Interventions de M. Thierry REPENTIN

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)

Sur l'amendement n° 4 de la commission (association des EPCI et des départements à l'élaboration des dispositions de la convention), son sous-amendement n° 524 ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 564 (suppression de la définition par décret des indicateurs de mesure des différents objectifs) et n° 619 (report de la date de signature des conventions au 30 juin 2012) et n° 5 de la commission (reformulation des sanctions imposées aux organismes HLM en cas de non-respect des engagements fixés par la convention). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 8 de la commission (suppression du rapport au Parlement sur le bilan des expérimentations en matière de loyers modulables). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 9 de la commission (maintien en 2010 du bénéfice de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes d'HLM ayant conclu ou renouvelé une convention tendant à l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires), son sous-amendement n° 525 ; rejeté. Son amendement n° 229 : maintien en 2010 et 2011 du bénéfice de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes d'HLM ayant conclu ou renouvelé une convention tendant à l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires ; devenu sans objet (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Favorable à l'amendement n° 322 de Mme Odette Terrade (augmentation et réévaluation automatique du plafond du livret A). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15

Article additionnel avant l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 460 de M. Charles Revet (création d'une Caisse nationale de dépôt des garanties logements sociaux et de garantie du logement social). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)

Sur l'amendement n° 10 de la commission (réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative), son sous-amendement n° 631  : prise en compte des opérations en cours de réalisation dans le calcul du prélèvement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 244 : fixation du taux de prélèvement après avis de l'Union sociale pour l'habitat, USH ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement de suppression, soutenu par Mme Bariza Khiari n° 245 ainsi que sur le sous-amendement n° 622 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 10 précité de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 2

Intervient sur l'amendement n° 589 de M. Serge Dassault (suppression de la garantie des communes aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction). (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement, soutenu par Mme Odette Herviaux, n° 311  : suppression. (p. 5519) : votera contre l'amendement n° 174 de Mme Odette Terrade (augmentation du plafond des cotisations du 1 % logement). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 554 de M. Daniel Dubois (réaffirmation de la vocation du 1 % logement à financer le logement des salariés des entreprises du secteur assujetties). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement de la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés), son sous-amendement n° 300 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses sous-amendements n° 526 et n° 300 déposés sur l'amendement précité n° 12 de la commission. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 528 : remplacement de l'expression "collecteurs agréés" par "organismes agréés chargés notamment de la collecte" ; rejeté. (texte intégral du JO)
Votera contre le sous-amendement n° 638 de la commission des finances saisie pour avis, déposé sur l'amendement n° 14 de la commission (hiérarchisation des catégories d'emploi de la PEEC). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 298 : continuité des actions entreprises par l'Agence nationale pour la participation des entreprises à l'effort de construction, ANPEEC ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 255 (transmission au Parlement d'un document de programmation, fixant la répartition des ressources de la PEEC, établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, UESL). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 24 de la commission (réorganisation des fonds gérés par l'Union d'économie sociale du logement, UESL), son sous-amendement n° 297  ; retiré. Ses amendements n° 316  : restriction au droit de veto individuel des commissaires du Gouvernement présents au sein du conseil d'administration de l'UESL ; n° 309  : collecte des offices HLM sur le 1 % logement ; rejetés. Intervient sur son amendement, soutenu par M. Daniel Raoul, n° 293  : représentation du Gouvernement au sein du conseil d'administration de l'UESL. Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM)

Ses amendements portant sur le même objet, n° 439 ; et n° 440  : amélioration des conditions de l'achat en VEFA par les organismes HLM ; rejetés. Critique les conditions d'appel d'offres introduites à l'article 4. Votera l'amendement n° 36 de la commission (achat de logements en VEFA par les organismes HLM). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Demande le retrait de l'amendement n° 626 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANAH). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 5

Article 5 (art. L. 443-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Obligation de constituer des provisions spéciales dans les copropriétés HLM)

Son amendement n° 341 : régime des provisions spéciales au titre des logements locatifs dégradés ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

Intervient sur l'amendement n° 358 de Mme Jacqueline Alquier (interdiction de vente de logements HLM ne répondant pas aux critères d'efficacité énergétique de la loi de programme du Grenelle de l'environnement). Développement durable et logements sociaux. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6 ou après l’article 27

Intervient sur les amendements n° 348 de M. Daniel Raoul (création d'un permis de mise en copropriété) et n° 43 de la commission (pérennisation du régime de révision simplifiée des règlements de copropriété). (texte intégral du JO)

Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)

Intervient sur l'amendement n° 187 de Mme Odette Terrade (suppression), identique à son amendement n° 354. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

Son amendement n° 421 : gestion de fonds locaux de réhabilitation par les établissements publics fonciers locaux ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat)

Sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH), son sous-amendement n° 372  ; adopté. Intervient sur le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 9

Favorable à l'amendement n° 63 de la commission (possibilité, pour les communes, de délimiter dans leur PLU des secteurs à l'intérieur desquels les programmes devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne) ainsi qu'à l'amendement n° 379 de M. Daniel Raoul (harmonisation du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales). Intervient sur les amendements n° 474 de M. Charles Revet (taxe forfaitaire de droit sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles) et n° 66 du Gouvernement (transfert au préfet du droit de préemption des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence). Sur l'amendement n° 64 de la commission (suppression du droit de délaissement), ses sous-amendements n° 645 ; adopté ; et n° 636 ; retiré. Ses amendements n° 457  : fixation d'un prix de vente maximal pour les logements relevant de l'accession sociale à la propriété ; n° 546  : association des établissements publics de SCOT à la réalisation de programmes locaux de l'habitat ; n° 545  : association des établissements publics de SCOT à la réalisation des plans départementaux de l'habitat ; retirés ; n° 449 (transmission de la déclaration d'intention d'aliéner au préfet) ; retiré puis repris par M. Jean-Marie Vanlerenberghe ; n° 420  : coopération entre établissements publics fonciers locaux et établissements fonciers d'État ; rejeté ; n° 423  : alignement des bases de la taxe spéciale d'équipement perçue par les établissements publics fonciers locaux sur celle de la TSE des établissements publics fonciers d'État ; adopté. Soutient l'amendement n° 380 de M. Daniel Raoul (partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité territoriale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 422 : obligation pour l'État de vendre ses terrains et immeubles à des prix inférieurs à la valeur vénale quand ils sont destinés à la construction de logements, notamment sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 448 : création d'une part supplémentaire au sein de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes compétentes en matière de politique du logement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, PLU)

Son amendement n° 376 : suppression des dispositions permettant au propriétaire d'un logement ou d'un immeuble de s'affranchir des dispositions d'urbanisme dans les PLU ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 544 : prise en compte de critères de développement durable dans le choix des secteurs bénéficiant d'une majoration du coefficient d'occupation des sols ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de la commission n° 73 (possibilité pour les communes d'appliquer de manière combinée la majoration de leur coefficient d'occupation des sols pour favoriser les constructions à haute performance énergétique avec la majoration correspondant à la part de logements sociaux d'un programme, tout en demeurant en deça du plafond de 50 %) et n° 74 (validité des délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

Favorable à l'amendement n° 382 de M. Daniel Raoul (possibilité pour l'autorité responsable du plan local d'urbanisme de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire). (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et L. 300-6 du code de l'urbanisme - Réalisation de logements sur des terrains publics ayant valeur d'opérations d'intérêt national)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 547 : possibilité pour les organismes HLM de réaliser des programmes de construction mixtes ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial)

Son amendement n° 384 : possibilité pour les organismes HLM de se grouper avec d'autres organismes, publics ou privés, afin de se voir confier par une collectivité territoriale un projet urbain partenarial ou une opération d'aménagement ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 13

Favorable à l'amendement n° 388 de Mme Jacqueline Alquier (possibilité pour les maires de déroger sous certaines conditions aux dispositions du plan local d'urbanisme afin d'atteindre les objectifs de développement durable). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 14

Intervient sur l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 15

Intervient sur son amendement, soutenu par M. Daniel Raoul, n° 399  : suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 15

Son amendement n° 395 : possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources et de loyer du "Robien recentré" ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement, soutenu par Mme Bariza Khiari, n° 396  : modification du régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux pour les ménages ayant recours au prêt à taux zéro. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

Intervient sur son amendement n° 455  : amélioration des conditions d'accès au prêt à taux zéro en faveur des ménages en ayant le plus besoin. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Extension des avantages fiscaux du «Pass-Foncier» aux logements collectifs)

Favorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 269 (dans un même programme et pour des appartements présentant des caractéristiques équivalentes, maintien du prix hors taxes d'un appartement bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % en deçà de celui d'un appartement vendu avec un taux de TVA normal) et n° 673 du Gouvernement (redéfinition des règles de récupération de la TVA en cas de revente d'un logement bénéficiant de la TVA à taux réduit). S'abstiendra sur l'amendement n° 679 du Gouvernement (encouragement de l'utilisation du foncier public pour soutenir le secteur de l'immobilier, et extension aux opérations réalisées grâce au Pass-Foncier de la décote prévue par les textes sur la valeur des terrains de l'Etat vendus pour construire du logement social). (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19

Soutient l'amendement n° 477 de Mme Odette Herviaux (possibilité de prononcer un sursis à exécution d'une expulsion en cas de bonne foi du locataire et s'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)

Intervient sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement, soutenu par Mme Gisèle Printz, n° 431  : suppression des dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution de logements sociaux. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)

Intervient sur son amendement, présenté par Mme Maryvonne Blondin, n° 434  : suppression. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 21

Son amendement n° 437 : modification des plafonds de ressources des candidats à l'accession sociale à la propriété ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, art. 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement)

Soutient l'amendement n° 491 de Mme Odette Herviaux (nouvelle rédaction de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

Intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 331 (mise en place d'un dispositif de veille sociale chargée d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse). (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France)

Articles additionnels après l'article 27

Ses amendements n° 413  : extension à trois ans de la période d'exonération fiscale pour les cessions de biens réalisées par des établissements publics fonciers ; et n° 414  : suppression de l'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner pour un propriétaire vendant un terrain à un établissement public foncier local ; n° 419  : simplification de la modification des statuts de l'établissement public foncier local ; n° 418  : fonctionnement des établissements publics fonciers locaux ; adoptés ; ses amendements n° 416  : suppression des honoraires de négociation pour les titulaires ou délégataires du droit de préemption ; rejeté ; et n° 417  : obligation pour le comptable d'un établissement public foncier local d'exercer ses fonctions dans les locaux de l'établissement ; retiré. (texte intégral du JO)

  Seconde délibération :

Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)

Défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (rétablissement). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)