PROJET DE LOI
PROROGEANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS n° 2020-546 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 200 (Amendement de coordination)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° n° 130 rectifié ter (Port de masques et gestes barrières - Arrêté du maire - Autorisation)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 51 rectifié (Avis sur l'application des mesures de déconfinement - Conseil de scientifiques dans chaque département - Création)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 67 rectifié (Délit institué par la loi du 23 mars 2020 pour sanctionner les violations réitérées des mesures d'urgence sanitaire - Abrogation)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 168 (Lutte contre les incendies dans les bois et forêts - Propriétaires forestiers - Déplacements pour travaux d'aménagements - Autorisation)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 184 rectifié bis (Situation particulière des territoires d'outre-mer - Soumission des passagers entrants à un protocole de dépistage dès l'arrivée sur le territoire - Autorisation)

Article 3 (Modalités de placement à l'isolement des citoyens contagieux)

Article 3 bis (nouveau) (Amendement de coordination)

Article 4 (Exclusion de la contestation des mesures de quarantaine ou d'isolement du bénéfice des procédures de référés d'urgence)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 77 (Développement de la démocratie sanitaire - Composition du comité scientifique Covid-19 - Élargissement aux usagers du système de santé)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 47 (Membres du comité scientifique Covid-19 et du CARE - Désignation selon les nominations de l'article 13, alinéa 5 de la Constitution)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 78 rectifié (Conférence de citoyens - Création)

Article 5 (Port du masque obligatoire dans les transports publics sous peine de contraventions)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 36 rectifié et n° 175 (Pratique sportive sur le littoral et les plans d'eau intérieurs - Accès aux plages du littoral et plans d'eau intérieurs - Autorisation par dérogation)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 44 rectifié ter (Code pénal - Circonstance aggravante pour tout vol commis en période de crises sanitaires graves portant sur un bien de première nécessité pour prévenir ces crises - Création)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 46 rectifié ter (Intervenants à domicile et aidants - Priorité dans le dépistage du Covid-19)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 100 et n° 159 (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Période d'interdictions d'expulsions locatives - Prorogation)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 59 (Documents de séjour - Durée de validité - Prolongation)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 60 et n° 69 rectifié (Centres de rétention administrative - Fermeture)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 107 (Mandat de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté - Prorogation jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire)

Article 6 (Développement d'un système d'informations en vue du déconfinement afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 37 (Classification des départements en matière de risques sanitaires - Réévaluation des critères utilisés - Dialogue entre tous les acteurs du département)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 121 (Personnes les plus précaires - Frais bancaires - Exonération)

Article 7 (Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer)

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