Séance du 2 juin 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la
Communauté, de la nouvelle annexe V à la convention pour la protection du
milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, relative à la protection et à la
conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime,
l'appendice 3 correspondant et l'accord sur le sens de certains concepts
figurant dans la nouvelle annexe. Proposition de décision du Conseil concernant
l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/2 relative à
l'immersion des déchets radioactifs. Proposition de décision du Conseil
concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/3
relative à l'élimination des installations offshore désaffectées. Proposition
de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la
décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d'émission et de rejets applicables à
la fabrication du chlorure de vinyle monomère, et de la décision OSPAR 98/5
relative aux plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de
vinyle.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1261 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord
international de 1992 sur le sucre.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1262 et distribué.
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