Séance du 2 juin 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Couverture maladie universelle.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
1
).
Article 2. - Adoption (p.
2
)
Article 3 (p.
3
)
M. Guy Fischer.
Amendement n° 164 de Mme Borvo. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur
de la commission des affaires sociales ; Mme Martine Aubry, ministre de
l'emploi et de la solidarité. - Rejet.
Amendement n° 2 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
ministre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Hubert Durand-Chastel. - Adoption.
Amendements identiques n°s 123 rectifié de M. Doublet et 155 de M. César. - MM.
Michel Doublet, Jean Chérioux, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre.
- Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 4 )
M. Guy Fischer.
Amendement n° 165 de Mme Borvo. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur
; Mme le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance
(p.
5
)
Article 5. - Adoption (p.
6
)
Article 6 (p.
7
)
Amendement n° 4 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 156 de M. Gournac. - MM. Jean Chérioux, Charles Descours,
rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 8 )
Amendement n° 5 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8. - Adoption (p.
9
)
Article additionnel après l'article 8 (p.
10
)
Amendement n° 122 de M. Fournier. - MM. Bernard Fournier, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 9 (p. 11 )
M. Charles Descours, rapporteur.
Amendement n° 6 de la commission. - Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 (p. 12 )
Amendement n° 7 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 13 )
Amendement n° 8 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 12 (p. 14 )
Amendements n°s 124 rectifié de M. Doublet et 9 de la commission. - MM. Michel
Doublet, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet de
l'amendement n° 124 rectifié ; adoption de l'amendement n° 9.
Adoption de l'article modifié.
Article 13 (p. 15 )
MM. Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Mme Hélène Luc, MM. Yves Fréville, Michel
Mercier, Charles Descours, rapporteur.
Amendement n° 111 rectifié de M. Chérioux. - MM. Jean Chérioux, Charles
Descours, rapporteur ; Mme le ministre, M. Jacques Oudin, vice-président de la
commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendement n° 166 de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, M. Charles Descours,
rapporteur ; Mme le ministre. - Retrait.
Amendement n° 150 de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, Charles Descours,
rapporteur ; Mme le ministre, MM. Michel Mercier, Alain Vasselle. - Retrait.
Amendement n° 112 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis de la commission des finances ; Charles Descours,
rapporteur ; Mme le ministre, M. Yves Fréville. - Adoption.
Amendement n° 128 de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Charles Descours,
rapporteur ; Mme le ministre, M. Jacques Oudin, vice-président de la commission
des finances. - Irrecevabilité.
Amendement n° 149 de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, Charles Descours,
rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 13 (p. 16 )
Amendement n° 113 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 218
rectifié de M. Cazeau. - MM. le rapporteur pour avis, Bernard Cazeau, Charles
Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 148 de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, Charles Descours,
rapporteur ; Mme le ministre. - Retrait.
Article 14 (p. 17 )
MM. Charles Descours, rapporteur ; Bernard Murat, Mme le ministre.
Amendements n°s 162 rectifié de M. Murat et 130 de M. Franchis. - MM. Bernard
Murat, Serge Franchis, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet
de l'amendement n° 162 rectifié ; retrait de l'amendement n° 130.
Amendements n°s 125 rectifié et 126 rectifié de M. Doublet. - MM. Michel
Doublet, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet des deux
amendements.
Amendement n° 10 de la commission. - M. Charles Descours, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 15. - Adoption (p.
18
)
Article 16 (p.
19
)
Amendement n° 221 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 17 et 18. - Adoption (p.
20
)
Suspension et reprise de la séance
(p.
21
)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
Article additionnel après l'article 18 (p.
22
)
Amendement n° 102 de M. Eckenspieller. - MM. Daniel Eckenspieller, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, M. Jean-Louis Lorrain. - Retrait.
Article 19 (p. 23 )
Amendement n° 127 rectifié de M. Doublet. - MM. Michel Doublet, Charles
Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 24 )
Mmes Marie-Madeleine Dieulangard, Gisèle Printz, M. Charles Descours,
rapporteur ; Mme le ministre.
Amendements n°s 11 et 12 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ;
Mme le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 167 de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, M. Charles Descours,
rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 13 à 16 de la commission. - M. Charles Descours, Mme le
ministre. - Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 168 de Mme Borvo. - Rejet.
Amendement n° 17 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 110 de Mme Dieulangard. - MM. Roland Courteau, Charles Descours,
rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 172 de Mme Borvo. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur
; Mme le ministre. - Retrait.
Amendement n° 169 de Mme Borvo. - Rejet.
Amendements n°s 18 et 19 de la commission. - M. Charles Descours, Mme le
ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 20 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
ministre. - Adoption.
Amendements n°s 21 à 23 de la commission et sous-amendement n° 157 de M.
Giraud. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Francis
Giraud, Alain Vasselle, Bernard Murat. - Adoption, après une demande de réserve
des amendements n°s 21 et 22, du sous-amendement n° 157 et de l'amendement n°
23 modifié ; adoption des amendements n°s 21 et 22.
Amendements n°s 171 de Mme Borvo et 24 de la commission. - MM. Guy Fischer,
Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet de l'amendement n° 171
; adoption de l'amendement n° 24.
Amendements n°s 25 à 27 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ;
Mmes le ministre, Marie-Madeleine Dieulangard. - Adoption des trois
amendements.
Amendements n°s 28 à 30 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ;
Mme le ministre. - Adoption des amendements n°s 28 et 29 ; retrait de
l'amendement n° 30.
Amendement n° 31 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 32 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 33 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 34 de la commission et 170 de Mme Borvo. - M. Charles Descours,
rapporteur ; Mmes Nicole Borvo, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 34,
l'amendement n° 170 devenant sans objet.
Amendement n° 35 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
ministre, M. Alain Vasselle. - Adoption.
Mme Nicole Borvo.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 bis (p. 25 )
Amendements identiques n°s 36 de la commission et 114 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le rapporteur pour avis, Mmes le ministre, Marie-Madeleine Dieulangard. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article 20 ter (p. 26 )
Amendements identiques n°s 37 de la commission et 115 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 20 ter (p. 27 )
Amendement n° 116 rectifié de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 21 (p. 28 )
Amendements n°s 38 à 41 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ;
Mme le ministre. - Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 173 de Mme Borvo. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur
; Mmes le ministre, Nicole Borvo. - Rejet.
Amendement n° 42 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 174 de Mme Borvo. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur
; Mme le ministre. - Rejet.
Amendement n° 43 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 22 (p. 29 )
Amendement n° 44 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 23 (p. 30 )
Amendement n° 45 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 24 (p. 31 )
Amendement n° 46 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 25 (p. 32 )
Amendements n°s 47 à 50 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ;
Mme le ministre. - Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 51 de la commission. - Adoption.
Suspension et reprise de la séance (p. 33 )
3.
Rappel au règlement
(p.
34
).
M. Henri de Raincourt, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la
solidarité.
4.
Couverture maladie universelle.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
35
).
Article 25 (suite) (p. 36 )
Amendement n° 176 de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, M. Charles Descours,
rapporteur ; Mme le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 52 et 53 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ;
Mme le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 175 de Mme Borvo. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 117 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour
avis, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 55 de la commission et sous-amendement n° 118 rectifié de M.
Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le rapporteur
pour avis ; Mme le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement
modifié.
Amendement n° 119 rectifié de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis ; Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 120 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et 56 rectifié de la
commission. - MM. le rapporteur pour avis, Charles Descours, rapporteur ; Mme
le ministre. - Retrait de l'amendement n° 120 ; adoption de l'amendement n° 56
rectifié.
Amendements n°s 57 à 59 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Mme Nicole Borvo.
Adoption de l'article modifié.
Articles 26 à 29. - Adoption (p.
37
)
Article 30 (p.
38
)
Amendements n°s 177 à 179 rectifié de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, M. Charles
Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 177 ;
rejet de l'amendement n° 178 ; adoption de l'amendement n° 179 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 31. - Adoption (p.
39
)
Division additionnelle et article additionnel après l'article 31 (p.
40
)
Amendements n°s 60 et 61 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, M. Jacques Oudin. - Adoption des deux amendements insérant une division additionnelle et un article additionnel.
Article 1er (précédemment réservé) (p. 41 )
Mme Gisèle Printz.
Amendements n°s 163 de Mme Borvo, 1 de la commission, 121 de M. Durand-Chastel
et 161 de M. Reux. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur ; Hubert
Durand-Chastel, Victor Reux, Mmes le ministre, Monique Cerisier-ben Guiga, M.
André Maman. - Rejet de l'amendement n° 163 ; adoption des amendements n°s 1,
121 et 161.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 32 (p. 42 )
Amendement n° 129 de M. Neuwirth. - MM. Lucien Neuwirth, Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; François Autain. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 32. - Adoption (p.
43
)
Article 33 (p.
44
)
Mme Nicole Borvo.
Amendement n° 62 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 63 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, François Autain. - Adoption.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 45 )
M. le président.
Amendement n° 180 de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. Claude Huriet,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 64 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 103 de M. Eckenspieller. - MM. Daniel Eckenspieller, Claude
Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 65 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 66 rectifié de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 132 de M. Lorrain. - MM. Jean-Louis Lorrain, Claude Huriet,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 67 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Mme Nicole Borvo, M. Yann Gaillard. - Adoption.
Amendement n° 222 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 68 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 158 rectifié de M. Fournier. - MM. Bernard Fournier, Claude
Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 69 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Mme Nicole Borvo.
Adoption de l'article modifié.
Article 34 (p. 46 )
MM. Guy Fischer, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Alain
Vasselle, Jean-Louis Lorrain.
Adoption de l'article.
Article 34 bis (p. 47 )
Amendement n° 70 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 209 rectifié de M. Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Claude
Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 72 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 210 rectifié
bis
de M. Domeizel. - MM. Claude Domeizel,
Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 73 de la commission. - M. Claude Huriet, rapporteur. -
Adoption.
MM. Jean Delaneau, le secrétaire d'Etat, Claude Huriet, rapporteur ; Mme Nicole
Borvo.
Adoption de l'article modifié.
Article 35. - Adoption (p.
48
)
Article additionnel après l'article 35 (p.
49
)
Amendement n° 136 de M. Lorrain. - M. Jean-Louis Lorrain. - Retrait.
Article 36 (p. 50 )
Mme Nicole Borvo.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 36 (p. 51 )
Amendement n° 159 de M. Fournier. - MM. Bernard Fournier, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 37 (p. 52 )
Mme Nicole Borvo.
Amendements n°s 137 de M. Lorrain, 74 de la commission et sous-amendements n°s
187, 188 de Mme Borvo ; amendement n° 189 de Mme Borvo. - MM. Jean-Louis
Lorrain, Claude Huriet, rapporteur ; Mme Nicole Borvo, MM. le secrétaire
d'Etat, Claude Domeizel. - Retrait de l'amendement n° 189 ; rejet de
l'amendement n° 137 ; adoption des sous-amendements n°s 187, 188 et de
l'amendement n° 74 modifié rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 37 (p. 53 )
Amendements identiques n°s 138 rectifié de M. Lorrain et 201 rectifié de M. Vasselle. - MM. Jean-Louis Lorrain, Alain Vasselle, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Claude Domeizel. - Adoption des amendements insérant un article additionnel.
Article 37 bis (p. 54 )
Amendement n° 75 rectifié de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 37 ter (p. 55 )
Amendements n°s 76 à 79 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 37 quater (p. 56 )
Amendement n° 80 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 quinquies (p. 57 )
Amendement n° 81 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 sexies (p. 58 )
Amendement n° 82 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 septies (p. 59 )
Amendement n° 83 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 octies (p. 60 )
Amendement n° 84 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 nonies. - Adoption (p. 61 )
Renvoi de la suite de la discussion.
5.
Transmission d'un projet de loi
(p.
62
).
6.
Dépôt de propositions de loi
(p.
63
).
7.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
64
).
8.
Dépôt de rapports
(p.
65
).
9.
Ordre du jour
(p.
66
).