M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Madame le ministre, je crains que vous n’ayez raison et que le rapporteur n’ait tort !
Mme Christine Boutin, ministre. Vous osez le dire, monsieur le rapporteur ! Est-ce possible ? (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Chaque fois que c’est le cas, je n’hésite jamais à reconnaître que j’ai tort !
J’avais souhaité que l’on revienne sur le non-maintien dans les lieux des personnes qui descendent sous deux fois le plafond. Lors des réunions de la commission, je me suis longuement interrogé sur ce point, certains de nos collègues peuvent en témoigner. Je crois qu’il ne faut effectivement surseoir au maintien dans les lieux que dans l’hypothèse où les revenus deviennent inférieurs au plafond.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il n’y a en effet aucune raison pour qu’une personne dont les revenus sont situés entre 100 % et 200 % du plafond reste dans les lieux.
Je m’incline devant votre compétence, madame le ministre, et vous propose, pour suivre votre suggestion de modifier le II du texte proposé par cet amendement pour l’article L 442-3-3 en remplaçant les mots « ne sont plus au moins deux fois supérieurs » par les mots « sont devenus inférieurs ».
M. Dominique Braye, rapporteur. Je rectifie par conséquent l’amendement de la commission en ce sens, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :
4° Après l'article L. 442-3, il est inséré un article L. 442-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-3-3. - I. - Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et situés dans des zones géographiques, définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements fixés en application de l'article L. 441-1 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de trois ans à compter du premier janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de ces plafonds.
« Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.
« Six mois avant l'issue de ce délai de trois ans, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. À l’issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.
« II. - Si, au cours de la période de trois ans visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.
« III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-dixième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. » ;
Veuillez poursuivre la présentation des avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme Christine Boutin, ministre. Il va de soi que le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 92 rectifié.
En ce qui concerne les sous-amendements nos 665, 664, 662, 668, 659, 660, 661, 657 et 658, il émet un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 534 rectifié et 553 rectifié.
Le sous-amendement n° 663 tend à introduire un critère d’exclusion qui est beaucoup trop large et qui conduirait, par exemple, à ne pas appliquer la mesure à Paris ou à Boulogne. Monsieur Foucaud, je vous demande donc de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En ce qui concerne les sous-amendements nos 669, 670, 671 et 672, l’avis du Gouvernement est également défavorable, comme il l’est sur l’amendement n° 597 rectifié bis. J’en suis désolée, monsieur Jarlier, mais je ne souhaite pas aller au-delà des mesures existantes et cet amendement, s’il était adopté, ferait courir au monde HLM le risque de se voir reprocher de traiter les situations de dépassement au cas par cas.
M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 597 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 597 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 209 et 431.
M. Thierry Repentin. Madame la ministre, j’aimerais revenir sur les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression du 4° du I de l’article 20.
En ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité, le décrets pris en application de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a considérablement durci le dispositif, ainsi que Mme Printz l’a indiqué tout à l’heure. Il y a maintenant une automaticité : dès qu’un foyer verra ses ressources dépasser de 20 % du plafond, il sera tenu de verser un surloyer. Vous le savez, cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2009, et sera appliquée avec une réelle sévérité.
Je vous rappelle par ailleurs, madame la ministre, que vous aviez conclu un accord avec le monde HLM en décembre 2007…
M. Thierry Repentin. … pour gérer ce type de problèmes, dont la résolution vous tient à cœur, autant qu’à eux.
Pourquoi, par la loi, revenir aujourd’hui sur cet accord ?
M. Thierry Repentin. Est-ce parce qu’il n’a pas été appliqué ? Est-ce un acte de défiance à l’égard du monde HLM ?
M. Thierry Repentin. En tout cas, nous nous interrogeons.
Hier, j’ai voté contre plusieurs amendements qui, parfois, émanaient pourtant de la minorité sénatoriale, parce qu’ils étaient fondés sur des exemples extrêmes qui ne reflétaient pas la réalité quotidienne. Or, aujourd’hui, vous mettez en avant, pour justifier la rupture du bail des locataires dont les revenus excèdent le plafond, un exemple tout aussi caricatural, celui d’une famille qui gagne 9 000 euros par mois et vit dans un logement social en région parisienne, donnant ainsi à penser qu’une telle situation peut être régulièrement observée.
Or, je vous le répète, on ne peut pas faire la loi à partir de cas isolés.
M. Thierry Repentin. Certes, de tels exemples sont choquants et frappent l’opinion publique.
M. Dominique Braye, rapporteur. Pourquoi les mettez-vous en avant ?
M. Thierry Repentin. Cependant, ils font croire aux 1 400 000 familles qui attendent depuis des années un logement dans le parc social que, si elles sont dans cette situation, c’est parce que d’autres foyers, profitant en quelque sorte du système, occupent indûment les logements qui devraient leur être destinés, et cela sans que les bailleurs sociaux fassent quoi que ce soit pour y mettre bon ordre.
Mme Christine Boutin, ministre. Allons, monsieur Repentin, un peu de sérieux ! Vous nous avez habitués à mieux !
M. Thierry Repentin. La presse a joué cet été, madame la ministre, un rôle qui est loin d’être irréprochable.
M. Thierry Repentin. Vous vous êtes montrée très attentive, lors de l’examen de cet article 20, au problème des logements du parc public social qui seraient sous-occupés ou occupés par des ménages aux revenus considérables.
Ce souci n’est pas illégitime puisqu’il s’agit de l’argent public, mais votre vigilance ne devrait-elle pas s’attacher également aux familles qui résident dans le parc privé conventionné ? Des enquêtes sont-elles en cours sur la proportion de logements sous-occupés dans ce dernier ou sur le respect, par les familles y résidant, des plafonds de ressources au-delà desquels il devient impossible d’y être logé ?
En fait, personne ne le sait ! En effet, si les organismes de logements sociaux suivent, année après année, l’évolution des revenus des familles logées dans le parc HLM, aucune enquête de cette nature n’est faite systématiquement dans le parc privé conventionné, qui consomme pourtant, lui aussi, de l’argent public.
Nous souhaiterions donc que les services de l’État réservent un traitement équitable au parc HLM et au parc privé conventionné, puisque vous êtes soucieuse de gérer avec le maximum d’efficacité le logement de nos concitoyens.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 et 431.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 534 rectifié et 553 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Monsieur Foucaud, je pense pouvoir considérer que, en conséquence, le sous-amendement n° 663 n'a plus d'objet…
M. Thierry Foucaud. En effet, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis L'article L. 442-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-4. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je l’ai dit, il n'apparaît pas opportun de mettre en œuvre ces dispositions sur les locataires dont les revenus dépassent fortement les plafonds de ressources dans les zones peu tendues, où l’on constate d'ailleurs quelquefois une certaine vacance dans le parc HLM. Il serait ridicule d’en extraire les locataires aisés !
En revanche, il pourrait s'avérer que des organismes HLM dont les logements ne seront pas situés dans les zones tendues, définies par décret, trouvent un intérêt à étendre l'application de ce dispositif.
Cet amendement vise à les y autoriser, par le biais d'une délibération de leur conseil d'administration et de leur conseil de surveillance. Il s’agit de prendre le plus possible en compte la réalité du terrain.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 210, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le 5° du I de cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Notre demande de suppression du 5° du paragraphe I relève d’une démarche de cohérence, d’autant que ce 5° n’a aucun caractère normatif.
Le texte qui nous est présenté est très loin des réalités observées sur le terrain. La moitié au moins des fichiers de demandes de logement est en fait constituée de demandes d’échange.
Selon nous, les locataires sociaux sont des gens sérieux, pas forcément des profiteurs. Quand leur famille s’agrandit, ils demandent un appartement plus grand. Malheureusement, ils ont rarement satisfaction, compte tenu du manque de logements sociaux. Quand leur appartement est trop grand, nombre d’entre eux en demandent un qui soit plus petit. Eux aussi n’ont que rarement satisfaction, du fait, notamment, des contingents, des différences trop importantes de loyer et de charges d’un programme à l’autre ou entre le nouveau et l’ancien.
Parfois se posent aussi des problèmes d’accessibilité ou d’environnement.
Quant aux locataires qui doivent faire face à un surloyer, l’immense majorité d’entre eux commence par aller voir s’ils ne pourraient pas obtenir un logement dans le parc privé pour le même prix, ou bien cherchent à devenir propriétaires, quitte à ce que cela leur coûte un peu plus cher,
Tous les maires qui siègent dans cet hémicycle savent bien que c’est ainsi que les choses se passent pratiquement toujours.
Toutefois, ces familles qui doivent payer un surloyer ne peuvent, en règle générale, trouver ailleurs, à l’achat comme à la location, un logement qui répond à leurs besoins et à leurs moyens. Ils sont alors contraints de payer le surloyer, pour la même prestation servie, et sans que cette taxation permette, au titre de la solidarité, à des familles en difficulté de payer un loyer réduit.
En fait, ce paragraphe d’affichage ne permettra de régler aucune situation vécue sur le terrain. Il ne vise qu’à inquiéter et à culpabiliser, mais aussi à justifier une nouvelle fois les surloyers payés par les locataires dont les ressources dépassent légèrement la moyenne. Il méconnaît les réalités et ne dit pas le droit.
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :
5° Après l'article L. 442-5, il est inséré un article L. 442-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-5-1. - Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.
« Le bailleur informe le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de nature purement rédactionnelle.
M. le président. Le sous-amendement n° 666, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 94 pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Ce sous-amendement porte sur une question que nous avons maintes fois soulevée lors de ce débat : on souhaite, avons-nous cru comprendre, accélérer la mobilité dans le parc locatif social au motif qu’une rotation ne concernant chaque année que 9 % des logements ne serait pas suffisant. Mme la ministre prône la fluidité, la mobilité ! Il est vrai qu’on est loin des 25 % ou 30 % de rotation affectant le parc privé de nombre d’agglomérations de province, mais l’exposé de ces simples données devrait suffire à éveiller l’attention.
Les services du ministère du logement ne peuvent en effet ignorer que le motif essentiel de rotation dans le parc locatif privé est l’extrême volatilité des prix et leur tendance haussière, qui conduit nombre de locataires à abandonner rapidement le domicile qu’ils occupaient et provoque donc un turnover important. Il est vrai que, à l’inverse, dans le logement social, compte tenu de la crise actuelle, la tendance est vraiment au « j’y suis, j’y reste ! ».
Il y a une évidente corrélation entre rotation dans le parc locatif social et situation de ressources des demandeurs.
La vérité des faits est indéniable : plus le temps passe, et plus le parc locatif social est habité par des ménages disposant de faibles ressources, qui n’ont donc pas les moyens, ou les ont de moins en moins, d’aller habiter ailleurs.
Il est évident que le Gouvernement souhaite accroître par tous les moyens la mobilité locative, quelles que soient les ressources des ménages, en vue de se dispenser autant que faire se peut d’avoir à construire et à financer les logements sociaux désespérément manquants.
Le Gouvernement a préféré soutenir d’autres dispositifs, tels que le « Robien », et l’on voit où cela mène aujourd’hui : à Lyon, je l’ai déjà dit la semaine dernière, il y a des centaines, voire des milliers de logements vides de ce type.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il n’y en a que 6 000 au niveau national ! Au diable l’avarice, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer. Il y en tout de même beaucoup, surtout à Lyon !
M. Dominique Braye, rapporteur. Il y en a 6 000, sur un total de 250 000 !
M. Guy Fischer. Et des « Borloo », combien y en a-t-il ?
M. Nicolas About. Il n’y en a qu’un ! (Rires.)
Mme Odette Terrade. Il est unique !
M. Guy Fischer. Le présent sous-amendement vise donc à limiter autant que possible les situations auxquelles risque d’aboutir l’application étroite de l’article 20.
À notre sens, la sollicitation au départ de certains locataires prétendument trop fortunés doit être strictement limitée.
Dès lors, les procédures prévues par l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation devraient, selon nous, ne s’appliquer qu’à la double condition de l’existence d’une sous-occupation manifeste du logement – deux personnes dans un cinq-pièces, une personne seule dans un quatre-pièces – et d’un dépassement des plafonds de ressources représentant 120 % des plafonds autorisés.
On observera que cette situation va d’ailleurs évoluer puisque l’abaissement des plafonds, prévu à l’article 21, réduit à hauteur de 108 % des plafonds actuels le seuil d’application du supplément de loyer de solidarité.
De ce point de vue, le rapport sur l’occupation du parc social est sans équivoque : 93,2 % des ménages logés dans le parc locatif social ont des ressources comprises entre 0 % et 100 % des plafonds de ressources ; parmi ceux-ci, 66,2 % ont même des ressources inférieures à 60 % des plafonds.
Telles sont les précisions que je tenais à apporter en présentant ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 667, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par l’amendement n° 94 pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Le second alinéa du texte proposé par l’amendement n° 94 pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit une disposition sans portée normative dans un contexte de crise immobilière évidente. Nous proposons de le supprimer dans la mesure où le fait d’informer les locataires de l’existence de programmes d’accession à la propriété dans leur ville ou dans l’agglomération où ils habitent ne relève absolument pas du domaine législatif et où, sous nombre d’aspects, une telle disposition nous paraît superfétatoire.
Ne nous inquiétons pas outre mesure pour les locataires qui seraient susceptibles d’accéder à la propriété : ils peuvent s’informer sans qu’on leur dise quoi que ce soit ! Il suffit de se souvenir du volume de dépliants publicitaires décrivant de tels programmes pour se rendre compte de l’inutilité de la précision que souhaite apporter la commission.
Ainsi, la suppression d’une telle disposition non seulement permettrait de faire des économies de papier, mais aurait par là même des effets positifs sur l’environnement.
M. le président. L’amendement n° 211, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, supprimer les mots :
ou lorsque le locataire est dans un cas de sous occupation telle que prévue par l’article L. 621-2
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Le texte proposé par le 5° du I de l’article 20 relève bien du simple affichage : son unique objet véritable est de mettre en exergue des situations que le Gouvernement veut décrire comme condamnables.
Il met à l’index les « affreux profiteurs » du logement social, ceux qui paient un surloyer, et les familles dont les enfants sont devenus grands.
Mais, à vouloir trop en faire, on finit par mélanger des situations qui n’ont rien à voir.
Pour le cas des locataires en situation de sous-occupation, leur situation est traitée au 2° du I que nous venons d’étudier. Le premier alinéa du 5° n’apporte donc rien de nouveau.
Aussi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer de cet article toute référence à la sous-occupation.
M. le président. Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous m’ont fait part de leur souhait de voir l’examen de l’article 20 se terminer rapidement. Il ne tient donc qu’à vous d’accélérer le débat…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 210, sur les sous-amendements nos 666 et 667, ainsi que sur l’amendement n° 211 ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, chacun doit prendre conscience que, si nous continuons à ce rythme, nous ne devrions terminer qu’aux environs de sept heures du matin ! J’invite donc les uns et les autres à condenser autant que possible leurs interventions. C’est d’ailleurs ce que je vais moi-même m’efforcer de faire dès à présent ! (Sourires.)
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 210.
Elle est également défavorable au sous-amendement n° 666, car son adoption amoindrirait l’efficacité du dispositif proposé.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 667. Il ne nous paraît pas inintéressant que toute personne, notamment celle qui paie un surloyer, soit informée de la possibilité qui lui est offerte d’accéder à la propriété. Nous ne voyons pas pourquoi une telle information ne lui serait pas transmise ; après, elle en fera ce qu’elle voudra.
Enfin, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées à propos de l’amendement n° 210, la commission est défavorable à l’amendement n° 211.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 210.
Il est favorable à l’amendement rédactionnel n° 94 de la commission, mais défavorable aux sous-amendements nos 666 et 667, ainsi qu’à l’amendement n° 211.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 211 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 95, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le 5° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :
5° bis Le III de l’article L. 353-15 est ainsi rédigé :
« III. - En cas d’autorisation de démolir visée à l’article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
« Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des travaux. » ;
5° ter Le II de l’article L. 442-6 est ainsi rédigé :
« II. - En cas d’autorisation de démolir visée à l’article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
« Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des travaux. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à compléter les dispositions existantes relatives à la suppression du droit au maintien dans le cas de démolition de logements sociaux. Il tend à prévoir, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, l’obligation pour le locataire d’accepter l’une des trois propositions de relogement que le bailleur est tenu de lui faire.
Cette obligation permettra de résorber les situations de blocage de certaines opérations de rénovation urbaine, qui résultent du refus réitéré et injustifié des solutions de relogement par certains locataires, tout en garantissant la qualité des propositions qui seront faites à ces derniers.
Tous les élus qui procèdent à des opérations de rénovation urbaine savent très bien que les derniers locataires qui restent dans le logement ont une position de force pour faire entendre leurs demandes, lesquelles ne sont pas forcément légitimes et bloquent tout le système.