Séance du 2 juin 1999
M. le président. « Art. 20 bis . _ I. _ Après le premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème. »
« II. _ Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "Dans ces entreprises". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 36 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 114 est déposé par M. Oudin, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Charles Descours, rapporteur. Ma présentation de l'amendement n° 36, qui vise à supprimer l'article 20 bis, vaudra également pour l'amendement n° 37, qui tend, lui, à supprimer l'article 20 ter, ces deux articles ayant pour objet de rendre incontournable la négociation collective. La commission des finances a d'ailleurs déposé deux amendements ayant exactement le même objet, ce dont je la remercie.
Pour ce qui est de l'article 20 bis, il oblige les entreprises de plus de cinquante salariés non couvertes par un accord collectif définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie à engager chaque année une négociation sur ce thème.
L'article 20 ter, quant à lui, prévoit d'inclure les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie dans les clauses obligatoires des conventions collectives de branche, afin d'autoriser leur extension. Ces deux articles, me semble-t-il, ont une portée différente : l'article 20 bis impose la négociation, mais pas la conclusion d'un accord, tandis que l'article 20 ter est plus ambigu, puisque la convention - ou l'accord collectif - devra prévoir des modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie pour pouvoir être étendue.
Toutefois, ces deux articles participent de la même logique. Ils visent à pallier les défauts du projet de loi, qui, par certains aspects, défavorise les salariés les moins rémunérés et pourrait décourager la recherche d'un emploi. La commission considère que cette démarche est inopportune. Obliger les partenaires sociaux à négocier revient à créer une source de conflits supplémentaires si la négociation n'aboutit pas. Cette démarche apparaît particulièrement risquée dans un contexte marqué par une recrudescence des tensions sociales consécutives à la difficile mise en place de la première loi sur les 35 heures et à la préparation de la seconde.
La commission considère, dans ces conditions, que le Gouvernement aurait gagné à lever les obstacles d'ordre fiscal qu'il a lui-même contribué à dresser devant le développement des régimes de prévoyance, plutôt que de créer des contraintes supplémentaires pour les entreprises.
Sur ce point, madame la ministre, c'est une véritable divergence de philosophie que je constate, comme il est d'ailleurs normal, entre la majorité et l'opposition, et, sans qu'il soit besoin d'épiloguer, je vous propose de supprimer ces deux articles.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 114.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. La commission des finances a procédé à la même analyse des articles 20 bis et 20 ter. Elle n'a pas d'inclination particulière pour la contrainte et les développements de M. Descours rencontrent son adhésion la plus totale.
M. Descours nous a dit tout à l'heure qu'il préférait l'incitation fiscale. Nous aussi. Non par goût particulier, mais parce que c'est notre domaine d'action, et, par l'amendement n° 116 que j'exposerai après l'article 20 ter, nous proposerons une réduction de la charge fiscale qui pèse sur le développement de la prévoyance, dispositif à mon sens beaucoup plus efficace que les mesures de contrainte prévues aux articles 20 bis et 20 ter. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 36 et 114 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement considère que les articles 20 bis et 20 ter, qui ont d'ailleurs été ajoutés au projet de loi par l'Assemblée nationale, sont extrêmement intéressants en ce qu'ils permettent d'encourager le développement de la prévoyance maladie au sein des entreprises, soit par le biais d'une obligation de négocier, ....
M. Charles Descours, rapporteur. Drôle d'encouragement qu'une contrainte !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Non, monsieur le rapporteur : l'obligation de négocier n'est jamais une obligation de conclure. Je persiste, pour ma part, à faire confiance aux partenaires sociaux : je n'impose rien, je propose.
M. Charles Descours, rapporteur. Oh, ça !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Vous ne pouvez pas tout à la fois vouloir conforter - et, sur ce point, je vous approuve - la protection des adultes handicapés et des personnes âgées, et considérer comme une bonne chose le fait qu'un grand nombre de salariés ne bénéficient aujourd'hui d'aucun système de prévoyance maladie, notamment dans les secteurs où le recours au travail à temps partiel est fréquent et dans les petites et moyennes entreprises.
D'ailleurs, si nous ne voulons pas que la CMU s'étende à des salariés, par exemple à des salariés à temps partiel, dans le secteur de la distribution ou dans celui du commerce et de l'artisanat, nous devons développer la négociation de branche, qui prendra en compte la couverture complémentaire, et la négociation d'entreprise.
C'est exactement la philosophie de ces articles, à l'insertion des amendements auxquels le Gouvernement avait donné un avis favorable. Ils vont dans le sens d'une généralisation progressive à l'ensemble des salariés de notre pays de la protection complémentaire, pour en faire, si je puis dire, des salariés à part entière.
Ces articles vont dans le sens d'une couverture sociale et d'une protection plus grandes. Par conséquent, je regrette que vous souhaitiez les supprimer.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n°s 36 et 114, comme il le sera aux amendements suivants.
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Madame la ministre, nous sommes pour une incitation fiscale, et non pour la contrainte. Vos explications me font craindre que vous ne vouliez faire payer la CMU par les entreprises !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Oh ! Quel rapport ?
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 36 et 114.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole contre ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Les sénateurs socialistes voteront contre ces amendements qui visent à supprimer les deux articles additionnels que nous propose l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe communiste.
Ces articles sont importants parce qu'ils concernent des salariés souvent en situation de précarité, dont les ressources se situent juste au-dessous du seuil de 3 500 francs. Mais aussi, et peut-être surtout, ils engagent une démarche en vue d'étendre la négociation dans les entreprises aux questions de prévoyance maladie, ce qui, à terme, peut aboutir à une couverture complémentaire avec éventuellement, de part et d'autre, une contribution.
Ces articles prévoient une obligation de négocier annuellement et n'anticipent pas sur les conclusions de ces négociations. Ils tendent simplement à l'universalité de la couverture complémentaire, comme c'est le cas aujourd'hui pour la complémentaire vieillesse, qui a été acquise par une démarche à peu près identique.
Cette disposition, de toute évidence, ne plaît pas au MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, qui, par la voix de son président, demande au législateur de la supprimer.
Selon M. le rapporteur, il est à craindre que cette disposition n'ait des effets limités compte tenu de la faible implantation des organisations syndicales dans les PME, qui sont particulièrement concernées par cette négociation. J'en suis convaincue, la relance de la négociation collective sous l'effet des discussions sur la réduction du temps de travail, relance que plus personne ne conteste, à l'exception peut-être de M. le rapporteur qui tenait des propos différents à l'instant, pourrait être le levier d'une extension de ce type de négociation à l'ensemble des entreprises.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 36 et 114, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 bis est supprimé.
Article 20 ter