Séance du 6 décembre 2007

M. Claude Biwer. Conformément à ce que j'ai annoncé tout à l'heure, cet amendement a pour objet de revoir certains travaux d'aménagement de voirie, en particulier sur l'A31, et de prévoir les financements indispensables qui en découlent. À cet égard, le renvoi systématique de la gestion des crédits vers l'AFITF, qui, nous le savons, est quelque peu dépourvue de moyens, ne serait pas satisfaisant.

En conséquence, nous proposons d'inscrire un montant de 10 millions d'euros pour financer le doublement de l'A31, montant qui serait prélevé sur les crédits inscrits à l'action « Soutien au programme » du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Monsieur Biwer, vous avez souhaité attirer l'attention de la commission des finances et du Gouvernement sur l'importance du doublement de l'A31. Il n'en demeure pas moins que le financement d'une telle opération, comme celui de toute autre infrastructure de ce type, est structurellement assuré par l'AFITF. Il ne relève donc pas des crédits budgétaires inscrits au programme « Réseau routier national ».

C'est pourquoi, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Si celui-ci, comme nous le craignons, venait à être défavorable, elle solliciterait de votre part le retrait, plutôt que d'avoir à émettre - la mort dans l'âme ! - un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur Biwer, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence de réduire de 16 % les moyens d'intervention de l'État au titre du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », dans la mesure où les autres dépenses prévues, qui relèvent du contentieux, sont difficilement compressibles.

Vous le savez, l'essentiel des moyens d'intervention demandés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 doit permettre à l'État d'accompagner les agences d'urbanisme et d'honorer les engagements pris auprès des collectivités locales dans le cadre des contrats de projet.

Le prélèvement budgétaire proposé paraît donc extrêmement difficile à accepter dans la mesure où cela compromettrait tout de même le partenariat engagé entre l'État et les collectivités locales et, partant, la réalisation de grands projets structurants comme certaines opérations d'intérêt national.

L'avancement des études sur le doublement en Lorraine de l'autoroute A31 que vous évoquez, avec la création éventuelle d'une nouvelle autoroute A32, ne permet pas d'envisager de dépenser 10 millions d'euros en 2008 à ce titre.

En outre, les conclusions du Grenelle de l'environnement conduiront probablement à réexaminer les études préalables en cours, au regard des nouvelles orientations qui seront prises en faveur du développement du réseau routier national.

Pour ces deux raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° II-139 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Bien évidemment, ce que l'on retire d'un côté empêche de réaliser quelque chose de l'autre côté si on n'y ajoute pas les fonds nécessaires et je ne peux pas inventer de recettes supplémentaires...

De toute façon, je souhaitais attirer l'attention, par cet amendement d'appel, sur un sujet important à mes yeux, qui méritera certainement qu'on y réfléchisse à l'avenir.

Pour le moment, monsieur le président, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-139 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » figurant à l'État B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » figurant à l'état C.

État C

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » figurant à l'état D.

État d

M. le président. L'amendement n° II-33 rectifié, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement de coordination ayant pour objet de tirer les conséquences de l'adoption, à l'article 16 du présent projet de loi de finances, avec l'avis favorable du Gouvernement, d'un amendement déposé par la commission des finances, qui visait à minorer de 10 millions d'euros la hausse du montant du produit des amendes des radars automatiques affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route. »

Ce montant passerait ainsi de 140 millions d'euros en 2007 à 194 millions d'euros en 2008, au lieu des 204 millions d'euros prévus. Je précise que cet amendement de coordination a été rectifié afin de minorer la réduction proposée, que la commission des finances avait initialement fixée à 29 millions d'euros.

À titre personnel, au vu de l'examen de la gestion du compte spécial que j'ai effectué en ma qualité de rapporteur spécial, je reste persuadé que les économies susceptibles d'être réalisées sont très supérieures à 10 millions d'euros.

J'ai dû provisoirement renoncer à effectuer un contrôle budgétaire du compte spécial au printemps 2007, faute d'avoir obtenu les réponses aux questionnaires que j'avais adressés. Je reprendrai ce contrôle dès le début de l'année 2008, en souhaitant, madame la secrétaire d'État, pouvoir bénéficier à cette occasion de la collaboration efficace des services concernés et de la transparence que nous sommes en droit d'exiger.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, nous partageons votre sentiment sur l'inadéquation évidente entre les recettes prévues à l'heure actuelle pour 2009 en faveur de l'AFITF et les nouveaux besoins, qui sont notamment apparus à la suite du Grenelle de l'environnement.

L'adoption de cet amendement augmenterait effectivement de 10 millions d'euros les recettes de l'AFITF, mais elle entraînerait mécaniquement une réduction des crédits destinés au programme d'investissement dans les nouveaux radars, dont dépendent, par ailleurs, les ressources de cette même agence.

Loin d'augmenter les recettes de l'AFITF, l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de les diminuer non seulement en 2008, certes de manière marginale puisque les nouveaux radars ne produisent pas d'effet dès la première année, mais aussi à plus long terme, et ce dans des proportions plus importantes.

Vous avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, que cet amendement était le corollaire technique de celui que le Sénat a voté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Cela étant, je crains que la mise en oeuvre de cette disposition ne produise un effet inverse de celui que vous recherchez.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable sur le fond à cet amendement, comme il l'était d'ailleurs à l'amendement déposé en première partie. Toutefois, dès lors que la réduction des recettes du compte d'affectation spéciale a été actée par le Sénat en première partie, il est techniquement difficile, à ce stade, de ne pas mettre en cohérence les deux parties du projet de loi de finances.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je vous précise, monsieur le rapporteur spécial, que la collaboration de nos services vous est bien sûr totalement assurée, afin de vous permettre de reprendre de façon constructive vos activités au début de 2008.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la secrétaire d'État, je voudrais vous interroger à propos du taux de recouvrement des contraventions dressées par le biais des radars, qui, me semble-t-il, est de l'ordre de 50 %.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. À peine !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Parmi les causes de non-recouvrement, il y a le fait que certains véhicules sont immatriculés hors de France.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or il se dit qu'un certain nombre d'automobilistes désireux de rouler au-delà des limites réglementaires font appel à des sociétés de location de voitures dont le siège est situé hors de France. Ils échappent ainsi aux sanctions lorsque les excès de vitesse sont constatés. Voilà l'un des motifs de délocalisation de l'activité de location de voitures !

Madame la secrétaire d'État, si vous instituez demain un système de bonus-malus, il pourrait se faire que certains utilisateurs de voitures de location soient tentés de s'adresser à un loueur domicilié hors du territoire national.

Je souhaite vous interroger sur ce sujet, car je me demande ce qui pourrait être fait en de telles circonstances.

Quant à l'amendement de la commission des finances, je vous remercie d'avoir bien voulu rappeler qu'il s'agit d'un amendement de conséquence, puisque le Sénat en a d'ores et déjà voté la contrepartie lors de l'adoption de l'article d'équilibre.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur Arthuis, la question que vous soulevez au sujet des contraventions est très juste. Ce phénomène a d'ailleurs semé le trouble dans les services concernés.

Nous sommes en train d'étudier les possibilités, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, de conclure des conventions ou des accords en vue d'apporter une réponse au problème et de disposer notamment des moyens pour poursuivre les contrevenants.

Par ailleurs, l'éventualité d'un impact du bonus-malus sur ce genre de pratiques a aussi été étudiée. Nous envisageons de modifier par la suite le décret prévu pour prendre justement en compte cette situation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n'est pas simple !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-33 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » figurant à l'état D.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion l'article 44 et les amendements portant articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Écologie, développement et aménagement durables

Article 44

I. - Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier tableau, les nombres : « 4 000 001 » et « 4 000 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 2 200 001 » et « 2 200 000 » ;

2° Après la première phrase du neuvième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports. » ;

3° Dans le dernier alinéa, les mots : « de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « « Contrôle et exploitation aériens » ».

II. - Après le IV du même article, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - À compter du 1^er janvier 2008, le tarif par passager de la taxe d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de 1 €, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne prennent pas en compte cette majoration.

« Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de la classe 3 pour le financement des missions mentionnées au IV, ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes d'aérodromes mentionnées au IV.

« Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l'agent comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », après arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »

III. - Le premier alinéa du V du même article est ainsi rédigé :

« La taxe et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis K. »

IV. - Dans le premier alinéa du VI du même article, les mots : « Les dispositions des I à V » sont remplacés par les mots : « Les I à IV et le V ».

V. - Le même article est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Le IV bis est applicable aux aérodromes appartenant à l'État en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions particulières suivantes :

« - le produit de la majoration est reversé directement aux exploitants de ces aérodromes ;

« - sur un même aérodrome en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de leur destination. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-23, présenté par M. Collin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le IV bis de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts :

« Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes des aérodromes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées au IV.

La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Nous sommes cinq rapporteurs qui agissons conjointement et solidairement. C'est donc à la place d'Yvon Collin que je présente cet amendement, au nom de la commission des finances.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à préciser que la majoration de la taxe d'aéroport sera uniquement consacrée aux dépenses que finance cette taxe. Au terme de la rédaction actuelle de l'article, il nous semble que la part de majoration affectée aux aéroports pourrait servir à financer des dépenses autres que celles qui sont relatives aux dépenses de sûreté, de sécurité et de péril aviaire, au contrôle environnemental et aux systèmes biométriques.

M. le président. L'amendement n° II-92, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le troisième alinéa du II de cet article :

1° Après les mots :

la classe 3

insérer les mots :

présentant un intérêt pour l'aménagement du territoire

2° Compléter l'alinéa par les mots :

et présentant un intérêt pour l'aménagement du territoire

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur pour avis.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. L'article 44 dispose que le produit de la majoration de la taxe d'aéroport, qui s'applique à tous les aérodromes, n'est affecté qu'aux plus petits d'entre eux. Il y a là une forme de péréquation à laquelle nous sommes naturellement sensibles.

Toutefois, on peut s'interroger sur le choix d'en faire bénéficier tous les aérodromes, indépendamment de toute considération liée à l'aménagement du territoire. Certains aérodromes ne devraient-ils pas être soutenus plus que d'autres ?

Cet amendement tend donc à prévoir que l'affectation du produit de la majoration de la taxe d'aéroport prend en compte l'apport en termes d'aménagement du territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. La commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L'avis du Gouvernement est favorable sur l'amendement n° II-23, qui tend à améliorer la rédaction de l'article.

Il est en revanche défavorable sur l'amendement n° II-92. Nous comprenons, monsieur Revet, votre souhait de conserver à la taxe d'aéroport sa destination initiale. Il appartient cependant aux exploitants d'aéroports de mettre en oeuvre les missions de sécurité et de sûreté pour le compte de l'État. L'amendement proposé priverait certains des exploitants concernés des moyens destinés à la mise en oeuvre de leur mission.

Je m'engage, en revanche, à ce que la modification de la taxe d'aéroport permette, dans un délai de deux ans, de rembourser à tous les exploitants les dépenses engagées pour la sécurité et la sûreté des passagers.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° II-92 est-il maintenu ?

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-92 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-159, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la deuxième phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1^er janvier 2005. »

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. L'amendement proposé vise à remplir une obligation communautaire de la France et à éviter une dépense indue potentielle du budget de l'État de l'ordre de 1,2 milliard d'euros.

Les articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement transposent en droit français la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté européenne et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

Le deuxième alinéa de l'article L. 229-13 dispose que les quotas d'émission non utilisés lors d'une période d'échange sont annulés et rendus à l'État pour chaque début de période suivante. Le troisième alinéa prévoit cependant que « la même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. La commission considère que cet amendement est doublement utile, car il vise, d'une part, à mettre le système français en conformité avec la norme européenne et, d'autre part, à nous prémunir contre une dépense considérable.

Il a cependant semblé à la commission que le dispositif proposé n'avait pas sa place à la fin de l'article 44, qui traite de la taxe d'aéroport. Accepteriez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, si le Gouvernement en était d'accord, de rectifier l'amendement afin qu'il tende à l'insertion d'un article additionnel après l'article 44 ?

M. le président. Monsieur Bizet, souscrivez-vous à cette demande de rectification ?

M. Jean Bizet. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-159 rectifié, présenté par M. Bizet, et ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1^er  janvier 2005. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Cet amendement reprend une obligation communautaire que les entreprises concernées ont d'ailleurs anticipée : la tonne de CO2 valait, en effet, quelques centimes d'euros dans la période 2005-2007 alors qu'elle sera supérieure à 20 euros dans la période 2008-2012.

Si les dispositions actuelles devaient perdurer, l'État pourrait se trouver dans l'obligation d'acheter des quotas sur le marché pour un montant de 1,2 milliard d'euros.

L'avis du Gouvernement est donc très favorable.

M. le président. Cet amendement portant désormais article additionnel après l'article 44, son vote est réservé jusqu'après le vote de l'article.

Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 44

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 44.

L'amendement n° II-24, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du II l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. L'article L. 563-1 du code de l'environnement dispose que le fonds Barnier finance, dans la limite de ses ressources, un certain nombre d'opérations liées à la prévention des risques naturels majeurs.

Le fonds Barnier est alimenté par une fraction du produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Cette fraction est fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des finances et elle est aujourd'hui de 4 %, soit le maximum autorisé par la loi. Les 96 % restants du produit des primes et cotisations additionnelles, soit environ 1,3 milliard d'euros annuels, sont destinés à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce prélèvement procure au fonds Barnier 52 millions d'euros de recettes annuelles environ.

La liste des opérations financées par ce fonds s'est considérablement allongée depuis sa création en 1995. Sur la période 2008-2012, les dépenses de ce fonds devraient osciller entre 100 millions et 170 millions d'euros, ce qui remet en cause notre politique de prévention des risques naturels : inondations, glissements de terrain, etc.

Dans ces conditions, je propose, au nom de la commission, de procéder à une mise en cohérence en portant de 4 % à 12 % le maximum de la fraction des primes et cotisations additionnelles attribuée au fonds Barnier, augmentation qui permettrait de porter à 150 millions d'euros les recettes du fonds et assurerait son équilibre financier.

Je précise que cet amendement, qui ne concerne que le plafond légal, ne produira d'effet que si un arrêté interministériel vient le compléter en modifiant effectivement le prélèvement au profit du fonds Barnier.

Mme Bricq a exprimé des inquiétudes sur le financement de l'indemnisation des catastrophes naturelles, en particulier de la sècheresse de 2003.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour demander au Gouvernement de nous apporter des réponses concernant la gestion de l'indemnisation, quatre ans plus tard, des sinistrés de la sècheresse de 2003, et la réforme tant attendue du régime des catastrophes naturelles.

M. le président. Le sous-amendement n° II-206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° II-24, remplacer le taux :

12 %

par le taux :

8 %

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter ce sous- amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Nous adhérons aux objectifs excellemment présentés par Mmes Keller, Didier et Bricq.

Il est indispensable d'assurer une parfaite cohérence entre les actions de prévention et d'indemnisation. Dans ces conditions, la question de l'augmentation des ressources du fonds Barnier et celle de la réforme du régime des catastrophes naturelles devraient être indissociables.

Dans l'attente d'une telle réforme et afin de ne pas compromettre les interventions du fonds dans l'intervalle, je vous propose d'adopter une mesure conservatoire tendant à faire passer le taux de prélèvement en faveur de ce fonds de 4 % à 8 % et non pas à 12 %.

S'agissant des préoccupations légitimes qui ont été exprimées, je précise que les assureurs peuvent absorber, dans leurs marges, l'augmentation du taux de prélèvement. Celui-ci ne sera donc pas nécessairement répercuté sur les primes. D'ailleurs, lorsque ce taux était passé de 2 % à 4 %, les primes d'assurance n'avaient pas augmenté.

L'amendement tend, en outre, à prélever 50 millions d'euros sur le fonds de catastrophes naturelles, qui doit être réformé. Les crédits de ce fonds s'élèvent à 1 milliard d'euros. Il n'y a donc pas de déséquilibre majeur.

Avec ce sous-amendement, nous proposons, en quelque sorte, une solution intermédiaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Il s'agit effectivement d'une solution intermédiaire acceptable, qui permettrait de ne pas compromettre les interventions du fonds Barnier dans l'attente d'une réforme globale du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

L'avis de la commission est donc favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Lors de la discussion de la proposition de loi sur les conséquences de la sècheresse, j'avais posé au gouvernement, avec mes collègues MM. Biwer, Reiner et Sueur, une question portant sur l'étude géotechnique des sols, dont nous souhaitions la mise en place. M. Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, nous avait à l'époque assuré que le bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, pourrait financer des études cartographiques destinées à fournir une analyse exacte des sols. Ces travaux devaient permettre de dégager des critères objectifs d'une commune à l'autre en cas de risque avéré de catastrophe naturelle.

Ces études auraient été particulièrement utiles dans les départements de la Seine-et-Marne, que M. Houel connaît bien, de l'Essonne, dont vous êtes l'élue, madame la secrétaire d'État, mais aussi de la Meuse et de quelques autres qui ont été fortement touchés par des catastrophes naturelles.

Ce problème a donc été soulevé voilà deux ans et demi, en 2005. Or j'ai appris que cette cartographie, qui permettrait de connaître exactement la nature des risques en détectant les types de sols - certains sols très typés peuvent ainsi engendrer des risques de sècheresse - n'était toujours pas réalisée, alors que 6,5 millions d'euros sont prélevés chaque année sur le fonds.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Le fonds Barnier est très utile et je m'étais exprimée en faveur de cette mesure. Mais je déplore l'assèchement des fonds attribués au programme 122 « Concours spécifiques aux collectivités territoriales ». On a l'impression d'un mouvement de balancier : on prend d'une main ce que l'on redonne de l'autre.

Tous les ans se produisent des catastrophes naturelles comme, cette année, en Martinique, et je ne crois pas que cette situation soit susceptible de s'améliorer. Il est dommage, dans ces conditions, que les ressources de ce fonds, qui permettaient de venir en aide aux collectivités territoriales, soient asséchées.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer. Je souhaite confirmer les propos de Mmes Bricq et Didier. Nous avons effectivement « planché », il y a deux ans et demi, sur la question de la cartographie et le Sénat avait accepté notre proposition. À l'époque de ce débat, 41 départements étaient déjà cartographiés. Cette question devait donc être réglée. Ensuite, on n'en a plus entendu parler, et la transmission de cette proposition à l'Assemblée nationale n'a jamais eu lieu.

Vous me permettrez de vous faire part de mon étonnement !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame le secrétaire d'État, conformément à la philosophie de l'écologie, je voudrais vous suggérer de faire une économie, en l'occurrence celle d'un vote (Sourires), en renonçant à votre sous-amendement pour permettre à la commission des finances de rectifier son amendement en substituant le taux de 8 % à celui de 12 %.

M. le président. Madame la secrétaire d'État, acceptez-vous de retirer votre sous-amendement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. J'accepterai volontiers de le faire après avoir apporté quelques éléments d'information.

S'agissant d'abord du risque de catastrophes naturelles, j'ai moi-même pu constater localement que le problème du non-recouvrement entre les cartes des communes, les cartes géologiques et les cartes météorologiques avait posé des problèmes considérables, absolument incompréhensibles pour nos concitoyens, en 2003.

Cela étant dit, les ressources dont nous discutons sont bien de nouvelles ressources : il s'agit de porter le fonds « Barnier » à 100 millions d'euros en 2008, c'est-à-dire à la même hauteur qu'en 2007, pour maintenir son niveau d'intervention.

S'agissant ensuite du programme d'étude du BRGM, je précise, en réponse notamment à M. Biwer, qu'il est bien engagé. En 2006, plus de 50 % des départements étaient cartographiés et nous veillerons à ce que les cartographies fassent l'objet d'une communication adéquate et, bien sûr, à ce que les 50 % de départements restants soient à leur tour cartographiés.

M. le président. Le sous-amendement n° II-206 est retiré et je suis saisi d'un amendement n° II-24 rectifié, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 44.

L'amendement n° II-160, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - À partir du 1^er janvier 2009, toute personne privée qui produit ou distribue des produits agro-alimentaires est tenu de participer à l'utilisation des composts aux normes en vigueur issus des déchets organiques à proportion des quantités de produits qu'ils ont mis sur marché. Un décret défini les conditions de cette participation et en particulier les conditions d'application aux produits importés ainsi que les possibilités d'exonération des petits producteurs et distributeurs.

« Cette responsabilité élargie du producteur en nature est assurée soit individuellement soit par le biais d'un éco-organisme. Toute discrimination des composts dans les chartes de qualité des produits alimentaires est désormais proscrite. »

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Avec cet amendement, nous commençons la discussion d'une série d'amendements, dont les premiers signataires sont M. Braye ou moi-même à titre personnel, qui portent sur la problématique du développement des filières de tri et de recyclage, et peut-être aurait-il été plus logique, monsieur le président, que soient d'abord présentés les amendements de M. Braye, en particulier l'amendement n° II-152 rectifié, qui vise à généraliser le principe de la responsabilité élargie du producteur pour tous les produits de grande consommation.

En tout état de cause, nous examinerons successivement au travers de ces amendements plusieurs pistes de création ou de développement de filières nouvelles : les déchets organiques tout d'abord, puis les déchets dangereux des ménages, les déchets d'activité de soins et les meubles.

La question des déchets a fait partie des dossiers sensibles du Grenelle de l'environnement. Un intergroupe ad hoc a été constitué mais, malgré le délai supplémentaire qui lui a été conféré pour trouver un consensus, il semblerait que l'accord soit toujours difficile à trouver.

Permettez-moi, puisque c'est l'objet de l'amendement que je présente, de souligner l'intérêt de la création d'une filière « compost », laquelle figure parmi les objectifs prioritaires fixés par l'intergroupe « déchets ».

La valorisation organique est encore aujourd'hui le parent pauvre de la gestion des déchets, alors que de 30 % à 50 % de nos déchets sont compostables ou méthanisables et que nos sols agricoles sont en carence de matière organique.

Par ailleurs, comme nous l'avons nous-mêmes fait à Strasbourg, la majeure partie des pays européens a largement développé cette filière. De l'autre côté du Rhin, à Fribourg, elle est développée de manière particulièrement remarquable, avec du compostage tant collectif qu'individuel et sous des formes extrêmement variées et très efficaces.

Plus généralement, madame la secrétaire d'État, comment les enjeux centraux du traitement des déchets vont-ils être appréhendés afin de limiter leur impact sur l'environnement, étant précisé que des réponses rassurantes et structurantes à cette question ne manqueraient pas de m'encourager à retirer l'amendement ?