Séance du 2 juin 1999
M. le président. « Art. 6. _ I. _ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l'article L. 161-2 est supprimé ;
« 2° Le dernier alinéa de l'article L. 381-7 est supprimé ;
« 3° Au troisième alinéa de l'article L. 381-12, les mots : ", à condition d'être à jour de la cotisation personnelle prévue à l'article L. 381-17" sont supprimés ;
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 382-9, après les mots : "des prestations", sont insérés les mots : "en espèces" ;
« 5° Au premier alinéa de l'article L. 615-8, les mots : "Pour bénéficier du règlement des prestations" sont remplacés par les mots : "Pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces" ;
« 6° Au dernier alinéa de l'article L. 722-6, après les mots : "Les prestations", sont insérés les mots : "en espèces".
« II. _ L'avant-dernier alinéa de l'article 1106-12 du code rural, ainsi que les mots : "Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent,", au dernier alinéa du même article, sont supprimés.
« III. _ L'absence de la cotisation prévue à l'article 3 de la présente loi, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi. »
Par amendement n° 4, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le paragraphe III de cet article, de remplacer les mots : « de la cotisation prévue à l'article 3 de la présente loi » par les mots : « des cotisations d'assurance maladie prévues par le code de la sécurité sociale et le code rural ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. L'article 6 a pour objet de supprimer le lien entre prestations et cotisations pour l'ensemble des assurés sociaux ; j'ai dit, dans mon intervention liminaire, que ce lien est un principe fondamental de notre système de protection sociale. Les prestations continueront ainsi à être servies même si les cotisations ne sont pas payées.
L'Assemblée nationale a prévu pour le seul régime de résidence qu'une suspension sera toutefois possible si le bénéficiaire est de mauvaise foi. L'amendement vise à étendre cette possibilité à l'ensemble des régimes. En effet, je ne vois pas pourquoi le régime général aurait des adhérents CMU de mauvaise foi et pas les autres régimes.
Il s'agit donc d'un simple amendement de précision pour les autres régimes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, pour les raisons que M. le rapporteur vient de décliner.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 156, MM. Gournac, Chérioux et Giraud proposent de compléter l'article 6 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les deux derniers alinéas de l'article L. 612-4 et l'article L. 615-8-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Actuellement, les personnes qui relèvent du régime d'assurance maladie des professions indépendantes doivent acquitter une cotisation minimale dont le montant est de 4 445 francs pour les artisans et de 4 058 francs pour les commerçants et les membres des professions libérales.
Dans le cadre de la couverture maladie universelle, ces personnes acquitteront non pas une cotisation minimale, mais une cotisation proportionnelle à leurs revenus. Par conséquent, ces assujettis se trouveraient dans une situation d'inégalité et seraient plus maltraités que les autres.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de substituer une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels à la cotisation minimale forfaitaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Aux termes du projet de loi, le régime de résidence s'applique s'il n'y a pas de raisons professionnelles pour une affectation à un autre régime. Il en résulte une grave inégalité au détriment des travailleurs indépendants.
Comme l'a dit notre collègue Chérioux, pour un même revenu inférieur à 3 500 francs par mois, un affilié au régime de résidence paierait zéro franc et un travailleur indépendant entre 4 000 francs et 4 500 francs.
Il s'agit d'une simple mesure d'équité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Cet amendement ne s'inscrit pas dans la démarche qui est la nôtre et que j'ai rappelée voilà quelques instants, à savoir ne pas remettre en cause les règles applicables aux différents régimes à caractère professionnel.
Je rappellerai que l'année dernière, lorsque le Gouvernement a opéré le transfert des cotisations maladie sur la CSG, il a réduit de moitié la cotisation minimale d'assurance maladie des travailleurs indépendants ; elle est aujourd'hui de l'ordre de 4 000 francs par an, alors qu'elle s'élevait à quelque 7 500 francs en 1997.
M. Charles Descours, rapporteur. C'est le chiffre que j'ai cité !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Certes, monsieur le rapporteur. Je n'ai pas prétendu que vous n'aviez pas dit la vérité. J'explique simplement ma position.
Ceux d'entre eux qui sont titulaires du RMI sont, bien entendu, dispensés de la cotisation minimale et les caisses d'action sociale des caisses de non-salariés peuvent aider les travailleurs non salariés à se libérer de cette obligation lorsqu'ils sont dans des situations difficiles. Je ne vois donc aucune raison de modifier, à l'occasion de la CMU, le régime particulier des travailleurs indépendants.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Je considère qu'il s'agit d'une atteinte au principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel jugera !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 156, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7