Séance du 22 novembre 2021

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Conformément au principe de hiérarchisation des traitements des déchets, la valorisation énergétique n’est jamais exemptée.

Il existe déjà deux dispositifs en faveur des résidus issus des traitements de déchets, dont un pour les résidus à haut pouvoir calorifique issus du tri performant. Il importe de conserver cette approche incitative.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-206 rectifié bis et I-444 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-211 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno et Le Nay, Mmes Billon et Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-409 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Verzelen, Médevielle, Chauvet et B. Fournier, Mmes Guidez et Noël et M. Moga.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1…. Aux réceptions des boues issues de station d’épuration jusqu’au 31 décembre 2024 ; ».

L’amendement n° I-211 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-409 rectifié quater.

M. Emmanuel Capus. On dénombre en France plus de 22 000 stations d’épuration urbaines de taille très diverses.

La très grande majorité des stations – environ 18 000 – sont des petites stations d’une capacité inférieure à 2 000 équivalents-habitants, dotées souvent de technologies rustiques et peu énergivores.

L’ensemble des stations d’épuration françaises produit environ 1 million de tonnes de boues, soit à peu près 7 à 8 millions de tonnes de matières brutes. La principale voie de valorisation et de traitement des boues urbaines est l’épandage agricole, qui concerne 44 % des boues.

Depuis l’arrêté du 30 avril 2020, l’épandage des boues non hygiénisées a été interdit en France à cause du covid. Ainsi, de nombreuses collectivités chargées de l’assainissement ont été amenées à modifier en urgence le débouché de leurs boues d’épuration, pour s’orienter vers une filière hygiénisante ou vers l’élimination, avec, à la clé, de forts surcoûts, qui se reportent sur la facture des abonnés.

Le présent amendement vise à exonérer de TGAP les collectivités qui ont dû modifier la filière de traitement, afin de faire face à la crise covid.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La loi de finances pour 2019 a sensiblement étendu le champ des exemptions de TGAP déchets afin d’inclure l’ensemble des déchets ne pouvant être valorisés. Les boues issues des stations d’épuration n’en font pas partie.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Ces surcoûts sont exclusivement liés au covid. Ces boues qui pouvaient être épandues auparavant ne peuvent plus l’être. Il importe donc d’apporter à cette difficulté une réponse exceptionnelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-409 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-298 rectifié bis est présenté par Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, MM. Pla et Marie, Mme Meunier et MM. Devinaz, Bourgi et Stanzione.

L’amendement n° I-421 rectifié bis est présenté par MM. Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Féraud et Gillé, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou et Lubin et M. Vaugrenard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ».

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-298 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont largement documentés et connus. Pour autant, ils sont épargnés par des mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation.

Les producteurs d’engrais sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes du fait des émissions suscitées par ce secteur, mais leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions de polluants à partir desquelles les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés. Par ailleurs, certains polluants majeurs sont exclus de cette taxe, comme l’ammoniac, qui constitue la matière première des engrais azotés.

En 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et des matières plastiques ont ainsi contribué seulement à hauteur de 6,7 millions d’euros, soit 0,09 % de leur valeur ajoutée.

Le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) de 2018 conclut que, au taux actuel de taxation, la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisions d’investissement des industriels. Pourtant, les implications de la production d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air et la crise climatique justifieraient une approche tournée vers une taxe comportementale.

C’est pourquoi nous proposons d’inclure les émissions d’ammoniac dans la TGAP.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-421 rectifié bis.

M. Thierry Cozic. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chers collègues, je ne vous suis pas dans votre souhait d’instaurer une taxe sur les émissions d’ammoniac.

Vous avez avancé plusieurs éléments. Pour ma part, je veux mettre en avant une étude nationale menée par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air concernant l’impact sur cette dernière d’un certain nombre de dispositifs d’épandage d’engrais ou d’utilisation de produits phytosanitaires.

Prenons garde, dans nos prises de position, à ne pas donner le sentiment que ces pollutions interviennent tout au long de l’année : en général, il s’agit de courts épisodes liés à la saisonnalité de l’épandage.

Je ne nie pas que ces rejets entraînent parfois une pollution de l’air, mais ils ne sont pas à eux seuls responsables de l’ensemble de la pollution ; d’autres secteurs sont également concernés.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-298 rectifié bis et I-421 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-203 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-441 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et MM. Canévet et Longeot.

L’amendement n° I-739 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Cabanel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

» ;

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-203 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement a pour objet la nouvelle augmentation de la TGAP. Il s’agit de compléter le dispositif prévu par le Gouvernement par un volet incitatif.

Nous souhaitons créer une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage défendu par le Gouvernement, soit une division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.

Une telle mesure renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur en ce qui concerne l’élimination des déchets, en maintenant un signal-prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-441 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-739 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-250 rectifié n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-200 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-314 est présenté par M. Michau.

L’amendement n° I-437 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

« 

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-200 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-314 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-437 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à reporter l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019.

Bien que la volonté de créer un signal-prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets.

Cette hausse devait être compensée par les mesures de la feuille de route sur l’économie circulaire traduites dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC ».

Or, à ce jour, les décrets d’application se font toujours attendre et les collectivités vont devoir assumer une hausse fiscale sans les mesures leur permettant d’agir sur le gisement.

Cet amendement tend à éviter que les collectivités ne soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire, d’autant que cette sanction financière serait répercutée sur le contribuable local.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces différents amendements visent à créer plusieurs tarifs réduits de TGAP lorsque les installations maximisent leurs performances environnementales ou que les collectivités sont parvenues à réduire leur flux de déchets mis en décharge ou à l’incinération.

Une collectivité serait ainsi « performante » lorsqu’elle est parvenue à diviser par deux les déchets envoyés en stockage par rapport à 2010. Il s’agit, en quelque sorte, d’une TGAP incitative !

Or la solution de la franchise de TGAP pour les déchets non valorisables me paraît plus pertinente qu’une solution consistant à moduler les tarifs de TGAP en fonction des caractéristiques de l’installation de stockage et d’incinération de ces déchets, ou en fonction des performances des collectivités. En effet, les territoires et leurs collectivités n’ont pas forcément le choix des unités d’installation pour des questions de densité d’habitat et de capacité à disposer de certains dispositifs plutôt que d’autres.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-203 rectifié bis, I-441 rectifié ter et I-739 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-200 rectifié bis et I-437 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-780 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-38, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

«- 25 % en Guadeloupe et en Martinique ;

«- 50 % à La Réunion ;

«- 75 % en Guyane et à Mayotte. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, sur le plan tant financier que technique.

Le contexte de ces territoires conduit à ce que l’augmentation de la TGAP ne soit pas incitative, mais pénalise les budgets des collectivités, malgré les stratégies menées dans ce domaine.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes réunionnais développent des projets visant à atteindre les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La réfaction demandée permettrait, notamment, de ne pas pénaliser La Réunion, qui réalise les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle, via la réalisation d’un outil multifilière permettant de sortir du tout enfouissement.

Il est ainsi proposé de revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs pour ce territoire, en prévoyant une réfaction de 50 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme lors du PLFR, je solliciterai l’avis du Gouvernement, d’autant que la première pierre du chantier relatif au nouvel équipement a été posée.

Cet outil doit absolument voir le jour. Comment le Gouvernement se positionne-t-il ? Monsieur le ministre, les choses ont-elles évalué favorablement après le week-end ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué à Mme la sénatrice Malet il y a quelques jours dans le cadre de l’examen du PLFR, cette mesure ne serait acceptable que si elle était exceptionnelle. Or la rédaction proposée ici tend plutôt à prévoir un dispositif pérenne.

Par ailleurs, les tarifs en outre-mer font déjà l’objet de réfactions importantes. Lors de l’examen du PLFR, j’ai souligné que le PLF et la navette nous permettraient très certainement d’avancer.

À cette heure, l’avis du Gouvernement est toujours défavorable, dans l’espoir que nos travaux aboutissent à des solutions.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je me range à l’avis du Gouvernement, malheureusement, et j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Mme Viviane Malet. Monsieur le ministre, j’entends vos explications, mais cette taxe est pénalisante et injuste.

Les tarifs et l’augmentation de la TGAP sont fondés sur la situation hexagonale, alors que nous connaissons un contexte insulaire spécifique, avec un taux d’équipement inférieur à celui de la métropole.

Je crains que les collectivités ne répercutent cette taxe sur les administrés via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-38.

(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° I-278 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2021, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le second alinéa du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. En raison de la crise sanitaire de 2020 et 2021, de nombreux sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n’ont donc pas eu les mêmes besoins de chauffage. Ainsi, de nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets ont perdu des débouchés importants pour valoriser la chaleur fatale issue du traitement thermique.

Dans ce contexte, il est possible que cette fermeture inattendue des débouchés pour la chaleur fatale entraîne une baisse du rendement énergétique, faisant passer certaines installations sous le seuil de 65 %, qui permet de bénéficier d’une réfaction de TGAP.

Pour éviter que les collectivités et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement pour des événements ne relevant pas de leurs actions, il est proposé d’assouplir le calcul du rendement énergétique pour l’année 2021.

Ainsi, les collectivités et les opérateurs concernés auraient la possibilité, soit de ne pas tenir compte des données observées pendant la période d’état d’urgence sanitaire, soit de tenir compte des données observées sur les mêmes mois l’année précédente, ce qui permettrait d’éviter de trop fortes distorsions en écartant du calcul les mois où la production de chaleur et les débouchés sont différents du reste de l’année, y compris en situation normale.