Séance du 22 novembre 2021

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 162, rapport général n° 163).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er de la première partie, à l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 bis.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

B. – Mesures fiscales (suite)

Après l’article 8 bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-376 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 1 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigé :

« b) À la Société nationale de sauvetage en mer ; » .

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. En 2019, la vedette de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) des Sables-d’Olonne faisait naufrage, entraînant la disparition de trois sauveteurs. Ce drame avait ému la France entière, et le Président de la République s’était rendu sur place pour remettre la Légion d’honneur, à titre posthume, à ces « héros », pour citer ses propres termes.

Le Sénat s’est penché sur les problématiques de la SNSM et a rédigé un rapport fort circonstancié. Toutefois, deux ans après, nous sommes toujours confrontés aux mêmes problèmes de financement.

Dans mon département de l’Hérault, la vedette de Valras ne fonctionne plus, et les sauveteurs en sont réduits à faire appel aux dons, sans savoir s’ils pourront réunir la somme nécessaire pour réparer le moteur.

Je propose donc d’affecter le produit de la taxe de francisation, dont s’acquittent les navires de plaisance, à la Société nationale de sauvetage en mer, ce qui lui assurerait une recette importante et lui permettrait de sauver les gens de mer avec beaucoup plus d’efficacité.

Cette partie du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est aujourd’hui affectée à la protection du littoral, mais l’esprit même de cette taxe me semble davantage correspondre au sauvetage en mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) a impérativement besoin de cette ressource.

En effet, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale des aires protégées, le Conservatoire doit acquérir davantage d’espaces littoraux, raison pour laquelle ses moyens ont été accrus. C’est ainsi que le plafond de la taxe qui lui est alloué doit être relevé de 38,5 millions d’euros à 40 millions d’euros en 2022.

Il ne me semble pas opportun de priver le Conservatoire de cette ressource. L’avis défavorable de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Le Gouvernement sera défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur.

J’ajouterai que la SNSM perçoit déjà une fraction du DAFN, à hauteur de 4 millions d’euros, ainsi qu’une subvention de 10,5 millions d’euros, en partie d’ailleurs grâce au président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-376 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-577 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« 

».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous proposons d’accroître la taxe sur les yachts, dont le secteur, nous dit-on, se porte merveilleusement bien.

Sa création, à la fin de 2017, s’apparentait certes à un affichage symbolique, mais elle aurait dû tout de même rapporter davantage : des 10 millions d’euros attendus en 2019, l’État n’aura perçu que 288 000 euros en 2019.

Cette faiblesse peut s’expliquer par certaines pratiques de contournement, comme le recours aux pavillons étrangers, mais aussi par l’absence de révision des bases depuis 2008 ou par la faiblesse des contrôles.

Nous proposons donc de renforcer cette taxe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous, monsieur Bocquet, je constate le caractère inopérant d’une taxe qui avait été annoncée comme un symbole : nous en attendions entre 5 millions d’euros et 10 millions d’euros, mais nous en percevons péniblement 500 000 euros.

Je ne connais pas les causes d’une telle faiblesse, mais il me semble nécessaire de mieux cibler cette taxe – M. le ministre pourra certainement nous en dire plus – pour dépasser le stade du symbole et parvenir à une forme de justice fiscale.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le constat est juste en ce qui concerne le manque de rendement de la taxe, mais la multiplication par dix nuirait à l’attractivité des ports.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-577 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 8 ter (nouveau)

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un i ainsi rédigé :

« i. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. – (Adopté.)

Après l’article 8 ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-408, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 13,8 ».

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, porté par mon collègue Ronan Dantec, vise à multiplier par dix le montant actuel de la taxe sur le fret aérien.

La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) considère qu’une unité de trafic correspond à un passager ou à 100 kilogrammes de fret. Pourtant, le niveau de la taxe sur l’aviation civile ne respecte pas ce principe.

En effet, un passager, soit une unité de trafic, paie entre 4,63 euros de taxe pour un vol intra-Union européenne et 8,32 euros pour toute autre destination, tandis qu’une tonne de fret, soit dix unités de trafic, est actuellement taxée à 1,37 euro. Cette absence de proportion équivaut à une niche fiscale hautement contestable, accordée au fret aérien sans justification.

Dans un contexte de prise de conscience de l’empreinte carbone du transport aérien, et alors même que le transport de fret aérien alimente essentiellement la mainmise des GAFA sur le commerce en ligne, il serait à la fois logique et cohérent de remonter la taxe sur l’aviation civile. Les auteurs de cet amendement proposent donc, a minima, de multiplier par dix le montant actuel de la taxe sur le fret.

Ce rehaussement permettrait en outre de couvrir la perte de recettes induite par la baisse durable des vols passagers, conséquence de la crise sanitaire, alors que les vols cargo sont en forte augmentation.

Ces pertes de recettes affectent en particulier les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le niveau de fiscalité du secteur du transport aérien en France est déjà significatif, comme l’ont démontré plusieurs rapports.

L’essentiel du transport de fret s’effectue dans les soutes des avions de passagers – de 70 % à 80 % –, et Roissy-Charles-de-Gaulle est le deuxième aéroport européen pour le fret aérien.

L’activité fret a aussi constitué une bouffée d’oxygène pour les compagnies françaises, permettant de maintenir certaines lignes aériennes en cette période de crise.

Dans la mesure où le contexte reste difficile, pour les compagnies comme pour le secteur aérien dans son ensemble, le moment ne me semble pas le plus opportun pour un tel choc fiscal, surtout eu égard à la modestie de l’augmentation que vous proposez… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les évolutions de fiscalité doivent incontestablement être réfléchies et coordonnées à l’échelle européenne. Je forme le vœu que la présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre de 2022, soit l’occasion d’aborder cette question légitime.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-408.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-284 rectifié ter, présenté par MM. Temal, Pla et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bouad et Michau, Mme Le Houerou, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat et MM. Jomier, Redon-Sarrazy, Cardon et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à s’opposer non pas à la taxe en tant que telle, mais à son affectation.

Le défi tant environnemental qu’industriel et économique qui se trouve aujourd’hui devant nous est non seulement celui de la transition énergétique du secteur aérien, mais aussi celui de la position concurrentielle de notre pays dans ce domaine.

Il nous semble indispensable d’affecter le produit de cette taxe à un fonds de recherche dédié à la transition énergétique de ce secteur. Nous invitons donc le Gouvernement à revoir sa copie et à diriger l’affectation de cette taxe vers des dispositifs qui permettront, à terme, d’atteindre la neutralité carbone du transport aérien.

Mme la présidente. L’amendement n° I-589, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième à dernier alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :

 ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous proposons de répondre à une exigence à la fois de justice et de protection environnementale en instaurant une progressivité de la taxe dite « Chirac », en fonction du type de billet.

Nous souhaitons ainsi doubler le montant de la taxe de solidarité pour les passagers de première classe et de business classe. Le kérosène utilisé par les compagnies aériennes étant totalement exempté de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA, nous entendons rectifier quelque peu les choses.

Mme la présidente. L’amendement n° I-171 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, M. Gillé, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à dernier alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale, et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :

«

 ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement, dont l’objet est analogue à l’amendement que vient de défendre mon collègue Éric Bocquet, est issu d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat comprenant l’augmentation des tarifs de l’écotaxe, l’ajout d’une tranche concernant l’aviation d’affaires et la modification du critère de destination, sur laquelle, je le rappelle, le Président de la République s’est lui-même engagé en juin dernier.

Mme la présidente. L’amendement n° I-513, présenté par MM. Dantec et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – Le II entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, lui aussi porté par mon collègue Ronan Dantec, vise à rendre cohérente et efficiente la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe « Chirac », en agissant sur trois leviers.

Nous proposons tout d’abord de modifier le critère de destination pour tenir compte de la distance parcourue et faire correspondre le périmètre aux différents usages : le critère de 2 200 kilomètres que nous avons retenu est plus englobant et permet notamment d’inclure les pays du Maghreb dans le tarif minimal.

Nous proposons ensuite de recalculer le montant de la taxe afin de renforcer son efficacité environnementale en y incluant la contribution climat énergie (CCE), comme pour les passagers des véhicules domestiques. C’est sur cette base que nous avons calculé un forfait de 15 euros en classe économique et de 45 euros en classe supérieure pour un vol de moins de 2 200 kilomètres et respectivement de 30 euros et 90 euros pour un vol plus lointain.

Nous proposons enfin d’ajouter une nouvelle tranche pour l’aviation d’affaires, secteur très émissif et en pleine explosion, afin de corriger l’exonération anormale de taxe sur les billets d’avion pour l’usage des jets privés.

Entre 2020 et 2021, le nombre de clients de ce secteur a connu une croissance de 50 %, et, selon un rapport de l’ONG Transport et environnement du 27 mai 2021, la pollution des jets privés a augmenté de près d’un tiers en quinze ans. Ce mode de transport est dix fois plus polluant qu’un avion de ligne et cinquante fois plus que le train.

Mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’équité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement d’appel n° I-284 rectifié ter. En effet, il existe un réel problème de volatilité des recettes, donc d’affectation, notamment au profit de L’Afitf. Je partage le souhait de mener une réflexion sur cette question.

J’entends les préoccupations des auteurs des trois autres amendements. Il est sans doute nécessaire de mener une réflexion sur le dispositif, notamment dans l’attente d’un avion bas carbone.

M. Fernique a évoqué « l’explosion » du secteur. Je vois surtout que l’adoption de ces amendements induirait sinon une explosion, du moins une très forte augmentation des taxes ! (Sourires.)

Or nous devons nous efforcer de préserver l’équilibre économique de ce secteur : la situation des compagnies aériennes demeure difficile et tendue. Nous devons aussi penser et peser nos réflexions à l’aune des emplois en jeu. De mon point de vue, un alourdissement aussi brutal et violent de la fiscalité n’est pas la solution.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-284 rectifié ter et j’émets un avis défavorable sur les amendements n^os I-589, I-171 rectifié et I-513.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-284 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-284 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° I-589.

M. Vincent Capo-Canellas. Il faut réussir la décarbonation de tous les transports. À cet égard, un certain nombre de chiffres ont été cités. Mais sans doute faut-il les pondérer, notamment en ce qui concerne le chemin de fer, car la création de nouvelles lignes est très émissive.

Nous avons adopté, dans la loi Climat et résilience, un article demandant au Gouvernement de nous remettre un rapport sur la taxation carbone du secteur aérien d’ici à six mois, me semble-t-il. Nous avons également inclus une clause de délai pour mobiliser nos partenaires et aboutir à une taxation uniforme à l’échelle européenne. À défaut, nous aurions à débattre de cette question à l’échelon national.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, la situation du secteur est tout de même très difficile : le trafic aérien ne représente aujourd’hui que 40 % de celui de 2019 et le secteur est déjà hypertaxé. Par conséquent, attendons un peu et restons dans le cadre de la loi Climat et résilience.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-589.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-171 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-513.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 8 quater (nouveau)

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

Mme la présidente. L’amendement n° I-765, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la septième ligne de la quatrième colonne du tableau du second alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « aucun seuil » sont remplacés par le taux : « 0 % ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à éviter les importations d’huiles alimentaires usagées pour l’aviation afin de lutter contre la déforestation.

Effective depuis le 1^er janvier 2020, l’exclusion de l’huile de palme des biocarburants représente un pas important, mais ne règle pas l’ensemble des difficultés liées aux biocarburants et à leurs conséquences sur la déforestation.

En effet, d’autres biocarburants peuvent poser problème, notamment ceux qui sont produits à partir d’huiles alimentaires usagées. Même si ces matières premières permettent de produire des biocarburants avancés avec un impact environnemental réduit, les huiles alimentaires constituent un gisement très limité. Promouvoir leur utilisation pour l’aviation n’est donc pas souhaitable.

En France, elles représentent un gisement de 50 000 tonnes par an, ce qui est très inférieur à la demande du secteur aérien. Par ailleurs, ce gisement est déjà mobilisé pour d’autres usages, notamment la production de biocarburant pour les transports terrestres.

Si leur utilisation se développait dans le secteur aérien, nous serions donc contraints d’importer en partie ces huiles depuis l’Asie, où le risque de fraude est avéré. Cela reviendrait à importer des matières premières contribuant à la déforestation. De plus, l’exportation d’huiles usagées par les pays asiatiques entraînera un report de leur demande intérieure sur l’huile de palme, ce qui fera encore progresser la déforestation.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de ne pas définir d’objectif d’incorporation d’huiles alimentaires usagées et de graisses animales pour les carburéacteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, je partage les préoccupations qui ont été exprimées, ainsi que la volonté d’intégrer des critères environnementaux à la question de l’utilisation des biocarburants.

En ce qui concerne les huiles alimentaires usagées, il importe de bien évaluer leur potentiel pour ne pas se tirer une balle dans le pied et risquer, demain, de souffrir de capacités notoirement insuffisantes et pouvant entraîner des effets pervers.

Pour autant, l’usage des biocarburants permet au secteur aérien d’avancer vers sa transition écologique. Nous avons besoin d’un meilleur ciblage, d’une vision partagée, qui ne perturbe pas plus que de raison la nécessité de faire évoluer la composition des biocarburants, toujours dans la perspective de la mise en place des avions bas carbone.

Pour toutes ces raisons, monsieur Labbé, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.