M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 208 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie peuvent recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leur mission.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 71 rectifié et 85 ?
M. le président. L’amendement n° 49 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche, Mme Harribey, MM. Marie, Durain, Kanner et Sueur, Mme Ghali, M. Dagbert, Mmes Lubin et de la Gontrie, M. Antiste, Mme S. Robert, MM. Daudigny et Joël Bigot, Mme Monier et M. Duran, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Tout traitement automatique par un algorithme d’intelligence artificielle des données des systèmes d’information prévus au présent article est interdit.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Cet amendement, déposé par Éric Kerrouche, vise à interdire l’utilisation d’algorithmes pour le traitement automatique des données au sein des systèmes d’information prévus au présent article.
Le projet de loi relatif à la bioéthique, toujours en cours d’examen, prévoit d’ailleurs d’encadrer le recours à des traitements algorithmiques pour certains actes de santé et pose une obligation d’information préalable du patient que seule l’urgence pourrait rendre caduque.
Le présent amendement tend à réaffirmer cette interdiction, sur laquelle le Défenseur des droits a attiré notre attention.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 90, présenté par MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information.
Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions du présent article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Le présent amendement de réécriture vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement et inscrite à l’alinéa 11 de l’article 6 du projet de loi initial, et à la remplacer par des dispositions assurant le contrôle effectif de son action par le Parlement au cours de l’année d’application du présent article.
Cela est tout à fait conforme, me semble-t-il, à la position prise par la commission des lois, sur l’initiative de son président, en tout cas quant à la volonté de ne pas avoir recours à une ordonnance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. C’est très intéressant, mon cher collègue. Lisons le dispositif de votre amendement : « L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information.
« Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions du présent article. »
Selon l’exposé des motifs, que vous avez lu, votre amendement vise plutôt à supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre des ordonnances. Mais nous l’avons déjà supprimée dans le texte de la commission !
Il serait bon de réexaminer votre proposition à l’occasion de la commission mixte paritaire, ou d’en discuter avec nos collègues de l’Assemblée nationale : il y a en effet une telle contradiction entre l’objet de cet amendement et son dispositif que je ne sais plus ce que vous voulez. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Effectivement, nous voulons obtenir les informations qui sont précisées dans le dispositif de l’amendement. Je donne acte, comme on dit dans les juridictions, à M. le président de la commission de sa très belle lecture de ce dispositif et j’avoue clairement que nous avons eu tort de rajouter cet exposé sur la suppression des ordonnances, qui était déjà acquise, ce dont je lui donne acte également.
Je retire donc cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 90 est retiré.
L’amendement n° 81, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’information prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Cet amendement, déposé par Éric Kerrouche, s’inscrit dans le droit fil de l’amendement n° 38 rectifié ter, que je viens de présenter. Il vise à affronter les risques de discrimination induits par les systèmes d’information, de manière générale, et en particulier par ceux qui sont prévus à cet article, sur lesquels le Défenseur des droits a attiré notre attention. Nous proposons que soit établi par le Défenseur des droits un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données au sein de ces systèmes d’information.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. J’ai pris connaissance du rapport que vient de faire le Défenseur des droits sur cette question : il ne nous a pas attendus, il n’a pas besoin de nous pour établir de tels rapports ! C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 99 est présenté par Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 176 rectifié est présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
avis public
insérer le mot :
conforme
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour présenter l’amendement n° 99.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. L’objet de cet amendement a été rapidement évoqué par M. le président de la commission tout à l’heure. Il vise à modifier l’alinéa de l’article 6 qui prévoit que les modalités d’application seront fixées par décret en Conseil d’État, lequel décret sera pris après avis de la CNIL.
Ce que nous demandons au travers de cet amendement, c’est que cet avis soit nécessairement suivi. La présidente de la CNIL a été auditionnée aujourd’hui par la commission des lois de l’Assemblée nationale et a déjà pu exprimer à cette occasion un certain nombre d’exigences qui convergent avec ce que nous attendons, y compris sur des éléments précis comme la nature du questionnaire, ou encore la durée de conservation de certaines données, qui pourraient ne pas être les mêmes selon la catégorie des personnes concernées. Bref, nous avons confirmé ce que nous savions déjà : le travail de la CNIL est très utile !
C’est pourquoi cet amendement tend à ajouter à cet alinéa un seul mot, qui change beaucoup de choses : le terme « conforme ».
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié.
M. Philippe Bonnecarrère. Mes collègues et moi-même avons une appétence limitée pour ce double fichier, système de données ou d’information ; au regard de cette faible appétence, nous sommes attentifs à ce que le maximum de garanties puisse être apporté. À ce titre, exiger que le décret soit pris sur avis public et conforme de la CNIL nous paraît pertinent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est favorable, avec des nuances, à la volonté de soumettre ce décret à l’avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Je précise qu’on relève, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, d’autres cas connus de lien entre l’avis conforme d’une autorité administrative indépendante et le contenu d’un décret. Nous sommes donc dans un cadre parfaitement balisé. Mentionnons notamment que, jusqu’en 2004, certains décrets ne pouvaient être pris qu’après avis conforme de la CNIL ; cette exigence s’est imposée pendant plusieurs décennies.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran, ministre. Je n’ai aucun problème conceptuel avec l’idée d’un avis conforme de la CNIL – la publicité de cet avis figurait déjà dans le texte initial –, mais je tiens à exprimer ici – si je ne le faisais pas, je serais coupable – un doute constitutionnel. En effet, si l’on exigeait bien du Premier ministre, pendant une période, de se soumettre à un avis conforme, le Conseil constitutionnel a en revanche statué – si ma mémoire ne me fait pas défaut, cette décision portait justement sur un avis conforme de la CNIL – que le Premier ministre ne peut pas exercer son pouvoir réglementaire sous la contrainte d’une autorité administrative, contrainte exprimée sous la forme d’un avis conforme.
Je ne voudrais pas mettre de la sorte en péril un dispositif qui est extrêmement précieux, d’autant que l’avis de la CNIL sera rendu public. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur ces amendements, même si j’en comprends la logique.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 176 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Après les mots :
aux finalités mentionnées au II
insérer les mots :
et rendues obligatoires à ce titre
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre. Cet amendement important, qui fait écho au débat que nous avons eu sur les maladies à déclaration obligatoire, vise à donner un caractère obligatoire aux interventions des différentes personnes et divers organismes autorisés à accéder aux systèmes d’information mis en place en vue de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Cette obligation s’imposera notamment aux laboratoires et aux personnels de santé. Comme je l’ai répété plusieurs fois ce soir, le caractère exhaustif du système est un élément essentiel pour qu’il remplisse les objectifs qui lui sont assignés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement a été déposé très tard ; il n’a donc pas pu être examiné par la commission. Il vise à rappeler le caractère obligatoire de la transmission des informations collectées à chaque échelon de la chaîne de suivi des contacts. Nous avons du mal à interpréter cet amendement dans toute sa complexité. Peut-être M. le président de la commission des affaires sociales pourrait-il nous donner son sentiment à ce sujet. (M. Alain Milon fait signe que non.) Il n’a pas eu davantage de temps que nous pour l’examiner !
Dans ces conditions, monsieur le ministre, et pour nous permettre de faire un travail sérieux, pourrais-je vous suggérer de discuter de ce point avec l’Assemblée nationale ? Si vous la convainquez, nous en discuterons avec elle.
M. le président. L’amendement n° 189 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 80, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le V dans la rédaction suivante :
V. – En vue du rétablissement progressif de la libre circulation dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, le système d’information est conçu pour pouvoir être interopérable avec les systèmes équivalents mis en place dans l’Union européenne, dès lors que leur finalité est commune et que les conditions posées à l’exploitation et à la conservation des données respectent les conditions posées au IV du présent article.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Cet amendement, déposé par Jean-Yves Leconte, tend à garantir l’interopérabilité des systèmes d’information à l’échelle européenne. Il vise à favoriser la mise en place d’un dispositif qui permettrait de rétablir progressivement la libre circulation dans un espace plus large que le territoire national, dès lors que la recherche des chaînes de contamination est possible à cette échelle, et ce dans le cadre de nos exigences relatives au traitement des données personnelles. Le présent système de traitement des données, qui a vocation à favoriser le déconfinement, devrait en réalité être instauré dans l’ensemble de l’Union européenne, afin de permettre le rétablissement le plus rapide possible de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 170, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sa composition, qui inclut un représentant de chaque groupe parlementaire, est fixée par décret.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à garantir une représentation pluraliste au sein du comité de contrôle et de liaison que la commission propose d’instituer, en faisant en sorte que chaque groupe parlementaire y soit représenté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Il me semble que le pluralisme est déjà respecté dans la rédaction existante de cet alinéa. En effet, aux termes de l’article 3 de la loi du 3 août 2018, « l’Assemblée nationale et le Sénat s’efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l’ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement. » L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Ouzoulias. Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 170 est retiré.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l’article.
M. Bruno Retailleau. Plutôt que d’expliquer mon vote, je souhaite poser une dernière question à M. le ministre. Un système d’information a été conçu ; peut-être sera-t-il adopté. Combien de personnes appartiendront aux « brigades » qui y ont accès ? Plusieurs chiffres ont été donnés, entre 5 000 et 30 000. D’après le professeur Delfraissy, il s’agirait de 15 000 personnes. Peut-être ces chiffres se rapportent-ils à des moments différents, si ces brigades devaient connaître une montée en puissance et une augmentation progressive de leurs effectifs. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quel chiffre est le bon ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre. Je suis coutumier et friand des questions techniques, même, et surtout, quand elles sont tardives ! Comme le mot « brigades » peut inspirer une certaine crainte, j’ai préféré appeler les termes « brigades d’anges gardiens » : ce vocable montre bien qu’elles ont pour but de protéger et d’accompagner en permanence les patients.
Je ne peux pas vous donner en réponse un chiffre précis, monsieur le sénateur, parce que tout dépend du périmètre dont il est question. S’il s’agit de l’ensemble des professionnels de santé amenés à assurer le suivi épidémiologique – vous aurez noté que je bannis progressivement le mot « tracing » – des patients, on inclut potentiellement dans ce compte la totalité des médecins libéraux et hospitaliers, mais également les milliers de salariés de l’assurance maladie, ainsi que tous les salariés des agences régionales de santé, qui sont mobilisables ; on aboutit alors à un nombre bien au-delà de 100 000. Cela, c’est la théorie.
Plus précisément, comme vous le savez, nous avons organisé le suivi épidémiologique en trois niveaux. Le premier niveau est assuré par les médecins de terrain, de premier recours : le médecin généraliste, le pneumologue, le médecin infectiologue, l’urgentiste, ou encore le réanimateur. Ces médecins qui vont s’occuper du contact tracing de premier niveau sont extrêmement nombreux : potentiellement, il y en a autant que de professionnels de santé sur le terrain. Le deuxième niveau – l’organisation du tracing par l’assurance maladie – est organisé par la brigade propre à l’assurance maladie : 3 000 personnes ont été prévues pour ce faire, avec une portée départementale très puissante. Enfin, le troisième niveau, consacré au suivi des zones actives de contamination dans les territoires, va reposer sur les salariés des ARS : cela représente encore plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes.
Par ailleurs, si l’on adopte la définition anglo-saxonne ou coréenne du tracing, on est amené à compter parmi les personnes mobilisées toutes celles qui vont porter des repas à domicile, ou encore y délivrer de l’aide aux personnes. Si l’on intègre ainsi tous ceux qui vont prendre soin des personnes placées en confinement ou en quatorzaine, on augmente d’autant d’acteurs le nombre de personnes mobilisées.
Ce qui est important, selon moi, c’est d’avoir retenu comme principe l’idée qu’au moins un salarié des brigades d’anges gardiens de l’assurance maladie serait mobilisé par jour pour assurer le suivi de quinze personnes environ, en incluant les cas contacts de chaque personne malade. Une personne peut consacrer sa journée à s’occuper du suivi épidémiologique d’un cas et de son proche entourage, en complément de ce qui aura été fait par les médecins et de ce qui sera encore réalisé par les agences régionales de santé.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur l’article.
M. Loïc Hervé. Il me faut expliquer pourquoi je voterai en faveur de cet article 6, alors même que j’ai voté tout à l’heure pour les amendements de suppression de ce même article.
Je préciserai avant tout, monsieur le ministre, que mes inquiétudes demeurent, presque par construction. Pour autant, il me semble que les améliorations apportées tant par la commission que lors de notre examen de cet article en séance plénière représentent une évolution tout à fait significative. Il me paraît dès lors nécessaire de consolider cette mouture sénatoriale en vue de la navette parlementaire. Il s’agit non pas d’un chèque en blanc, mais d’un a priori de confiance sur la capacité de cette navette à apporter toutes les garanties nécessaires pour que cette infrastructure numérique, si elle est mise en œuvre, puisse protéger les libertés individuelles.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l’article.
Mme Catherine Morin-Desailly. Mon état d’esprit est peu ou prou le même que celui de Loïc Hervé : j’avais voté pour les amendements de suppression, mais je considère que la commission des lois et la commission des affaires sociales ont fait un excellent travail. J’hésitais entre m’abstenir et voter pour cet article, mais je veux faire confiance à M. le président de la commission des lois. Pour autant, j’attends de voir ce qui nous reviendra de l’Assemblée nationale ; je serai extrêmement intransigeante !
Je veux simplement attirer notre attention sur un point : je constate qu’il demeure tout de même une tension entre deux objectifs stratégiques. Le premier objectif est d’assurer la protection des libertés individuelles sur le long terme, ce qui impose de limiter les données collectées, en les rendant collectives, suivant un principe de minimisation, mais aussi en en limitant la durée de stockage ; nous y avons été attentifs ce soir. Le second objectif est de faciliter le travail de suivi ; je préfère ces termes au mot « traçage », de même que je préfère l’expression « anges gardiens » au mot « brigades », dont la connotation – pardonnez-moi, monsieur le ministre – est un peu policière. Ce travail d’intelligence artificielle doit utiliser énormément de données. Je ne crois pas, encore une fois, à leur anonymisation. On voit bien la tension qui demeure entre ces objectifs.
Nous ne disposons toujours pas de système souverain de collecte, de traitement et d’hébergement des données. Et ce sera de nouveau le cas pour cette plateforme, monsieur Bargeton.
Bruno Retailleau l’a souligné : les Gafam savent tout de nous, et c’est une raison supplémentaire pour ne pas leur confier nos marchés.
Pourquoi n’a-t-on pas choisi une entreprise française et européenne à dimension internationale, comme OVH ? Ces choix déterminent aussi la confiance que l’on peut avoir dans le traitement de données sensibles.
Je félicite au passage Martin Hirsch, directeur général de l’AP-HP, qui a refusé l’offre gratuite de traitement des données liées au Covid-19 de Palantir, dont on connaît la collusion avec la NSA et la CIA. C’est pourtant cette entreprise qui a été choisie pour traiter les données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Rossignol. Quand nous écrivons la loi en matière de droit social ou de droit de la santé publique, nous devons faire la balance entre les libertés individuelles et les protections collectives. Nous devons constamment rechercher un équilibre entre la protection du plus faible et celle du plus grand nombre, tout en respectant les libertés fondamentales.
En ce qui concerne l’article 6, j’ai fait le choix, grâce à la rédaction exigeante de la commission des lois, d’adhérer à cette méthode d’éradication de l’épidémie en France. Pour autant, je n’ai pas convaincu l’ensemble de mes collègues, certains ayant fait le choix des libertés individuelles. Plus que la commission des lois ou moi-même, je crains d’ailleurs que ce ne soit le Gouvernement qui n’ait pas convaincu en l’espèce.
Par ailleurs, nous émettons ce soir un vote sous haute surveillance, monsieur le ministre. Vous avez dit que vous ne déposeriez pas d’amendement visant à rétablir l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances au Sénat. Mais je n’ai pas entendu que vous vous engagiez également à ne pas en déposer à l’Assemblée nationale. Dans ce cas, évidemment, tout soutien à votre démarche serait immédiatement remis en cause.