DISCUSSION GENERALE
- Pierre MOSCOVICI :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Luc FICHET, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire :
. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Robert TROPEANO :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Leila AÏCHI :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO) - Ladislas PONIATOWSKI :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - François CALVET :
. (texte intégral du JO)
Motion d'ordre
- Daniel RAOUL :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION GENERALE (suite)
- Jean-Jacques MIRASSOU :
. (texte intégral du JO) - Gérard CORNU :
. (texte intégral du JO) - François TRUCY :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article additionnel avant l'article 1er
- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO)
Article 1er
(art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation)- Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Robert TROPEANO :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Robert TROPEANO :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Robert TROPEANO :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Leila AÏCHI :
. (texte intégral du JO) - Chantal JOUANNO :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
- Leila AÏCHI :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Gérard CORNU :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 2
(art. L. 211-15 [nouveau], L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire et L. 462-7 du code de commerce - Désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation)- Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO) - Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Jean-François HUSSON :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Jean-François HUSSON :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 2
- Robert TROPEANO :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Robert TROPEANO :
. (texte intégral du JO)
Article 3 (Texte non modifié par la commission)
(art. préliminaire [nouveau] dans le code de la consommation - Définition du consommateur)- Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
- Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Jean-Vincent PLACÉ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Jean-Vincent PLACÉ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
. (texte intégral du JO) - Jean-Vincent PLACÉ :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Jean-Vincent PLACÉ :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 3 ter (nouveau)
(section 12 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation - Education des consommateurs)- Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Laurence ROSSIGNOL :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO)
Article 4
(art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, art. L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Maryvonne BLONDIN :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO)
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DISCUSSION GENERALE (suite)
- Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
- Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 4 bis A
(art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration)- Antoine LEFÈVRE :
. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Antoine LEFÈVRE :
. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Sylvia PINEL, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
. (texte intégral du JO) - Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Antoine LEFÈVRE :
. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
. (texte intégral du JO) - Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Sylvia PINEL, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
. (texte intégral du JO) - Antoine LEFÈVRE :
. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
. (texte intégral du JO) - Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 4 bis A
- Antoine LEFÈVRE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
. (texte intégral du JO)
Article 5
(sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance)- Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Robert TROPEANO :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 5
- Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO)
Article 5 bis
(art. L. 515-32 du code de la consommation - Réservoirs enterrés de liquides inflammables)- Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Ladislas PONIATOWSKI :
. (texte intégral du JO) - Antoine LEFÈVRE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
. (texte intégral du JO) - Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
. (texte intégral du JO) - Gérard CORNU :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5 ter
- Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 5 ter (suite)
- Benoît HAMON, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6
- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO)
Article 7
(art. L. 211-7, L. 211-15, L. 211-16 et L. 211-19 du code de la consommation - Garanties applicables aux contrats de consommation)- Laurence ROSSIGNOL :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 7
- Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Ronan DANTEC :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO)
Article 7 ter (non modifié par la commission)
(c du 3° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Activité de labellisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)- Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 8 (texte non modifié par la commission)
(chapitre IV [nouveau] du Titre Ier du livre Ier du code de la consommation - Paiements supplémentaires)- Ladislas PONIATOWSKI :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8
- Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9
- Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Ladislas PONIATOWSKI :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 10
(chapitre VIII [nouveau] du Titre III du livre Ier du code de la consommation - Effets attachés à la livraison du bien ou à l'exécution du service)- Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 11
(section 14 [article L. 121-97 nouveau], section 15 (articles L. 121-98 à L. 121-103 [nouveaux] du code de la consommation, L. 112-6 du code monétaire et financier et L. 310-2 du code de commerce) du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation - Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons et encadrement des ventes d'or et de métaux précieux)- Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11
- Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO)
Article 11 bis
(art. L. 445-4 du code de l'énergie - Tarifs réglementés de vente de gaz naturel)- Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Antoine LEFÈVRE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 12 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 133-4 [nouveau] du code de la consommation - Possibilité de recourir à une médiation ou à un mode alternatif de règlement des différends)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 12
- Vincent ÉBLÉ :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Vincent ÉBLÉ :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 13
- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 17 bis
(art. L. 136-1 et L. 136-2 [nouveau] du code de la consommation - Information des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation)- Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 17 bis
- Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 17 ter
- Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER :
. (texte intégral du JO) - René-Paul SAVARY :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Claude DILAIN :
. (texte intégral du JO) - Laurence ROSSIGNOL :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 17 quater (nouveau)
(art. L. 4362-9, L. 4362-10, L. 4362-11, L. 4363-4, L. 5215-1 [nouveau] et L. 5461-6-1 [nouveau] du code de la santé publique - Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l’article 18 A
- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 18 A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 311-3 du code de la consommation - Champ d'application du crédit à la consommation)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO)
Article 18 B (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 311-5 du code de la consommation - Exigence de la clarté dans les publicités comparatives)- Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 18 C (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 311-10 du code de la consommation - Conservation par le prêteur de la fiche de dialogue)- Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO)
Article 18 D
(art. L. 331-6, L. 331-7, L. 332-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, PCR)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des finances :
. (texte intégral du JO) - Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CAFFET :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 18
(art. L. 311-8-1 du code de la consommation - Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance)- Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 18
- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 19 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 311-16 du code de la consommation - Suppression d'expressions ambiguës)- Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Alain NÉRI :
. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des finances :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des finances :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19
- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 19 bis A (nouveau)
(art. L. 112-10 du code monétaire et financier - Frais sur les comptes inactifs)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO)
Article 19 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain NÉRI :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 19 quater A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 311-17-1 du code de la consommation - Obligation d'accord exprès du consommateur pour l'utilisation de la fonction « crédit » pour les cartes associant paiement et crédit)- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 19 septies (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 313-11 du code de la consommation - Rémunération du vendeur en fonction des prêts souscrits par ses clients)- Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 19 octies A
(art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Encouragement à la mobilité bancaire)- Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des finances :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 19 octies A
- Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 19 octies
(art. L. 312-9-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance emprunteur)- Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 19 octies
- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 19 nonies
- Gérard CÉSAR :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 20 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 112-10 [nouveau] du code des assurances - Faculté de renonciation en cas de multi-assurance)- Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 20 bis
(art. L. 113-12 du code des assurances - Motivation de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur)- Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 20 ter
- Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON :
. (texte intégral du JO)
Article 21
(art. L. 113-15-2 [nouveau] du code des assurances - Résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance)- Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 21
- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 21 quater
(information obligatoire sur la prise en charge des soins courants)- Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 22
- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 22 bis
(art. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] et L. 311-9, L. 311-16, L.313-9, L. 331-11 du code de la consommation - Registre national des crédits aux particuliers)- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO) - Alain NÉRI :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Demandes de priorité
- Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 22 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Interdiction de consultation du registre national des crédits aux particuliers par un bailleur)- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 22 ter
- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO)
Article 22 quater
(art. L. 311-9, L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] du code de la consommation, art; 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Coordination)- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO)
Article 22 quinquies
(art. L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation - Application du registre national des crédits aux particuliers outre-mer)- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 22 sexies
(entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers)- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 22 septies (nouveau)
(modalités d'application réglementaire du dispositif créant le registre national des crédits aux particuliers)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO)
Article 23
(art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, L. 721-1, L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires)- Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Alain NÉRI :
. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Sylvia PINEL, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Sylvia PINEL, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 24
- Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 72 quater (appelé en priorité)
(art. L. 322-2, art. L. 322-2-1 et L. 322-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure, article 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Définition des loteries et des jeux d'argent et de hasard)- Gérard CÉSAR :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget :
. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 72 quater (appelé en priorité)
- Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO)
Article 72 nonies (appelé en priorité) (Texte non modifié par la commission)
(art. 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Archivage de l'identité des joueurs en ligne)- Michèle ANDRÉ :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 72 terdecies A (appelés en priorité)
- Laurence ROSSIGNOL :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Laurence ROSSIGNOL :
. (texte intégral du JO) - Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Laurence ROSSIGNOL :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Laurence ROSSIGNOL :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 72 terdecies (appelés en priorité)
- Nicole BONNEFOY :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 69 (appelé en priorité)
- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 25
(art. L. 141-1 du code de la consommation, L. 313-21 du code de l'action sociale et 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - Elargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 26
(art. L. 141-1-1 [nouveau] du code de la consommation - Faculté pour la DGCCRF d'enjoindre un professionnel de la vente à distance de ne plus prendre de paiement à la commande en cas de risque de défaillance)- Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 28 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 141-4, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Stéphane MAZARS :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 37
- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 38 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 218-1-2, L. 218-1-3 [nouveaux], L. 215-2-2, L. 215-2-3 et L. 215-2-4 du code de la consommation - Habilitation des agents pour effectuer des contrôles à l'importation de certaines denrées alimentaires)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 39 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 218-2 du code de la consommation - Communication des rapports d'analyse ou d'essais et recours à une personne qualifiée)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 40 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 218-4 du code de la consommation - Suspension par le préfet de la commercialisation de produits dangereux)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 43 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 218-5-2 du code de la consommation - Renforcer les pouvoirs de police administrative pour garantir la sécurité des produits commercialisés)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 47 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 215-1 du code de la consommation - Modification de la liste des agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 47
- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 48
(art. L. 215-3-3 et L. 215-3-4 [nouveaux] du code de la consommation - Habilitation à procéder à des relevés d'identité et à utiliser le procédé du consommateur et cyberconsommateur « mystère »)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 49 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 215-18 à L. 215-21 [nouveaux] du code de la consommation - Pouvoir de perquisition pour les infractions en matière de fraudes et falsifications)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 49
- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 50
(art. L. 450-1 et L. 461-4 du code du commerce - Extension du domaine d'application de l'article L. 450-1)- Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 50
- Benoît HAMON, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 52
(art. L. 450-3, L. 450-3-1 et L. 450-3-2 [nouveaux], et L. 450-8 du code de commerce - Harmonisation des moyens d'investigation des agents en matière de concurrence et de consommation) . (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 53
(art. L. 141-1-2 [nouveau] du code de la consommation - Modalités de prononciation d'une amende administrative)- Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 54 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 113-6 [nouveau], L. 121-15, L. 121-15-3, L. 121-41, et L. 121-85-1, L. 132-2 [nouveaux], L. 211-16-1 et L. 211-23 [nouveaux] du code de la consommation - Création de sanctions administratives concernant les obligations d'informations précontractuelles et les règles de publicité)- Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 56 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 2151-3 [nouveau], L. 2321-1, L. 2331-1-1 [nouveau], L. 2351-1, L. 3114-2-1 [nouveau], L. 3551-1, L. 4271-2 [nouveau], L. 4631-1, L. 4651-1, L. 5421-13 [nouveau], L. 5734-1, L. 5754-1, L. 5764-1, L. 5784-1, L. 5794-1, L. 6432-3, L. 6733-1 [nouveaux], L. 6754-1, L. 6764-1 et L. 6784-1 du code des transports - Sanctions administratives du non-respect de dispositions des règlements communautaires assurant l'information et protégeant les droits des passagers dans le domaine des transports)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 57 ter
- Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 59 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence)- Gérard CÉSAR :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO)
Article 60
(art. L. 441-2-2 et L. 441-3-1 du code de commerce - Dispositions relatives au prononcé de sanctions administratives)- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 60
- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO)
Article 61
(art. L. 441-6, L. 442-6, L. 443-1 du code de commerce - Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 62
(art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; art. L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs)- Bernadette BOURZAI :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Mise au point au sujet d'un vote
Article 62
(art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; art. L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 62
- Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 62 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 125-1-1 [nouveau] du code de commerce - Création d'un statut pour les magasins de producteurs)- Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO)
Article 63 (Texte non modifié par la commission)
(art. 7, 8, et 9 de la loi du 4 Juillet 1837 relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures - Renforcement des sanctions en cas de non-conformité des instruments de mesure)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 64
(art. L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-4, L. 121-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-12 et L. 122-14 du code de la consommation - Alignement des peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du consommateur)- Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 65
(art. L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 216-8, L. 217-11, L. 217-12 [nouveau] et L. 217-10-1 du code de la consommation - Renforcement des peines applicables en cas de fraude ou de falsification présentant des risques pour les consommateurs)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 67
(art. L. 237-2, L. 237-3, L. 251-20, L. 253-15, L. 253-16, L. 253-17, L. 272-9 et L. 671-9 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement des peines applicables en cas de manquements à la réglementation sur l'utilisation de produits alimentaires d'origine animale, d'origine végétale et de produits phytopharmaceutiques)- Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 68
(art. L. 231-2, L. 231-3, L. 231-4, articles L. 231-5 à L. 231-7 [nouveaux] et L. 242-1 du code du tourisme - Réglementation de l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur, VTC)- Laurence ROSSIGNOL :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 70
- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 71 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 137-3 [nouveau], L. 138-1, L. 214-1, L. 215-12, L. 215-17, L. 221-10, et L. 221-11 du code de la consommation - Diverses dispositions de simplification, notamment rédactionnelles, au sein du code de la consommation)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 71
- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 72
- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 72 bis
(art. L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Article 72 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 121-83-1 du code de la consommation, articles L. 32-1 et L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de détail des communications électroniques)- Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 72 ter
- Gérard CÉSAR :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 73
(art. 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Habilitation du Gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
Seconde délibération
- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 18 bis (nouveau)
(art. L. 341-10 du code monétaire et financier - Interdiction de démarchage pour les opérations de crédit renouvelables)- Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
. (texte intégral du JO) - Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Alain FAUCONNIER :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
. (texte intégral du JO) - Benoît HAMON :
. (texte intégral du JO)