PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
première lecture
[n° 2021-1900 (18, 19, 22 et 23 novembre 2021)]
Discussion générale:
P. 10824 (texte intégral du JO)P. 10827 (texte intégral du JO)
Question préalable :
P. 10832 (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 10838 (texte intégral du JO)P. 10839 (texte intégral du JO)
P. 10840 (texte intégral du JO)
P. 10841 (texte intégral du JO)
P. 10849 (texte intégral du JO)
Première partie :
Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)
P. 10885 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-712 rectifié (Pension alimentaire - Non comptabilisation dans les revenus imposables)
P. 10886 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-365 rectifié bis (Participation patronale aux titres-restaurants - Augmentation)
P. 10886 (texte intégral du JO)P. 10887 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-375 rectifié (Montant de la taxe sur les contrats de retraites à prestations définies - Déductibilité)
P. 10887 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-681 rectifié bis et n° I-682 rectifié bis (Mesures relatives aux non-résidents fiscaux - n° I-681 rectifié bis : Extension du statut de non-résident dit « Schumacker » aux résidents dans un État tiers et n° I-682 rectifié bis : Déductibilité des prestations compensatoires pour tous les contribuables non-résidents)
P. 10888 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-514 rectifié quater (Personnes âgées en perte d'autonomie en établissement - Transformation du mécanisme de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)
P. 10889 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-231 rectifié (Associations à vocation sportive, culturelle et de loisirs - Mesures fiscales incitatives aux dons et adhésions)
P. 10890 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-184 rectifié et n° I-285 rectifié quater (Dons destinés au financement de la vie politique - Transformation en crédit d'impôt)
P. 10891 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-142 rectifié (Réductions d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres - Extension aux contribuables non-résidents)
P. 10892 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-374 rectifié (Bénévoles engagés dans la campagne de vaccination contre la covid-19 - Réduction d'impôt pour leurs frais de déplacement)
P. 10892 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-279 rectifié (Personnes ayant participé à une formation aux premiers secours - Réduction de l'impôt sur le revenu)
P. 10893 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-290 rectifié quinquies (Hausse des factures d'énergie des ménages liée aux confinements et au télétravail - Diminution ponctuelle de l'impôt sur le revenu)
P. 10893 (texte intégral du JO)Article 3 (Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
P. 10894 (texte intégral du JO)P. 10895 (texte intégral du JO)
P. 10896 (texte intégral du JO)
P. 10897 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-105 rectifié (Mécénat accompagnant la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau - Possibilité d'association du nom du sportif au don)
P. 10898 (texte intégral du JO)Article 3 bis (nouveau) (Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés)
P. 10899 (texte intégral du JO)P. 10900 (texte intégral du JO)
P. 10901 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-216 rectifié bis, n° I-238 rectifié et n° I-450 rectifié (Demi-part supplémentaire aux anciens combattants et à leurs veuves - Suppression du critère d'âge)
P. 10902 (texte intégral du JO)Article 4 (Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels)
P. 10904 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-87 rectifié ter, n° I-129 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis (Régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Alignement sur celui d'un associé d'une société coopérative de production)
P. 10905 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-191 rectifié ter et n° I-327 rectifié bis (Transformation en société coopérative de production (Scop) - Crédit d'impôt égal au montant des intérêts des prêts contractés pour son financement)
P. 10906 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-326 rectifié bis (Sociétés coopératives de production (Scop) - Investissement)
P. 10907 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-93 rectifié quater et n° I-325 rectifié ter (Transformation de sociétés en sociétés coopératives de production (Scop) - Dispositif fiscal favorisant l'épargne de trésorerie)
P. 10908 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-128 rectifié (Entreprises d'assurance non-vie opérant en France - Contribution exceptionnelle liée à un état d'urgence sanitaire)
P. 10909 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-743 (Imposition liée à une réévaluation libre des actifs - Rétablissement du niveau conventionnel)
P. 10909 (texte intégral du JO)Article 4 ter (nouveau) (Création d'un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles)
P. 10911 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-13 rectifié bis (Biens acquis par les agriculteurs en vue de la réduction de leur impact carbone - Dispositif de suramortissement)
P. 10912 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-15 rectifié, n° I-358 rectifié bis, n° I-390 rectifié quinquies et n° I-403 rectifié bis (Exploitations constituant des stocks à rotation lente - Soutien de trésorerie)
P. 10912 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-425 rectifié (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Cas de retrait - Modalités et conséquences fiscales)
P. 10913 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-16 rectifié, n° I-359 rectifié bis, n° I-391 rectifié quinquies et n° I-404 rectifié bis (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Utilisation de l'épargne de précaution dans le cadre d'un aléa d'origine climatique, naturelle ou sanitaire)
P. 10914 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-756 rectifié, n° I-638 rectifié bis et n° I-757 rectifié bis (Dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles - Augmentation du crédit d'impôt)
P. 10915 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-768 rectifié, n° I-767 rectifié et n° I-766 rectifié (Dispositions d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt - Définition des conditionnalités environnementales)
P. 10917 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-361 rectifié bis, n° I-393 rectifié quinquies et n° I-406 rectifié (Échanges de parcelles dans le cadre du remembrement - Modification des dispositifs fiscaux pour les aires de production AOC)
P. 10918 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-761 rectifié et n° I-341 rectifié bis (Exploitations en agriculture biologique - Renforcement et prolongement du crédit d'impôt)
P. 10919 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-392 rectifié quater, n° I-405 rectifié et n° I-360 rectifié bis (Sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante - Déduction pour épargne de précaution)
P. 10920 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-58 rectifié, n° I-356 rectifié ter, n° I-388 rectifié quinquies et n° I-401 rectifié (Protection des exploitations agricoles et viticoles familiales - Allègement de la fiscalité des donations et successions)
P. 10922 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-57 rectifié, n° I-355 rectifié bis, n° I-387 rectifié quinquies et n° I-400 rectifié (Transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité)
P. 10923 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-59 rectifié, n° I-357 rectifié ter, n° I-389 rectifié quinquies et n° I-402 rectifié (Biens ruraux donnés à bail à long terme - Exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI))
P. 10924 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-755 rectifié (Crédit d'impôt pour les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale - Suppression)
P. 10925 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-76 rectifié (Filière bois française - Provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois)
P. 10925 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-647 rectifié (Produits alimentaires destinés aux jeunes publics - Taxe sur les dépenses publicitaires)
P. 10926 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-422 rectifié et n° I-511 rectifié (Taxe phytopharmacovigilance (PPV) - Frais d'assiette et de recouvrement)
P. 10927 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-423 rectifié bis (Barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires - Simplification)
P. 10928 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-600 et n° I-601 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Plafonnement)
P. 10928 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-634 (Crédit impôt recherche (CIR) - Accès réservé aux PME)
P. 10930 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-599 (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Recentrage sur une économie non carbonée)
P. 10931 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-490 rectifié quinquies (Recrutement de doctorants dans le cadre d'un contrat doctoral de droit privé - Incitation fiscale)
P. 10931 (texte intégral du JO)P. 10932 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-635 (Entreprises pratiquant des licenciements abusifs - Exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR))
P. 10932 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-172 rectifié (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche - Exclusion des activités en lien avec la production et la consommation d'énergie fossile)
P. 10932 (texte intégral du JO)Article 4 quater (nouveau) (Allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante »)
P. 10933 (texte intégral du JO)P. 10934 (texte intégral du JO)
P. 10934 (texte intégral du JO)
Article 4 quinquies (nouveau) (Imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus issus des activités de captation de carbone et d'amélioration ou de restauration de la biodiversité par les sociétés agricoles)
P. 10934 (texte intégral du JO)Article 4 sexies (nouveau) (Possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l'imposition de leurs revenus au titre de l'IS)
P. 10935 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-567, n° I-633, n° I-564 et n° I-123 rectifié (Impôt sur les sociétés (IS) - Fin de la trajectoire de baisse)
P. 10937 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-562 rectifié et n° I-651 rectifié (Régime des sociétés mère-fille - Régulation)
P. 10938 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-563 rectifié (Impôt sur les sociétés (IS) - Notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France)
P. 10939 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-631 rectifié (Multinationales - Taxation à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France)
P. 10940 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-581 rectifié (Sociétés des multinationales - Modification de l'assiette d'impôt)
P. 10941 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-307 rectifié bis (Collectivités territoriales des zones non interconnectées (ZNI) de Corse - Incitation à l'investissement dans l'hydroélectricité)
P. 10941 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-140 rectifié, n° I-568, n° I-632 et n° I-141 rectifié (Fiscalité des entreprises, article 219 Ia quinquies du CGI - Suppression/réduction de l'avantage fiscal)
P. 10942 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-779 rectifié bis (Financement des PME - Incitation au réinvestissement dans leur entreprise)
P. 10942 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-644 rectifié (Entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés - Taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes)
P. 10943 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-301 rectifié et n° I-302 rectifié (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Prolongation)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-304 rectifié bis (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Extension aux investissements de remplacement)
P. 10944 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-306 rectifié (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse (CIIC) - Augmentation du taux pour les investissements verts ou durables)
P. 10944 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-300 rectifié (Cumul du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la zone de développement prioritaire (ZDP) - Autorisation)
P. 10944 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-383 rectifié (Crédit d'impôt famille (CIFAM) - Extension aux indépendants - Rapport au Parlement)
P. 10945 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-228 et n° I-380 rectifié (Crédit d'impôt famille (CIFAM) - Extension aux indépendants)
P. 10945 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-139 rectifié ter et n° I-456 rectifié bis (Services numériques rendus par les « Gafam » (Google, Appel, Facebook, Amazon, Microsoft) - Taxation accrue)
P. 10946 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-649 rectifié (Contrats de publicité et marketing des entreprises et chiffre d'affaires des régies publicitaires - Taxation)
P. 10946 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-695 rectifié (Lutte contre la prolifération des panneaux numériques - Taxe nationale sur l'exploitation des écrans publicitaires)
P. 10947 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-161 rectifié bis (Biens commandés par voie électronique - Taxe d'éco-responsabilité sur la livraison)
P. 10948 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-178 rectifié bis et n° I-274 rectifié bis (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Modification du calcul de l'assiette du droit d'enregistrement)
P. 10948 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-77 rectifié bis et n° I-343 rectifié ter (Crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Prolongation)
P. 10949 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-573, n° I-125 rectifié et n° I-688 (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Assujettissement des entrepôts de stockage des « pure players »)
P. 10950 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-461 rectifié (Lutte contre l'artificialisation des sols - Modulation du taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces)
P. 10951 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-516, n° I-122 rectifié, n° I-629 et n° I-630 (Baisse des impôts de production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB)) - Suppression)
P. 10953 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-347 rectifié ter (Petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Crédit d'impôt temporaire dédié aux dépenses de prévention et de protection face aux risques cyber)
P. 10955 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-685 rectifié (Sociétés financières opérant en France - Contribution exceptionnelle sur le bénéfice net)
P. 10956 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-419 rectifié (Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux activités de santé en Guyane et à Mayotte)
P. 10957 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-420 rectifié (Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux activités de santé en Guyane et à Mayotte)
P. 10957 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-70 (Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux filières du nautisme)
P. 10958 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-69 (Zones franches d'activité nouvelle génération (SFANG) - Extension aux secteurs industriels ultramarins)
P. 10958 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-478 (Réduction d'impôt dédiée aux travaux de réhabilitation dans les outre-mer - Extension à la rénovation et à l'amélioration des logements)
P. 10959 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-477 (Dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres - Assouplissement de la condition d'ancienneté du logement)
P. 10959 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-479 (Aide fiscale à l'investissement outre-mer - Extension aux solutions de mobilité alternative dans les villes)
P. 10959 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-71 (Base éligible au dispositif d'aide fiscale pour les travaux de rénovation/réhabilitation de friches hôtelières - Intégration de l'assiette foncière des coûts d'acquisition)
P. 10960 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-476 (Investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin - Taux de réduction d'impôt)
P. 10961 (texte intégral du JO)P. 10961 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-72 (Financement des navires de croisières - Réduction d'impôt)
P. 10961 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-63 rectifié et n° I-475 (Travaux de réhabilitation ou rénovation des logements en outre-mer - Amélioration du dispositif de défiscalisation)
P. 10962 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-64 rectifié (Travaux de réhabilitation ou rénovation des logements en outre-mer - Modification du fait générateur de la réduction d'impôt)
P. 10962 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-65 rectifié (Réhabilitation et sortie d'insalubrité dans les départements d'outre-mer (DOM) - Défiscalisation)
P. 10963 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-73 rectifié (Entreprises domiciliées en outre-mer - Crédit impôt-recherche (CIR))
P. 10963 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-187 rectifié et n° I-188 rectifié (Achats de foncier destinés aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer - Crédit d'impôt)
P. 10964 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-482 et n° I-186 rectifié (Réhabilitation des logements amiantés outre-mer - Crédit d'impôt pour les opérations de désamiantage)
P. 10965 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-481 (Opérations de réhabilitations réalisées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) - Modification du plafond du crédit d'impôt)
P. 10966 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-485 (Sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité immobilière à Saint-Martin - Crédit d'impôt)
P. 10966 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-487 (Opérations de désamiantage - Aides fiscales)
P. 10966 (texte intégral du JO)Article 5 (Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise)
P. 10968 (texte intégral du JO)P. 10969 (texte intégral du JO)
P. 10970 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-622 (Transmissions entre vifs des entreprises intervenant dans un cadre familial - Imposition)
P. 10970 (texte intégral du JO)Article 5 bis (nouveau) (Cessions résultant de transferts d'actifs dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'entreprises d'assurance au titre de plans d'épargne retraite)
P. 10971 (texte intégral du JO)Article 5 ter (nouveau) (Soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse)
P. 10971 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° I-467 (Sociétés de capital-risque - Éligibilité aux plans d'épargne en actions et aux plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI))
P. 10972 (texte intégral du JO)Article 5 quinquies (nouveau) (Possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions d'actifs numériques)
P. 10972 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-650, n° I-548, n° I-138 rectifié, n° I-549, n° I-137 rectifié et n° I-547 (Taxe sur les transactions financières (TIF) - Assiette et taux)
P. 10975 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-319 rectifié ter et n° I-320 rectifié ter (Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et associations de droit local - Recours aux émissions obligataires)
P. 10976 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-217 rectifié ter (Foncières solidaires agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) » - Exclusion du champ des personnes morales à prépondérance immobilière)
P. 10976 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-218 rectifié ter (Foncières solidaires ayant conclu une convention service d'intérêt économique général (SIEG) - Alignement sur les dispositifs réduction d'impôt sur le revenu par la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, dite « IR-PME » - Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS))
P. 10977 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-219 rectifié ter (Sociétés agréées entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) engagées dans la transition énergétique citoyenne - Dispositif « IR-PME » (impôt sur le revenu))
P. 10977 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-110 rectifié, n° I-636, n° I-111 rectifié, n° I-570, n° I-466, n° I-112 rectifié, n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis, n° I-576 rectifié et n° I-769 (n° I-110 rectifié et n° I-636 : impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital ; n° I-111 rectifié et n° I-570 : impôt sur la fortune (ISF) ; n° I-466 : impôt sur la fortune improductive ; n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis et n° I-576 rectifié : « exit tax » ; n° I-769 et n° I-112-rectifié : modernisation de l'exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))
P. 11004 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-569, n° I-113 rectifié et n° I-637 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)
P. 11006 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-561 rectifié, n° I-645 rectifié et n° I-109 rectifié bis (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement)
P. 11007 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-116 rectifié bis (Encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité)
P. 11008 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-118 rectifié bis et n° I-571 rectifié (Dividendes - Taxe additionnelle)
P. 11009 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-643 rectifié et n° I-574 rectifié (Abattement fiscal de 40 % sur les dividendes - Suppression)
P. 11010 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-464 rectifié (Nouveau plan d'épargne retraite (PER) créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Correction d'une faille du dispositif)
P. 11010 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-583 rectifié (Dispositif fiscal, dit « pacte Dutreil » - Aménagement)
P. 11011 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-474 rectifié bis (Pacte Dutreil - Triple interposition comprenant une société véhicule de l'actionnariat salarié)
P. 11011 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-335 rectifié bis (Transmission d'entreprises - Instauration d'un « pacte très long terme »)
P. 11012 (texte intégral du JO)P. 11013 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-79 rectifié (Facilitation des donations entre grands-parents et petits-enfants - Augmentation du plafond d'exonération)
P. 11014 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-115 rectifié (Tarifs des droits de mutation à titre gratuit - Réforme)
P. 11017 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-770 rectifié (Pratiques sylvicoles - Modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » - Système fiscal incitatif)
P. 11018 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-582 rectifié (Régime fiscal spécial de l'assurance-vie - Abrogation)
P. 11018 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-615 rectifié bis (Déduction fiscale des frais d'obsèques - Augmentation)
P. 11019 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-85 rectifié bis, n° I-181 rectifié bis, n° I-351 rectifié ter et n° I-86 rectifié bis (Emprunts professionnels ou pour l'acquisition d'une résidence principale - Création de nouveaux contrats d'assurance dits « inclusifs »)
P. 11021 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-127 rectifié bis (Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages - Modulation)
P. 11021 (texte intégral du JO)Article 6 (Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux)
P. 11022 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-334 rectifié ter (Provision pour investissement - Modification des montants)
P. 11023 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-431 rectifié (Très petites entreprises (TPE) - Crédit d'impôt « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) »)
P. 11024 (texte intégral du JO)Article 7 (Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes)
P. 11025 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-652 rectifié bis, n° I-747 rectifié bis, n° I-750 rectifié bis et n° I-785 (Lutte contre l'évasion fiscale - Suppression de la pratique de l'arbitrage de dividendes)
P. 11026 (texte intégral du JO)Article 8 (Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique)
P. 11029 (texte intégral du JO)P. 11030 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-541 rectifié (Transition énergétique du transport aérien - Mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réduisant les émissions de dioxyde de carbone)
P. 11031 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-726 rectifié bis (Intermodalité, réduction des émissions de gaz à effet de serre - Cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun)
P. 11031 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-671 (Résultat imposable provenant des activités éligibles au régime forfaitaire de la taxe au tonnage - Minoration)
P. 11032 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-417 et n° I-416 (Transition écologique - Invitation au développement de l'activité fluviale)
P. 11032 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-430 rectifié (Activité de retrofit - Taux réduit de TVA)
P. 11033 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-168 rectifié (Dépenses de publicité en faveur de l'achat de véhicules polluants - Taxe)
P. 11033 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-164 rectifié bis, n° I-165 rectifié bis, n° I-728 rectifié bis et n° I-586 rectifié (Taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) - Augmentation)
P. 11035 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-222 et n° I-424 rectifié (Taxe à l'essieu - Élargissement du champ d'exonération)
P. 11035 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-722 rectifié, n° I-166 rectifié et n° I-584 (Diminution du poids moyen des véhicules - Ajustement du barème de la taxe sur la masse, le « malus poids »)
P. 11037 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-775 rectifié (Surfaces de stationnements des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 m2 de surface de vente - Taxe)
P. 11038 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-162 rectifié (Poids lourds - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs)
P. 11038 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-376 rectifié bis (Produit du droit de francisation et de navigation des bateaux de plaisance - Affectation au financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM))
P. 11052 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-577 rectifié (Taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Modifications)
P. 11052 (texte intégral du JO)Article additionnel 8 ter (nouveau) - Amendement n° I-408 (Taxe sur le fret aérien - Augmentation)
P. 11053 (texte intégral du JO)Article additionnel 8 ter (nouveau) - Amendements n° I-284 rectifié ter, n° I-589, n° I-171 rectifié et n° I-513 (Aviation - Taxes)
P. 11055 (texte intégral du JO)Article 8 quater (nouveau) (Utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants)
P. 11056 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-381 (Décarbonation des transports - Taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))
P. 11057 (texte intégral du JO)Article 8 quinquies (nouveau) (« Bouclier tarifaire et fiscal » pour l'électricité et le gaz naturel)
P. 11059 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-772, n° I-565, n° I-407, n° I-585, n° I-648 et n° I-753 (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Suppression de l'exonération pour les paquebots de croisière et navires de pêche et pour le transport aérien)
P. 11060 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-270 rectifié (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS))
P. 11061 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-232 rectifié et n° I-449 rectifié (Nouveau combustible appelé biofioul - Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE réduite))
P. 11062 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-233 rectifié (Nouveau combustible biofioul - Fiscalité propre)
P. 11063 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-155 rectifié (Mécanisme de « TICPE flottante » - Instauration)
P. 11063 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-588, n° I-587 et n° I-721 rectifié (Transport routier de marchandises - Suppression du dégrèvement supplémentaire sur la partie contribution climat énergie du gazole)
P. 11064 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-566 (Entreprises consommatrices de produits énergétiques - Suppression des taux réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE))
P. 11065 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-506 rectifié (Production de chaleur d'appoint des réseaux d'énergies renouvelables - Exonération provisoire de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN))
P. 11066 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-349 rectifié (Biocarburant d'origine renouvelable - Exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN))
P. 11066 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-176 rectifié, n° I-201 rectifié bis, n° I-275 rectifié, n° I-438 rectifié ter, n° I-202 rectifié bis, n° I-276 rectifié, n° I-367, n° I-439 rectifié ter, n° I-277 rectifié, n° I-368, n° I-440 rectifié bis et n° I-717 (Produits hors filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont)
P. 11069 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-205 rectifié bis, n° I-443 rectifié ter et n° I-740 rectifié bis (Produits hors filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Octroi d'une franchise de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux collectivités)
P. 11070 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-206 rectifié bis et n° I-444 rectifié ter (Refus issus de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) - Exonération de TGAP)
P. 11071 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-211 rectifié bis et n° I-409 rectifié quater (Collectivités ayant modifié la filière de traitement des boues urbaines - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))
P. 11071 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-298 rectifié bis et n° I-421 rectifié bis (Émission d'ammoniac - Inclusion dans la TGAP)
P. 11072 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-203 rectifié bis, n° I-441 rectifié ter, n° I-739 rectifié bis, n° I-200 rectifié bis, n° I-314 et n° I-437 rectifié ter (Collectivités territoriales - Dispositions diverses sur la TGAP)
P. 11075 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-38 (Collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte) - Réfaction de la TGAP)
P. 11076 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-278 rectifié (Installations de valorisation énergétique des déchets - Assouplissement du calcul du rendement énergétique)
P. 11077 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-395 (Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) - Financement)
P. 11077 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-462 rectifié bis, n° I-724 rectifié bis et n° I-675 rectifié (Remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu - Modulation)
P. 11078 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-658 rectifié et n° I-662 rectifié (Véhicules électriques - Acquisition de bornes dites communicantes - Majoration de crédit d'impôt)
P. 11079 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-156 rectifié et n° I-604 rectifié (Impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature - Exclusion de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'eau, le gaz et l'électricité)
P. 11080 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-294 rectifié, n° I-338 rectifié et n° I-668 rectifié (Réseaux de froid renouvelable et réseaux de chaleur renouvelable - Alignement des taux de TVA)
P. 11081 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-195 rectifié bis, n° I-293 rectifié, n° I-336 rectifié et n° I-667 rectifié (Bois énergie de qualité, labellisé - Taux de TVA réduit)
P. 11082 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-716 rectifié (Achat de bois labellisé ou certifié, local et durable - Taux réduit de TVA)
P. 11083 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-158 rectifié (Livraison de gaz naturel, électricité et fioul domestique - Suppression de la « taxe sur la taxe »)
P. 11084 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-157 rectifié (Consommation de carburants - Abaissement temporaire de la TVA)
P. 11085 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-452 rectifié, n° I-507 rectifié ter et n° I-543 rectifié (Transition énergétique - Création d'un mécanisme de financement de la production de gaz vert)
P. 11086 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-309 rectifié bis, n° I-433 rectifié et n° I-741 rectifié (Lutte contre les micropolluants - Extension de la redevance « pollution diffuse »)
P. 11089 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-463 rectifié (Assiette de la redevance « pollution diffuse » - Inclusion de l'azote de synthèse)
P. 11090 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-174 rectifié et n° I-759 (Serres chauffées - Retour au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN))
P. 11091 (texte intégral du JO)P. 11092 (texte intégral du JO)
P. 11093 (texte intégral du JO)
P. 11094 (texte intégral du JO)
P. 11095 (texte intégral du JO)
P. 11096 (texte intégral du JO)
Article 9 (Simplification et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne (UE) des règles de TVA)
P. 11100 (texte intégral du JO)P. 11101 (texte intégral du JO)
P. 11102 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-197 rectifié bis, n° I-265, n° I-339 rectifié bis et n° I-669 rectifié (Développement d'installations photovoltaïques - Incitation via le taux de TVA)
P. 11102 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-596 rectifié et n° I-646 (Premiers mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques - Exonération de TVA)
P. 11103 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-713 rectifié (Vente en vrac en grande surface - Incitation via la TVA)
P. 11103 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-676 (Produits de protection hygiénique féminine - Exonération de TVA)
P. 11104 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-758 (Prestations de remplacement pour congés maternité, paternité ou adoption des agriculteurs - Exonération de TVA)
P. 11104 (texte intégral du JO)P. 11105 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-169 rectifié, n° I-590, n° I-720 rectifié, n° I-170 rectifié, n° I-719 rectifié et n° I-418 (Transports publics collectifs de voyageurs - Réduction du taux de TVA)
P. 11106 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-718 et n° I-732 rectifié (n° I-718 : Services d'autopartage ; n° I-732 rectifié : Réparations de vélos - Réduction du taux de TVA)
P. 11108 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-175 rectifié (Produits issus d'une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation - Réduction du taux de TVA)
P. 11108 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-281 rectifié (Couches pour les nourrissons - Réduction du taux de TVA)
P. 11108 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-280 rectifié (Produits et matériels utilisés pour l'incontinence - Réduction du taux de TVA)
P. 11109 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-763 (Produits issus du commerce équitable - Réduction du taux de TVA)
P. 11109 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-553 (Œuvres culturelles - Harmonisation du taux de TVA)
P. 11110 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-377 rectifié bis (Livraisons portant sur le caviar - Réduction du taux de TVA)
P. 11110 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-620 rectifié ter, n° I-762, n° I-764 et n° I-621 rectifié ter (n° I-620 rectifié ter : réduction du taux de TVA ; n° I-764 : sur les opérations de vente directe aux particuliers ; n° I-762 et n° I-621 rectifié ter : sur les produits issus de l'agriculture biologique et les produits issus des circuits courts)
P. 11112 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-575 (Réduction du taux de TVA sur les produits du quotidien - Augmentation du taux de TVA sur les produits de luxe)
P. 11112 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-147 rectifié bis (Lutte contre les effets de l'explosion du prix du fret outre-mer - Réduction du taux de TVA pour les livraisons de biens par voie maritime et aérienne)
P. 11113 (texte intégral du JO)Article 9 bis (nouveau) (Prolongation en 2022 du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques)
P. 11114 (texte intégral du JO)Article 9 ter (nouveau) (Extension du taux de TVA réduit à 5,5 % relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux à celles financées par un prêt locatif social (PLS) en cas de transformation de locaux à usage autre que d'habitation)
P. 11115 (texte intégral du JO)P. 11116 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-715 rectifié et n° I-598 rectifié (Travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation des logements - Réduction du taux de TVA pour l'utilisation de matériaux biosourcés)
P. 11117 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-308 rectifié (Logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse - Réduction du taux de TVA)
P. 11117 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-500 et n° I-692 (Construction et rénovation de logements locatifs sociaux - Réduction du taux de TVA)
P. 11118 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-472 rectifié (Construction de nouveaux établissements de santé - Réduction du taux de TVA appliquée à la livraison à soi-même des constructions)
P. 11119 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-152 rectifié (Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil pour usagers de drogues - Simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation)
P. 11119 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-99 rectifié, n° I-501 et n° I-693 (Logements sociaux existants - Réduction du taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique)
P. 11120 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-180 rectifié bis (Travaux de surélévation d'un immeuble existant - Réduction du taux de TVA)
P. 11121 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-260 rectifié bis (Opérations portant sur des logements loués à l'État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques - Bénéfice du régime fiscal du logement intermédiaire)
P. 11122 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-261 rectifié bis (222 villes du programme « Action cœur de ville » - Bénéfice du taux réduit de TVA du logement intermédiaire)
P. 11122 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-179 rectifié ter (Mécanisme du bail réel solidaire (BRS) - Temps de régularisation laissé à l'organisme foncier solidaire en cas de manquement aux règles)
P. 11123 (texte intégral du JO)Article 9 quater (nouveau) (Prorogation en 2022 de la majoration de la franchise en base de TVA à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe)
P. 11124 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-143 rectifié (Résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Assimilation à une résidence principale pour l'application de divers prélèvements fiscaux)
P. 11125 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-132 rectifié bis, n° I-503 rectifié, n° I-697 rectifié, n° I-133 rectifié bis, n° I-259 rectifié bis et n° I-641 rectifié bis (Activité en bail réel solidaire (BRS) des organismes de foncier solidaire (OFS) - Exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution économique territoriale (CET))
P. 11127 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-97 rectifié, n° I-258 rectifié et n° I-499 (Organismes de foncier solidaire (OFS) - Bénéfice du délai de 10 ans sur la réalisation de leurs opérations)
P. 11128 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-257 rectifié et n° I-498 (Immeubles anciens - Exonération d'impôt sur les plus-values en faveur des organismes de logements sociaux contre engagement de réalisation de logements sociaux)
P. 11129 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-595 rectifié et n° I-690 rectifié (Taxe sur les logements vacants - Augmentation du taux)
P. 11130 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-597 et n° I-698 (Dispositif d'incitation à l'investissement Pinel - n° I-597 : suppression ; n° I-698 : limitation)
P. 11131 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-504 rectifié (Ventes des biens immobiliers les plus chers en Île-de-France - Assujetissement à une contribution de solidarité urbaine)
P. 11131 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-686 rectifié (Majoration de la taxe sur les plus-values - Article 1609 nonies G CGI)
P. 11131 (texte intégral du JO)Article 10 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes)
P. 11134 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-699 (Propriétés non bâties comportant des habitats naturels - Exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))
P. 11135 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-459 (Établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taux de taxe foncière)
P. 11136 (texte intégral du JO)Article 10 ter (nouveau) (Ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et EPCI à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019)
P. 11137 (texte intégral du JO)P. 11138 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-708 (Taxes et droit de timbre sur les titres de séjour - Suppression)
P. 11139 (texte intégral du JO)Article 11 (Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
P. 11142 (texte intégral du JO)P. 11143 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-528 (Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Clause de non régression)
P. 11144 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-182 rectifié et n° I-271 rectifié (Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réintégration des dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains)
P. 11144 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-451 rectifié (Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Intégration des dépenses de déneigement)
P. 11145 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-397 rectifié bis (Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réintégration des dépenses des collectivités territoriales au titre du plan corps de rue simplifié (PCRS))
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-268 rectifié (Ancien bassin ferrifère du nord de la Lorraine - Dispositif de soutien fiscal)
P. 11146 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-491 rectifié, n° I-492 rectifié et n° I-773 (Fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse - Montant de la dotation de compensation pour les collectivités françaises)
P. 11147 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-81 rectifié bis (Dispositif de compensation des pertes fiscales et domaniales du bloc communal liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Intégration des pertes de recettes tarifaires consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales)
P. 11148 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-527, n° I-149 rectifié bis, n° I-363 rectifié et n° I-457 rectifié bis (Augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active (RSA) - Dotation aux collectivités territoriales)
P. 11149 (texte intégral du JO)P. 11150 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-537 (Dépenses exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - Dotation aux collectivités territoriales)
P. 11151 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-371 rectifié bis (Pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
P. 11151 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-526 rectifié et n° I-786 (Baisse des impositions liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Compensation)
P. 11152 (texte intégral du JO)P. 11153 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-525 (Communes - Dotation de surcharge scolaire)
P. 11154 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-362 rectifié (Revalorisations salariales au bénéfice de leurs agents - Dotation de compensation aux départements)
P. 11154 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-529 (Aides aux petites communes pour le recrutement des secrétaires de mairie - Fonds de soutien local)
P. 11155 (texte intégral du JO)Article 11 bis (nouveau) (Rectification de divers oublis et mesures de coordination au régime législatif relatif au FCTVA)
P. 11156 (texte intégral du JO)Article additionnel près l'article 11 ter - Amendement n° I-517 (Taxe d'habitation « pour les 20 % les plus dotés » - Rétablissement)
P. 11157 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° I-677 et n° I-119 rectifié (Suppression de la taxe d'habitation (TH) pour les 20 % « les plus aisés » - Report)
P. 11158 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° I-50 rectifié ter et n° I-84 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus d'une fusion - Modalités de calcul de la compensation de référence de taxe d'habitation (TH))
P. 11158 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-80 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre engagés dans l'élaboration d'un pacte financier et fiscal - Taux de taxe d'habitation)
P. 11159 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-458 (Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taux de taxe d'habitation servant au calcul de la compensation)
P. 11159 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-244 rectifié (Commune devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Taux de taxe d'habitation)
P. 11160 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-52 rectifié quater (Compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales - Dotation de l'État en faveur des syndicats de communes)
P. 11160 (texte intégral du JO)Article 12 (Expérimentation de la recentralisation du RSA dans les départements volontaires)
P. 11165 (texte intégral du JO)P. 11166 (texte intégral du JO)
P. 11167 (texte intégral du JO)
Article 13 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
P. 11169 (texte intégral du JO)P. 11170 (texte intégral du JO)
P. 11171 (texte intégral du JO)
P. 11172 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-465 rectifié (Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Montant des versements des collectivités territoriales)
P. 11173 (texte intégral du JO)Article 14 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)
P. 11174 (texte intégral du JO)P. 11175 (texte intégral du JO)
P. 11176 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-554 rectifié (Sport - Taxe Buffet - Augmentation)
P. 11177 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-555 rectifié (Taxe sur les paris sportifs - Augmentation)
P. 11177 (texte intégral du JO)Article 14 bis (nouveau) (Assujettissement des compagnies holding d'investissement et des compagnies holding d'investissement mère dans l'Union à la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France)
P. 11178 (texte intégral du JO)Article 16 (Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP))
P. 11179 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-558 rectifié (Crédit d'impôt pour la prise d'un premier abonnement à une publication de presse - Élargissement à tout abonnement de presse)
P. 11180 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-102 rectifié bis (Crédit d'impôt en faveur de l'édition musicale - Mise en place)
P. 11183 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-552 rectifié (Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeu vidéo - Réduction)
P. 11183 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-551 (Crédit d'impôt sur le spectacle vivant - Augmentation)
P. 11184 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-447 rectifié (Crédit d'impôt pour le théâtre - Extension à l'ensemble des représentations de spectacle vivant non musical)
P. 11184 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-134 rectifié bis (Professions libérales - Déduction fiscale spéciale pour l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public)
P. 11185 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-104 rectifié bis (Exonération d'impôt des aides provenant des fonds sectoriels pour les artistes et auteurs - Alignement sur celles existant pour les bénéficiaires du fonds de solidarité)
Article 17 A (nouveau) (Suppression de « gages » non levés dans la loi de finances rectificative pour 2021)
P. 11186 (texte intégral du JO)Article 19 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
P. 11207 (texte intégral du JO)P. 11208 (texte intégral du JO)