Séance du 22 novembre 2021

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 162, rapport général n° 163).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er de la première partie, à l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 bis.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

B. – Mesures fiscales (suite)

Après l’article 8 bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-376 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 1 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigé :

« b) À la Société nationale de sauvetage en mer ; » .

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. En 2019, la vedette de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) des Sables-d’Olonne faisait naufrage, entraînant la disparition de trois sauveteurs. Ce drame avait ému la France entière, et le Président de la République s’était rendu sur place pour remettre la Légion d’honneur, à titre posthume, à ces « héros », pour citer ses propres termes.

Le Sénat s’est penché sur les problématiques de la SNSM et a rédigé un rapport fort circonstancié. Toutefois, deux ans après, nous sommes toujours confrontés aux mêmes problèmes de financement.

Dans mon département de l’Hérault, la vedette de Valras ne fonctionne plus, et les sauveteurs en sont réduits à faire appel aux dons, sans savoir s’ils pourront réunir la somme nécessaire pour réparer le moteur.

Je propose donc d’affecter le produit de la taxe de francisation, dont s’acquittent les navires de plaisance, à la Société nationale de sauvetage en mer, ce qui lui assurerait une recette importante et lui permettrait de sauver les gens de mer avec beaucoup plus d’efficacité.

Cette partie du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est aujourd’hui affectée à la protection du littoral, mais l’esprit même de cette taxe me semble davantage correspondre au sauvetage en mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) a impérativement besoin de cette ressource.

En effet, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale des aires protégées, le Conservatoire doit acquérir davantage d’espaces littoraux, raison pour laquelle ses moyens ont été accrus. C’est ainsi que le plafond de la taxe qui lui est alloué doit être relevé de 38,5 millions d’euros à 40 millions d’euros en 2022.

Il ne me semble pas opportun de priver le Conservatoire de cette ressource. L’avis défavorable de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Le Gouvernement sera défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur.

J’ajouterai que la SNSM perçoit déjà une fraction du DAFN, à hauteur de 4 millions d’euros, ainsi qu’une subvention de 10,5 millions d’euros, en partie d’ailleurs grâce au président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-376 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-577 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« 

».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous proposons d’accroître la taxe sur les yachts, dont le secteur, nous dit-on, se porte merveilleusement bien.

Sa création, à la fin de 2017, s’apparentait certes à un affichage symbolique, mais elle aurait dû tout de même rapporter davantage : des 10 millions d’euros attendus en 2019, l’État n’aura perçu que 288 000 euros en 2019.

Cette faiblesse peut s’expliquer par certaines pratiques de contournement, comme le recours aux pavillons étrangers, mais aussi par l’absence de révision des bases depuis 2008 ou par la faiblesse des contrôles.

Nous proposons donc de renforcer cette taxe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous, monsieur Bocquet, je constate le caractère inopérant d’une taxe qui avait été annoncée comme un symbole : nous en attendions entre 5 millions d’euros et 10 millions d’euros, mais nous en percevons péniblement 500 000 euros.

Je ne connais pas les causes d’une telle faiblesse, mais il me semble nécessaire de mieux cibler cette taxe – M. le ministre pourra certainement nous en dire plus – pour dépasser le stade du symbole et parvenir à une forme de justice fiscale.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le constat est juste en ce qui concerne le manque de rendement de la taxe, mais la multiplication par dix nuirait à l’attractivité des ports.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-577 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 8 ter (nouveau)

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un i ainsi rédigé :

« i. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. – (Adopté.)

Après l’article 8 ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-408, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 13,8 ».

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, porté par mon collègue Ronan Dantec, vise à multiplier par dix le montant actuel de la taxe sur le fret aérien.

La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) considère qu’une unité de trafic correspond à un passager ou à 100 kilogrammes de fret. Pourtant, le niveau de la taxe sur l’aviation civile ne respecte pas ce principe.

En effet, un passager, soit une unité de trafic, paie entre 4,63 euros de taxe pour un vol intra-Union européenne et 8,32 euros pour toute autre destination, tandis qu’une tonne de fret, soit dix unités de trafic, est actuellement taxée à 1,37 euro. Cette absence de proportion équivaut à une niche fiscale hautement contestable, accordée au fret aérien sans justification.

Dans un contexte de prise de conscience de l’empreinte carbone du transport aérien, et alors même que le transport de fret aérien alimente essentiellement la mainmise des GAFA sur le commerce en ligne, il serait à la fois logique et cohérent de remonter la taxe sur l’aviation civile. Les auteurs de cet amendement proposent donc, a minima, de multiplier par dix le montant actuel de la taxe sur le fret.

Ce rehaussement permettrait en outre de couvrir la perte de recettes induite par la baisse durable des vols passagers, conséquence de la crise sanitaire, alors que les vols cargo sont en forte augmentation.

Ces pertes de recettes affectent en particulier les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le niveau de fiscalité du secteur du transport aérien en France est déjà significatif, comme l’ont démontré plusieurs rapports.

L’essentiel du transport de fret s’effectue dans les soutes des avions de passagers – de 70 % à 80 % –, et Roissy-Charles-de-Gaulle est le deuxième aéroport européen pour le fret aérien.

L’activité fret a aussi constitué une bouffée d’oxygène pour les compagnies françaises, permettant de maintenir certaines lignes aériennes en cette période de crise.

Dans la mesure où le contexte reste difficile, pour les compagnies comme pour le secteur aérien dans son ensemble, le moment ne me semble pas le plus opportun pour un tel choc fiscal, surtout eu égard à la modestie de l’augmentation que vous proposez… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les évolutions de fiscalité doivent incontestablement être réfléchies et coordonnées à l’échelle européenne. Je forme le vœu que la présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre de 2022, soit l’occasion d’aborder cette question légitime.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-408.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-284 rectifié ter, présenté par MM. Temal, Pla et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bouad et Michau, Mme Le Houerou, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat et MM. Jomier, Redon-Sarrazy, Cardon et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à s’opposer non pas à la taxe en tant que telle, mais à son affectation.

Le défi tant environnemental qu’industriel et économique qui se trouve aujourd’hui devant nous est non seulement celui de la transition énergétique du secteur aérien, mais aussi celui de la position concurrentielle de notre pays dans ce domaine.

Il nous semble indispensable d’affecter le produit de cette taxe à un fonds de recherche dédié à la transition énergétique de ce secteur. Nous invitons donc le Gouvernement à revoir sa copie et à diriger l’affectation de cette taxe vers des dispositifs qui permettront, à terme, d’atteindre la neutralité carbone du transport aérien.

Mme la présidente. L’amendement n° I-589, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième à dernier alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :

 ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous proposons de répondre à une exigence à la fois de justice et de protection environnementale en instaurant une progressivité de la taxe dite « Chirac », en fonction du type de billet.

Nous souhaitons ainsi doubler le montant de la taxe de solidarité pour les passagers de première classe et de business classe. Le kérosène utilisé par les compagnies aériennes étant totalement exempté de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA, nous entendons rectifier quelque peu les choses.

Mme la présidente. L’amendement n° I-171 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, M. Gillé, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à dernier alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale, et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :

«

 ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement, dont l’objet est analogue à l’amendement que vient de défendre mon collègue Éric Bocquet, est issu d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat comprenant l’augmentation des tarifs de l’écotaxe, l’ajout d’une tranche concernant l’aviation d’affaires et la modification du critère de destination, sur laquelle, je le rappelle, le Président de la République s’est lui-même engagé en juin dernier.

Mme la présidente. L’amendement n° I-513, présenté par MM. Dantec et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – Le II entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, lui aussi porté par mon collègue Ronan Dantec, vise à rendre cohérente et efficiente la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe « Chirac », en agissant sur trois leviers.

Nous proposons tout d’abord de modifier le critère de destination pour tenir compte de la distance parcourue et faire correspondre le périmètre aux différents usages : le critère de 2 200 kilomètres que nous avons retenu est plus englobant et permet notamment d’inclure les pays du Maghreb dans le tarif minimal.

Nous proposons ensuite de recalculer le montant de la taxe afin de renforcer son efficacité environnementale en y incluant la contribution climat énergie (CCE), comme pour les passagers des véhicules domestiques. C’est sur cette base que nous avons calculé un forfait de 15 euros en classe économique et de 45 euros en classe supérieure pour un vol de moins de 2 200 kilomètres et respectivement de 30 euros et 90 euros pour un vol plus lointain.

Nous proposons enfin d’ajouter une nouvelle tranche pour l’aviation d’affaires, secteur très émissif et en pleine explosion, afin de corriger l’exonération anormale de taxe sur les billets d’avion pour l’usage des jets privés.

Entre 2020 et 2021, le nombre de clients de ce secteur a connu une croissance de 50 %, et, selon un rapport de l’ONG Transport et environnement du 27 mai 2021, la pollution des jets privés a augmenté de près d’un tiers en quinze ans. Ce mode de transport est dix fois plus polluant qu’un avion de ligne et cinquante fois plus que le train.

Mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’équité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement d’appel n° I-284 rectifié ter. En effet, il existe un réel problème de volatilité des recettes, donc d’affectation, notamment au profit de L’Afitf. Je partage le souhait de mener une réflexion sur cette question.

J’entends les préoccupations des auteurs des trois autres amendements. Il est sans doute nécessaire de mener une réflexion sur le dispositif, notamment dans l’attente d’un avion bas carbone.

M. Fernique a évoqué « l’explosion » du secteur. Je vois surtout que l’adoption de ces amendements induirait sinon une explosion, du moins une très forte augmentation des taxes ! (Sourires.)

Or nous devons nous efforcer de préserver l’équilibre économique de ce secteur : la situation des compagnies aériennes demeure difficile et tendue. Nous devons aussi penser et peser nos réflexions à l’aune des emplois en jeu. De mon point de vue, un alourdissement aussi brutal et violent de la fiscalité n’est pas la solution.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-284 rectifié ter et j’émets un avis défavorable sur les amendements n^os I-589, I-171 rectifié et I-513.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-284 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-284 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° I-589.

M. Vincent Capo-Canellas. Il faut réussir la décarbonation de tous les transports. À cet égard, un certain nombre de chiffres ont été cités. Mais sans doute faut-il les pondérer, notamment en ce qui concerne le chemin de fer, car la création de nouvelles lignes est très émissive.

Nous avons adopté, dans la loi Climat et résilience, un article demandant au Gouvernement de nous remettre un rapport sur la taxation carbone du secteur aérien d’ici à six mois, me semble-t-il. Nous avons également inclus une clause de délai pour mobiliser nos partenaires et aboutir à une taxation uniforme à l’échelle européenne. À défaut, nous aurions à débattre de cette question à l’échelon national.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, la situation du secteur est tout de même très difficile : le trafic aérien ne représente aujourd’hui que 40 % de celui de 2019 et le secteur est déjà hypertaxé. Par conséquent, attendons un peu et restons dans le cadre de la loi Climat et résilience.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-589.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-171 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-513.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 8 quater (nouveau)

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

Mme la présidente. L’amendement n° I-765, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la septième ligne de la quatrième colonne du tableau du second alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « aucun seuil » sont remplacés par le taux : « 0 % ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à éviter les importations d’huiles alimentaires usagées pour l’aviation afin de lutter contre la déforestation.

Effective depuis le 1^er janvier 2020, l’exclusion de l’huile de palme des biocarburants représente un pas important, mais ne règle pas l’ensemble des difficultés liées aux biocarburants et à leurs conséquences sur la déforestation.

En effet, d’autres biocarburants peuvent poser problème, notamment ceux qui sont produits à partir d’huiles alimentaires usagées. Même si ces matières premières permettent de produire des biocarburants avancés avec un impact environnemental réduit, les huiles alimentaires constituent un gisement très limité. Promouvoir leur utilisation pour l’aviation n’est donc pas souhaitable.

En France, elles représentent un gisement de 50 000 tonnes par an, ce qui est très inférieur à la demande du secteur aérien. Par ailleurs, ce gisement est déjà mobilisé pour d’autres usages, notamment la production de biocarburant pour les transports terrestres.

Si leur utilisation se développait dans le secteur aérien, nous serions donc contraints d’importer en partie ces huiles depuis l’Asie, où le risque de fraude est avéré. Cela reviendrait à importer des matières premières contribuant à la déforestation. De plus, l’exportation d’huiles usagées par les pays asiatiques entraînera un report de leur demande intérieure sur l’huile de palme, ce qui fera encore progresser la déforestation.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de ne pas définir d’objectif d’incorporation d’huiles alimentaires usagées et de graisses animales pour les carburéacteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, je partage les préoccupations qui ont été exprimées, ainsi que la volonté d’intégrer des critères environnementaux à la question de l’utilisation des biocarburants.

En ce qui concerne les huiles alimentaires usagées, il importe de bien évaluer leur potentiel pour ne pas se tirer une balle dans le pied et risquer, demain, de souffrir de capacités notoirement insuffisantes et pouvant entraîner des effets pervers.

Pour autant, l’usage des biocarburants permet au secteur aérien d’avancer vers sa transition écologique. Nous avons besoin d’un meilleur ciblage, d’une vision partagée, qui ne perturbe pas plus que de raison la nécessité de faire évoluer la composition des biocarburants, toujours dans la perspective de la mise en place des avions bas carbone.

Pour toutes ces raisons, monsieur Labbé, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La montée progressive et l’élargissement à d’autres formes de carburants que propose ce PLF constituent un bon équilibre.

Nous ne souhaitons pas aller au-delà, ni en termes de plafonnement, ni en termes d’interdiction, ni en termes d’accélération de trajectoire. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. De grâce, gardons-nous des injonctions contradictoires pour réaliser l’objectif de transition écologique du secteur aérien que le Gouvernement a fixé dans le cadre de la loi Climat et résilience et que nous avons retenu !

Le Gouvernement a lancé un appel à manifestation d’intérêt en début d’année, pour créer une véritable filière de biocarburants. Les carburants synthétiques peuvent être une solution. Je crois d’ailleurs que le Gouvernement a déployé, voilà quelques semaines, un nouveau dispositif pour passer à une nouvelle étape.

Je comprends les intentions de M. Labbé, mais on ne peut demander au secteur aérien de réussir sa transition et lui retirer les moyens de la réaliser. Le Gouvernement a annoncé que l’avion à hydrogène, qui reste à construire, pourrait arriver en 2035. D’ici là, les carburants synthétiques et biocarburants peuvent participer à une décarbonation extrêmement importante du secteur.

Trouvons le bon équilibre. Je ne suis pas favorable à l’interdiction de l’usage des biocarburants dans le secteur aérien, même s’il faut s’attacher à construire une filière respectueuse des critères environnementaux.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° I-765 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-765.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8 quater.

(L’article 8 quater est adopté.)

Après l’article 8 quater

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-381 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° I-746 est présenté par M. Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 4° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, le chiffre « 104 » est remplacé par le chiffre « 130 » ;

2° Après la deuxième colonne, insérer une colonne ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-381 rectifié.

M. Christian Bilhac. Cet amendement, porté par ma collègue Nathalie Delattre, vise la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), qui a pour objet d’assurer la présence d’un pourcentage minimum d’énergie renouvelable au sein des quantités totales d’essences, gazoles et carburéacteurs.

Cette taxe repose sur un mécanisme incitatif : l’opérateur mettant à la consommation de l’essence, des gazoles ou des carburéacteurs est imposé sur l’écart entre le pourcentage national, cible d’incorporation d’énergies renouvelables, et la proportion d’énergies renouvelables contenue dans le carburant qu’il met à la consommation.

Or la hausse des prix de marché du biodiesel a privé la Tiruert de son effet incitatif sur les gazoles : le tarif par hectolitre prévu pour ces derniers est désormais trop faible pour inciter les opérateurs à incorporer du biodiesel.

Cet amendement vise donc à rétablir, à partir de 2022, un tarif par hectolitre de nature à restaurer le caractère incitatif de la Tiruert et à soutenir l’incorporation de biodiesel dans les gazoles.

Mme la présidente. L’amendement n° I-746 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Augmenter les tarifs de cette taxe incitative, certes vertueuse d’un point de vue environnemental, risquerait de provoquer une hausse des prix à la pompe. Au regard du contexte actuel, je ne pense pas que ce soit opportun.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-381 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-381 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 8 quinquies (nouveau)

I. – A. – Les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévus aux B et C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes et supérieurs à 0,5 € par mégawattheure font l’objet, lorsque la condition prévue au B du présent I est remplie, d’une minoration exceptionnelle, applicable pendant la période prévue au C du présent I, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au D du présent I.

Les tarifs résultant de cette minoration sont arrondis au centime d’euro par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.

Toutefois, lorsque cette minoration conduit à un tarif inférieur à un tarif minimal, ce tarif minimal s’applique.

Le tarif minimal mentionné au troisième alinéa du présent A est égal à 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la majoration mentionnée au troisième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, autres que celles mentionnées à la seconde phrase du même troisième alinéa, et à 0,5 € par mégawattheure pour les autres tarifs.

B. – La minoration prévue au A du présent I est applicable lorsque, pour les usages résidentiels sur le réseau métropolitain continental, le tarif dit « bleu » prévu à l’article R. 337-18 du code de l’énergie dans sa rédaction en vigueur le 6 octobre 2021, majoré des taxes applicables au 1^er janvier 2022, excède de plus de 4 % celui applicable au 31 décembre 2021, majoré des taxes applicables à cette date.

Cette évolution de tarif est mesurée à partir de la moyenne des parts fixes et proportionnelles des options et versions tarifaires applicables aux usages résidentiels de cette catégorie tarifaire, pondérées par le nombre des sites et les consommations à température normale constatés en moyenne pour ces options et versions au cours de l’année 2020, pour les besoins de la première détermination en 2022 du tarif « bleu » de l’entreprise « Électricité de France » mentionnée à l’article L. 111-67 du code de l’énergie.

Ces parts comprennent les taxes applicables au 1^er janvier 2022, au tarif maximal dont sont susceptibles de relever les sites et consommations concernés à cette date.

C. – La minoration prévue au A du présent I s’applique aux quantités d’électricité fournies entre la date à laquelle la condition mentionnée au B du présent I est remplie et le 31 janvier 2023.

D. – Le montant de la minoration prévue au A du présent I est identique pour chaque tarif de taxe intérieure et est égal au montant devant être soustrait aux parts variables, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnées au B du présent I, pour que l’évolution moyenne mentionnée au même B soit égale à 4 %.

E. – Les tarifs de taxe intérieure résultant du A du présent I sont constatés par décret. Ce décret ne donne lieu à aucune consultation préalable.

II. – A. – Si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de l’année 2022 excèdent ceux d’octobre 2021, un décret peut minorer le tarif de la taxe intérieure prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes, dans les conditions prévues au présent II.

L’évolution des coûts d’approvisionnement en gaz naturel par rapport à octobre 2021 est déterminée dans les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE, dans sa rédaction en vigueur le 6 octobre 2021.

Le décret mentionné au premier alinéa du présent A ne donne lieu à aucune consultation préalable.

B. – La minoration prévue au A du présent II s’applique aux consommations relevant du tarif prévu pour l’usage combustible au b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes et réalisées pour les besoins des personnes physiques autres que les besoins tenant à leurs activités économiques, au sens du dernier alinéa de l’article 256 A du code général des impôts.

C. – Le tarif résultant de la diminution prévue au A du présent II est égal à 1,08 € par mégawattheure, évalué en pouvoir calorifique supérieur.

D. – La minoration prévue au A du présent II s’applique aux quantités fournies à partir du premier jour du mois au titre duquel le décret prévu au même A a été pris, jusqu’à une date antérieure au premier jour du mois pour lequel la condition prévue audit A n’est plus remplie, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Mme la présidente. L’amendement n° I-748, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, majoré des taxes applicables à cette date

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

peut minorer

par le mot :

minore

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. La presse avait salué la détermination du Premier ministre et la clarté de ses mesures. Il avait ainsi annoncé avoir bloqué le prix du gaz « tout au long de l’année 2022 » et limité la hausse du mois de janvier à 4 %… avant d’ajouter, dans un premier moment de vérité : « Le reste, on en fera notre affaire ».

Dès le surlendemain, les annonces du bouclier tarifaire ont perdu de leur superbe. Les éléments de langage de l’exécutif n’y font d’ailleurs plus du tout allusion.

La rédaction de cet article 8 quinquies, déposé une nouvelle fois à la hâte par le Gouvernement, est encore bien plus alambiquée : il n’y a plus de bouclier et la hausse des prix de l’électricité serait contenue à 4 % – mais hors taxe, apprend-on… Il faut donc ajouter les taxes, qui ont mécaniquement augmenté du fait de la hausse des prix.

Le blocage des prix du gaz, tout au long de l’année 2022, c’est pour nous clair, net et limpide.

On lit aussi, à l’alinéa 11 : « Si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de l’année 2022 excèdent ceux d’octobre 2021, un décret peut minorer le tarif de la taxe intérieure prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes, dans les conditions prévues au présent II ». En gros, le Gouvernement « peut » minorer par décret le tarif de la taxe intérieure, mais rien ne l’y oblige…

De quelles garanties disposons-nous, monsieur le ministre ? Pourquoi ne pas les inscrire dans la loi ? Nous avons besoin d’un engagement législatif.

Ce blocage des prix ne consiste qu’en une baisse de taxe, qui sera ensuite restituée aux fournisseurs, au travers d’un autre amendement, en seconde partie du projet de loi de finances, pour un montant – loin d’être ridicule ! – de 1,2 milliard d’euros.

Ce n’est pas un bouclier tarifaire pour les consommateurs. Nous avons tendance à penser qu’il s’agit plutôt d’un paravent fiscal pour les financeurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le mécanisme d’opposition aux barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) prévoit un rattrapage des sommes non perçues pendant le gel tarifaire jusqu’à la fin des TRVG, soit le 30 juin 2023.

L’article 8 quinquies prévoit une diminution facultative de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), à la discrétion du Gouvernement, activable par décret en fonction des coûts d’approvisionnement en gaz naturel.

Cette baisse de taxe doit normalement permettre de faire face à des conditions de marché risquant de compliquer la réalisation du rattrapage dans le calendrier prévu. Cette baisse n’est pas mineure, puisqu’elle est évaluée à un peu plus de 1,2 milliard d’euros.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le rapporteur général a dit l’essentiel.

Le plafonnement à 4 % de l’augmentation des tarifs est automatique pour l’électricité, mais il est déterminé par décret au mois le mois pour le gaz, ces deux marchés fonctionnant de manière différente.

Nous avons prévu une compensation pour les opérateurs ou producteurs à hauteur de 1,2 milliard d’euros, puisque nous minorons le prix de marché auquel ils pourraient commercialiser l’énergie.

L’ensemble est à la fois cohérent et coûteux pour l’État, qui gagne environ 4 milliards d’euros supplémentaires de taxes avec l’augmentation des prix de l’énergie en année pleine, mais qui engage 12 milliards d’euros pour ces deux dispositifs sur le gaz et l’électricité, augmentés de l’indemnité inflation. Au total, l’État dépense donc 8 milliards d’euros, loin des déclarations de celles et ceux qui le voient gagner de l’argent dans cette crise énergétique.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-748.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-705 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 8 quinquies.

(L’article 8 quinquies est adopté.)

Après l’article 8 quinquies

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-772, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° À la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « à l’exception des navires mentionnés à la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques pour les paquebots de croisière.

Il s’agit d’une niche fiscale nuisible pour le climat et génératrice d’externalités négatives fortes pour les riverains des ports, avec des incidences pour la santé publique et l’environnement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-565, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 bis est ainsi modifié :

a) Le b du 1 est abrogé ;

b) Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »

2° Le a de l’article 265 septies est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-407, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, les mots : « , notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « aux seuls usages d’opérations de transport de personnes ou de réalisation de prestations de services à titre onéreux, hors transport de marchandises ».

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, porté par mon collègue Ronan Dantec, vise à supprimer l’exonération de TICPE pour le fret aérien.

La Commission européenne a rappelé à la France la nécessité de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles. Dans ce cadre, la suppression de la politique fiscale accommodante ou, pour le dire autrement, la suppression de la niche fiscale dont bénéficie le transport aérien, notamment le fret aérien, fortement émetteur de gaz à effet de serre, serait logique.

Il y a, en l’occurrence, un véritable écart de concurrence entre les moyens de transport. Pourquoi donner à l’aviation cet avantage fiscal dont ne bénéficie pas, par exemple, le fret ferroviaire ? Je tiens à rappeler que les exonérations sur le kérosène représentent aujourd’hui 7 milliards d’euros. Gardons à l’esprit qu’il s’agit à l’évidence d’une injustice fiscale.

Chaque fois que nous déposons cet amendement, on nous rétorque systématiquement que la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale de 1944 exempte de toute taxe les carburants d’aviation destinés aux vols internationaux.

Toutefois, la directive 203/96 du Conseil prévoit que les États membres peuvent limiter son champ d’application aux transports internationaux et intracommunautaires, ce qui signifie donc que la taxation des seuls vols nationaux est bien possible et que rien ne s’oppose à ce que l’on rétablisse pour eux la TICPE.

Mme la présidente. L’amendement n° I-585, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire national. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-648, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire métropolitain. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-753, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Labbé et Fernique, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c et le e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes sont abrogés.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est lui aussi défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° I-772, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures pour venir en aide aux compagnies de ferries, y compris dans le cadre du second PLFR pour 2021, que nous venons d’examiner. Quelque 45 millions d’euros sont mis sur la table pour soutenir ce secteur. Dans un souci de cohérence, évitons de reprendre d’une main ce qui est donné de l’autre. L’avis de la commission sera donc défavorable.

En ce qui concerne les autres amendements, prenons garde à l’effet des mesures prévues. J’entends que l’on veuille supprimer des dépenses fiscales dont on considère qu’elles ne présentent pas que des avantages en matière écologique et environnementale.

Néanmoins, il faut travailler de façon progressive, conformément à la notion de transition, plutôt que par des mesures brutales. Certes, ces dernières peuvent frapper l’opinion, mais elles peuvent aussi être particulièrement douloureuses pour des secteurs industriels importants, à la fois pour les recettes de l’État et pour l’emploi.

Cherchant à concilier ces deux préoccupations, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous ne disons pas qu’il faut abroger toutes ces dépenses fiscales et voir ensuite ce qu’il adviendra. Mais je remarque que ce n’est jamais le bon moment !

On le voit bien avec la progression du budget vert, qui reste totalement inopérant. Nous pointons des niches polluantes défavorables, pour lesquelles il n’y a pas de plan de sortie et que nous, parlementaires, voulons supprimer, et il ne se passe rien.

Nous trouverions tout à fait bienvenu un plan de sortie étalé sur quelques années, visant à mettre en place une transition, notamment sociale, pour faire en sorte que les secteurs affectés trouvent un modèle économique alternatif et tirent les conséquences de ces problèmes.

Or nous avons l’impression que l’on met en place un budget vert sans jamais rien faire contre les dispositifs polluants. À force de dire que ce n’est pas le moment, on ne fait jamais rien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, parfois, nous ne voyons pas la brutalité du même côté.

Nous ne sommes pas là pour pallier les défaillances du marché de fourniture d’énergie, qui est libéralisé. Je vous donnerai deux points de repère pour vous montrer que la brutalité s’exerce parfois de l’autre côté : d’une part, le blocage des prix du gaz aurait coûté aux finances publiques, par la baisse des taxes et la compensation budgétée, 1,2 milliard d’euros ; d’autre part, monsieur le rapporteur général, une compensation a été accordée à des entreprises comme Total Énergie, laquelle a réalisé au troisième trimestre de 2021 un bénéfice net de 4,6 milliards d’euros, multiplié par vingt-trois.

C’est une autre forme de brutalité, cette fois vis-à-vis des consommateurs français.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-772.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-565.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-407.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-585.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-648.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-753.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-270 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à soutenir l’activité des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Composantes essentielles de notre sécurité civile au sein des territoires, en particulier ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes.

Avec la multiplication des grands incendies pendant la période estivale, mais aussi d’autres défis tout le reste de l’année – catastrophes naturelles, sécurité et secours aux personnes –, les SDIS ont plus que jamais besoin de notre soutien.

Aussi, afin de favoriser leur développement comme véritable socle de notre dispositif de secours, il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle. Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreuses professions, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer les SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes tous sensibles à l’objet de cet amendement, puisqu’il s’agit ici des pompiers. Nous connaissons la difficulté de leur tâche et savons que les Français ont de plus en plus recours à eux.

Toutefois, vous le savez, monsieur le sénateur, le droit européen ne prévoit pas d’exonération possible pour les services départementaux d’incendie et de secours. Malheureusement, c’est la même chose pour les forces armées, les forces de l’ordre ou les administrations.

Je regrette de devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement, mais force doit rester aux dispositions prévues par le droit européen, qui est d’ailleurs aussi notre droit, puisqu’il est élaboré par les pays membres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Chaque fois qu’un amendement similaire est examiné – cela arrive très souvent –, j’émets, avec le même regret, le même avis défavorable, pour des raisons de conformité au droit communautaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-270 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-232 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

II. – La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et la trente-cinquième ligne du même tableau le 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement de mon collègue Requier vise à mentionner dans le code des douanes un nouveau combustible remplaçant le fioul domestique 100 % fossile, dont les émissions d’équivalent CO2 sont en deçà de la limite de 300 grammes par kilowattheure en termes de pouvoir calorifique inférieur (PCI).

Il s’agit d’un biocombustible liquide, ou biofioul, contenant jusqu’à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30). L’amendement vise à créer une nouvelle ligne à l’article 267 du code des douanes pour le F30 et à lui appliquer la même fiscalité que le fioul domestique destiné à être utilisé comme combustible.

Ainsi, la disposition proposée n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’année. Elle prend également en considération le fait que les travaux de normalisation du F30, actuellement engagés sous l’égide de la direction générale de l’énergie, par le bureau de normalisation pétrolière et l’Agence française de normalisation (Afnor), sont amenés à aboutir après la publication de la loi, mais avant le 1^er juillet 2022.

L’objet du présent amendement est de reconnaître cette solution de rechange, qui est cohérente avec la décision du Gouvernement d’interdire l’installation de chaudières au fioul 100 % fossile à partir du 1^er juillet 2022.

L’étude d’impact du décret d’interdiction souligne notamment que cette interdiction offre la possibilité d’installer des équipements alimentés en biocombustibles liquides, dès lors qu’ils respecteront le seuil.

À cette fin, il convient de reconnaître la mise en place de ce processus rapide de remplacement du fioul domestique fossile par un biocombustible en partie renouvelable permettant de répondre à ces nouveaux critères d’émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-267 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° I-449 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

».

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la mise à la consommation de ce produit.

L’amendement n° I-267 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-449 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le biofioul pourrait constituer une solution de rechange intéressante à l’utilisation du fioul domestique, mais il est encore en cours de développement et il n’est toujours pas commercialisé en France ; sa généralisation n’est pas attendue avant 2024. Ce produit peut donc être dit « prématuré ».

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, les amendements n^os I-232 rectifié et I-449 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Christian Bilhac. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-232 rectifié et I-449 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-233 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

 »

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-233 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-155 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2022 pour la période du 21 janvier 2022 au 20 mars 2022 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole, Brent daté, constatée sur la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2021 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2021.

« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du Brent daté qui a entraîné la modification précédente mentionnée au premier alinéa du présent d.

« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du Brent daté a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole, Brent daté, et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent e, par l’autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa du présent e ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du présent 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du Brent daté est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2021.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application du présent e. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à rétablir la TICPE flottante, afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français en leur redonnant le surplus de recettes de TVA et de TICPE engrangé mécaniquement par l’État du fait des hausses des cours.

La mise en œuvre de cette TICPE flottante permettrait d’assurer de façon continue un lissage des effets de la hausse des prix sur le marché et serait favorable à l’ensemble des consommateurs.

Je pense qu’il est temps de prendre des mesures fortes pour défendre le pouvoir d’achat des ménages. La hausse des prix du pétrole ne doit pas conduire l’État à encaisser des recettes supplémentaires de TVA au détriment du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La TICPE flottante avait été introduite, puis retirée du fait d’un bilan pour le moins défavorable en termes d’efficacité pour les consommateurs ainsi que pour les finances publiques. Nous devons éviter, en toute lucidité, de renouveler des erreurs du passé.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-155 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-588, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».

II. – À compter du 1^er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

III. – L’avant-dernier alinéa de l’article 265 septies du code des douanes est supprimé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-587.

Le Président de la République avait insisté, dans son entretien du 14 juillet 2020, sur l’idée de redévelopper massivement le fret ferroviaire : trains de nuit et petites lignes. En effet, cela permet de faire des économies et de réduire nos émissions de polluants, un objectif auquel tout le monde adhère.

Toutefois, il faut mettre en face de ces mesures les avantages fiscaux dont bénéficie le transport routier et qui le rendent beaucoup plus attractif. En 2017, seulement 9 % des marchandises étaient transportées par le rail, contre 20 % en 1990. Il y a donc une action à mener de ce côté-là.

Le transport routier est fragilisé, notamment les PME et des TPE du secteur. Néanmoins, nous pensons qu’il est davantage affecté par les politiques de dumping social exercées au sein de l’Union européenne que par la fiscalité écologique. Par ailleurs, d’autres pistes de soutien à nos PME de transport pourraient être envisagées et déployées.

Nous proposons donc de supprimer l’avantage fiscal aux entreprises étrangères qui viennent en France faire le plein, mais qui, dans le même temps, ne respectent pas les conditions d’emploi des salariés en matière de rémunération ou de coupure, par exemple.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-587 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-721 rectifié est présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ;

2° Le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

II. – Le 1° du I s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

III. – Le 2° du I s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

L’amendement n° I-587 est déjà défendu.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-721 rectifié.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à engager, dès 2022, une diminution du dégrèvement accordé au transport routier de marchandises de la TICPE sur le gazole et à placer ainsi, à terme, ce secteur polluant à un niveau de taxation équivalent à celui qui est acquitté par les automobilistes particuliers.

Il est évident que la suppression des avantages fiscaux pour le diesel doit être accompagnée de mesures de compensation. Une telle disposition ne doit en aucun cas pénaliser les TPE et PME qui seront soumises aux nouveaux barèmes.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’il faut encourager la transition écologique de la flotte de poids lourds, je suis hostile à une augmentation à court terme de la fiscalité pesant sur les carburants que ceux-ci utilisent.

Pour un secteur très exposé à la concurrence étrangère et en cette période de hausse des prix du carburant, cette augmentation de la fiscalité serait fort mal venue. Il faudrait en outre qu’elle soit concertée avec nos voisins européens, de manière à ne pas provoquer d’effets de bords dévastateurs.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-588.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-587 et I-721 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-566, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit ici de demander la suppression d’une niche fiscale contraire aux accords de Paris sur le climat et qui, une fois encore, témoigne d’une certaine forme de brutalité.

Les Français doivent savoir, notamment les trois millions de foyers qui se chauffent au gaz naturel, que les principaux pollueurs bénéficient d’une fiscalité huit fois inférieure. Il n’y a pas d’égalité, c’est le moins que l’on puisse dire !

Sont concernées les entreprises dont les achats d’énergie atteignent au moins 3 % de la valeur de production ou dont les taxes annuelles représentent plus de 0,5 % de leur valeur ajoutée. Ces critères sont dérisoires : on n’est vraiment pas considéré à égalité. C’est d’ailleurs une forme d’allégement des impôts de production qui est destinée à l’industrie polluante.

Pour vous montrer les contradictions – pour le dire de façon sympathique – au sein de l’exécutif gouvernemental, permettez-moi de prendre l’exemple de la réponse provenant du ministère de l’écologie, que j’ai bien cru émaner de Bercy. Il m’a été répondu qu’il existait en France deux taux réduits destinés à préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Et c’est bien le ministère de l’écologie et non Bercy qui a répondu cela !

Quand on prend des engagements, il faut les tenir. C’est vrai aussi pour les accords de Paris sur le climat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure est à la fois soudaine et relativement brutale, même si je ne chercherai pas à convaincre notre collègue Savoldelli.

Je partage l’objectif que ces entreprises, même de grande taille, imaginent impérativement des dispositifs, non pas de coercition, mais de négociation accélérée, pour faire évoluer leurs outils de production. Au-delà, en effet, il est évidemment question d’emplois, et nous ne cherchons en aucune façon à désindustrialiser.

Même si ce n’est pas une singularité française, notre pays doit absolument s’inscrire dans la recherche d’une production moins carbonée et moins émettrice de pollution, tout en préservant l’emploi. Il me semble que cet objectif ne passe pas par la solution que vous préconisez.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-566.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-506 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a du 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Jusqu’au 31 décembre 2022, pour la production de chaleur d’appoint par les réseaux d’énergies renouvelables ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous parler de la Société d’économie mixte d’aménagement et de construction (Semac), créée par un syndicat intercommunal dans les années 1980 sur le territoire des communes de Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses et Villejuif.

Elle est aujourd’hui en grande difficulté en raison de l’augmentation des prix du gaz. Ce qui est le plus grand réseau de géothermie d’Europe est aujourd’hui en danger, car l’augmentation très importante des prix du gaz pèse grandement sur son équilibre économique.

En effet, le gaz est utilisé par ce réseau de géothermie pour alimenter des chaufferies d’appoint nécessaires à la production de chaleur. Il y a deux tiers de géothermie et un tiers de gaz naturel pour ce réseau qui alimente l’équivalent de 36 000 logements. La hausse considérable des prix du gaz menace l’équilibre financier de la société, qui ne pourra y faire face et qui risque véritablement un dépôt de bilan.

Cette situation a des conséquences pour les usagers. En outre, la hausse du prix sur ces usagers ne couvrira pas la hausse brutale du prix du gaz. Le lissage ne peut constituer une réponse, parce que cette société d’économie mixte n’a pas la trésorerie dont disposent les grands groupes récemment évoqués. C’est un enjeu majeur.

La Semac bénéficie de l’exonération de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) pour la part de gaz qui sert à produire de l’électricité. Néanmoins, concernant la part de gaz qui sert à produire de la chaleur, l’exonération n’est pas en vigueur.

C’est pourquoi cet amendement tend à proposer une exonération sur la TICGN pour la production de chaleur, ce qui permettrait à cette société d’économie mixte de respirer un peu.

J’attire véritablement l’attention du ministre, comme je l’ai fait avec la ministre de la transition écologique : il serait inexplicable et incompréhensible qu’une société d’économie mixte œuvrant pour la géothermie et gérant le plus grand réseau d’Europe soit mise en difficulté de cette manière, sans que l’on trouve une solution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame Taillé-Polian avait déjà attiré l’attention sur cette situation par cet amendement lors des travaux de la commission.

Le développement de réseaux de chaleur avec des bouquets d’énergies renouvelables doit évidemment être encouragé. Cette diversification du mix énergétique est le meilleur moyen de se projeter dans l’avenir et de comprimer les coûts.

Vous avez, ma chère collègue, souligné à juste titre une difficulté sur ce cas particulier. Toutefois, exonérer de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ce seul secteur poserait clairement la question de l’égalité de traitement vis-à-vis des autres secteurs qui subissent également l’augmentation des cours du gaz.

Si je partage votre intention, à ce stade et au regard des critères et des conditions juridiques qui prévalent, je ne puis que demander le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° I-506 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Aucune réponse n’est apportée sur ce sujet, qui est une vraie question !

Or, d’ici à quelques mois, cette société d’économie mixte de gestion publique de réseaux, qui joue un rôle éminemment positif pour l’environnement, risque de fermer. Je rappelle que cela concerne 36 000 logements. J’attends les solutions de rechange, mais j’attire l’attention sur le fait que ces trois villes sont des moteurs, depuis des dizaines d’années, en matière de géothermie.

Je tiens à saluer l’action du conseil départemental du Val-de-Marne en faveur de cette société d’économie mixte historique. Et j’attire vraiment votre attention, monsieur le ministre, sur cette question.

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-506 rectifié est retiré.

M. Pascal Savoldelli. Quel dommage ! Je le reprends, madame la présidente !

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-506 rectifié bis, présenté par M. Savoldelli.

Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Je souhaite éclairer nos collègues : la production de gaz de ce réseau de géothermie destiné à chauffer des logements correspond à la consommation d’un million de nos concitoyens ! Ce n’est donc pas un petit sujet.

Par conséquent, je suis heureux que cet amendement soit mis aux voix, même si je ne suis pas sûr que mon point de vue sera majoritaire…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-506 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-349 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Pour l’usage carburant à condition qu’il s’agisse de biogaz d’origine renouvelable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à soutenir le développement du biocarburant d’origine renouvelable en permettant une exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Cette mesure s’inscrit en cohérence avec le projet de révision de la directive européenne sur la taxation de l’énergie (ETD), qui prévoit de distinguer clairement la fiscalité des carburants, selon qu’ils soient fossiles ou renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Depuis le début de l’année 2021, le biogaz à usage combustible, lorsqu’il est injecté dans les réseaux, n’est plus exonéré de TICGN. Il n’y a donc pas lieu d’exonérer de taxe le biogaz à usage carburant.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. Emmanuel Capus. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-349 rectifié est retiré.

Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-176 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-201 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mmes Doineau et Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-275 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° I-438 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-176 rectifié.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont sur les produits hors filière responsabilité élargie des producteurs (REP) et ne pouvant faire la preuve de l’existence d’une filière de récupération.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-201 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-275 rectifié.

M. Christian Bilhac. Les gestionnaires de déchets, qu’ils soient syndicats ou communautés de communes, d’agglomération ou de métropole, sont taxés injustement. En effet, ils ne sont pour rien dans la non-recyclabilité des produits.

Les communes voient donc exploser la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui pèse sur les ménages.

S’y ajoute un facteur aggravant : aujourd’hui, avec la fusion des deux principaux acteurs du marché, les collectivités, lorsqu’elles font un appel d’offres, se retrouvent avec une seule proposition, qui fait s’envoler les tarifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-438 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-202 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mmes Doineau et Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-276 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° I-367 est présenté par M. Michau.

L’amendement n° I-439 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-202 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à mettre en place une écocontribution, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits en plastique ne pouvant démontrer l’existence d’une filière de récupération.

Cela permettrait de mettre fin à la situation actuelle et de cesser de taxer les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal-prix sur l’amont, au stade de la conception.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-276 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il est défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-367 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-439 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont eux aussi identiques.

L’amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° I-368 est présenté par M. Michau.

L’amendement n° I-440 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Kern, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Delcros, Levi, Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et MM. Canévet et Longeot.

L’amendement n° I-717 est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit mentionné par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-277 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-368 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-440 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-717.

M. Jacques Fernique. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, nous avons adopté un objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025. Or 2025, c’est demain, et très peu de mesures ont été prises pour atteindre cet objectif. Il est donc temps d’avancer.

Cet amendement de bon sens vise à taxer un peu plus, via la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, la mise sur le marché de plastiques non recyclés produits à partir de résine vierge.

Cet amendement d’ampleur mesurée tend à exclure du dispositif les usages alimentaires et les matériaux concernés par une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). Il vise seulement le plastique neuf, non indispensable et non recyclable.

C’est un enjeu majeur, car près d’un tiers des déchets ménagers des Français sont composés de produits n’ayant pas de filière de recyclage, soit environ 200 kilogrammes par an et par habitant.

Les mesures actuelles sont insuffisantes. Nous saluons le développement des filières à responsabilité élargie des producteurs. Cependant, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient toujours d’aucune de ces filières ou d’autres filières de recyclage.

C’est d’autant plus problématique que cela rend impossible la division par deux du stockage prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afin de réduire les produits en plastique fabriqués à partir de résine vierge.

Aujourd’hui, la gestion de ces déchets est à la charge du contribuable.

D’une part, les metteurs sur le marché des produits en plastique fabriqués à partir de résine vierge ne contribuent pas à la gestion des déchets. Pis, ils ne sont pas incités à changer leurs pratiques et à se tourner vers l’économie circulaire.

D’autre part, la collecte et le traitement de ces déchets issus du plastique, ainsi que le paiement de la TGAP sur ces opérations, sont à la charge des collectivités, ce qui se répercute sur le contribuable.

Cet amendement proposé par l’association Amorce vise à reporter la faute sur le metteur sur le marché et non sur le contribuable. Les gestionnaires des déchets ne sont pas responsables de la non-recyclabilité de ces produits. La mise en place de cette TGAP en amont, envisagée à 0,03 euro par unité, tend à faire peser le signal-prix sur le bon acteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements, portés par une association d’élus et défendus par la quasi-totalité des groupes du Sénat, ont des objets presque identiques. Il s’agit d’une mesure dont nous débattons chaque année, car les déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur posent effectivement une difficulté.

Mes chers collègues, le nouveau dispositif que vous proposez d’introduire présente un handicap majeur : la nouvelle contribution s’appliquerait à l’ensemble des « produits manufacturés » non couverts par une filière REP, à l’exception des produits alimentaires et énergétiques, cette notion demeurant toutefois très floue et juridiquement peu solide. De surcroît, la liste des produits concernés est renvoyée à un décret.

Par ailleurs, il serait utile de disposer d’éléments relatifs à l’impact de la mise en place d’une telle mesure, qui, à ce stade, s’apparente à une nouvelle taxe sur la consommation. Il s’agit d’une forme quelque peu punitive de fiscalité écologique.

Pour ma part, je préfère imaginer des dispositifs d’accompagnement à la réduction des déchets pour les entreprises produisant les produits manufacturés. Je note d’ailleurs que le Gouvernement a mobilisé 500 millions d’euros dans le cadre du plan de relance pour l’économie circulaire. Cette démarche, dans son esprit, me paraît plus adaptée.

Aussi, je demande le retrait de tous ces amendements ; à défaut j’y serais défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La position du Gouvernement est identique à celle de la commission.

J’émets donc moi aussi un avis défavorable sur tous ces amendements, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Nous croulons sous les déchets ! Nous devons absolument en réduire le flux.

Or, comme l’ont expliqué certains de mes collègues, un trop grand nombre de déchets ne disposent pas d’une filière de recyclage, et les metteurs sur le marché ne contribuent pas à leur gestion. Aussi, comment parviendrons-nous à changer les habitudes sans une très forte incitation ?

Certains emballages multicouches, comme les emballages de jambons, ne sont pas recyclables. Les plastiques qui constituent les pots de yaourt sont en polystyrène : ils ne sont pas recyclables non plus. Certains pays ont fait le choix de ne pas utiliser ces matières-là. Il importe de modifier les comportements et de freiner le flux important d’emballages plastiques. Mes chers collègues, je vous incite donc à voter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. En réponse à l’argument de l’écologie punitive, je souligne que le décret d’application pourrait éventuellement intégrer des exonérations pour les petites entreprises.

L’amendement n° I-717 tend à prévoir un mécanisme d’exception pour les petites entreprises. Les recettes financières ainsi créées pourraient être consacrées au développement de l’économie circulaire, mais aussi à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.

À mon sens, rien ne vous empêche, chers collègues, de voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-176 rectifié, I-201 rectifié bis, I-275 rectifié et I-438 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-202 rectifié bis, I-276 rectifié et I-439 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-277 rectifié, I-440 rectifié bis et I-717.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-205 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-369 est présenté par M. Michau.

L’amendement n° I-443 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

L’amendement n° I-740 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Cabanel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-205 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Actuellement, près d’un tiers des déchets ne sont pas recyclables faute de filières de recyclage, soit environ 180 kilogrammes par an et par habitant.

Les collectivités qui ont à gérer ces déchets et qui les accueillent sur leurs sites sont soumises à la TGAP. Or il me semble curieux de les imposer, puisqu’il n’existe aujourd’hui aucune solution de rechange en termes de recyclage.

Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise de TGAP sur la base de 120 kilogrammes par an et par habitant.

Mme la présidente. L’amendement n° I-369 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-443 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-740 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances partage l’objectif visé au travers de ces amendements identiques. Elle a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens en 2019, dans le cadre du PLF.

J’émets donc un avis de sagesse sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-205 rectifié bis, I-443 rectifié ter et I-740 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-206 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-444 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 …. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-206 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-444 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. La production et la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) constituent une solution de substitution au stockage, en valorisant énergétiquement des déchets qui ne peuvent être recyclés et en permettant ainsi la production d’une énergie locale.

Cependant, la filière peine aujourd’hui à décoller et ne peut se développer sans aide.

Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la TGAP sur les déchets réceptionnés en entrée. Toutefois, la TGAP reste applicable aux refus issus d’unités de préparation de CSR, qui doivent être orientés en incinération ou en stockage.

Une exonération de TGAP sur ces refus pourrait être un levier au développement de la filière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Conformément au principe de hiérarchisation des traitements des déchets, la valorisation énergétique n’est jamais exemptée.

Il existe déjà deux dispositifs en faveur des résidus issus des traitements de déchets, dont un pour les résidus à haut pouvoir calorifique issus du tri performant. Il importe de conserver cette approche incitative.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-206 rectifié bis et I-444 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-211 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno et Le Nay, Mmes Billon et Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-409 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Verzelen, Médevielle, Chauvet et B. Fournier, Mmes Guidez et Noël et M. Moga.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1…. Aux réceptions des boues issues de station d’épuration jusqu’au 31 décembre 2024 ; ».

L’amendement n° I-211 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-409 rectifié quater.

M. Emmanuel Capus. On dénombre en France plus de 22 000 stations d’épuration urbaines de taille très diverses.

La très grande majorité des stations – environ 18 000 – sont des petites stations d’une capacité inférieure à 2 000 équivalents-habitants, dotées souvent de technologies rustiques et peu énergivores.

L’ensemble des stations d’épuration françaises produit environ 1 million de tonnes de boues, soit à peu près 7 à 8 millions de tonnes de matières brutes. La principale voie de valorisation et de traitement des boues urbaines est l’épandage agricole, qui concerne 44 % des boues.

Depuis l’arrêté du 30 avril 2020, l’épandage des boues non hygiénisées a été interdit en France à cause du covid. Ainsi, de nombreuses collectivités chargées de l’assainissement ont été amenées à modifier en urgence le débouché de leurs boues d’épuration, pour s’orienter vers une filière hygiénisante ou vers l’élimination, avec, à la clé, de forts surcoûts, qui se reportent sur la facture des abonnés.

Le présent amendement vise à exonérer de TGAP les collectivités qui ont dû modifier la filière de traitement, afin de faire face à la crise covid.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La loi de finances pour 2019 a sensiblement étendu le champ des exemptions de TGAP déchets afin d’inclure l’ensemble des déchets ne pouvant être valorisés. Les boues issues des stations d’épuration n’en font pas partie.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Ces surcoûts sont exclusivement liés au covid. Ces boues qui pouvaient être épandues auparavant ne peuvent plus l’être. Il importe donc d’apporter à cette difficulté une réponse exceptionnelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-409 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-298 rectifié bis est présenté par Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, MM. Pla et Marie, Mme Meunier et MM. Devinaz, Bourgi et Stanzione.

L’amendement n° I-421 rectifié bis est présenté par MM. Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Féraud et Gillé, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou et Lubin et M. Vaugrenard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ».

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-298 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont largement documentés et connus. Pour autant, ils sont épargnés par des mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation.

Les producteurs d’engrais sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes du fait des émissions suscitées par ce secteur, mais leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions de polluants à partir desquelles les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés. Par ailleurs, certains polluants majeurs sont exclus de cette taxe, comme l’ammoniac, qui constitue la matière première des engrais azotés.

En 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et des matières plastiques ont ainsi contribué seulement à hauteur de 6,7 millions d’euros, soit 0,09 % de leur valeur ajoutée.

Le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) de 2018 conclut que, au taux actuel de taxation, la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisions d’investissement des industriels. Pourtant, les implications de la production d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air et la crise climatique justifieraient une approche tournée vers une taxe comportementale.

C’est pourquoi nous proposons d’inclure les émissions d’ammoniac dans la TGAP.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-421 rectifié bis.

M. Thierry Cozic. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chers collègues, je ne vous suis pas dans votre souhait d’instaurer une taxe sur les émissions d’ammoniac.

Vous avez avancé plusieurs éléments. Pour ma part, je veux mettre en avant une étude nationale menée par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air concernant l’impact sur cette dernière d’un certain nombre de dispositifs d’épandage d’engrais ou d’utilisation de produits phytosanitaires.

Prenons garde, dans nos prises de position, à ne pas donner le sentiment que ces pollutions interviennent tout au long de l’année : en général, il s’agit de courts épisodes liés à la saisonnalité de l’épandage.

Je ne nie pas que ces rejets entraînent parfois une pollution de l’air, mais ils ne sont pas à eux seuls responsables de l’ensemble de la pollution ; d’autres secteurs sont également concernés.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-298 rectifié bis et I-421 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-203 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-441 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et MM. Canévet et Longeot.

L’amendement n° I-739 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Cabanel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

» ;

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-203 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement a pour objet la nouvelle augmentation de la TGAP. Il s’agit de compléter le dispositif prévu par le Gouvernement par un volet incitatif.

Nous souhaitons créer une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage défendu par le Gouvernement, soit une division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.

Une telle mesure renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur en ce qui concerne l’élimination des déchets, en maintenant un signal-prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-441 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-739 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-250 rectifié n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-200 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-314 est présenté par M. Michau.

L’amendement n° I-437 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

« 

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-200 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-314 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-437 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à reporter l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019.

Bien que la volonté de créer un signal-prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets.

Cette hausse devait être compensée par les mesures de la feuille de route sur l’économie circulaire traduites dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC ».

Or, à ce jour, les décrets d’application se font toujours attendre et les collectivités vont devoir assumer une hausse fiscale sans les mesures leur permettant d’agir sur le gisement.

Cet amendement tend à éviter que les collectivités ne soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire, d’autant que cette sanction financière serait répercutée sur le contribuable local.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces différents amendements visent à créer plusieurs tarifs réduits de TGAP lorsque les installations maximisent leurs performances environnementales ou que les collectivités sont parvenues à réduire leur flux de déchets mis en décharge ou à l’incinération.

Une collectivité serait ainsi « performante » lorsqu’elle est parvenue à diviser par deux les déchets envoyés en stockage par rapport à 2010. Il s’agit, en quelque sorte, d’une TGAP incitative !

Or la solution de la franchise de TGAP pour les déchets non valorisables me paraît plus pertinente qu’une solution consistant à moduler les tarifs de TGAP en fonction des caractéristiques de l’installation de stockage et d’incinération de ces déchets, ou en fonction des performances des collectivités. En effet, les territoires et leurs collectivités n’ont pas forcément le choix des unités d’installation pour des questions de densité d’habitat et de capacité à disposer de certains dispositifs plutôt que d’autres.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-203 rectifié bis, I-441 rectifié ter et I-739 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-200 rectifié bis et I-437 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-780 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-38, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

«- 25 % en Guadeloupe et en Martinique ;

«- 50 % à La Réunion ;

«- 75 % en Guyane et à Mayotte. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, sur le plan tant financier que technique.

Le contexte de ces territoires conduit à ce que l’augmentation de la TGAP ne soit pas incitative, mais pénalise les budgets des collectivités, malgré les stratégies menées dans ce domaine.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes réunionnais développent des projets visant à atteindre les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La réfaction demandée permettrait, notamment, de ne pas pénaliser La Réunion, qui réalise les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle, via la réalisation d’un outil multifilière permettant de sortir du tout enfouissement.

Il est ainsi proposé de revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs pour ce territoire, en prévoyant une réfaction de 50 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme lors du PLFR, je solliciterai l’avis du Gouvernement, d’autant que la première pierre du chantier relatif au nouvel équipement a été posée.

Cet outil doit absolument voir le jour. Comment le Gouvernement se positionne-t-il ? Monsieur le ministre, les choses ont-elles évalué favorablement après le week-end ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué à Mme la sénatrice Malet il y a quelques jours dans le cadre de l’examen du PLFR, cette mesure ne serait acceptable que si elle était exceptionnelle. Or la rédaction proposée ici tend plutôt à prévoir un dispositif pérenne.

Par ailleurs, les tarifs en outre-mer font déjà l’objet de réfactions importantes. Lors de l’examen du PLFR, j’ai souligné que le PLF et la navette nous permettraient très certainement d’avancer.

À cette heure, l’avis du Gouvernement est toujours défavorable, dans l’espoir que nos travaux aboutissent à des solutions.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je me range à l’avis du Gouvernement, malheureusement, et j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Mme Viviane Malet. Monsieur le ministre, j’entends vos explications, mais cette taxe est pénalisante et injuste.

Les tarifs et l’augmentation de la TGAP sont fondés sur la situation hexagonale, alors que nous connaissons un contexte insulaire spécifique, avec un taux d’équipement inférieur à celui de la métropole.

Je crains que les collectivités ne répercutent cette taxe sur les administrés via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-38.

(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° I-278 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2021, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le second alinéa du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. En raison de la crise sanitaire de 2020 et 2021, de nombreux sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n’ont donc pas eu les mêmes besoins de chauffage. Ainsi, de nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets ont perdu des débouchés importants pour valoriser la chaleur fatale issue du traitement thermique.

Dans ce contexte, il est possible que cette fermeture inattendue des débouchés pour la chaleur fatale entraîne une baisse du rendement énergétique, faisant passer certaines installations sous le seuil de 65 %, qui permet de bénéficier d’une réfaction de TGAP.

Pour éviter que les collectivités et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement pour des événements ne relevant pas de leurs actions, il est proposé d’assouplir le calcul du rendement énergétique pour l’année 2021.

Ainsi, les collectivités et les opérateurs concernés auraient la possibilité, soit de ne pas tenir compte des données observées pendant la période d’état d’urgence sanitaire, soit de tenir compte des données observées sur les mêmes mois l’année précédente, ce qui permettrait d’éviter de trop fortes distorsions en écartant du calcul les mois où la production de chaleur et les débouchés sont différents du reste de l’année, y compris en situation normale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-278 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-395, présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. La surveillance de la qualité de l’air est assurée par 19 associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), disposant d’un réseau d’environ 650 stations de mesure réparties sur le territoire.

Elles sont financées de manière tripartite par l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui peuvent déduire des montants de taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux émissions polluantes (TGAP-Air) dont elles sont redevables les contributions qu’elles leur versent, dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.

Afin de compenser la baisse des contributions des entreprises consécutive à la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 a porté la subvention versée par l’État aux AASQA de 18 à 32 millions d’euros. Le PLF pour 2022 octroie quant à lui une enveloppe de 23 millions d’euros, actant ainsi une augmentation de 5 millions d’euros du budget par rapport au niveau précédant la crise sanitaire.

Toutefois, cette subvention de l’État ne résout pas à plus longue échéance la problématique du financement des AASQA, affectées par la diminution structurelle des contributions des entreprises.

Pour faire face à cette érosion des ressources, le présent amendement vise à relever le plafond de déductibilité des contributions des entreprises de 171 000 euros à 250 000 euros et le taux maximum de déduction de 25 % à 50 %, afin d’inciter les entreprises à augmenter leurs versements.

Une telle augmentation est indispensable pour permettre aux AASQA d’assumer leurs missions dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le contexte contentieux actuel, dans lequel l’État voit sa responsabilité mise en cause du fait d’une mauvaise qualité de l’air, renforce cet impératif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement vise à augmenter le plafond dans la limite duquel les entreprises peuvent déduire de la TGAP les dons versés aux AASQA. Cette déduction s’entend non pas comme une dépense contrainte, mais comme une simple faculté offerte aux entreprises.

Nous devons réfléchir aux moyens financiers par lesquels nous serons à même de soutenir la lutte contre la pollution de l’air.

Lorsque, à réglementation constante, les entreprises améliorent les dispositifs, parce que c’est aussi leur intérêt, cela a pour effet de tarir les dons – nous devons-nous en féliciter. Gardons-nous donc de faire de la compensation en augmentant les moyens, faute de quoi les entreprises ne verraient pas leurs efforts récompensés. Mais cela concerne le jour où la qualité de l’air s’améliorera, ce qui n’est pas encore le cas.

En conséquence, la commission émet un avis favorable, comme elle l’avait fait l’an dernier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable, comme l’an dernier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-395.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-462 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Tissot, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Pla, Mme Meunier et MM. Devinaz, Bourgi et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche du véhicule ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le dérèglement climatique est une urgence absolue : nous devons réduire les gaz à effet de serre.

Or qu’avons-nous fait ou qu’avons-nous commencé à faire pour changer nos comportements ? Pas grand-chose… Nous appelons donc à une véritable prise de conscience et à un changement de nos comportements.

En cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat, inscrites dans la loi de finances pour 2021, cet amendement vise à moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu, en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme.

Les ventes de Sport Utility Vehicles, ou SUV, sont en progression, ce qui ne contribue pas à la réduction des gaz à effet de serre : non seulement ces véhicules, qui ont un poids plus élevé que la moyenne des autres voitures, sont plus gourmands en carburant, mais, au stade de leur production, ils participent à l’émission d’autres gaz à effet de serre.

Mme la présidente. L’amendement n° I-724 rectifié bis, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule ».

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-675 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Delcros, Mme Jacquemet, MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, MM. Henno, Le Nay, P. Martin et de Belenet, Mme Férat et M. Laugier, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’utilisation d’un véhicule électrique majore la puissance administrative retenue de deux chevaux.»

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Notre proposition diffère légèrement des précédentes : bien que nous visions le même objectif de décarbonation du parc de véhicules de transport, nous proposons de l’atteindre de manière différente. Ainsi, nous suggérons d’augmenter administrativement la puissance des véhicules électriques, qui est très faible, de sorte que ceux-ci puissent bénéficier d’un surclassement.

Le barème kilométrique 2021 majore de 20 % le montant des remboursements des véhicules électriques. Cependant, il convient de s’approprier le plus possible le tableau existant.

Tel est le sens du présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os I-462 rectifié bis et I-725 rectifié bis, qui visent à donner un signal encore plus fort en ce qui concerne le durcissement du malus auto. Il faut être prudent en la matière.

Quant à l’amendement n° I-675 rectifié, la commission sollicite son retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. Je comprends l’objectif de favoriser le déploiement des véhicules électriques. Cependant, le barème forfaitaire utilisé pour le calcul des frais de déplacements ne me semble pas être l’outil fiscal adapté.

Au reste, il est clair que nous devons encourager le verdissement, via un bonus à l’acquisition des véhicules propres. Concentrons-nous sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-675 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-675 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-462 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-724 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-658 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Lafon, Delcros, Le Nay, Capo-Canellas et Duffourg et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5 … Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. La loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt tendant à favoriser l’installation de bornes de raccordement pour les véhicules électriques au domicile des particuliers.

C’est une très bonne idée, mais elle serait encore meilleure si le dispositif pouvait être appliqué d’une manière intelligente, par l’installation de bornes communicantes. En effet, demain, il va falloir organiser le stockage de l’énergie ; si ce ne peut être assuré par le déploiement des véhicules électriques, seules les bornes en garantiront l’efficacité.

Ainsi, cet amendement tend à porter à 900 euros le crédit d’impôt favorisant l’installation de bornes communicantes.

Mme la présidente. L’amendement n° I-662 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Lafon, Delcros, Le Nay, Capo-Canellas et Duffourg et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5 … Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 600 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à porter le même crédit d’impôt à 600 euros.

Ne nous y trompons pas : il faut privilégier tout de suite un dispositif qui permette réellement de gérer l’énergie et d’utiliser l’ensemble des sources de stockage. C’est essentiel pour faire face à l’augmentation de la consommation d’électricité, laquelle est inéluctable compte tenu du développement du parc de véhicules électriques et de l’évolution des usages domestiques. Donnons une impulsion en ce sens, par la modulation de ce crédit d’impôt.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris à vos intentions, monsieur Canévet. Toutefois, il me semble difficile de prévoir un plafond différencié de crédit d’impôt selon le système de charge des véhicules électriques.

Il serait souhaitable que les progrès technologiques soient mutualisés, afin d’augmenter le crédit d’impôt de 300 euros ou de 600 euros. Au demeurant, votre plaidoyer est convaincant : plus on dispose de bornes communicantes, mieux on peut régler les temps de recharge et, surtout, éviter une consommation inutile d’électricité.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. L’enjeu ici est de taille. Il serait regrettable d’installer des compteurs que l’on ne pourrait pas utiliser dans nos dispositifs de gestion de l’énergie à l’avenir.

Vous rejetez le principe d’un crédit d’impôt différencié. Soit, mais exigeons à tout le moins que les bornes couvertes par le crédit d’impôt soient systématiquement communicantes. Sans cela, monsieur le ministre, on risque de créer des erreurs. On incite les individus à installer des bornes qui soient les moins coûteuses possible, alors que l’objectif collectif devrait être d’utiliser l’ensemble des dispositifs de stockage.

Soyons clairs : si l’on ne privilégie pas les bornes communicantes dès le départ, celles-ci ne seront jamais utilisées. De grâce, prenons ce sujet à bras-le-corps !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-658 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-662 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-156 rectifié, présenté par MM. Féraud, Temal, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267… ainsi rédigé :

« Art. 267… – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Actuellement, l’ensemble des Français, notamment les plus précaires, subissent de plein fouet la hausse des factures d’électricité et de gaz, cumulée à une nette hausse du prix des carburants.

D’après les chiffres actualisés au 13 novembre dernier, les litres de diesel et de sans plomb 95 coûtent chacun 1,574 euro et 1,665 euro, après avoir augmenté respectivement de près de 28 % et de 24,7 % en un an. La hausse du prix des carburants est la conséquence de trois facteurs : le coût du produit pétrolier, soumis à l’évolution du marché, le taux de marge des distributeurs ou des transporteurs et les taxes.

Les hausses notables du coût de l’énergie ont par ailleurs conduit le Gouvernement à légiférer par le biais du présent projet de loi. Cependant, aucune mesure n’est proposée en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens, et le Gouvernement se borne à lisser dans le temps les coûts de l’énergie.

Ces hausses constituent une menace pour les ménages, notamment les plus précaires ; les classes populaires et moyennes ne peuvent pas continuer à payer le prix fort de la transition écologique.

C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure les impôts, les taxes, les droits et les prélèvements sur l’énergie de l’assiette de la TVA.

Mme la présidente. L’amendement n° I-604 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267… ainsi rédigé :

« Art. 267… – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Voilà un amendement qui devrait recueillir l’assentiment enthousiaste de notre rapporteur général, le groupe communiste proposant de supprimer des taxes. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Il faut absolument en finir avec les taxes qui taxent les taxes ! Les enjeux financiers sont tout de même considérables : 4,6 milliards d’euros. Selon les calculs de l’association UFC-Que Choisir, en 2018, les consommateurs ont payé en double taxation 1 milliard d’euros d’électricité, 200 millions d’euros de gaz et autant pour le fioul domestique.

Sur une facture moyenne de chauffage, la double peine fiscale s’élève chaque année à 62 euros pour les ménages chauffés au fioul, à 56 euros pour les ménages chauffés à l’électricité et à 31 euros pour les ménages chauffés au gaz.

Enfin, pour chaque litre d’essence, 14 centimes d’euro sont payés au titre de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, soit plus que sur l’essence elle-même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Naturellement, je comprends l’idée de vouloir supprimer l’impôt sur l’impôt.

Toutefois, comme je l’ai déjà dit, exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA serait contraire au droit européen, en particulier à l’article 78 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui a été transposé dans le code général des impôts.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. D’une part, nous avons retenu d’autres modalités d’intervention pour aider les Français face à la hausse des coûts de l’énergie. Dois-je rappeler, madame Briquet, que votre groupe s’est abstenu lorsque nous avons choisi de préserver l’indemnité de 100 euros pour 38 millions de Français ?

D’autre part, nous souhaitons en rester là sur l’aspect fiscal. J’annonce d’ailleurs dès à présent que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur tous les amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 quinquies qui ont trait à la TVA, aucun d’entre eux n’étant conforme au cadre communautaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-156 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-604 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-210 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-196 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Le Nay, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-294 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, MM. Pla et Marie, Mme Meunier et MM. Bourgi, Stanzione et Mérillou.

L’amendement n° I-338 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-668 rectifié est présenté par MM. Canévet et Moga, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mmes Jacquemet et Morin-Desailly.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ;

3° Après le mot : « d’énergie de récupération », sont insérés les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-196 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-294 rectifié.

Mme Angèle Préville. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.

La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux de froid, en revanche, ne sont pas soumis au même régime. Pourtant, la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique ne fait aucune distinction entre réseaux de chaleur et réseaux de froid.

Les étés seront de plus en plus caniculaires et, en conséquence, l’utilisation des climatiseurs va augmenter. La production de froid renouvelable, composante importante et méconnue des énergies renouvelables, est indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif, qui sont d’importants consommateurs d’électricité et qui accentuent la création d’îlots de chaleur urbains.

Ainsi, les réseaux de froid se développent dans les logements collectifs, en particulier dans le sud de la France, où les besoins de refroidissement augmentent chaque année.

Dotée d’une très grande efficacité énergétique, la production de froid renouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermie, sous toutes ses formes, et de la valorisation d’eau froide, naturellement présente dans l’environnement. L’utilisation du froid renouvelable au sein des bâtiments doit être anticipée et encouragée au moyen des outils économiques adéquats.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-338 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Les réseaux de froid constituent une source d’énergie renouvelable encore peu répandue à l’heure actuelle, mais qui sera amenée à se développer en raison du réchauffement climatique.

L’utilisation des réseaux de froid permet déjà de compenser et d’atténuer les rejets de chaleur, massifs en milieu urbain, qui sont causés par les appareils de climatisation intérieure. Ils constituent, à cet égard, un moyen efficace pour éviter les phénomènes d’îlots de chaleur.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-668 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 102 de la directive TVA prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsion de concurrence. La précision relative au chauffage urbain exclut d’office la fourniture des réseaux de froid, qu’ils soient ou non renouvelables.

Dès lors, les dispositions de ces amendements sont contraires à la directive européenne. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Comment les réseaux de froid pourraient-ils entraîner une distorsion de concurrence ? C’est la même directive qui vise les réseaux de chaleur et les réseaux de froid ! Ces réseaux sont identiques, si ce n’est que le premier produit de la chaleur et l’autre du froid…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le rappelle, ladite directive ne vise que les réseaux de chauffage urbains. L’extension du taux réduit de TVA aux réseaux de froid n’est dès lors pas conforme au droit européen.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-294 rectifié, I-338 rectifié et I-668 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-195 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Le Nay, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-293 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Pla, Mme Meunier et MM. Bourgi, Stanzione et Mérillou.

L’amendement n° I-336 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-667 rectifié est présenté par MM. Canévet et Moga, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mmes Jacquemet et Morin-Desailly.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage ;

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».

II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-195 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-293 rectifié.

Mme Angèle Préville. Le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménages français. L’objectif de la France est de parvenir à en équiper 9,3 millions de foyers d’ici à 2023, sans augmenter la quantité de bois consommée et en continuant à réduire drastiquement les émissions de particules fines.

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a également instauré un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines entre 2020 et 2030 dans les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère, ou PPA.

Le plan d’action pour un chauffage au bois domestique performant, publié par le Gouvernement en juillet 2021, permettra, d’ici à 2030, de réduire de 50 % les émissions de polluants du chauffage au bois domestique. Il fixe comme objectifs l’acquisition d’appareils performants, la structuration du marché et le développement de l’utilisation de combustibles de qualité.

Le marché informel représente 82 % de la vente de bûches de bois. L’objectif du plan d’action est de structurer le marché formel, de sorte que, d’ici à 2030, il représente 40 % des utilisations annuelles.

La structuration de la filière bois énergie produit des effets majeurs et immédiats sur la qualité de l’air. Le laboratoire Ceric (Centre essais recherches des industries de la cheminée), accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation), a démontré dans étude découlant du projet Qualicomb, financé par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), que l’utilisation d’un bois sec et de qualité permettra de diviser par dix les émissions de particules fines des appareils de chauffage d’ici à 2030.

Outre la diminution d’émissions de polluants, un bois sec permet un meilleur rendement qu’un bois humide. Il concourt également à la qualité des équipements dans la durée.

Le présent amendement vise donc à appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé et présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-336 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Nous défendons chaque année un amendement visant à soumettre le bois de chauffage à un taux réduit de TVA à 5,5 %. Il y va de la moralisation du secteur : une partie importante du bois produit n’est pas taxée.

Cette année, nous visons spécifiquement le bois sec présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %, qui est bien meilleur d’un point de vue écologique.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-667 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le bois de chauffage bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit à 10 %.

Il est difficile de différencier le taux applicable selon un critère de qualité de fabrication ou de conditions de vente, et c’est contraire aux règles européennes de concurrence. En outre, il faudrait une armée de contrôleurs pour veiller à l’application du dispositif ! Est-ce vraiment cela que vous souhaitez ?

En revanche, plus il y aura de messages et de préconisations sur la manière de commercialiser du bois de chauffage issu des forêts françaises et répondant à certaines conditions de séchage – notamment en termes de perte d’humidité sur deux ans –, mieux ce sera. En attendant, je ne suis pas sûr qu’il faille aller plus loin.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je suis d’accord pour ne pas aggraver les dispositions en vigueur.

Par ailleurs, je souhaite revenir sur un terme utilisé par l’un de nos collègues. Monsieur Capus, il n’est tout de même pas immoral d’exploiter et de vendre son bois ! N’oublions pas que c’est en exploitant mieux nos forêts que nous parviendrons à augmenter la photosynthèse, dans les bois neufs ainsi régénérés, et à mettre en place un cercle vertueux.

Dans le cadre de l’extraction de la forêt, l’exploitation du bois de chauffage et la trituration sont essentielles ; elles sont complémentaires de l’exploitation des grumes. Compliquer le dispositif dissuaderait de plus en plus de gens d’exploiter les forêts.

Rappelons que ceux qui exploitent les forêts sont des gens courageux – quand il pleut, il est plus agréable de rester au chaud près du feu que de partir en forêt extraire du bois ! Il faut donc inciter ces personnes à poursuivre leur activité, celle-ci ayant des effets positifs sur le plan de l’écologie et du développement durable. Au reste, les types de bois exploité sont différents : faire sécher du chêne, du frêne ou du hêtre, ce n’est pas la même chose…

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-293 rectifié, I-336 rectifié et I-667 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° I-716 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis…ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Je présente de nouveau cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFR 3 en juillet dernier. Il s’agit d’appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié attestant son caractère durable et local.

Cette mesure concerne de nombreux secteurs : Bois des Alpes, appellation d’origine protégée (AOP) Bois de Chartreuse, appellation d’origine contrôlée (AOC) Bois du Jura, Bois de qualité Savoie » ou encore Bois des Territoires du Massif central sont autant de labels qui garantissent une production du bois dans nos territoires et encouragent l’économie locale.

Cet amendement tend à limiter les importations et les intermédiaires en privilégiant les filières locales de bois extrait des forêts françaises, au soutien d’une économie durable. Nous incitons nos concitoyens à utiliser des bois provenant de forêts exploitées durablement et répondant à un cahier des charges strict. En favorisant le bois local, nous souhaitons empêcher toute déforestation et limiter les transports. Au-delà de la dimension environnementale, nous défendons une gestion forestière durable socialement bénéfique et économiquement viable.

Au travers de cet amendement, nous désirons venir au soutien de la filière forêt et bois, qui fait face à une double crise. La pénurie de bois appelle à travailler à la relocalisation de notre production. La filière accuse le coup ; les communes forestières sont à la peine. S’y ajoute la concurrence internationale : le bois qui répond à moins d’exigences sociales et environnementales est souvent moins cher à l’achat.

Ainsi, l’application d’un taux réduit de TVA orienterait le consommateur vers des matériaux biosourcés et favoriserait le développement économique de la filière bois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, la commission sera hostile à cet amendement.

J’avoue être surpris, monsieur Gontard : du fait de la rédaction de votre amendement, les différents bois auraient ou non une exonération supplémentaire. Chacun pourra d’ailleurs constater si les bois de son territoire bénéficieraient, aux termes de cet amendement, d’un taux dérogatoire.

En fait, les bois doivent avoir l’un des labels suivants : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. Ceux qui ne relèvent pas de ces catégories n’entreront pas dans le dispositif proposé.

Monsieur Gontard, ma présentation a pour objet, vous l’aurez compris, de montrer qu’il est inéquitable d’aller à ce niveau de détail. Même si je partage votre intention, je pense qu’il faut être attentif à la façon dont on rédige les amendements que l’on dépose : nous ne sommes pas là pour faire de la parcellisation ou pour créer de petits cartels.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le président Gontard ne sera pas surpris que l’avis du Gouvernement soit défavorable : il l’est sur tous les amendements visant la TVA.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je voudrais répondre à M. le rapporteur général et apporter une précision.

Il s’agit bien sûr de bois labellisés – nous y sommes bien obligés ! –, mais le label Bois de France, par exemple, s’applique à l’ensemble du territoire. Par ailleurs, on assiste au développement de nombreuses labellisations du type AOC ou AOP en matière de bois, et mon amendement tend justement à valoriser ce type d’expérimentation.

Je rappelle que plusieurs départements, notamment pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), appliquent déjà des taux de subvention bonifiés à ces labellisations. D’ailleurs, la labellisation n’est même pas forcément citée ; la caractéristique « bois local et exploitation durable » suffit. Je ne comprends donc pas tout à fait cet argument.

Enfin, monsieur le rapporteur général, sur l’amendement précédent, vous avez employé l’argument selon lequel il serait complexe de mettre en place un taux de TVA à 5,5 % au regard des directives européennes. Je rappelle que, pour la vente directe en agriculture, la TVA est déjà de 5,5 %, et cela se passe très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il me paraît particulièrement important de respecter ces labels et même de favoriser leur développement, car ils incitent la filière bois à développer une culture du développement durable.

Aujourd’hui, qu’est-ce qui est rétribué ? C’est la vente des arbres, non l’entretien écologique de la forêt : ce travail environnemental n’est pas valorisé lorsque les propriétaires essayent d’exploiter leurs bois dans une logique de développement durable.

Cette démarche pourrait être soutenue au travers de labels très particuliers qui sont tout à fait intéressants. Le marchand de bois achète pour quelques euros supplémentaires des mètres cubes de ces bois spécialisés. C’est une reconnaissance de la gestion durable de la forêt. Mais encore faut-il convaincre nos concitoyens.

Monsieur le rapporteur général, vous parliez de parcellisation, mais la forêt française est particulièrement morcelée ! Si l’on veut parvenir à une gestion cohérente, il faut faire tomber les barrières entre les propriétés, qui participent de ce morcellement.

C’est la raison pour laquelle il faut mettre en œuvre des mesures allant dans le sens de l’amendement qui nous est proposé : ses auteurs n’ont pas forcément la bonne solution – je suivrai l’avis du rapporteur général –, mais il faut continuer dans cette voie, en utilisant différents avantages, qui peuvent être fiscaux, afin d’inciter les propriétaires à mieux gérer leurs forêts dans une perspective de développement durable. Et il faut favoriser les bois labellisés.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je partage totalement le point de vue de René-Paul Savary. La situation de la sylviculture n’est pas satisfaisante. Nous pouvons progresser, et il faut en effet encourager tous les sylviculteurs et exploitants forestiers à utiliser des procédés permettant de tirer le meilleur parti de la production forestière.

Mon cher collègue, votre amendement, tel qu’il est rédigé, me paraît incomplet et à peu près impossible à mettre en œuvre, comme l’a souligné le rapporteur général. En particulier, quid de la façon de brûler le bois ? La cheminée ouverte, le poêle, l’insert ont des degrés extraordinairement variés de performance énergétique.

Cela choque les Parisiens, mais je précise que le feu dans une cheminée ouverte émet de très nombreuses particules, dont la pollution est sans doute comparable à celle des activités industrielles ou des transports au gazogène, ces derniers ayant heureusement disparu…

Nous partageons votre préoccupation, mais il faut prendre en compte l’ensemble de la chaîne du bois. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas à cet instant voter votre amendement, même s’il faudra, comme l’a dit René-Paul Savary avec beaucoup de pertinence, définir le mode judicieux d’utilisation – pellets, black pellets, plaquettes, poêles fermés, poêles ouverts, etc. – permettant de tirer le meilleur parti d’une bonne sylviculture sur notre territoire.

Manifestement, la question n’est pas encore mûre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Je précise que cet amendement a pour objet le bois de construction, le bois d’œuvre.

M. Gérard Longuet. Au temps pour moi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-716 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° I-209 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-158 rectifié, présenté par MM. Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278… ainsi rédigé :

« Art. 278…. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 266 quinquies du code des douanes, s’agissant de la livraison de gaz naturel à usage domestique et à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers.

« La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 266 quinquies C du même code, s’agissant de la livraison d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers.

« La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 265 dudit code, s’agissant de la livraison de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à contrer l’effet des hausses de prix des énergies et des carburants constatées ces derniers mois : pour le gaz, l’augmentation est de 70 % depuis le début de l’année ; pour l’électricité, une hausse de 10 % est attendue en février prochain ; pour le fioul domestique, l’augmentation est de 21 %, là encore depuis le début de l’année ; et pour les carburants sans plomb 95 et sans plomb 95-E10 et le gazole, elle est de 25 % sur un an.

Pour un ménage moyen utilisant ces énergies et carburants, selon le mix utilisé, le surplus sur la facture annuelle peut aller de 230 euros, soit une augmentation de 8,3 %, à 807 euros, soit une hausse de 27 %.

Afin de limiter ces hausses de prix qui risquent de se révéler insupportables pour une partie de nos concitoyens, l’amendement tend à supprimer la « taxe sur la taxe » pour ce qui est des énergies permettant de chauffer son domicile principal.

Il s’agit de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part du prix résultant de l’application de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour le gaz, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour l’électricité et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le fioul domestique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable, pour la raison que j’ai déjà développée précédemment : la suppression d’une taxe sur la taxe n’est pas conforme aux règles européennes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-158 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-157 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La consommation de carburants ; ».

II. – Le I s’applique jusqu’au 1^er juillet 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement fait partie d’une série d’amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui ont pour objet d’inscrire dans la loi des mesures soutenant le pouvoir d’achat des Français face à l’augmentation des prix de l’énergie.

Aujourd’hui, la hausse des prix des carburants a de fortes incidences sur le pouvoir d’achat des Français, notamment de ceux qui résident loin des villes et des transports en commun.

Le dispositif est certes coûteux pour les finances publiques. Mais, en 2018, au moment de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement n’a pas pris de mesures ambitieuses dès le début de la crise, ce qui nous a coûté très cher. Aider les Français maintenant en leur rendant un peu de pouvoir d’achat reviendrait moins cher à la collectivité.

Les mesures permanentes sont incompréhensibles, a fortiori aujourd’hui où s’exprime une forte demande de justice sociale. Aussi, cet amendement vise à baisser la TVA sur la consommation de carburants à 5,5 %, jusqu’au 1^er juillet 2022.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, je voudrais présenter quelques arguments pour justifier ma demande de retrait de cet amendement.

Tout d’abord, il n’est pas garanti que cette baisse de la fiscalité découlant de la diminution de la TVA se répercute totalement sur les prix à la pompe. Vous savez en effet que les distributeurs de carburants restent libres de fixer leurs marges et d’utiliser cette baisse à leur manière et suivant leur propre politique.

Ensuite, cette baisse de la TVA concernerait tous les ménages au regard de la préoccupation qui est la vôtre et la nôtre, sans prendre aucunement en compte les conditions de ressources.

Enfin, d’une certaine manière, cette mesure constituerait une nouvelle dépense fiscale en faveur des énergies fossiles, ce qui va plutôt à l’encontre de la nécessité d’avoir une fiscalité acceptable et incitative en matière écologique. Il faut veiller à ne pas formuler de propositions qui soient contraires à notre politique en matière de fiscalité des énergies fossiles, politique d’ailleurs assez unanimement partagée sur les travées de notre assemblée, me semble-t-il.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-157 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-452 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

L’amendement n° I-507 rectifié ter est présenté par MM. Marie et Cozic.

L’amendement n° I-543 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Férat, MM. Henno, L. Hervé et Le Nay et Mmes Sollogoub et Vermeillet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VII du chapitre I^er du titre II bis de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« VII : Prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz

« Art. 1599 quinquies C. – I. – Il est établi un prélèvement, dit prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz, dont le produit a pour objet de soutenir la production de biogaz.

« II. – Ce prélèvement libératoire est dû par les maîtres d’ouvrage des bâtiments neufs qui ont recours au gaz pour alimenter le bâtiment.

« III. – Le prélèvement est assis sur la consommation conventionnelle du bâtiment au titre de ses usages en chaleur et eau chaude.

« Le montant est de 225 euros par MWh appliquée à cette consommation conventionnelle.

« IV. – Le prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz est dû en un unique versement au plus tard à la réception du bâtiment.

« Son versement est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d’un bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration.

« V. – Le produit du prélèvement est affecté aux régions sur le territoire desquelles sont construits les bâtiments neufs mentionnés au II.

« VI. – Le produit du prélèvement est recouvré sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. Toutefois la commission prévue à l’article 1651 ou à l’article 1651 H du présent code n’est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification. »

II. – Après le 16° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 17° L’attribution d’aides pour le développement du biométhane lorsque le gaz a été choisi par le maître d’ouvrage d’un bâtiment neuf réalisé en application de l’article L. 172-2 du code de la construction et de l’habitation. »

III. – Après l’article L. 172-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 172-2. – Dans le cadre des projets de constructions nouvelles mentionnés dans le décret prévu par l’article L. 111-9, les maîtres d’ouvrage consacrent les moyens permettant de ne pas dépasser un seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par arrêté. Pour le calcul de ce seuil, lesdites constructions sont réputées consommer du biogaz dès lors que ce versement a été acquitté.

« Si le maître d’ouvrage recourt au gaz pour alimenter en énergie le bâtiment, il s’acquitte du prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz affecté à la région dont les modalités sont définies à l’article 1599 quinquies C du code général des impôts. »

IV. – En contrepartie des frais d’assiette et de recouvrement du prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz qu’il prend à sa charge, l’État perçoit 4,4 % du montant des sommes concernées.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-452 rectifié.

M. Christian Bilhac. Cet amendement est porté par le président Requier.

Le développement de la production nationale de gaz vert, pourvoyeuse d’emplois dans les territoires, permet de concrétiser la transition énergétique et d’améliorer notre indépendance. Le gaz vert doit jouer son rôle pour atteindre les objectifs climatiques de la France.

Le présent amendement a pour objet, sans surcoût pour les finances publiques ni pour le consommateur, un mécanisme territorial efficace visant à développer la production de gaz vert, en l’associant à la construction de nouveaux bâtiments.

Afin de contribuer à la bascule du parc immobilier vers l’excellence environnementale et les énergies renouvelables avec un coût maîtrisé de la construction, cet amendement tend en effet à créer un mécanisme vertueux et facultatif de financement de la production de gaz vert qui ne pèse pas sur les finances publiques nationales ou locales et qui ne renchérit pas, pour le promoteur comme pour l’acquéreur du bâtiment, les coûts de construction, qui sont la cible de la nouvelle réglementation environnementale, dite « RE2020 ».

À l’occasion de la construction d’un bâtiment neuf soumis à la RE2020, le maître d’ouvrage aura la possibilité de choisir d’alimenter le bâtiment en gaz, en acquittant un prélèvement libératoire au conseil régional. Le montant correspondant sera ensuite versé au profit de la production du gaz vert nécessaire pour alimenter le bâtiment pendant les quinze premières années, en réponse aux exigences réglementaires, soit la durée de vie d’un équipement de production d’énergie renouvelable.

L’amendement vise donc cette nouvelle compétence du conseil régional pour financer volontairement de nouvelles installations de production de gaz vert, par un prélèvement libératoire des maîtres d’ouvrage souhaitant offrir à leurs clients un chauffage au gaz vert vertueux et local.

C’est la direction générale des finances publiques qui serait chargée du recouvrement de ce prélèvement libératoire, afin de rendre crédible le dispositif et d’éviter la fraude.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-507 rectifié ter.

M. Thierry Cozic. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-543 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Je souhaiterais dire à M. le ministre que cette nouvelle politique de développement du gaz vert s’inscrit totalement dans notre souhait, qui est aussi celui du Gouvernement, de développer la transition énergétique.

On le voit, pour de nombreuses autres opérations d’énergies renouvelables, on a peine à relever le quota des énergies renouvelables. Il faut absolument que cette politique de gaz vert intègre les actions de la politique énergétique de la France.

Il est aussi question ici du développement des différents territoires de la France. Actuellement, il est important de chercher des filières de développement pour nos territoires.

Par ailleurs, je souhaiterais faire remarquer que cette politique de développement du gaz vert ne coûte rien aux finances de l’État et aux promoteurs, puisque le prélèvement libératoire serait une action volontariste versée aux régions pour développer ce gaz vert.

Enfin, notre proposition est sérieuse, puisque nous avons prévu que le prélèvement libératoire serait recouvré par la direction générale des finances publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas favorable à la création d’un prélèvement nouveau ou d’une taxe nouvelle, et mon avis sera donc défavorable.

Pour que chacun comprenne bien ce dont il est question, je voudrais apporter quelques précisions.

Ces amendements tendent à créer un prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz, dont le produit a pour objet de soutenir la production de biogaz. Celui-ci serait dû par les maîtres d’ouvrage des bâtiments neufs qui ont recours au gaz pour alimenter le bâtiment et, comme vous l’avez précisé, ma chère collègue, il serait affecté aux régions sur le territoire desquelles sont construits les bâtiments neufs – un dispositif qui nécessiterait d’être suivi de près.

Cette taxation nouvelle touchant le secteur du bâtiment ne me paraît pas appropriée à la situation économique actuelle.

Je dois aussi préciser que le verdissement du gaz est déjà encouragé par la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel qui a été introduite depuis le début de l’année, notamment lorsque le biogaz est injecté dans les réseaux de gaz naturel. Cela répond à notre préoccupation commune. Dans ce cas, le biogaz est exonéré de TICGN.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sur la question du biogaz, le Gouvernement met en œuvre les mesures fiscales que M. le rapporteur général a rappelées. En outre, il a inscrit un volume d’aide de 10 milliards d’euros dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et il agit par d’autres vecteurs que celui qui est proposé ici.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-452 rectifié, I-507 rectifié ter et I-543 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-309 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Pla, Mme Meunier et MM. Bourgi, Stanzione et Mérillou, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1^er juillet 2021.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :

« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « au » sont insérés les mots : « A du » ;

3° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ;

4° Au premier alinéa du III, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5° Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« – 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I ;

« – 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B du même I.

« Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

6° Au début du premier alinéa du IV, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, » ;

7° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnés au B du I du présent article est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

8° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, les sommes sont collectées par les agences de l’eau, notamment pour leur permettre de proposer de nouvelles actions ou de renforcer leurs actions dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Les micropolluants des milieux aquatiques sont des substances issues des produits commerciaux ou industriels qui sont des composés organiques ou métalliques susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme, mais aussi pour les organismes aquatiques, y compris à des concentrations très faibles dans l’eau.

L’Agence européenne des produits chimiques en dénombrait plus de 20 000 en mai 2018 dans le règlement Reach, et plusieurs centaines de nouvelles substances sont mises sur le marché chaque année par les industriels.

Ces micropolluants peuvent se retrouver dans les milieux aquatiques de multiples façons : rejets aqueux des industriels, lessivage des champs et des espaces naturels, rejets dans les eaux usées domestiques de résidus de médicaments et produits d’hygiène corporelle et domestique ou encore dégradation de dépôts sauvages directement dans les milieux aquatiques.

La lutte contre les micropolluants constitue une problématique complexe, qui nécessite des actions préventives et curatives.

Je pense à un encouragement à l’écoconception pour limiter le recours aux molécules les plus polluantes ; à des actions de réduction de l’utilisation des produits contenant ces micropolluants par de la communication auprès des consommateurs, mais aussi avec un signal-prix ; enfin, à des actions de prévention des mésusages, par un rejet inapproprié de certains produits dans l’eau.

En ce qui concerne les actions curatives, qui interviennent après coup de manière vigoureuse, il s’agit de mettre en place des équipements et des installations qui visent à intercepter et traiter les micropolluants des eaux usées, pluviales et potables selon les enjeux locaux.

Les dispositifs de soutien financier existants, notamment via les agences de l’eau et quelques responsabilités élargies du producteur (REP), qui ne sont concernées qu’à la marge, ne couvrent pas ces actions à grande échelle. Il s’agit aujourd’hui encore souvent d’actions menées à titre expérimental et qu’il va maintenant falloir généraliser au niveau national.

Pour éviter toute contestation sur la nocivité des substances, les micropolluants concernés feraient partie de listes de vigilance d’ores et déjà existantes au niveau français et européen.

Mme la présidente. L’amendement n° I-433 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1^er janvier 2023.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :

« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « au » sont insérés les mots : « A du » ;

3° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ;

4° Au premier alinéa du III, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5° Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« – 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I ;

« – 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B du même I.

« Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

6° Au début du premier alinéa du IV, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, » ;

7° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnés au B du I du présent article est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

8° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, les sommes sont collectées par les agences de l’eau, notamment pour leur permettre de proposer de nouvelles actions ou de renforcer leurs actions dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

II. – Au III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots : « du présent article, hormis », insérer les mots : « leur part collectée en application du B du I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-741 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1^er janvier 2023.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :

« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « au » sont insérés les mots : « A du » ;

3° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ;

4° Au premier alinéa du III, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5° Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« – 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I ;

« – 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B du même I.

« Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

6° Au début du premier alinéa du IV, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, » ;

7° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnés au B du I du présent article est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

8° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits visés au B du I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

II. – Au deuxième alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots : « du présent article, hormis », sont insérés les mots : « leur part collectée en application du B du I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est quasi identique à celui de Mme Préville : il tend à la dépollution des milieux aquatiques.

Notre réponse à ces micropolluants doit comporter deux volets, me semble-t-il : des actions préventives pour les réduire à la source ; puis, des actions curatives pour intercepter et traiter ces substances.

Cette redevance qui a été décrite par Angèle Préville permettrait de donner un signal-prix qui inciterait à la fois les industriels à l’écoconstruction et les citoyens à l’achat responsable. Elle permettrait également de mobiliser de nouveaux financements collectés par les agences de l’eau, afin de soutenir de nouvelles actions des services publics de gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente. L’amendement n° I-213 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris, l’objectif, tout à fait louable, de ces amendements est d’inciter au changement de comportement au travers d’une taxe qui s’apparente à une taxe à la consommation, puisqu’elle représenterait entre 0,5 % et 1,5 % du prix des produits.

Or, à une version de la fiscalité écologique que je qualifierai, une fois encore, de « punitive », je préférerais des mécanismes d’accompagnement à l’écoconception, afin de faire évoluer les modes de production en amont, ce qui paraît plus logique. Il faudrait prendre le pari d’associer les industriels et les fabricants, plutôt que de laisser à la seule charge du consommateur le coût à payer.

Honnêtement, avec ce dispositif, on piège le consommateur au lieu d’inviter et d’inciter les acteurs économiques au changement.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-309 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-433 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-741 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-463 rectifié, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ;

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

 » ;

4° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1^er janvier 2021. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. La fiscalité sur l’utilisation des engrais de synthèse est quasi inexistante. Malgré les recommandations de plusieurs institutions, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou encore, au niveau français, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il n’existe pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse par le secteur agricole.

La redevance pour pollutions diffuses, par exemple, n’est pas applicable aux engrais azotés de synthèse, alors même que la France peine à appliquer la directive Nitrates de l’Union européenne, qui vise à réduire les pollutions des eaux, fortement liées aux engrais azotés de synthèse, par les nitrates d’origine agricole. Le constat est pourtant inquiétant : alors que les pollutions industrielles de l’eau sont en recul, les pollutions agricoles se maintiennent, en particulier par les nitrates et les pesticides.

L’objet de cet amendement est d’inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pollution diffuse dont doivent s’acquitter les agriculteurs.

Selon la direction générale du Trésor, « en accroissant le prix relatif des engrais, la taxe serait susceptible d’orienter les comportements vers des pratiques économes en intrants et donc moins polluantes ». La mise en place d’une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse en complément d’une politique de soutien au développement de l’agriculture biologique a montré des résultats significatifs sur la réduction des engrais chimiques en Autriche.

Pour soutenir la transition agroécologique et répondre aux enjeux de justice sociale, les recettes d’une telle redevance doivent être entièrement réaffectées aux agricultrices et agriculteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, vous prévoyez une taxation au tarif de 20 centimes d’euros par kilogramme. Mais, pour proposer une réforme d’une telle ampleur, il faut mener un travail avec l’ensemble des acteurs de la profession agricole, et pas seulement elle, ainsi qu’au sein des assemblées.

Vous avez évoqué la pollution par les nitrates, ainsi que la nécessité d’améliorer la qualité de l’air et d’éviter les pollutions diffuses de l’eau. Tout cela est louable, mais ne peut passer par un amendement de cette importance, par ailleurs élaboré, je le redis, sans concertation avec la profession agricole.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Préville, l’amendement n° I-463 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-463 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-174 rectifié est présenté par MM. Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-759 est présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,11 € ».

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-174 rectifié.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées.

Depuis 2020, la production de légumes de contre-saison bénéficie d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Ce déplafonnement, qui profite aux plus grandes structures, entre en contradiction avec l’engagement du Gouvernement d’accompagner les filières pour les aider à sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.

L’argent public, rare dans cette filière, doit être redirigé vers la sortie du chauffage et l’investissement dans des techniques de substitution au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires – je pense aux serres froides ou à l’isolation des serres –, en adéquation avec les aspirations des citoyennes et des citoyens.

Pour les professions agricoles, dont les serristes, il existe un remboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux nominal de TICGN et un montant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0,54 euro par mégawattheure, taux minimum prévu par la directive du Conseil du 27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne soit pas placé sous le règlement des minima agricoles.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° I-759.

M. Joël Labbé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’an dernier, je demanderai le retrait de cet amendement.

Tout d’abord, comme vous le savez, mes chers collègues, je ne suis pas forcément pour une augmentation de taxes de ce niveau.

Ensuite, la mesure aurait un effet particulièrement pervers : vous pénaliseriez les producteurs français au bénéfice de producteurs étrangers ne répondant pas aux mêmes critères de production et n’exerçant pas leur métier avec les contraintes qui seraient imposées aux producteurs nationaux.

Je vous invite à vous assurer du soutien de nos producteurs. Vous savez combien la situation est aujourd’hui sensible dans nos territoires, où l’on observe même parfois des formes de radicalisation. Je ne nous conseille donc pas d’adopter en l’état ce type de mesure au regard des difficultés qui peuvent se poser.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-174 rectifié et I-759.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° I-606 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 2° du I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au troisième alinéa du 2° du I, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

3° La première phrase du II est supprimée.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est toujours perturbant de constater que la politique française en matière d’écologie a deux visages.

D’un côté, la loi visant à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures est, selon le Gouvernement, « un signal fort qui permet à la France d’assumer son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique, en s’engageant dans la continuité de l’accord de Paris ».

D’un autre côté, la France continue de couvrir des prêts octroyés en vue d’exporter des biens et des services ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, respectivement jusqu’en 2025 et en 2035.

L’État se substitue ainsi aux banques privées, qui refusent de garantir des cautions de soumission ou de bonne exécution. Ces activités polluantes bénéficient d’une faille de marché, tout comme elles suscitent des failles sismiques, telles que les séismes induits par la déforestation, par exemple.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai souligné ce matin à plusieurs reprises, nous suivons une trajectoire. Nous devons éviter que notre anticipation ne soit trop brutale, car cela pourrait avoir des conséquences sur la santé économique des entreprises et des effets collatéraux sur l’emploi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-606 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-707, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au dernier alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à mettre la législation en conformité avec les engagements que la France a pris à Glasgow en faveur de la fin des garanties à l’export pour les gisements pétroliers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-707.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° I-198 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno et Détraigne, Mmes Doineau et Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-396 est présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° I-735 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Cabanel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1 rectifié.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, déposé par mon collègue Ronan Dantec, est essentiel pour l’action des collectivités territoriales en faveur du climat et de la transition énergétique.

Le Sénat connaît bien cette disposition : il l’avait adoptée lors des examens de la loi Climat et résilience et des précédents projets de loi de finances. Si jusqu’à présent nos votes n’ont pas été suivis d’effet du côté du Gouvernement, nous pouvons peut-être espérer que cela change…

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Non ! (Sourires.)

M. Jacques Fernique. Depuis l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les collectivités disposent de compétences clés et participent de façon décisive à la lutte contre le changement climatique, grâce aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), à l’échelle intercommunale, et aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), à l’échelon régional.

L’idée est que les régions et les EPCI bénéficient d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Les EPCI ayant adopté un PCAET auraient droit à un versement de 10 euros par habitant, et les régions ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un Sraddet à une dotation de 5 euros par habitant.

Cette affectation viendrait en complément de l’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Une partie serait consacrée à la transition écologique et devrait être décaissée en 2022 au titre du plan de relance, mais cela ne suffira pas : nous devons répondre complètement aux besoins de financement des territoires, pour qu’ils puissent contribuer efficacement à la transition écologique.

M. le président. L’amendement n° I-198 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-396.

M. Jacques Fernique, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-735 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Il est également défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-432 est présenté par Mme Blatrix Contat.

L’amendement n° I-435 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Delcros, Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-432.

Mme Florence Blatrix Contat. Les dispositions de cet amendement vont dans le même sens. Il s’agit d’affecter une part de la TICPE aux intercommunalités et aux régions qui ont élaboré des PCAET et des Sraddet.

C’est au niveau des territoires que l’on peut contribuer à la transition écologique. Mais les collectivités se sont vu transférer de nouvelles compétences sans aucun nouveau transfert de moyen. Or, sans moyen, aucune efficacité ne sera possible dans ces domaines. Si l’on veut que la transition écologique soit portée par les territoires, il faut leur en donner les moyens.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-435 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Cet amendement de Mme Billon, identique au précédent, a été très bien défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission sera favorable, en cohérence avec les avis rendus précédemment.

Toutefois, je souhaiterais que Mme Florence Blatrix Contat et M. Bernard Delcros rectifient leurs amendements identiques n^os I-432 et I-435 rectifié ter, afin de les rendre identiques aux amendements n^os I-1 rectifié, I-396 et I-735 rectifié bis.

M. le président. Madame Blatrix Contat, monsieur Delcros, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, monsieur le président.

M. Bernard Delcros. Tout à fait !

M. le président. Il s’agit donc des amendements n^os I-432 rectifié et I-435 rectifié quater, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements n^os I-1 rectifié, I-396 et I-735 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est un prélèvement sur recettes de 1,2 milliard d’euros qui est proposé.

Comme lors de l’examen des précédents textes financiers, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1 rectifié, I-396, I-735 rectifié bis, I-432 rectifié et I-435 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° I-413, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans l’esprit des dispositions adoptées à l’unanimité lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités sous la houlette de Didier Mandelli, il s’agit ici de verser une dotation prélevée sur la TICPE aux nouvelles autorités organisatrices des mobilités qui ne disposent pas de ressources.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif semble comporter l’effet pervers de récompenser avec les ressources de l’État les collectivités n’ayant pas mobilisé leurs propres bases en instituant un versement mobilité. D’une certaine manière, aucune collectivité n’aurait intérêt à instituer le versement mobilité, ce qui reviendrait à faire supporter par l’État seul une part croissante du financement des autorités organisatrices des mobilités.

La commission demande donc, à ce stade, le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-413.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-199 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno et Détraigne, Mmes Doineau et Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-436 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Delcros, Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-199 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-436 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-436 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-204 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-442 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et MM. Canévet et Longeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyés dans des installations du même type en 2010.

II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-204 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement déposé par notre collègue Claude Kern a pour objet l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) proposée par le Gouvernement.

Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Nous proposons de créer une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage fixé par le Gouvernement, c’est-à-dire qui ont divisé par deux la masse des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.

La cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets serait renforcée. Un signal-prix sur le stockage et l’incinération serait maintenu pour les collectivités n’ayant pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de lourdement sanctionner les collectivités qui ont réalisé des efforts.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-442 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une telle affectation de la TGAP poserait des problèmes de répartition entre les collectivités, puisque celles qui ont réalisé des efforts en matière de gestion des déchets depuis peu de temps ne pourraient pas en bénéficier ; or tel n’est pas l’objectif visé.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-204 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-204 rectifié bis est retiré.

Monsieur Canévet, l’amendement n° I-442 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-442 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-208 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-292 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga, Levi, Kern, Chasseing et Le Nay, Mmes de La Provôté et Jacquemet, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Verzelen, P. Martin, Wattebled, Henno, Lafon, Maurey, Cigolotti, Duffourg et Delcros, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Capus, S. Demilly et Hingray, Mme Paoli-Gagin et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-733 rectifié est présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies précité excédant 460 millions d’euros.

III. – La fraction de recettes de taxe générale sur les activités polluantes prévues à l’article 266 sexies précité affectée à l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie ne peut excéder 500 millions d’euros. La part de recettes supérieures à ce plafond est reversée au budget général de l’État.

IV. – Les I à III entrent en application à partir de 2021.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-292 rectifié.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-733 rectifié.

M. Jacques Fernique. La réforme de la TGAP engagée par la loi de finances de 2019 avait comme objectif d’encourager le recyclage des déchets, plutôt que leur élimination, en rendant cette dernière solution plus chère.

Ce signal est certes positif, mais un tiers des déchets ménagers ne disposent toujours d’aucune filière de recyclage et doivent donc nécessairement être éliminés par les collectivités. Cela pose le problème, que vous connaissez, de la hausse de la fiscalité payée par les collectivités, responsables de la gestion des déchets. Cette approche réductrice, focalisée sur l’aval de la filière, pénalise avant tout les collectivités.

Cet amendement vise donc à affecter les recettes supplémentaires de la TGAP à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), en particulier vers les dispositifs par lesquels l’agence accompagne les collectivités pour réduire les déchets résiduels.

Cette mesure, travaillée avec l’association Amorce, permettrait de répondre à l’objectif affiché par l’État de développer l’économie circulaire, plutôt qu’à simplement lui apporter de nouvelles recettes au détriment des collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous souhaitez augmenter les moyens de l’Ademe, alors même que le budget de cette agence pour l’année 2022 s’accroît déjà de 51 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Une telle hausse permet de travailler le problème du traitement des déchets par les collectivités dans le sens que vous venez d’évoquer.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-292 rectifié et I-733 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Les amendements identiques n^os I-223 rectifié et I-509 rectifié ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-679 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburants.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de ladite loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie en 2021.

M. le président. L’amendement n° I-605 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé sur l’exercice 2022, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

III. – La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. On retrouve des positionnements établis : il y a une collusion entre les choix de la majorité sénatoriale et ceux du Gouvernement !

Cette collusion est simple : on ne touche pas aux bénéfices des fournisseurs et on neutralise le gel des tarifs du gaz en prévoyant des mesures de compensation pour ces mêmes fournisseurs.

Franchement, la situation est grave ! Des rémunérations confortables sont versées aux actionnaires de ces fournisseurs grâce à l’argent public et aux Français. Je tenais à le dire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-679 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-605 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 9

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A, les mots : « désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « accrédité par l’administration dans les conditions prévues au IV de l’article 289 A » ;

2° Au a du 1° du II bis de l’article 256, la première occurrence du mot : « du » est remplacée par les mots : « des 1° bis et » ;

3° L’article 256 bis est ainsi modifié :

a) Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie et dont la livraison est exonérée en application des 2° à 6° du II de l’article 262 ou de l’article 262-00 bis. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complété par les mots : « effectuée à titre onéreux » ;

– il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’affectation de biens par les forces armées stationnées ou séjournant en France, à leur usage ou à l’usage de l’élément civil qui les accompagne, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« a) Ces forces sont les forces armées françaises et ont acquis ces biens en exonération dans un autre État membre de l’Union européenne en raison de leur affectation soit à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, soit à l’effort commun de défense prévu par le traité de l’Atlantique Nord ;

« b) Ces forces relèvent d’un autre État partie au traité de l’Atlantique Nord, ne sont pas affectées à l’effort commun de défense prévu par ce traité et ont acquis ces biens en exonération en dehors de l’État membre de l’Union européenne dont elles relèvent en raison de leur affectation à cet effort commun de défense. » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article 260 B est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’assujetti qui a exercé l’option l’applique aux seules opérations qu’il détermine. » ;

b) (nouveau) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette option » ;

5° Après l’article 262, il est inséré un article 262-00 bis ainsi rédigé :

« Art. 262-00 bis. – I. – Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

« 1° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, dans la limite, le cas échéant, des contingents attribués par l’administration ;

« 2° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux personnes et organismes suivants :

« a) L’Union européenne ;

« b) La Communauté européenne de l’énergie atomique ;

« c) La Banque centrale européenne ;

« d) La Banque européenne d’investissement ;

« e) Les organismes créés par l’Union européenne auxquels s’applique le protocole n° 7 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux privilèges et immunités de l’Union européenne, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège, dans la mesure où cette exonération n’engendre pas de distorsions de concurrence ;

« 3° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à des organismes internationaux autres que ceux mentionnés au 2° du présent I, reconnus comme tels par les autorités publiques françaises ou par celles de l’État d’accueil membre de l’Union européenne, ainsi qu’à des membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ;

« 4° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à destination des forces armées pour leur usage, pour l’usage de l’élément civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a) Ces forces armées ont l’une des affectations suivantes :

« – l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;

« – l’effort commun de défense prévu par le traité de l’Atlantique Nord, si elles relèvent d’un État partie à ce traité ;

« b) Ces forces sont stationnées ou séjournent dans un État membre de l’Union européenne autre que celui dont elles relèvent ;

« 5° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à destination des forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord stationnées sur l’île de Chypre en application du traité relatif à la création de la République de Chypre, signé le 16 août 1960, pour leur usage, pour l’usage de l’élément civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines ;

« 6° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Commission européenne ou à une agence ou un organisme créé en application du droit de l’Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Ces biens ou services sont achetés dans le cadre de l’exécution des missions qui sont confiées par le droit de l’Union européenne à l’acquéreur afin de réagir à la pandémie de covid-19. Lorsque cette condition n’est plus remplie, la personne mentionnée au premier alinéa du présent 6° en informe l’administration, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;

« b) Les biens et services achetés ne sont pas utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services subséquentes effectuées à titre onéreux par l’acquéreur.

« II. – Les exonérations prévues aux 1° à 3° du I s’appliquent aux seuls achats de biens et services effectués pour un usage officiel.

« Les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s’appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède 150 €.

« III. – Lorsque les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, l’exonération est mise en œuvre au moyen d’une procédure de remboursement. » ;

6° Au a bis du 1 de l’article 266, après la seconde occurrence du mot : « bon », sont insérés les mots : « ou, en l’absence d’information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante » ;

7° Le 2 de l’article 269 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :

« a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. Toutefois, en cas de versement préalable d’un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé ; »

b) Le b est ainsi rétabli :

« b) Pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ; »

8° Au c du 2° du V de l’article 271, après la référence : « 262 », est insérée la référence : « , 262-00 bis » ;

9° Le A de l’article 278-0 bis est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exception… (le reste sans changement). » ;

– après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Les boissons alcooliques ; »

b) Après le f du 2°, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) Les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire prévue à l’article L. 165-1-5 du même code ; »

10° L’article 278 bis est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Sauf lorsqu’ils relèvent du 1° du A de l’article 278-0 bis, les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;

« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; »

b) Le 4° est abrogé ;

c) Le 5° est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « à usage agricole » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole et qu’ils ne sont pas destinés à l’alimentation animale » ;

– le a est ainsi rétabli :

« a) Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants ; »

11° Après la deuxième occurrence du mot : « publique », la fin du premier alinéa de l’article 281 octies est ainsi rédigée : « ainsi que, lorsqu’ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. » ;

12° L’article 287, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa du 2 est supprimé ;

b) Le 3 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. » ;

13° L’article 289 A est ainsi modifié :

a) Au II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , accrédité auprès du service des impôts, » ;

b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – A. – Aux fins d’application des I à III du présent article, seule peut être accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :

« 1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, n’a commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n’a fait l’objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce au cours des trois années qui précèdent ni n’a fait l’objet d’une mesure d’interdiction en cours d’exécution prévue au même article L. 653-8 ;

« 2° Elle dispose d’une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d’assurer sa mission de représentation ;

« 3° Elle dispose d’une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d’une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ces obligations, qui résulte d’un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne représentée, elle dispose, pour les obligations associées à cette personne, d’une garantie financière égale à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

« B. – Le service des impôts retire l’accréditation du représentant lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions mentionnées au A du présent IV ou lorsqu’il ne respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu’il représente ou pour son propre compte.

« C. – Les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

14° L’article 289 B est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – A. – L’état récapitulatif mentionné au II est transmis par voie électronique.

« Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l’article 293 B peuvent souscrire l’état récapitulatif mentionné au II du présent article au moyen d’un formulaire sur papier conforme au modèle établi par l’administration des douanes.

« B. – Les documents nécessaires à l’établissement de l’état récapitulatif mentionné au même II doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l’opération faisant l’objet de cet état. » ;

15° Le F du I de la section VII du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er est abrogé ;

16° L’article 291 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les importations de biens dont la livraison est exonérée en application des I et II de l’article 262-00 bis. » ;

17° Au début du 1° du 3 de l’article 293 A, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, les mots : « Sa dénomination sociale et » sont supprimés ;

18° Au second alinéa du I de l’article 293 A quater, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, les mots : « leur dénomination et » sont supprimés ;

19° Au premier alinéa de l’article 298 septies, les mots : « portant sur les ventes, commissions et courtages » sont supprimés ;

20° Le 2° du C du I de l’article 298 sexdecies H est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet intermédiaire est accrédité par l’administration dans les conditions mentionnées au IV de l’article 289 A lorsqu’il est désigné par un assujetti qui n’est pas établi dans l’Union européenne, sauf si cet assujetti est une personne remplissant les conditions mentionnées au 1° du I du même article 289 A ou si cet assujetti est une personne établie dans un État avec lequel l’Union européenne a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée et au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 précité ; »

20° bis (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 sexvicies, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

21° Le 1° du I de l’article 1695, dans sa rédaction résultant de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par les mots : « et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A » ;

22° À la fin du a du 1 et au a du 2 de l’article 1788 A, les mots : « déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » sont remplacés par les mots : « états prévus à l’article 289 B ».

II. – Sont abrogés :

1° Le chapitre I^er du titre XVII du code des douanes ;

2° L’article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise.

III. – A. – Les 3°, 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1^er juillet 2022.

Toutefois, le 6° du I de l’article 262-00 bis du code général des impôts et, concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6°, le IV de l’article 291 du même code s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2021.

B. – Le 7° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Il s’applique aux acomptes encaissés à compter de cette même date.

C. – Pour les accréditations délivrées avant le 1^er janvier 2022, le 3° du A du IV de l’article 289 A du code général des impôts est applicable à compter du 1^er janvier 2024.

D. – Les 14°, 15° et 22° du I et le II s’appliquent aux opérations pour lesquelles la déclaration ou l’état récapitulatif est exigé au titre d’une période engagée après le 1^er janvier 2022.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 9 concerne la simplification des règles de la TVA et leur mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.

On parle souvent de la complexité de ces règles dans bien des domaines, comme l’énergie, l’alimentation ou d’autres services, en raison de l’évolution des calculs de l’assiette de la TVA, de nouvelles exonérations prévues par le droit européen, de modifications du régime de recouvrement de la TVA ou de l’application de taux réduits.

Plusieurs dispositions de cet article relèvent de la mise en conformité stricto sensu avec le droit européen. Nous souhaitons notamment une simplification des taux réduits applicables aux produits alimentaires, car nous relevons leur grande complexité.

La mise en place de critères de moralité financière est indispensable à la lutte contre la fraude – un engagement également important. Il faut en particulier s’assurer que l’administration fiscale soit en mesure de contrôler le respect de ces garanties, notamment face au fort développement du e-commerce.

Je suivrai bien entendu l’avis de la commission des finances et voterai cet article.

M. le président. L’amendement n° I-448, présenté par Mmes S. Robert et L. Darcos, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 256 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Par dérogation, les bons donnant accès aux droits d’entrée prévus à l’article 50 sexies B de l’annexe IV sont considérés comme des bons à usages multiples. »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à modifier le régime de TVA applicable aux bons, c’est-à-dire aux contremarques en échange desquelles on peut obtenir un billet de cinéma avant l’entrée en salle.

La nouvelle directive européenne concernant le traitement des bons prévoit que la TVA soit immédiatement exigible pour les bons à usage unique et à la remise du bien ou du service pour les bons à usage multiple. Cette directive a été transposée en droit français, dans le code général des impôts, mais elle n’a pas encore été appliquée en raison d’un délai accordé par la direction de la législation fiscale.

Ce nouveau régime de TVA va poser des difficultés aux salles de cinéma, en les contraignant à refacturer la TVA aux émetteurs des contremarques qu’ils acceptent. Surtout, l’exploitant devra vérifier s’il s’agit ou non d’un bon à usage unique.

Le régime de TVA existant est fiable et constitue un formidable outil de promotion du cinéma dans l’ensemble du territoire. D’où l’idée d’assimiler les bons à usage unique aux bons à usage multiple, afin de permettre aux cinémas de ne pas se retrouver en difficulté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble, ma chère collègue, que les bons donnant accès à des billets de cinéma ne peuvent pas être considérés comme des bons à usage multiple.

Toutefois, j’aurai besoin de l’avis du Gouvernement pour préciser l’avis de la commission sur cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il nous semble que la mesure proposée, qui consiste à considérer les contremarques comme des bons à usage multiple dont la vente n’est pas taxée, est contraire au droit européen.

Pour cette raison, et de façon constante sur cette proposition, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-448.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-623, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1 et pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; »

II. – Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Le septième alinéa de l’article 9 prévoit de modifier le régime d’exigibilité de la TVA pour les prestations réglées avec un acompte.

Il prévoit notamment de distinguer deux cas de figure : l’alinéa a, qui précise qu’en cas de versement préalable d’un acompte la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé, et l’alinéa b, qui ne prévoit pas de telles précisions.

L’exigibilité de la TVA au moment de l’acompte induirait une forte pression sur la trésorerie de nombreux commerces d’équipements ménagers, ce qui semble malvenu en période de reprise économique.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la distinction entre ces deux cas de figure, en ne retenant que l’alinéa b.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un retour sur cette modification exposerait la France à un contentieux européen.

Par ailleurs, l’article prévoit que la réforme n’entrera pas en vigueur avant le 1^er janvier 2023, ce qui laisse une année aux très petites entreprises pour anticiper ce changement.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-623.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-2 rectifié est présenté par MM. Cuypers et Menonville.

L’amendement n° I-742 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Levi et Louault, Mme Létard, M. L. Hervé, Mmes Bonfanti-Dossat et Noël, MM. Chasseing et Chatillon, Mme Joseph, M. Bonhomme, Mme Férat, M. Wattebled, Mme Billon, MM. Cadic et Klinger, Mmes Jacquemet et Sollogoub, MM. Canévet et Paccaud, Mme Dumont, M. Médevielle, Mme Mélot et MM. Le Nay, P. Martin et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– le c est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-2 rectifié.

M. Pierre Cuypers. Présente dans deux tiers des foyers français, la margarine subit depuis les années 1960 un taux de TVA de 20 %. Celui-ci est discriminant par rapport à celui de 5,5 % qui est appliqué à la plupart des autres aliments destinés à la consommation humaine.

Cette discrimination, que la France est seule à pratiquer, j’y insiste, est totalement injustifiée et anormale d’un point de vue tant économique que nutritionnel.

Nous ne proposons pas une énième baisse sectorielle de la TVA, mais nous souhaitons un retour à une situation normale et juste, qui, par le jeu des relations commerciales entre les industriels et les distributeurs, se répercutera directement sur le prix payé par les consommateurs et sur la santé économique d’une filière qui représente plus de 10 000 emplois directs et indirects.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-742 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il paraît étonnant que les huiles végétales soient encore à ce point victimes d’une forme de discrimination, qui ne répond pas à notre préoccupation d’avoir des taux identiques. Il reste à ce jour, sauf erreur de ma part, trois produits imposés à des taux différents : le caviar, le chocolat et les huiles végétales…