Séance du 23 novembre 2021

compte rendu intégral des débats

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

M. Pierre Cuypers.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Candidatures à une mission d’information

M. le président. L’ordre du jour appelle la nomination des membres de la mission d’information sur le thème : « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXI^e siècle. »

Conformément à l’article 8 du règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques ont été publiées.

Elles seront ratifiées s’il n’y a pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Article 18 bis (nouveau) (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2022

Suite de la discussion et rejet d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 162, rapport général n° 163).

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 19 et état A

I. – Pour 2022, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	417 311	522 187
À déduire : Remboursements et dégrèvements	130 608	130 608
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	286 703	391 579
Recettes non fiscales	19 284
Recettes totales nettes / dépenses nettes	305 987	391 579
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	69 628
Montants nets pour le budget général	236 359	391 579	-155 220
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	6 281	6 281
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours	242 640	397 860
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 381	2 381	0
Publications officielles et information administrative	164	150	+14
Totaux pour les budgets annexes	2 545	2 531	+14
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Contrôle et exploitation aériens	18	18
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	2 564	2 549
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	73 237	73 218	+19
Comptes de concours financiers	131 063	131 171	-107
Comptes de commerce (solde)			+76
Comptes d’opérations monétaires (solde)			+87
Solde pour les comptes spéciaux			+76
Solde général			-155 130
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	147,9
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,3
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	3,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,1
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	155,1
Autres besoins de trésorerie	-3,6
Total	302,5
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	5,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	32,1
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	302,5	;

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2022, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 115,7 milliards d’euros.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 941 435.

IV. – Pour 2022, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2022, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2022 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2023, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

état A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2022
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	102 859 372 398
1101	Impôt sur le revenu	102 859 372 398
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 463 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 463 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	65 784 185 116
1301	Impôt sur les sociétés	65 784 185 116
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 384 544 484
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 384 544 484
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	300 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	300 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	23 934 337 560
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	950 059 706
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 158 627 733
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 333 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	130 747 639
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	565 510
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	20 043 704
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	28 062 759
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	89 724 183
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	216 442 407
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	1 442 371
1427	Prélèvements de solidarité	11 462 270 502
1430	Taxe sur les services numériques	518 363 909
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	3 064 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	73 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	3 000 000
1499	Recettes diverses	884 987 137
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 357 091 350
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 357 091 350
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	163 598 523 423
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	163 598 523 423
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	36 629 989 514
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	550 264 494
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	198 456 204
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	200 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	84 330 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	3 136 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	14 459 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	853 613 091
1711	Autres conventions et actes civils	455 797 803
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	579 407 115
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès	379 170 080
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	205 615 343
1721	Timbre unique	375 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	949 584 318
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	5 327 456 040
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 782 875
1755	Amendes et confiscations	47 445 850
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	870 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	74 664 386
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	184 947 300
1769	Autres droits et recettes à différents titres	12 363 796
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	26 207
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	56 302 367
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	24 058 309
1780	Taxe de l’aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	560 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	28 247 107
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 916 293 028
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	641 000 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	398 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	1 082 713 801
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	84 000 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 128 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	963 250 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	3 082 400 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	1 603 000 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 430 400 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	49 000 000
	22. Produits du domaine de l’État	1 125 604 870
2201	Revenus du domaine public non militaire	184 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	5 000 000
2203	Revenus du domaine privé	231 508 870
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	703 096 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	0
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	2 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	2 699 302 757
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	531 326 564
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	1 165 184 800
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	37 346 414
2305	Produits de la vente de divers biens	33 337
2306	Produits de la vente de divers services	3 411 642
2399	Autres recettes diverses	962 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	413 011 679
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	51 600 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	3 950 955
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	20 691 383
2409	Intérêts des autres prêts et avances	26 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	108 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	12 132 412
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	190 500 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 251 754 622
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	613 523 343
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	900 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	50 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	13 027 501
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	651 600 000
2510	Frais de poursuite	11 029 603
2511	Frais de justice et d’instance	10 118 931
2512	Intérêts moratoires	56 765
2513	Pénalités	2 398 479
	26. Divers	9 712 052 465
2601	Reversements de Natixis	62 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	75 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	100 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	609 999 065
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	79 978 229
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	6 785 114
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	16 230
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	74 000
2616	Frais d’inscription	8 953 831
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	8 324 941
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 345 717
2620	Récupération d’indus	20 039 676
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	120 878 443
2622	Divers versements de l’Union européenne	7 780 000 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	26 590 708
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	28 927 342
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	512 796
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 344 745
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	350 000 000
2698	Produits divers	30 000 000
2699	Autres produits divers	395 281 628
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	43 228 002 837
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 802 380 294
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	5 737 881
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 500 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	580 632 929
3108	Dotation élu local	101 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	57 471 037
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	439 206 199
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 880 213 735
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	388 003 970
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	100 000 000
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	0
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation financière des entreprises des locaux industriels	3 641 930 057
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	1 000 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	0
3152	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers	0
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	26 400 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	26 400 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	6 280 782 321

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2022
1. Recettes fiscales	417 311 043 845
11. Impôt sur le revenu	102 859 372 398
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 463 000 000
13. Impôt sur les sociétés	65 784 185 116
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 384 544 484
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	300 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	23 934 337 560
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 357 091 350
16. Taxe sur la valeur ajoutée	163 598 523 423
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	36 629 989 514
2. Recettes non fiscales	19 284 126 393
21. Dividendes et recettes assimilées	3 082 400 000
22. Produits du domaine de l’État	1 125 604 870
23. Produits de la vente de biens et services	2 699 302 757
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	413 011 679
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 251 754 622
26. Divers	9 712 052 465
Total des recettes brutes (1 + 2)	436 595 170 238
3. Prélèvements sur les recettes de l’État	69 628 002 837
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	43 228 002 837
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	26 400 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	366 967 167 401
4. Fonds de concours	6 280 782 321
Évaluation des fonds de concours	6 280 782 321

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2022
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	169 610
7061	Redevances de route	1 087 000 000
7062	Redevance océanique	9 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	190 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	21 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067	Redevances de surveillance et de certification	24 124 206
7068	Prestations de service	2 438 112
7080	Autres recettes d’exploitation	599 547
7400	Subventions d’exploitation
7500	Autres produits de gestion courante	16 890
7501	Taxe de l’aviation civile	330 809 254
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	4 466 645
7503	Taxe de solidarité - Hors plafond
7600	Produits financiers	1 594
7781	Produits exceptionnels hors cessions	274 247
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	2 000 000
9200	Produit de cession hors biens immeubles de l’État et droits attachés
9700	Produit brut des emprunts	709 539 051
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes	2 381 439 156
	Fonds de concours	18 336 412
	Publications officielles et information administrative
A701	Ventes de produits	163 500 000
A710	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État
A728	Produits de fonctionnement divers	500 000
A740	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751	Participations de tiers à des programmes d’investissement
A768	Produits financiers divers
A770	Produits régaliens
A775	Produit de cession d’actif
A970	Produit brut des emprunts
A990	Autres recettes en capital
	Total des recettes	164 000 000
	Fonds de concours	0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2022
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 535 135 836
	Section : Contrôle automatisé	339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 195 185 836
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 025 185 836
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	126 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	126 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	370 000 000
01	Produits des cessions immobilières	280 000 000
02	Produits de redevances domaniales	90 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	0
01	Produit des contributions de la Banque de France	0
	Participations financières de l’État	9 592 050 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	0
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	19 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	0
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	160 000 000
06	Versement du budget général	9 413 050 000
	Pensions	61 237 202 948
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	57 856 184 037
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	4 612 558 530
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 264 234
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	835 574 489
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	23 455 590
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	67 787 270
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	78 474 428
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	297 374 125
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	28 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	3 200 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	13 907 770
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	17 000 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	176 365 690
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	37 000 445
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	31 293 292 613
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	41 773 504
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 521 252 053
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	137 203 365
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	367 092 503
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	357 730 275
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 098 997 261
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	25 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	211 671 978
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	166 726 102
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	241 685 107
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	908 203 269
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	130 928
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	544 336
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	497 026
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 159 264
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	55 816 014
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 600 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	9 563 314 835
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 510 828
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	3 016 800
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 764 643
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	2 452 360
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	694 746 873
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	449 602 529
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 237 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	470 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	17 576 614
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	9 423 386
69	Autres recettes diverses	14 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 920 441 993
71	Cotisations salariales et patronales	312 736 824
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 515 956 496
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	91 000 000
74	Recettes diverses	455 286
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	293 387
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 460 576 918
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	603 736 119
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	358 751
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	807 830 021
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	719 698
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 957 738
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	42 262
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	19 135 829
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	43 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	11 900 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	90 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Total des recettes	73 237 388 784

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2022
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 561 742 975
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	224 824 591
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	321 918 384
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0
07	Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19	0
08	Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19	0
	Avances à l’audiovisuel public	3 701 315 775
01	Recettes	3 701 315 775
	Avances aux collectivités territoriales	115 502 239 458
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	115 502 239 458
05	Recettes diverses	11 849 977 108
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	38 006 617 767
10	Taxes foncières et taxes annexes	45 401 182 193
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	10 515 114 635
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	9 729 347 755
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0
	Prêts à des États étrangers	1 117 567 133
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	265 397 664
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	265 397 664
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	70 427 222
02	Remboursement de prêts du Trésor	70 427 222
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	211 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	211 500 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	570 242 247
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	570 242 247
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	180 530 430
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	26 928
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	26 928
	Section : Prêts pour le développement économique et social	168 101 519
05	Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel	0
06	Prêts pour le développement économique et social	14 769 480
07	Prêts à la filière automobile	832 039
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	152 500 000
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	12 401 983
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	12 401 983
	Total des recettes	131 063 395 771