB - taxe foncière sur les propriétés non bâties - agricole subissent ainsi, par rapport à 2007, des baisses de l'ordre de 25 % à 26 %.
Croyez bien, mes chers collègues, que la commission des finances, en particulier son rapporteur général et son rapporteur spécial en charge de ce dossier, aura fait tout son possible pour résoudre ce qui avait bien les apparences d'une véritable quadrature du cercle. Fidèles à notre vocation, nous nous sommes efforcés de limiter, pour les collectivités territoriales, les risques de conséquences par trop dommageables de la réforme. Un amendement vous sera donc présenté tout à l'heure en ce sens. Philippe Marini, avec son sens de la pédagogie et son talent, éclairera notre proposition, qui constitue, je le crois, dans le domaine du souhaitable, le « meilleur des possibles ».
À cet égard, je voudrais remercier M. le ministre du budget et ses collaborateurs de la disponibilité, de l'écoute et de la bienveillance qu'ils ont manifestées. Je tiens en outre à souligner que c'est aussi grâce aux services de la commission des finances que nous avons pu mettre au point un dispositif qui, s'il n'est peut-être pas des plus simples, est sans doute, je le répète, celui qui concilie le mieux le souhaitable et le possible.
Cette situation me conduit à formuler une observation de portée générale. Il s'agit de la conviction selon laquelle nous ne devons plus parler désormais de finances publiques en dissociant, voire en opposant les intérêts des collectivités territoriales et ceux de l'État. Au contraire, c'est bien leur solidarité et, dans une certaine mesure, leur interdépendance qui doivent être présentes à tous les esprits. Cette dimension sera en effet essentielle dans la perspective du retour à l'équilibre budgétaire qui a été tracée à l'horizon de 2012.
Par voie de conséquence - je m'adresse ici tout particulièrement au Gouvernement -, il nous faut plus que jamais veiller à être économes, non pas seulement en deniers publics, mais également en normes juridiques, en lois et réglementations de toutes sortes qui, sous prétexte d'attribuer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, font surtout peser sur elles de nouvelles charges.
Mes chers collègues, les mesures que nous votons doivent être soutenables du point de vue financier tant par les collectivités, auxquelles nous demandons de les mettre en oeuvre, que par l'État. Tout texte qui n'obéit pas à ce principe reste à l'état virtuel, pour ne pas dire qu'il s'agit, ni plus ni moins, d'une forme d'« hypocrisie d'État ». Nos concitoyens nous appellent à un devoir de vérité. Nos votes doivent dorénavant porter un certificat de faisabilité et de soutenabilité financière.
Cela étant posé, on ne saurait dissimuler que les années à venir seront vraisemblablement difficiles pour les finances des collectivités territoriales comme pour celles de l'État. Dans ce contexte, une autre règle doit guider notre action de législateur : veiller à ne pas fragiliser l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, aspect central de leur autonomie financière. (Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rejoint M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au banc du Gouvernement.)
Madame la ministre, nous sommes heureux de vous saluer.
Cette autonomie financière a incontestablement été mise à mal dans la période récente du fait de l'essor des compensations versées par l'État en contrepartie des allégements d'impôts locaux qu'il a décidés. Parmi les cas les plus marquants, je citerai : en 1999, la suppression de la part « salaires » dans les bases de la taxe professionnelle et la suppression ou la réduction des droits de mutation à titre onéreux ; en 2000, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ; en 2001, celle de la vignette automobile pour les particuliers ; enfin, en 2006, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti à hauteur de 20 %, en faveur des terres agricoles, et le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Bien sûr, toutes ces mesures donnant lieu à une compensation de l'État, le niveau de ressources des collectivités territoriales ne s'en trouve pas affecté, au moins la première année. La suite, nous le savons bien, laisse souvent à désirer...
Toutefois, dans le cas des suppressions d'impôts locaux, la multiplication des passages d'une ressource propre à une dotation altère sensiblement les conditions de l'autonomie financière des collectivités au moment où cette autonomie leur est particulièrement nécessaire en vue de faire face aux difficultés que j'évoquais.
Au demeurant, une réforme des dotations de l'État aux collectivités s'avère inévitable, la situation des communes et des départements n'étant pas satisfaisante. En particulier, la contrainte d'enveloppes « normées » doit permettre la correction des inégalités entre collectivités. Et qui peut contester la réalité de ces inégalités ?
Convenons-en, la répartition de la DGF en 2008, du fait d'une forte régularisation négative, sera un exercice difficile, avec une progression globale de 2,08 % et une croissance de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de 90 millions d'euros au lieu de 120 millions d'euros. Cette situation souligne, si besoin était, la difficulté de renforcer la péréquation lorsque les ressources augmentent si peu.
Or, du fait du resserrement de l'enveloppe normée et des multiples mécanismes de garantie, la péréquation risque de devenir marginale et les injustices, de s'amplifier.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Parallèlement, il nous incombera de procéder enfin à la réforme en profondeur, trop longtemps différée, de notre système de fiscalité locale. Les défauts de ce système sont bien connus : obsolescence des bases de la fiscalité frappant les ménages, archaïsme des mécanismes d'imposition, sans parler de la faible lisibilité de l'organisation, dont la complexité est aujourd'hui devenue extrême.
Chacun de ces éléments nuit à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Nous aurons l'occasion d'en évoquer quelques-uns tout à l'heure, lors de l'examen des amendements.
Nous le savons, de nombreux rapports ont tracé les pistes de la réforme. Après cette phase importante de réflexion, le temps de l'action est venu. C'est naturellement dans cette optique, et dans un esprit de collaboration confiante, que le Sénat doit travailler avec le Gouvernement.
Dans ce cadre, comme je l'ai annoncé l'année dernière, la commission des finances travaille actuellement avec le service des collectivités territoriales du Sénat à la prochaine constitution d'une base de données relative aux finances locales. L'objectif, à terme, est que nous nous dotions de capacités minimales en matière de simulations. En effet, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire ici même, le Sénat, qui ne dispose que de moyens limités, notamment en termes d'effectifs et de compétences nécessaires pour utiliser l'outil, et qui doit surmonter un certain nombre de difficultés - je pense en particulier aux délais qui lui sont imposés - pour obtenir les données, ne peut pas se doter de capacités de simulation aussi efficaces que celles dont dispose le Gouvernement.
À ce jour, il nous reste encore à convenir avec le Gouvernement des modalités concrètes selon lesquelles les principales données en sa possession pourraient, dès à présent, être mises à la disposition du Sénat. Nous nous efforcerions ensuite de mettre en place une « capacité minimale » d'utilisation des informations financières et fiscales des administrations centrales, peu coûteuse et rapidement opérationnelle, qui pourrait connaître une montée en puissance ultérieure, de façon que nous accédions progressivement à une autonomie d'expertise. Si nous voulons assumer pleinement nos prérogatives, mes chers collègues, nous devons disposer d'une plus grande capacité d'analyse et de simulation.
Nous le savons bien, la réforme est difficile ; elle doit être expliquée avec patience. La détermination de la commission des finances à la mener de la manière la plus juste et la plus équitable sera sans faille. Je ne sais pas si - pour reprendre une formule sans doute abusivement employée ces temps derniers - un « Grenelle des collectivités territoriales » s'impose. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Josselin de Rohan. Épargnez-nous ça !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En revanche, il nous faut assurément mener à bien un « Grenelle des finances publiques » et convenir que le déficit public chronique contrarie la philosophie générale et les principes du développement durable en ce qu'il sacrifie l'avenir au profit du présent. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis jeudi dernier, nous cheminons dans le projet de loi de finances : c'est une route difficile, une sorte de parcours d'obstacles qu'impose la procédure parlementaire.
S'il a adopté, en bonne intelligence avec le Gouvernement, de nombreux amendements, le Sénat a voulu suivre, lui aussi, une démarche de maîtrise et de responsabilité. Nous sommes conscients de la difficulté des temps et de l'impératif de retour à l'équilibre de nos finances publiques en 2012.
Cet impératif, chacun le sait, s'applique à l'État, à la sécurité sociale, aux collectivités territoriales.
Chacun le sait également, le financement des collectivités territoriales repose pour une large part sur les concours de l'État - c'est-à-dire l'objet de notre débat d'aujourd'hui -, lesquels composent un système complexe qui voudrait répondre à toutes les conditions particulières, s'attaquer à toutes les difficultés que la diversité du terrain recèle, mais qui doit obéir à des contraintes et à des règles d'ensemble.
Autant dire, madame la ministre, monsieur le ministre, que le Sénat recherche d'abord l'équité. Je souhaite que cette notion devienne le maître mot de cette discussion budgétaire et soit appliquée aux collectivités territoriales, plus précisément aux relations financières budgétaires entre l'État et les collectivités territoriales.
Pour atteindre à cette équité, quatre conditions majeures doivent être réunies, quatre principes doivent être respectés.
Premièrement, la contrainte générale doit s'appliquer à tous. Ainsi, lorsque l'État s'assigne pour ses propres dépenses une règle stricte - rigoureuse, serais-je tenté de dire -, il ne peut s'exonérer de la même règle pour la part de ses dépenses qui alimentent les finances locales.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne reviendrai pas sur la discussion générale du projet de loi de finances et sur le petit écart que nous avons décelé, madame la ministre, monsieur le ministre, entre l'évolution de l'enveloppe normée pour les collectivités territoriales, qui obéit au plafonnement de l'inflation - 1,6 % -, et, compte tenu des spécificités et des contraintes que nous connaissons, celle de l'enveloppe globale des dépenses de l'État, qui lui est supérieure de 0,3 point. Je me borne à formuler de nouveau cette remarque, car nous avons eu un long échange à ce sujet. Il s'agit néanmoins de l'un des éléments du contexte qui s'impose à nous.
Deuxièmement, il faut compenser exactement les transferts de charges. Ainsi, lorsqu'une responsabilité est déléguée à une catégorie de collectivités territoriales, il faut compenser ce que cela coûte réellement.