Mme Élisabeth Lamure. Nous proposons de supprimer une phrase ajoutée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, qui nous paraît superfétatoire.
En effet, tenir compte de l’impact des fluctuations pour l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement est précisément la raison d’être de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires créé en 2010. De plus, cette volonté méconnaît l’hétérogénéité des actes et des marchés dans les différentes filières alimentaires.
Par ailleurs, si cette volonté est tout à fait louable pour des filières courtes, elle est totalement inapplicable pour des filières très complexes, la charcuterie, par exemple, qui inclut de nombreux intermédiaires entre producteurs et distributeurs.
Mme la présidente. L'amendement n° 368 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 14, avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. L’Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle la renégociation « tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement ».
Une telle mesure nous paraît impossible à mettre en œuvre en pratique. En effet, elle signifierait que, dans le cadre de la discussion avec l’industriel, le distributeur devrait tenir compte de l’impact des fluctuations des matières premières sur le producteur, voire le fournisseur d’aliments si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout. Or le distributeur ne connaît pas ces impacts.
De plus, aucune assurance n’est donnée par le fournisseur quant au fait que cette renégociation va effectivement bénéficier à l’agriculteur. La disposition est très subjective et source d’interprétation. Elle nuit à la sécurité juridique dont les opérateurs ont légitimement besoin.
Enfin, l'établissement d'un compte rendu paraît impossible à mettre en œuvre et n'a que très peu de valeur juridique.
Mme la présidente. L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer le mot :
renégociation
par le mot :
révision
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. Sur l’amendement n° 596, le commentaire est simple : cette disposition peut affaiblir la clause de négociation. La crainte quant à la mise en cause du secret des affaires ou du secret de fabrication me paraît excessive.
De même, la commission ne pense pas utile d’indiquer que la clause de renégociation ne fait pas obstacle à toute autre renégociation. Les cocontractants sont libres de prévoir toute renégociation. Le projet de loi vise simplement à les obliger à mettre en œuvre une clause de revoyure en cas de variation forte du prix d’une matière première agricole.
Si tout dispositif public doit naturellement être évalué, est-il vraiment nécessaire d’imposer un rapport au Parlement sur cette question ? J’en doute. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l’amendement n° 612, il est préférable de prévoir une clause de renégociation plutôt qu’une clause de révision de prix, qui est trop rigide. Nous sommes donc également défavorables.
J’en viens à l’amendement n° 601, qui tend à la suppression de la mention de l’impact de la volatilité des prix sur la chaîne d’approvisionnement. La portée de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14 est très douteuse. La suppression de cet exemple de droit flou serait indolore pour les grands équilibres du texte. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.
Concernant l’amendement n° 368 rectifié, nous émettons un avis défavorable, parce que cette proposition peut affaiblir le mécanisme de la renégociation.
La suppression du compte rendu de la renégociation risque d’empêcher les services de contrôle comme la DGCRFF de vérifier la réalité de cette renégociation. La volonté d’aboutir des parties est sans contrôle. Ce dispositif peut rester lettre morte, ce qui serait bien dommage. Lorsqu’il y a conflit, nous devons avoir tous les éléments de cette négociation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 594, présenté par Mme Lamure, M. Chatillon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent de celui résultant de l’application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l’article L. 441-6 ou à un prix différent du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention prévue à l’article L. 441-7 ou de la renégociation prévue à l’article L. 441-8. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Le projet de loi sanctionne le fait de passer, de régler ou de facturer une commande à un prix différent du prix convenu.
Mes chers collègues, nous vous proposons de compléter ce dispositif en sanctionnant également le non-respect du prix issu du barème de prix unitaire dans les cas où les parties n’ont pas l’obligation de négocier ou de conclure une convention annuelle.
Mme la présidente. L'amendement n° 613, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
la renégociation
par les mots :
la révision
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Comme les amendements précédents, celui-ci vise la fluctuation des prix des matières premières, avec les mêmes arguments.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. L’amendement n° 594 vise à étendre les sanctions des entreprises qui appliquent une grille non conforme au barème de prix.
Il semble toutefois que la rédaction actuelle de l’alinéa 17 soit suffisante. En matière de conclusion de conventions interentreprises, un grand formalisme n’est pas exigé. Dès lors, il semble qu’un simple échange de conditions tarifaires entre partenaires suffit à caractériser l’existence d’une convention. Je souhaiterais que le Gouvernement confirme ce point.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 613, je le répète, il est préférable de prévoir une clause de renégociation, plutôt qu’une clause de révision de prix, trop rigide. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sur l’amendement n° 613, l’avis est défavorable.
Sur l’amendement n° 594, j’apporte volontiers les précisions demandées par le rapporteur.
Mme Lamure propose de tenir compte de la situation dans laquelle les parties ne négocient pas, donc ne concluent pas d’accord commercial tel que prévu par l’article L. 441-7 du code de commerce, en ajoutant à l’interdiction de facturer à un prix différent du prix convenu dans cet accord celle de facturer à un prix différent de celui qui est issu du barème s’appliquant dans une telle situation.
Toutefois, il ne me paraît pas nécessaire d’apporter cette précision. En effet, l’article L. 441-7 du code de commerce prévoit une obligation de conclure un accord commercial pour les relations entrant dans son cham d’application. La Commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC, considère que les parties ne sont pas soumises à cette obligation lorsqu’elles font le choix d’appliquer strictement les conditions générales de vente du fournisseur, sans négocier aucune disposition qui y dérogerait. Il s’agit là d’une tolérance qui n’est pas prévue dans la loi.
Dans la mesure où le texte prévoyant la formalisation des relations ne prévoit pas expressément de dérogation à son application, il me paraît inutile d’apporter cette précision dans le cadre que vous proposez.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je tiens à préciser, s’agissant du rapport demandé par les auteurs de l’amendement n° 596, que je préférerais, pour ma part, la mise en place d’un observatoire, qui sera bien plus efficace et qui nous permettra d’analyser le contenu des négociations.
On sait ce qu’il advient des rapports au Parlement... C’est l’Arlésienne ! Et qui les lit ?
M. Gérard César. Ils restent sur l’étagère !
Mme la présidente. L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions prévues par décret
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Cet amendement vise à prévoir que le principe de renégociation des prix entre la distribution et ses fournisseurs puisse être répercuté sur les producteurs agricoles eux-mêmes.
L’adaptation du code rural sur les modalités de mise en œuvre nécessite donc d’être précisée dans un décret afin de garantir une cohérence parfaite pour un objectif similaire, qui est la prise en compte de la volatilité du prix des matières premières.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. Le dispositif actuellement en vigueur paraît suffisamment précis et directement applicable aux contrats régis par le code rural et de la pêche maritime.
Je ne suis pas certain que ce décret soit absolument indispensable. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard César. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 213 rectifié est retiré.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 72 rectifié quater est présenté par M. César, Mme Lamure, M. Beaumont, Mme Troendle, M. Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. Savary, Béchu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 112 rectifié bis est présenté par MM. Anziani et Madrelle, Mme Cartron et M. Raoul.
L'amendement n° 262 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Guerriau, J. Boyer, Capo-Canellas, Bockel, Merceron et Amoudry et Mme Dini.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 23 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié quater.
M. Gérard César. Lors de l’examen du présent texte au sein de la commission, cette dernière a adopté un amendement de notre collègue Roland Courteau tendant à obliger tout négociant en vins à verser sous dix jours un acompte de 15 %.
Jusqu’à présent, cet acompte s’applique, sauf accord interprofessionnel contraire.
Je rappelle que, pour qu’un accord interprofessionnel soit signé, il faut que, de manière unanime, l’ensemble des familles du vin, c’est-à-dire la production et le négoce, soient d’accord. De ce fait, personne ne peut passer en force.
De nombreuses critiques ont fusé de toutes les régions viticoles contre « l’obligation des 15 % ». Il convient de rappeler que le principe de dérogation à l’acompte impose l’unanimité de l’ensemble des producteurs et des négociants au sein de l’interprofession.
En matière commerciale, les négociants ne peuvent imposer un acompte de 15 % à leurs propres clients. Cette disposition aurait pour effet négatif direct de différer la signature des contrats viticoles, privant les producteurs de revenus et les plaçant dans une situation financière délicate.
Sensible aux arguments de toutes les interprofessions viticoles, l’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur du maintien du principe de dérogation interprofessionnelle, suivant en cela l’avis de sa commission de l’économie et du Gouvernement.
Au cours des débats, M. le ministre délégué, Benoît Hamon, a prononcé cette phrase : « Les comités interprofessionnels sont l’outil privilégié de la politique de filière, donc le lieu d’échange des opérations et des opérateurs économiques entre l’amont et l’aval de la filière, et les accords interprofessionnels sont l’expression de cet échange. »
Si une famille professionnelle ne souhaitait pas déroger à la règle de l’acompte des 15 %, il lui suffirait de le refuser dans le cadre interprofessionnel.
Les accords interprofessionnels ont permis de trouver des accords équilibrés qu’il convient de respecter. Délais et échéancier de paiement sont les caractéristiques de produits qui résultent très souvent des règles figurant au cahier des charges établi par les producteurs, selon le mode contractuel.
En revanche, si notre amendement n° 72 rectifié quater n’était pas adopté, la mise en place d’un acompte inciterait les acheteurs à retarder la commande et fragiliserait d’autant la trésorerie des viticulteurs.
Le présent amendement est cosigné par de nombreux collègues, notamment par Mme Élisabeth Lamure, ici présente, ainsi que par les sénateurs girondins Marie-Hélène Des Esgaulx et Xavier Pintat. En outre, je suis chargé, tout comme le président Daniel Raoul, d’associer à cet amendement nos collègues de Gironde Philippe Madrelle, Alain Anziani et Françoise Cartron, qui s’opposent aussi farouchement que moi à cet acompte.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié bis.
M. Daniel Raoul. Je défends cet amendement en tant que sénateur, et non pas en tant que président de la commission des affaires économiques.
Il est vrai que nous avions adopté en commission trois alinéas visant à faire montre de notre solidarité à la suite des événements qui s’étaient produits dans l’Aude, et sur lesquels je ne reviendrai pas. Cependant, nous savions alors que nous n’accepterions pas que cette disposition figure dans le texte final issu de la séance publique.
Conformément à ce que nous avions imaginé, nous demandons la suppression des alinéas 23 à 26 adoptés en commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement a déjà été défendu, mon excellent collègue Gérard César ayant fort bien présenté ses arguments, que je partage naturellement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. La commission est favorable à ces amendements identiques, donc à la suppression des alinéas 23 à 26, sachant qu’il est absolument nécessaire, et je le dis devant Roland Courteau, d’ouvrir la discussion sur ce point,...
M. Gérard César. Tout à fait !
M. Martial Bourquin, rapporteur. ... soit lors d’une prochaine lecture de ce texte, soit lors de l’examen de la loi que nous examinerons prochainement sur l’avenir de l’agriculture.
Il s’agit, certes, d’annuler une décision prise en commission, mais, dans le même temps, on laisse le problème béant. Il faut une négociation ! Celle-ci est urgente et nécessaire, car de petits viticulteurs sont dans une situation désastreuse et angoissante.
La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
J’ai apprécié, par ailleurs, que Gérard César, citant le ministre, évoque « l’Hamon » et l’aval... (Sourires.) C’était une très belle citation !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Dans ces conditions, je ne puis que soutenir ces trois amendements identiques. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure. À l’occasion de cette réunion de la commission du mois de juillet dernier, lors de laquelle les avis étaient partagés au sein de tous les groupes et qui a donné lieu au vote que l’on connaît, le rapporteur, Martial Bourquin, s’était engagé à réunir les interprofessions à l’occasion d’une table ronde à laquelle nous aurions été conviés, et cela avant l’examen du présent texte au mois de septembre.
Je regrette que cette rencontre n’ait pas eu lieu, car elle nous aurait peut-être permis d’enrichir nos connaissances. J’espère que ce n’est que partie remise.
Quoi qu’il en soit, je me réjouis de l’adoption très prochaine de ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Quelle mobilisation contre ces amendements que j’ai fait adopter en commission des affaires économiques en juillet dernier !
C’est impressionnant : trois amendements. Pas plus ? Je n’aurais jamais pensé que le texte ainsi amendé qui vous est aujourd’hui soumis ait pu, durant tout l’été, mobiliser à ce point…
Que de pressions de toutes sortes ! Certains organismes sont même allés jusqu’à envoyer des amendements tout ficelés à l’ensemble des sénateurs en les invitant à détricoter le texte de la commission sur ce point particulier.
Le texte que j’ai fait adopter en commission, et que certains voudraient donc détricoter, vise, je le rappelle, à sécuriser les transactions commerciales sur le vin, donc à protéger les viticulteurs.
Quel est le problème ? M’exprimant également au nom de mes collègues Marcel Rainaud et Robert Tropeano, je tiens aussi à laisser la parole à plusieurs organisations syndicales et professionnelles, qui précisent : « Malgré les engagements contractuels, le vin vendu n’est retiré qu’au bon vouloir du négoce et le paiement n’intervient que soixante jours après la retiraison, ce qui génère des problèmes de trésorerie importants. »
Les mêmes organisations ajoutent : « Force est de constater que les viticulteurs doivent supporter les frais de stockage d’un vin qui ne leur appartient plus, et cela durant des mois. »
Néanmoins, il y a encore plus important et plus surprenant : certains négociants jouent sur l’importance de ces stocks, à la veille des vendanges, par exemple pour faire baisser les prix sous différents prétextes, et même parfois pour annuler les contrats. Bref, c’est le pot de terre contre le pot de fer, comme je l’ai fait remarquer en commission. Je persiste aujourd’hui. Dès lors, on peut se demander ce que valent certains accords interprofessionnels.
Face à cette situation, j’avais fait adopter en 2008, par voie de sous-amendement, une disposition faisant obligation pour l’acheteur de verser un acompte de 15 % à la signature du contrat.
Il est vrai que cette mesure était assortie de la possibilité de déroger au versement de l’acompte, une possibilité qui a abouti systématiquement à la non-application de l’obligation de ce versement.
Cet acompte n’a effectivement jamais été versé ! C’est bien le témoignage du déséquilibre des rapports entre viticulteurs et négociants. D’où ma démarche de juillet dernier en commission, visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre viticulteurs et acheteurs, donc à protéger les viticulteurs contre certaines pratiques. Il s’agissait de rendre l’acompte de 15 % obligatoire, sans possibilité d’y déroger, ce qui est essentiel pour les contrats spot, c’est-à-dire les contrats ponctuels.
À chacun de prendre ses responsabilités. Pour ma part, je prends les miennes en votant contre ces amendements.
Mes chers collègues, le problème ne concerne pas que le Languedoc-Roussillon, contrairement à ce que disent certains.
Il y a quatre ou cinq jours à peine, des viticulteurs sont venus me voir. Ils m’ont expliqué qu’ils avaient signé un contrat avec le négoce en mars 2012 sur la base d’un prix de 85 euros l’hectolitre. La retiraison devait avoir lieu en avril. En mai, le vin était encore chez le viticulteur. En juin, juillet, août, toujours aucune retiraison... Ce n’est qu’au mois de septembre que le vin a été retiré, à la veille des vendanges, mais avec une baisse significative des prix. Et que croyez-vous que le viticulteur ait dit ? Rien ! Il avait trop peur que le vin lui reste sur les bras et que le négociant ne vienne plus jamais lui en acheter.
Voilà comment sont appliqués certains accords interprofessionnels ! C’est bien le pot de terre contre le pot de fer. D’aucuns veulent défaire ce que j’ai construit en commission. Cela signifie-t-il qu’ils souscrivent à de telles pratiques ? Je n’ose le penser. Pour ma part, je veux protéger les producteurs. Que chacun assume ses positions.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 rectifié quater, 112 rectifié bis et 262 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 62
Mme la présidente. L'amendement n° 494, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Elle définit des indicateurs tels que les coûts de production et l’inflation qui serviront de base aux négociations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles ainsi que les associations de consommateurs sont conviés à participer à cette conférence.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Au travers de cet amendement, nous proposons que, pour chaque production agricole, soit organisée annuellement par l’interprofession compétente une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs. Elle permettra de définir des indicateurs tels que les coûts de production et l’inflation, qui serviront de base aux négociations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles ainsi que les associations de consommateurs seront conviés à y participer.
Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la loi sur l’avenir de l’agriculture, mais cela me paraît être le seul moyen si l’on veut parvenir un jour à une stabilité des prix agricoles dans ce pays.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. Pour la commission, une conférence agricole ne permettra pas de définir des prix administrés ou garantis applicables à tous.
Plutôt qu’une conférence annuelle des prix, je pense que la bataille se joue davantage à Bruxelles sur le maintien des mécanismes de régulation des marchés agricoles. C’est celle que mène énergiquement le ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll. Mieux vaudrait porter nos efforts dans ce sens.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 495, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Il s’agit d’un amendement qui avait déjà été adopté dans le cadre du projet de loi Lefebvre par l’ensemble de la gauche.
Il disposait que, par dérogation au principe de liberté des prix, l’article 410-2 du code du commerce prévoit que le Gouvernement peut arrêter par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix en cas de crise, de circonstances exceptionnelles, de calamité publique ou encore de situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires observe les grandes tendances des prix agricoles, mais il n’est pas l’outil adapté pour réagir à chaud en cas de crise.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 696, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 441-... - I.- Pour toute commande de produits manufacturés, non destinés à la revente en l’état, entre entreprises relevant de la même branche d’activité, dont le montant est supérieur à un seuil, défini par décret, un contrat écrit stipule précisément :
« 1° L’objet du contrat, tant en termes quantitatifs que qualitatifs et les obligations respectives des parties ;
« 2° Le prix ou les moyens de le déterminer ;
« 3° Les conditions de facturation et de règlement dans les limites fixées par la loi ;
« 4° Les garanties et les responsabilités respectives des parties ;
« 5° La propriété intellectuelle respective des parties ;
« 6° La réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix ;
« 7° La durée du contrat ainsi que les modalités et indemnités de rupture ;
« 8° Les modalités de mise en place d’une médiation quant à l’exécution du contrat, en cas de différends, afin de les résoudre.
« II.- À défaut de contrat écrit déterminant les rapports entre les parties comprenant les stipulations mentionnées ci-dessus, les clauses de contrats types établies par un accord collectif conclu dans le cadre de la branche d'activité concernée après avis du comité stratégique de filière, ou faute d'accord collectif par décret, s’appliquent de plein droit. »
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.