Projet de loi de finances pour 2022

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Rappel au règlement

Question préalable

Article liminaire

Article 18 et participation de la France au budget de l'Union européenne

Article 18

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)

Première partie

Article 1er

Irrecevabilité des amendements

Article 2

Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-712 rectifié

Pension alimentaire - Non comptabilisation dans les revenus imposables

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-365 rectifié bis

Participation patronale aux titres-restaurants - Augmentation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-375 rectifié

Montant de la taxe sur les contrats de retraites à prestations définies - Déductibilité

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-681 rectifié bis et n° I-682 rectifié bis

Mesures relatives aux non-résidents fiscaux - n° I-681 rectifié bis : Extension du statut de non-résident dit « Schumacker » aux résidents dans un État tiers et n° I-682 rectifié bis : Déductibilité des prestations compensatoires pour tous les contribuables non-résidents

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-514 rectifié quater

Personnes âgées en perte d'autonomie en établissement - Transformation du mécanisme de la réduction d'impôt en crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-231 rectifié

Associations à vocation sportive, culturelle et de loisirs - Mesures fiscales incitatives aux dons et adhésions

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-184 rectifié et n° I-285 rectifié quater

Dons destinés au financement de la vie politique - Transformation en crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-142 rectifié

Réductions d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres - Extension aux contribuables non-résidents

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-374 rectifié

Bénévoles engagés dans la campagne de vaccination contre la covid-19 - Réduction d'impôt pour leurs frais de déplacement

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-279 rectifié

Personnes ayant participé à une formation aux premiers secours - Réduction de l'impôt sur le revenu

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-290 rectifié quinquies

Hausse des factures d'énergie des ménages liée aux confinements et au télétravail - Diminution ponctuelle de l'impôt sur le revenu

Article 3

Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-105 rectifié

Mécénat accompagnant la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau - Possibilité d'association du nom du sportif au don

Article 3 bis (nouveau)

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés

Article 3 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-216 rectifié bis, n° I-238 rectifié et n° I-450 rectifié

Demi-part supplémentaire aux anciens combattants et à leurs veuves - Suppression du critère d'âge

Article 4

Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-87 rectifié ter, n° I-129 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis

Régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Alignement sur celui d'un associé d'une société coopérative de production

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-191 rectifié ter et n° I-327 rectifié bis

Transformation en société coopérative de production (Scop) - Crédit d'impôt égal au montant des intérêts des prêts contractés pour son financement

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-326 rectifié bis

Sociétés coopératives de production (Scop) - Investissement

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-93 rectifié quater et n° I-325 rectifié ter

Transformation de sociétés en sociétés coopératives de production (Scop) - Dispositif fiscal favorisant l'épargne de trésorerie

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-128 rectifié

Entreprises d'assurance non-vie opérant en France - Contribution exceptionnelle liée à un état d'urgence sanitaire

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-743

Imposition liée à une réévaluation libre des actifs - Rétablissement du niveau conventionnel

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 ter (nouveau)

Création d'un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-13 rectifié bis

Biens acquis par les agriculteurs en vue de la réduction de leur impact carbone - Dispositif de suramortissement

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-15 rectifié, n° I-358 rectifié bis, n° I-390 rectifié quinquies et n° I-403 rectifié bis

Exploitations constituant des stocks à rotation lente - Soutien de trésorerie

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-425 rectifié

Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Cas de retrait - Modalités et conséquences fiscales

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-16 rectifié, n° I-359 rectifié bis, n° I-391 rectifié quinquies et n° I-404 rectifié bis

Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Utilisation de l'épargne de précaution dans le cadre d'un aléa d'origine climatique, naturelle ou sanitaire

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-756 rectifié, n° I-638 rectifié bis et n° I-757 rectifié bis

Dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles - Augmentation du crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-768 rectifié, n° I-767 rectifié et n° I-766 rectifié

Dispositions d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt - Définition des conditionnalités environnementales

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-361 rectifié bis, n° I-393 rectifié quinquies et n° I-406 rectifié

Échanges de parcelles dans le cadre du remembrement - Modification des dispositifs fiscaux pour les aires de production AOC

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-761 rectifié et n° I-341 rectifié bis

Exploitations en agriculture biologique - Renforcement et prolongement du crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-392 rectifié quater, n° I-405 rectifié et n° I-360 rectifié bis

Sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante - Déduction pour épargne de précaution

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-58 rectifié, n° I-356 rectifié ter, n° I-388 rectifié quinquies et n° I-401 rectifié

Protection des exploitations agricoles et viticoles familiales - Allègement de la fiscalité des donations et successions

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-57 rectifié, n° I-355 rectifié bis, n° I-387 rectifié quinquies et n° I-400 rectifié

Transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-59 rectifié, n° I-357 rectifié ter, n° I-389 rectifié quinquies et n° I-402 rectifié

Biens ruraux donnés à bail à long terme - Exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-755 rectifié

Crédit d'impôt pour les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale - Suppression

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-76 rectifié

Filière bois française - Provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-647 rectifié

Produits alimentaires destinés aux jeunes publics - Taxe sur les dépenses publicitaires

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-422 rectifié et n° I-511 rectifié

Taxe phytopharmacovigilance (PPV) - Frais d'assiette et de recouvrement

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-423 rectifié bis

Barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires - Simplification

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-600 et n° I-601 rectifié

Crédit d'impôt recherche - Plafonnement

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-634

Crédit impôt recherche (CIR) - Accès réservé aux PME

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-599

Crédit d'impôt recherche (CIR) - Recentrage sur une économie non carbonée

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-490 rectifié quinquies

Recrutement de doctorants dans le cadre d'un contrat doctoral de droit privé - Incitation fiscale

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-635

Entreprises pratiquant des licenciements abusifs - Exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-172 rectifié

Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche - Exclusion des activités en lien avec la production et la consommation d'énergie fossile

Article 4 quater (nouveau)

Allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante »

Article 4 quinquies (nouveau)

Imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus issus des activités de captation de carbone et d'amélioration ou de restauration de la biodiversité par les sociétés agricoles

Article 4 sexies (nouveau)

Possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l'imposition de leurs revenus au titre de l'IS

Article 4 septies (nouveau)

Article 4 octies (nouveau)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-567, n° I-633, n° I-564 et n° I-123 rectifié

Impôt sur les sociétés (IS) - Fin de la trajectoire de baisse

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-562 rectifié et n° I-651 rectifié

Régime des sociétés mère-fille - Régulation

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-563 rectifié

Impôt sur les sociétés (IS) - Notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-631 rectifié

Multinationales - Taxation à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-581 rectifié

Sociétés des multinationales - Modification de l'assiette d'impôt

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-307 rectifié bis

Collectivités territoriales des zones non interconnectées (ZNI) de Corse - Incitation à l'investissement dans l'hydroélectricité

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-140 rectifié, n° I-568, n° I-632 et n° I-141 rectifié

Fiscalité des entreprises, article 219 Ia quinquies du CGI - Suppression/réduction de l'avantage fiscal

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-779 rectifié bis

Financement des PME - Incitation au réinvestissement dans leur entreprise

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-644 rectifié

Entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés - Taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-301 rectifié et n° I-302 rectifié

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Prolongation

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-304 rectifié bis

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Extension aux investissements de remplacement

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-306 rectifié

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse (CIIC) - Augmentation du taux pour les investissements verts ou durables

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-300 rectifié

Cumul du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la zone de développement prioritaire (ZDP) - Autorisation

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-383 rectifié

Crédit d'impôt famille (CIFAM) - Extension aux indépendants - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-228 et n° I-380 rectifié

Crédit d'impôt famille (CIFAM) - Extension aux indépendants

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-139 rectifié ter et n° I-456 rectifié bis

Services numériques rendus par les « Gafam » (Google, Appel, Facebook, Amazon, Microsoft) - Taxation accrue

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-649 rectifié

Contrats de publicité et marketing des entreprises et chiffre d'affaires des régies publicitaires - Taxation

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-695 rectifié

Lutte contre la prolifération des panneaux numériques - Taxe nationale sur l'exploitation des écrans publicitaires

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-161 rectifié bis

Biens commandés par voie électronique - Taxe d'éco-responsabilité sur la livraison

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-178 rectifié bis et n° I-274 rectifié bis

Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Modification du calcul de l'assiette du droit d'enregistrement

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-77 rectifié bis et n° I-343 rectifié ter

Crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Prolongation

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-573, n° I-125 rectifié et n° I-688

Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Assujettissement des entrepôts de stockage des « pure players »

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-461 rectifié

Lutte contre l'artificialisation des sols - Modulation du taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-516, n° I-122 rectifié, n° I-629 et n° I-630

Baisse des impôts de production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB)) - Suppression

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-347 rectifié ter

Petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Crédit d'impôt temporaire dédié aux dépenses de prévention et de protection face aux risques cyber

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-685 rectifié

Sociétés financières opérant en France - Contribution exceptionnelle sur le bénéfice net

Article 4 nonies (nouveau)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-419 rectifié

Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux activités de santé en Guyane et à Mayotte

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-420 rectifié

Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux activités de santé en Guyane et à Mayotte

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-70

Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux filières du nautisme

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-69

Zones franches d'activité nouvelle génération (SFANG) - Extension aux secteurs industriels ultramarins

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-478

Réduction d'impôt dédiée aux travaux de réhabilitation dans les outre-mer - Extension à la rénovation et à l'amélioration des logements

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-477

Dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres - Assouplissement de la condition d'ancienneté du logement

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-479

Aide fiscale à l'investissement outre-mer - Extension aux solutions de mobilité alternative dans les villes

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-71

Base éligible au dispositif d'aide fiscale pour les travaux de rénovation/réhabilitation de friches hôtelières - Intégration de l'assiette foncière des coûts d'acquisition

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-476

Investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin - Taux de réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-72

Financement des navires de croisières - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-63 rectifié et n° I-475

Travaux de réhabilitation ou rénovation des logements en outre-mer - Amélioration du dispositif de défiscalisation

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-64 rectifié

Travaux de réhabilitation ou rénovation des logements en outre-mer - Modification du fait générateur de la réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-65 rectifié

Réhabilitation et sortie d'insalubrité dans les départements d'outre-mer (DOM) - Défiscalisation

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-73 rectifié

Entreprises domiciliées en outre-mer - Crédit impôt-recherche (CIR)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-187 rectifié et n° I-188 rectifié

Achats de foncier destinés aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-482 et n° I-186 rectifié

Réhabilitation des logements amiantés outre-mer - Crédit d'impôt pour les opérations de désamiantage

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-480, n° I-74 rectifié et n° I-101 rectifié

Crédit d'impôt pour le financement de la réhabilitation - Extension à l'ensemble du parc de logements locatifs sociaux de plus de 20 ans d'âge des départements d'outre-mer (DOM)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-481

Opérations de réhabilitations réalisées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) - Modification du plafond du crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-485

Sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité immobilière à Saint-Martin - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-487

Opérations de désamiantage - Aides fiscales

Article 4 decies (nouveau)

Article 4 undecies (nouveau)

Article 5

Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-622

Transmissions entre vifs des entreprises intervenant dans un cadre familial - Imposition

Article 5 bis (nouveau)

Cessions résultant de transferts d'actifs dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'entreprises d'assurance au titre de plans d'épargne retraite

Article 5 ter (nouveau)

Soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse

Article 5 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° I-467

Sociétés de capital-risque - Éligibilité aux plans d'épargne en actions et aux plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Article 5 quinquies (nouveau)

Possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions d'actifs numériques

Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-650, n° I-548, n° I-138 rectifié, n° I-549, n° I-137 rectifié et n° I-547

Taxe sur les transactions financières (TIF) - Assiette et taux

Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-319 rectifié ter et n° I-320 rectifié ter

Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et associations de droit local - Recours aux émissions obligataires

Article 5 sexies (nouveau)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-217 rectifié ter

Foncières solidaires agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) » - Exclusion du champ des personnes morales à prépondérance immobilière

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-218 rectifié ter

Foncières solidaires ayant conclu une convention service d'intérêt économique général (SIEG) - Alignement sur les dispositifs réduction d'impôt sur le revenu par la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, dite « IR-PME » - Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-219 rectifié ter

Sociétés agréées entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) engagées dans la transition énergétique citoyenne - Dispositif « IR-PME » (impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-110 rectifié, n° I-636, n° I-111 rectifié, n° I-570, n° I-466, n° I-112 rectifié, n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis, n° I-576 rectifié et n° I-769

n° I-110 rectifié et n° I-636 : impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital ; n° I-111 rectifié et n° I-570 : impôt sur la fortune (ISF) ; n° I-466 : impôt sur la fortune improductive ; n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis et n° I-576 rectifié : « exit tax » ; n° I-769 et n° I-112-rectifié : modernisation de l'exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-569, n° I-113 rectifié et n° I-637

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-561 rectifié, n° I-645 rectifié et n° I-109 rectifié bis

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-116 rectifié bis

Encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-118 rectifié bis et n° I-571 rectifié

Dividendes - Taxe additionnelle

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-643 rectifié et n° I-574 rectifié

Abattement fiscal de 40 % sur les dividendes - Suppression

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-464 rectifié

Nouveau plan d'épargne retraite (PER) créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Correction d'une faille du dispositif

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-583 rectifié

Dispositif fiscal, dit « pacte Dutreil » - Aménagement

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-474 rectifié bis

Pacte Dutreil - Triple interposition comprenant une société véhicule de l'actionnariat salarié

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-335 rectifié bis

Transmission d'entreprises - Instauration d'un « pacte très long terme »

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-353 rectifié bis, n° I-55 rectifié, n° I-385 rectifié quater et n° I-398 rectifié

Dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit - Prolongation/extension

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-79 rectifié

Facilitation des donations entre grands-parents et petits-enfants - Augmentation du plafond d'exonération

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-56 rectifié, n° I-354 rectifié bis, n° I-386 rectifié quinquies et n° I-399 rectifié

Transmissions entre vifs - Augmentation de l'abattement en ligne directe

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-241 rectifié, n° I-332 rectifié bis et n° I-333 rectifié bis

Transmission entre générations - Modifications du régime fiscal des donations

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-115 rectifié

Tarifs des droits de mutation à titre gratuit - Réforme

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-770 rectifié

Pratiques sylvicoles - Modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » - Système fiscal incitatif

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-582 rectifié

Régime fiscal spécial de l'assurance-vie - Abrogation

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-615 rectifié bis

Déduction fiscale des frais d'obsèques - Augmentation

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-85 rectifié bis, n° I-181 rectifié bis, n° I-351 rectifié ter et n° I-86 rectifié bis

Emprunts professionnels ou pour l'acquisition d'une résidence principale - Création de nouveaux contrats d'assurance dits « inclusifs »

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-127 rectifié bis

Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages - Modulation

Article 6

Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-334 rectifié ter

Provision pour investissement - Modification des montants

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-431 rectifié

Très petites entreprises (TPE) - Crédit d'impôt « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) »

Article 7

Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-652 rectifié bis, n° I-747 rectifié bis, n° I-750 rectifié bis et n° I-785

Lutte contre l'évasion fiscale - Suppression de la pratique de l'arbitrage de dividendes

Article 8

Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-541 rectifié

Transition énergétique du transport aérien - Mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réduisant les émissions de dioxyde de carbone

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-726 rectifié bis

Intermodalité, réduction des émissions de gaz à effet de serre - Cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-671

Résultat imposable provenant des activités éligibles au régime forfaitaire de la taxe au tonnage - Minoration

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-417 et n° I-416

Transition écologique - Invitation au développement de l'activité fluviale

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-430 rectifié

Activité de retrofit - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-168 rectifié

Dépenses de publicité en faveur de l'achat de véhicules polluants - Taxe

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-164 rectifié bis, n° I-165 rectifié bis, n° I-728 rectifié bis et n° I-586 rectifié

Taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) - Augmentation

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-222 et n° I-424 rectifié

Taxe à l'essieu - Élargissement du champ d'exonération

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-722 rectifié, n° I-166 rectifié et n° I-584

Diminution du poids moyen des véhicules - Ajustement du barème de la taxe sur la masse, le « malus poids »

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-775 rectifié

Surfaces de stationnements des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 m2 de surface de vente - Taxe

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-162 rectifié

Poids lourds - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs

Article 8 bis (nouveau)

Première partie

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-376 rectifié bis

Produit du droit de francisation et de navigation des bateaux de plaisance - Affectation au financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-577 rectifié

Taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Modifications

Article 8 ter (nouveau)

Article additionnel 8 ter (nouveau) - Amendement n° I-408

Taxe sur le fret aérien - Augmentation

Article additionnel 8 ter (nouveau) - Amendements n° I-284 rectifié ter, n° I-589, n° I-171 rectifié et n° I-513

Aviation - Taxes

Article 8 quater (nouveau)

Utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-381

Décarbonation des transports - Taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)

Article 8 quinquies (nouveau)

« Bouclier tarifaire et fiscal » pour l'électricité et le gaz naturel

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-772, n° I-565, n° I-407, n° I-585, n° I-648 et n° I-753

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Suppression de l'exonération pour les paquebots de croisière et navires de pêche et pour le transport aérien

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-270 rectifié

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-232 rectifié et n° I-449 rectifié

Nouveau combustible appelé biofioul - Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE réduite)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-233 rectifié

Nouveau combustible biofioul - Fiscalité propre

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-155 rectifié

Mécanisme de « TICPE flottante » - Instauration

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-588, n° I-587 et n° I-721 rectifié

Transport routier de marchandises - Suppression du dégrèvement supplémentaire sur la partie contribution climat énergie du gazole

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-566

Entreprises consommatrices de produits énergétiques - Suppression des taux réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-506 rectifié

Production de chaleur d'appoint des réseaux d'énergies renouvelables - Exonération provisoire de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-349 rectifié

Biocarburant d'origine renouvelable - Exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-176 rectifié, n° I-201 rectifié bis, n° I-275 rectifié, n° I-438 rectifié ter, n° I-202 rectifié bis, n° I-276 rectifié, n° I-367, n° I-439 rectifié ter, n° I-277 rectifié, n° I-368, n° I-440 rectifié bis et n° I-717

Produits hors filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-205 rectifié bis, n° I-443 rectifié ter et n° I-740 rectifié bis

Produits hors filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Octroi d'une franchise de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux collectivités

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-206 rectifié bis et n° I-444 rectifié ter

Refus issus de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) - Exonération de TGAP

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-211 rectifié bis et n° I-409 rectifié quater

Collectivités ayant modifié la filière de traitement des boues urbaines - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-298 rectifié bis et n° I-421 rectifié bis

Émission d'ammoniac - Inclusion dans la TGAP

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-203 rectifié bis, n° I-441 rectifié ter, n° I-739 rectifié bis, n° I-200 rectifié bis, n° I-314 et n° I-437 rectifié ter

Collectivités territoriales - Dispositions diverses sur la TGAP

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-38

Collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte) - Réfaction de la TGAP

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-278 rectifié

Installations de valorisation énergétique des déchets - Assouplissement du calcul du rendement énergétique

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-395

Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) - Financement

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-462 rectifié bis, n° I-724 rectifié bis et n° I-675 rectifié

Remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu - Modulation

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-658 rectifié et n° I-662 rectifié

Véhicules électriques - Acquisition de bornes dites communicantes - Majoration de crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-156 rectifié et n° I-604 rectifié

Impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature - Exclusion de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'eau, le gaz et l'électricité

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-294 rectifié, n° I-338 rectifié et n° I-668 rectifié

Réseaux de froid renouvelable et réseaux de chaleur renouvelable - Alignement des taux de TVA

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-195 rectifié bis, n° I-293 rectifié, n° I-336 rectifié et n° I-667 rectifié

Bois énergie de qualité, labellisé - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-716 rectifié

Achat de bois labellisé ou certifié, local et durable - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-158 rectifié

Livraison de gaz naturel, électricité et fioul domestique - Suppression de la « taxe sur la taxe »

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-157 rectifié

Consommation de carburants - Abaissement temporaire de la TVA

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-452 rectifié, n° I-507 rectifié ter et n° I-543 rectifié

Transition énergétique - Création d'un mécanisme de financement de la production de gaz vert

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-309 rectifié bis, n° I-433 rectifié et n° I-741 rectifié

Lutte contre les micropolluants - Extension de la redevance « pollution diffuse »

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-463 rectifié

Assiette de la redevance « pollution diffuse » - Inclusion de l'azote de synthèse

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-174 rectifié et n° I-759

Serres chauffées - Retour au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

Article 9

Simplification et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne (UE) des règles de TVA

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-197 rectifié bis, n° I-265, n° I-339 rectifié bis et n° I-669 rectifié

Développement d'installations photovoltaïques - Incitation via le taux de TVA

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-596 rectifié et n° I-646

Premiers mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques - Exonération de TVA

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-713 rectifié

Vente en vrac en grande surface - Incitation via la TVA

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-676

Produits de protection hygiénique féminine - Exonération de TVA

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-758

Prestations de remplacement pour congés maternité, paternité ou adoption des agriculteurs - Exonération de TVA

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-169 rectifié, n° I-590, n° I-720 rectifié, n° I-170 rectifié, n° I-719 rectifié et n° I-418

Transports publics collectifs de voyageurs - Réduction du taux de TVA

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-718 et n° I-732 rectifié

n° I-718 : Services d'autopartage ; n° I-732 rectifié : Réparations de vélos - Réduction du taux de TVA

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-175 rectifié

Produits issus d'une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation - Réduction du taux de TVA

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-281 rectifié

Couches pour les nourrissons - Réduction du taux de TVA

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-280 rectifié

Produits et matériels utilisés pour l'incontinence - Réduction du taux de TVA

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-763

Produits issus du commerce équitable - Réduction du taux de TVA

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-553

Œuvres culturelles - Harmonisation du taux de TVA

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-377 rectifié bis

Livraisons portant sur le caviar - Réduction du taux de TVA

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-620 rectifié ter, n° I-762, n° I-764 et n° I-621 rectifié ter

n° I-620 rectifié ter : réduction du taux de TVA ; n° I-764 : sur les opérations de vente directe aux particuliers ; n° I-762 et n° I-621 rectifié ter : sur les produits issus de l'agriculture biologique et les produits issus des circuits courts

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-575

Réduction du taux de TVA sur les produits du quotidien - Augmentation du taux de TVA sur les produits de luxe

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-147 rectifié bis

Lutte contre les effets de l'explosion du prix du fret outre-mer - Réduction du taux de TVA pour les livraisons de biens par voie maritime et aérienne

Article 9 bis (nouveau)

Prolongation en 2022 du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques

Article 9 ter (nouveau)

Extension du taux de TVA réduit à 5,5 % relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux à celles financées par un prêt locatif social (PLS) en cas de transformation de locaux à usage autre que d'habitation

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-715 rectifié et n° I-598 rectifié

Travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation des logements - Réduction du taux de TVA pour l'utilisation de matériaux biosourcés

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-308 rectifié

Logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse - Réduction du taux de TVA

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-500 et n° I-692

Construction et rénovation de logements locatifs sociaux - Réduction du taux de TVA

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-472 rectifié

Construction de nouveaux établissements de santé - Réduction du taux de TVA appliquée à la livraison à soi-même des constructions

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-152 rectifié

Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil pour usagers de drogues - Simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-99 rectifié, n° I-501 et n° I-693

Logements sociaux existants - Réduction du taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-180 rectifié bis

Travaux de surélévation d'un immeuble existant - Réduction du taux de TVA

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-260 rectifié bis

Opérations portant sur des logements loués à l'État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques - Bénéfice du régime fiscal du logement intermédiaire

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-261 rectifié bis

222 villes du programme « Action cœur de ville » - Bénéfice du taux réduit de TVA du logement intermédiaire

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-179 rectifié ter

Mécanisme du bail réel solidaire (BRS) - Temps de régularisation laissé à l'organisme foncier solidaire en cas de manquement aux règles

Article 9 quater (nouveau)

Prorogation en 2022 de la majoration de la franchise en base de TVA à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe

Article 9 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-143 rectifié

Résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Assimilation à une résidence principale pour l'application de divers prélèvements fiscaux

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-132 rectifié bis, n° I-503 rectifié, n° I-697 rectifié, n° I-133 rectifié bis, n° I-259 rectifié bis et n° I-641 rectifié bis

Activité en bail réel solidaire (BRS) des organismes de foncier solidaire (OFS) - Exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution économique territoriale (CET)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-97 rectifié, n° I-258 rectifié et n° I-499

Organismes de foncier solidaire (OFS) - Bénéfice du délai de 10 ans sur la réalisation de leurs opérations

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-257 rectifié et n° I-498

Immeubles anciens - Exonération d'impôt sur les plus-values en faveur des organismes de logements sociaux contre engagement de réalisation de logements sociaux

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-595 rectifié et n° I-690 rectifié

Taxe sur les logements vacants - Augmentation du taux

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-597 et n° I-698

Dispositif d'incitation à l'investissement Pinel - n° I-597 : suppression ; n° I-698 : limitation

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-504 rectifié

Ventes des biens immobiliers les plus chers en Île-de-France - Assujetissement à une contribution de solidarité urbaine

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-686 rectifié

Majoration de la taxe sur les plus-values - Article 1609 nonies G CGI

Article 10

Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-699

Propriétés non bâties comportant des habitats naturels - Exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-459

Établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taux de taxe foncière

Article 10 bis (nouveau)

Suppression de la contribution de solidarité territoriale (CST) à compter du 1er janvier 2022 et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1er janvier 2023

Article 10 ter (nouveau)

Ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et EPCI à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-708

Taxes et droit de timbre sur les titres de séjour - Suppression

Article 11

Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-528

Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Clause de non régression

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-182 rectifié et n° I-271 rectifié

Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réintégration des dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-451 rectifié

Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Intégration des dépenses de déneigement

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-397 rectifié bis

Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réintégration des dépenses des collectivités territoriales au titre du plan corps de rue simplifié (PCRS)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-268 rectifié

Ancien bassin ferrifère du nord de la Lorraine - Dispositif de soutien fiscal

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-491 rectifié, n° I-492 rectifié et n° I-773

Fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse - Montant de la dotation de compensation pour les collectivités françaises

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-81 rectifié bis

Dispositif de compensation des pertes fiscales et domaniales du bloc communal liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Intégration des pertes de recettes tarifaires consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-527, n° I-149 rectifié bis, n° I-363 rectifié et n° I-457 rectifié bis

Augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active (RSA) - Dotation aux collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-537

Dépenses exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - Dotation aux collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-371 rectifié bis

Pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-526 rectifié et n° I-786

Baisse des impositions liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Compensation

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-525

Communes - Dotation de surcharge scolaire

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-362 rectifié

Revalorisations salariales au bénéfice de leurs agents - Dotation de compensation aux départements

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-529

Aides aux petites communes pour le recrutement des secrétaires de mairie - Fonds de soutien local

Article 11 bis (nouveau)

Rectification de divers oublis et mesures de coordination au régime législatif relatif au FCTVA

Article 11 ter (nouveau)

Révision du mécanisme de compensation, aux collectivités territoriales, de la suppression de la taxe d'habitation

Article additionnel près l'article 11 ter - Amendement n° I-517

Taxe d'habitation « pour les 20 % les plus dotés » - Rétablissement

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° I-677 et n° I-119 rectifié

Suppression de la taxe d'habitation (TH) pour les 20 % « les plus aisés » - Report

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° I-50 rectifié ter et n° I-84 rectifié

Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus d'une fusion - Modalités de calcul de la compensation de référence de taxe d'habitation (TH)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-80 rectifié

Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre engagés dans l'élaboration d'un pacte financier et fiscal - Taux de taxe d'habitation

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-458

Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taux de taxe d'habitation servant au calcul de la compensation

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-244 rectifié

Commune devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Taux de taxe d'habitation

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-52 rectifié quater

Compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales - Dotation de l'État en faveur des syndicats de communes

Article 11 quater (nouveau)

Article 12

Expérimentation de la recentralisation du RSA dans les départements volontaires

Article 13

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-465 rectifié

Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Montant des versements des collectivités territoriales

Article 14

Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-554 rectifié

Sport - Taxe Buffet - Augmentation

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-555 rectifié

Taxe sur les paris sportifs - Augmentation

Article 14 bis (nouveau)

Assujettissement des compagnies holding d'investissement et des compagnies holding d'investissement mère dans l'Union à la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France

Article 14 ter (nouveau)

Article 15

Article 16

Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-558 rectifié

Crédit d'impôt pour la prise d'un premier abonnement à une publication de presse - Élargissement à tout abonnement de presse

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-102 rectifié bis

Crédit d'impôt en faveur de l'édition musicale - Mise en place

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-552 rectifié

Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeu vidéo - Réduction

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-551

Crédit d'impôt sur le spectacle vivant - Augmentation

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-447 rectifié

Crédit d'impôt pour le théâtre - Extension à l'ensemble des représentations de spectacle vivant non musical

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-134 rectifié bis

Professions libérales - Déduction fiscale spéciale pour l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-104 rectifié bis

Exonération d'impôt des aides provenant des fonds sectoriels pour les artistes et auteurs - Alignement sur celles existant pour les bénéficiaires du fonds de solidarité

Article 17 A (nouveau)

Suppression de « gages » non levés dans la loi de finances rectificative pour 2021

Article 17

Article 18 (précédemment examiné)

Article 18 bis (nouveau)

Première partie

Article 19 et état A

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois