compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard Larcher
Secrétaires :
M. Éric Bocquet,
M. Dominique de Legge.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 101 portant sur l’amendement n° 194 rectifié, à l’article 1er du présent projet de loi, nos collègues Frédéric Marchand et Georges Patient ont été considérés comme s’étant abstenus, alors qu’ils souhaitaient voter contre, tandis que Bernard Cazeau et Arnaud de Belenet ont été considérés comme votant contre, alors qu’ils souhaitaient s’abstenir.
M. le président. Acte vous est donné de ces mises au point, mon cher collègue. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront à l’analyse politique du scrutin.
3
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (projet n° 414, texte de la commission n° 417, rapport n° 416, avis n° 415).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.
Je rappelle à chacun la nécessité de respecter les règles sanitaires.
Je rappelle également que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.
Tous les orateurs, y compris le Gouvernement, s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.
Enfin, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de limiter la circulation de documents, vous êtes invités à utiliser vos tablettes et la fonctionnalité « En séance » sur notre site internet pour prendre connaissance du dérouleur et des amendements, même si ces documents demeurent à votre disposition.
Nous poursuivons, au sein du chapitre Ier, l’examen de l’article 2.
Chapitre Ier (suite)
Dispositions prorogeant l’état d’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime
Article 2 (suite)
L’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; »
2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; »
3° La première phrase du 7° est ainsi rédigée : « Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. » ;
3° bis (nouveau) Le 8° est complété par les mots : « et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés » ;
4° Après le 10°, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l’une de ces mêmes collectivités. La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.
« Aux seules fins d’assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien communiquent au représentant de l’État dans le département qui en fait la demande les données de réservation concernant les déplacements visés au même premier alinéa.
« Les mesures de quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement dont la liste est fixée par décret.
« Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Elles peuvent être renouvelées, dans les conditions prévues au III de l’article L. 3131-17, dans la limite d’une durée maximale d’un mois. Il y est mis fin avant leur terme lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet.
« Dans le cadre des mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l’objet de :
« 1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d’hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l’autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique ou électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur ;
« 2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.
« Les conditions d’application du présent II sont fixées par le décret prévu au premier alinéa du I, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis du conseil de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs ainsi que le suivi médical qui accompagne ces mesures.
5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
b) Les mots : « des 1° à 10° » sont supprimés.
M. le président. L’amendement n° 112, présenté par MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
les lieux d’hébergement
insérer le mot :
adapté
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Voilà un amendement qui devrait nous permettre, monsieur le rapporteur, de commencer ce débat dans une grande sérénité… En effet, notre groupe propose de prévoir, s’agissant de la quarantaine et de l’isolement, que les lieux d’hébergement soient « adaptés ». Il y a là une avancée idéologique qui n’échappera à personne ! (Sourires.)
M. le président. Le président-rapporteur de la commission des lois y sera sans doute sensible.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, rapporteur. J’y suis effectivement très sensible, monsieur le président.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui suscite toute notre sympathie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate que nous prenons l’habitude de l’unanimité, dans cet hémicycle ! (Exclamations amusées.)
L’amendement n° 98, présenté par Mme Rossignol, MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les victimes des violences mentionnées à l’article 132-80 du code pénal, y compris les bénéficiaires d’une ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 à 515-13 du code civil, ne peuvent être mises en quarantaine, placées et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement, qui pourrait également recueillir un large soutien, tend à préciser que lorsqu’une personne vivant avec un auteur de violences conjugales doit être confinée, elle ne peut pas l’être avec celui-ci. S’il ne peut être procédé à l’éviction du conjoint violent, elle doit alors bénéficier d’un lieu d’hébergement permettant le respect de sa vie privée et familiale.
On me dira probablement que c’est une évidence, mais, en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, j’ai appris à me méfier des évidences. Même si elle relève de l’évidence, il est préférable d’inscrire cette disposition dans la loi : elle sera ainsi connue de tous. Il importe d’éviter que des femmes soient contraintes de demeurer au côté de leur conjoint violent quand l’ordonnance d’éviction n’a pas été exécutée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Ce problème de société prend une acuité particulière dans cette période de confinement, lequel a pour effet d’amplifier les sentiments dans un sens ou dans un autre. Quand c’est dans le mauvais sens, les conséquences peuvent être très graves…
La pratique, en France, est plutôt que ce soit la victime, et non pas l’agresseur, qui quitte le domicile conjugal. Cela constitue déjà un problème.
L’amendement de notre collègue me paraît être inspiré par les meilleurs motifs, à savoir protéger la victime. Cependant, monsieur le ministre, je ne voudrais pas y donner un avis favorable si vous n’êtes pas prêt à mobiliser les moyens nécessaires pour que son dispositif soit effectivement mis en œuvre. Cela dépend non pas du législateur, mais du Gouvernement. Êtes-vous prêt à le faire ? Si tel est le cas, la commission des lois suivra Mme Rossignol.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran, ministre. Non seulement le Gouvernement est prêt à le faire, mais ce que vous proposez, madame la sénatrice Rossignol, est déjà inscrit dans la loi : c’est une évidence législative. (Mme Laurence Rossignol le conteste.) Si, c’est dans la loi !
M. Philippe Bas, rapporteur. Avez-vous les moyens ?
M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le président Bas, il est évident que l’on ne peut pas placer en isolement ou en confinement avec son agresseur une personne qui aurait déclaré être victime de violences conjugales : ce serait contraire à la loi.
Sur le principe, je suis donc très favorable à l’amendement de Mme Rossignol, mais, encore une fois, cette disposition étant déjà inscrite dans la loi et n’étant en aucun cas transitoire, temporaire ou liée à l’état d’urgence, il ne me paraît pas nécessaire de l’adopter ici.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Je n’ai malheureusement pas été convaincu par le ministre, qui ne nous a pas dit s’il existait réellement une offre d’hébergement disponible pour ces victimes de violences conjugales, plus nombreuses pendant la période de confinement. Je suis donc au regret de lui dire que je confirme l’avis favorable de la commission. Il est bon que, dans cette période particulière, des dispositions particulières s’appliquent en faveur des femmes et, plus rarement, des hommes victimes de violences conjugales.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre. N’étant pas juriste de profession, je fais confiance – avec raison – à mon administration et à tous ceux qui ont travaillé sur ce texte. Je ne voudrais surtout pas que l’on puisse conclure que je ne serais pas favorable à cette disposition, du fait qu’elle est déjà, selon moi, inscrite dans notre droit. Puisque nous avons entamé cette séance dans la concorde avec l’adoption à l’unanimité de l’amendement de M. Sueur, sur lequel le Gouvernement avait émis un avis favorable, je m’en remettrai ici à la sagesse du Sénat.
M. Philippe Bas, rapporteur. Merci !
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je ne veux pas compromettre Laurence Rossignol, mais c’est avec grand plaisir que je voterai, avec la plupart des collègues de mon groupe je l’espère, l’amendement qu’elle a présenté. Le confinement crée des circonstances exceptionnelles, les violences conjugales sont un fléau de notre société et il faut les combattre par tous les moyens. Je remercie donc notre collègue d’avoir déposé cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je remercie le président Retailleau de son soutien : lorsque nous nous retrouvons et nous rassemblons autour de causes communes, nous ne nous compromettons jamais ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, je veux lever ce qui est peut-être un malentendu. Selon la loi en vigueur, une femme peut effectivement obtenir une ordonnance de protection et une mesure d’éviction de son conjoint violent,…
M. Philippe Bas, rapporteur. Oui !
Mme Laurence Rossignol. … mais la loi ne prévoit pas – et pour cause, puisqu’il s’agit là d’une situation exceptionnelle – la non-exécution de l’une ou de l’autre en raison du confinement. Cet amendement n’est donc aucunement superfétatoire.
Par ailleurs, pour connaître un peu le terrain, je peux témoigner de ce qui se passe en ce moment dans un certain nombre de foyers, des interventions très fréquentes des forces de gendarmerie ou de police et de la difficulté, après que des violences ont été constatées, à mettre en œuvre des mesures de protection dans un contexte où la justice ne fonctionne pas bien et où les solutions d’hébergement sont saturées.
Croyez-moi, inscrire une nouvelle fois cette disposition dans la loi sera utile aux travailleurs sociaux, aux policiers et aux gendarmes.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bien évidemment, je voterai cet amendement, car je partage les inquiétudes de ma collègue.
Monsieur le ministre, depuis le 16 mars et le début du confinement, il existe dans les départements, paraît-il, des moyens et des lieux d’hébergement dédiés aux femmes victimes de violences, mais chaque fois que nous rencontrons le préfet, nous ne parvenons pas à savoir quels moyens nouveaux sont disponibles pour assurer la prise en charge de ces femmes en cette période de confinement. Nous attendons que vous nous disiez où et avec quels moyens les victimes de violences conjugales pourront être accueillies dans chaque département. Cet amendement est nécessaire.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Il me semble important de montrer qu’il existe au Sénat, sur cette question des violences faites aux femmes, un large consensus. Malgré tous les désaccords que les membres de mon groupe peuvent avoir avec M. le ministre, je sais son engagement sur ce sujet.
Le président Bas a montré l’importance d’inscrire dans la loi cette mesure « protectrice » dans la période extraordinaire, terrible que nous vivons. Pour en avoir discuté en visioconférence avec le préfet et la procureure de mon département, le Val-de-Marne, je puis témoigner que nous assistons à une recrudescence de ces faits de violence et que les femmes victimes ont énormément de difficultés à les dénoncer et, surtout, à trouver des lieux d’accueil, ceux-ci étant encore plus insuffisants qu’en temps normal.
La volonté partagée de trouver des solutions qui s’est manifestée dans cet hémicycle et le soutien du ministre des solidarités et de la santé ne peuvent que servir la cause des femmes victimes de violences.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas. Monsieur le ministre, nous ne pouvons nous satisfaire de votre réponse. Vous dites que cette disposition est déjà inscrite dans la loi, mais cela n’est pas exact dans la mesure où celle-ci ne prend pas en compte la circonstance exceptionnelle que nous vivons.
Par ailleurs, on sait bien que le confinement contribue à la hausse des violences faites aux femmes.
Monsieur le ministre, les nombreuses femmes qui subissent des violences méritent que nous votions cette disposition. Nous comptons sur vous pour qu’elle soit effectivement appliquée.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. C’est un sujet hautement sensible, que nous abordons souvent au sein de la délégation aux droits des femmes.
Certes, monsieur le ministre, il y a les termes de la loi, mais qu’en est-il de son application concrète sur le terrain ? Les représentants de l’État dans nos départements réunissent les parlementaires une fois par semaine, pendant une à deux heures. Chaque fois, j’évoque cette question des violences intrafamiliales, particulièrement sensible, ainsi qu’en témoignent les nombreux drames survenus ces dernières années. En cette période spécialement difficile, malgré les actions de sensibilisation, la tâche reste immense. Malheureusement, ces faits très graves peuvent survenir partout, tant dans les quartiers que dans les zones rurales, même si la police nationale, les polices municipales et la gendarmerie font le maximum, au côté des travailleurs sociaux.
Je soutiens la démarche de notre collègue Laurence Rossignol.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Le président Bas a évoqué la question des moyens. Mes chers collègues, je vous rappelle que, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative, nous avons voté un amendement de notre collègue Laurence Rossignol tendant à mobiliser 1 million d’euros pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Malheureusement, la commission mixte paritaire est revenue sur cette mesure. Après avoir entendu les propos bienveillants tenus par tous, j’ose espérer que le dispositif du présent amendement ne connaîtra pas le même sort. J’ai confiance en tout cas en notre esprit de responsabilité collective pour mettre en accord les propos et les actes. (M. Patrick Kanner applaudit.)
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche. Je voterai bien sûr cet amendement. Je profiterai de cette occasion pour évoquer un aspect particulier des violences intrafamiliales, à savoir les violences contre les enfants.
Je sais Adrien Taquet très sensibilisé à cette question, sur laquelle il s’est exprimé devant la délégation aux droits des femmes. Nous voyons bien, sur le terrain, à quel point les mesures de confinement ont été source de difficultés pour les services sociaux départementaux. Je ne voudrais pas que l’on oublie les violences faites aux enfants.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde. Je suis ravie de la belle unanimité qui se manifeste dans notre hémicycle. Comme ma collègue Sylvie Robert, je considère qu’il importe de conserver le fonds de 1 million d’euros dont la création a été adoptée par le Sénat. Il conviendra de se rapprocher de Bercy. Nous attendons de Mme Schiappa qu’elle déploie toute sa volonté pour mettre en musique les mesures que nous nous apprêtons à voter.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre. Je débute comme ministre, mais j’ai été député un certain nombre d’années. J’ai le plus grand respect pour la qualité des débats parlementaires, qu’ils se tiennent au Sénat ou à l’Assemblée nationale, et, en tant que ministre, je me suis engagé à m’en enrichir.
J’ai exprimé les réserves juridiques qui m’ont fait opter pour un avis de sagesse, le droit étant clair en la matière, mais, parce que je considère que ce sujet est très important et qu’il nous engage collectivement – c’est au sein des territoires que doivent s’organiser les capacités d’hébergement dans ces conditions spécifiques –, j’émettrai finalement un avis favorable, de manière à envoyer un signal. (Marques d’approbation sur de nombreuses travées. – Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 114, présenté par MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
S’astreindre à des horaires ou des modalités de sorties extrêmement limités par l’autorité administrative.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il nous paraît concevable qu’une personne, même contaminée et soucieuse de ne faire courir aucun risque à autrui, puisse, dans des conditions contraintes, bénéficier de possibilités de sortie compatibles avec le respect des gestes barrières.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 118, présenté par MM. Raynal, Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer les mots :
téléphonique ou électronique
par les mots :
téléphonique et électronique
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Par cet amendement, nous proposons de rendre possible l’accès, pour la personne confinée, à des moyens de communication électronique et – et non pas « ou », comme le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle – téléphonique.
Il nous semble que cet accès est indispensable, notamment pour entrer en contact avec le juge des libertés et de la détention, pour une personne qui serait dans une situation de confinement strict.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Sagesse.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. L’avis était favorable lors de l’examen du texte en commission !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur. Ma chère collègue, en commission, c’est bien un avis de sagesse qui a été émis, ce qui n’est pas un avis négatif. Si vous voulez connaître ma position personnelle, sachez qu’elle est bienveillante… (Exclamations amusées.)