Séance du 2 juin 1999
M. le président. « Art. 37 quater . - La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 712-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : "en tenant compte des bassins de santé". »
Par amendement n° 80, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. L'article 37 quater prévoit que les zones sanitaires - c'est-à-dire, selon les cas, un secteur sanitaire, une région ou un groupe de régions défini par voie réglementaire - devront tenir compte des bassins de santé.
C'est une référence, que j'ai d'ailleurs découverte à l'occasion de travaux réalisés par l'agence régionale d'hospitalisation de Lorraine, sur laquelle, à ma connaissance, il n'existe aucun début de définition administrative. Je crains que cette référence au bassin de santé, qui ne semble correspondre ni au bassin de vie ni au pays, ne rende encore plus complexe la perception, par nos concitoyens, de ces découpages administratifs qui se superposent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je signale tout de même au passage qu'il n'existe certes pas d'administration à cet effet ni de réseau - je suis bien d'accord avec M. le rapporteur - mais, dans certains cas, s'organisent autour des hôpitaux des bassins de communication qu'on appelle « bassins de vie ».
Sur le fond, vous avez raison M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Il y a certes la réalité. Mais l'introduction dans la loi d'une référence à un concept comme celui de bassin de santé, qui ne fait l'objet d'aucune définition, me semble prématurée.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je suis d'accord !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 quater est supprimé.
Article 37 quinquies