Mme Odette Terrade. Nous considérons, nous l’avons déjà indiqué, que le 3° du paragraphe I de l’article 20 est sans doute le plus injuste, celui qui est de la plus grande inhumanité.
Il vise en effet à faire partir de leur logement les parents dont le ou les enfants handicapés ne vivent plus avec eux et le conjoint d’une personne handicapée qui a quitté le domicile.
Vous me permettrez de rappeler que, lorsque la personne handicapée n’est plus dans le foyer, c’est la plupart du temps pour des raisons douloureuses ou vécues douloureusement. En ces circonstances, un peu d’humanité serait, nous semble-t-il, le minimum.
Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à substituer la rédaction proposée par notre amendement à cette partie du texte, de façon à réaffirmer un droit au lieu d’instaurer une contrainte.
Nous souhaitons ce faisant poser que, lorsqu’un handicap frappe une famille, celle-ci a le droit de demander un logement adapté, et, même si notre amendement n’y fait pas explicitement référence, sans doute serait-il nécessaire de rendre ce droit opposable.
Si vous en étiez d’accord, mes chers collègues, nous pourrions, ensemble, récrire notre amendement pour aller vers un droit opposable en faveur des familles qui, déjà logées dans un logement social, voient un de leurs membres frappé par un handicap.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Le sous-amendement no 514 rectifié est à mon sens partiellement satisfait par le droit en vigueur puisque les offres de relogement faites au locataire en situation de sous-occupation doivent respecter les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
En application de cette règle, je le rappelle, le nouveau logement doit être situé soit dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement où se trouve le logement actuel, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ; soit dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; soit sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres, dans les autres cas.
Vous comprendrez bien, madame Procaccia, qu’une condition comme celle que vous proposez de prévoir dans la loi serait totalement inapplicable. Je vous demande donc de retirer ce sous-amendement, qui, de plus, est partiellement satisfait.
Madame Pasquet, nous avons bien compris que le sous-amendement no 648 propose une disposition d’affichage puisqu’il prévoit que, en cas de mise en œuvre de la procédure dite de « sous-occupation », le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine : sans plus ample précision, il suffirait donc au bailleur de prévoir un loyer inférieur de 1 euro pour satisfaire à cette obligation.
Je souhaite par conséquent que nous nous en tenions au texte du projet de loi, qui pose l’obligation que le loyer du nouveau logement ne soit pas supérieur au loyer du logement d’origine. L’avis est donc défavorable.
Le sous-amendement no 675, madame Voynet, a un objet très proche de celui des amendements nos 207 et 426, puisqu’il vise à préciser que le loyer du nouveau logement est calculé au prorata du loyer de l’ancien logement rapporté à sa surface habitable.
Un tel sous-amendement, mes chers collègues, introduirait une nouvelle règle de fixation des loyers des logements HLM. Or, un loyer n’a pas à être calculé par référence à un autre logement, et tous les élus locaux savent bien qu’il varie aussi selon la qualité du logement, sa situation, etc. : la surface n’est pas le seul critère d’appréciation.
La commission a donc émis un avis défavorable.
J’avoue, madame Bout, avoir du mal à me représenter les conséquences juridiques pratiques qui seraient liées à l’adoption du sous-amendement no 329. En effet, le locataire ne bénéficierait plus du droit au maintien dans les lieux sans être pour autant déchu de tout titre d’occupation. Je reconnais très humblement que nous ne sommes pas parvenus à résoudre le problème, et nous souhaiterions, madame le ministre, entendre votre avis pour savoir si vous avez plus de lumières que le modeste rapporteur que je suis.
M. Guy Fischer. Fausse modestie ! Ce sont des mots !
M. Dominique Braye, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Fischer, je sais pouvoir toujours compter sur vous ! (Sourires.)
Madame Schurch, le délai de six mois prévu à l’amendement no 91 présente déjà des garanties et, surtout, ne court qu’à compter de la troisième offre de relogement. Or, eu égard à la disponibilité et au taux de rotation des logements, il n’est pas facile de faire trois propositions ! Le temps ménagé pour la discussion avec le locataire est donc amplement suffisant. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement no 650.
Je ne suis pas convaincu, madame Procaccia, par la restriction que tend à apporter le sous-amendement no 515 rectifié. En effet, dans le souci de préserver leur équilibre de vie, nous avons souhaité ne pas rendre applicables à toutes les personnes âgées de plus de soixante-dix ans les dispositions relatives à la sous-occupation des logements. Dans la mesure où il nous a semblé qu’une certaine fragilité s’installe inévitablement passé un certain âge, c’est bien celui-ci qui a été pris en compte.
Mme Catherine Procaccia. C’est jeune, soixante-dix ans ! (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous n’en sommes pas encore là, madame, mais cela viendra manifestement plus vite que nous ne le souhaitons ! (Nouveaux sourires.) Nous pourrons alors apprécier si cette fragilité est aussi importante que nous le supputons aujourd’hui…
Il s’agit donc là d’une question ayant trait non pas à l’évolution des revenus, mais à l’âge. Pour ne pas être amené à émettre un avis défavorable, je vous demanderai, ma chère collègue, de retirer votre sous-amendement no 515 rectifié.
Monsieur Fischer, vous voulez, à travers le sous-amendement no 652, abaisser à soixante ans l’âge au-delà duquel les dispositions relatives à la sous-occupation ne s’appliquent pas.
Au passage, je rappelle une nouvelle fois – car votre présentation du sous-amendement donnait à penser qu’une confusion s’est établie entre le problème de la sous-occupation et celui des revenus – qu’en cas de sous-occupation trois offres de logement sont proposées au locataire concerné et qu’il bénéficie d’une aide à la mobilité, c’est-à-dire d’une prise en charge du déménagement. Il est donc accompagné dans son relogement.
La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement no 652, tout comme sur le sous-amendement no 653, qui est identique au précédent à ceci près que l’âge retenu est de soixante-cinq ans.
Je voudrais saisir cette occasion pour rendre un vibrant hommage à M. Fischer. En d’autres temps, nous aurions eu une dizaine d’amendements à examiner, visant chacun à fixer une limite d’âge différente : soixante ans, soixante et un ans, soixante-deux ans, soixante-trois ans… Je vous remercie, mon cher collègue, de n’en avoir présenté que deux ! Nous allons manifestement vers des dialogues plus constructifs qui nous permettent d’optimiser notre temps ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Vous me donnez des idées pour l’avenir ! (Nouveaux sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. C’est que vous les avez oubliées ! Car, moi, c’est de vous que je les ai apprises en arrivant au Sénat ; d’ailleurs, je trouvais cela totalement désolant. Je constate que vous avez fait des progrès ; alors, de grâce, ne revenez pas à la situation initiale, monsieur Fischer ! (Nouveaux sourires.)
Les sous-amendements nos 533 rectifié et 552 rectifié sont identiques. Tous deux tendent à rendre inapplicables aux ZUS les dispositions relatives à la sous-occupation.
J’y insiste : il s’agit ici non de revenus ou de handicap, mais de situations de sous-occupation, c’est-à-dire de cas dans lesquels une personne ou un couple se trouve occuper un logement devenu manifestement trop grand pour ses besoins, souvent du fait du départ de ses enfants.
La commission a discuté de ce point et a été sensible aux arguments exposés par notre collègue sur la nécessité de permettre une certaine stabilité aux locataires qui, eux-mêmes, apportent une stabilité à l’équilibre du quartier.
M. Guy Fischer. Ah ! Enfin !
M. Dominique Braye, rapporteur. J’ai moi-même pu constater dans ma ville que les habitants, par exemple du quartier du Val-Fourré, qui se trouvent dans cette situation souhaitent le plus fréquemment rester dans leur quartier ; et chaque fois que nous pouvons satisfaire ce vœu, nous le faisons,…
M. Guy Fischer. Sans hausse de loyer ?
M. Dominique Braye, rapporteur. … parce que nous sommes à la recherche de grands logements.
La commission a donc émis un avis plutôt favorable sur ces deux sous-amendements.
Je tiens néanmoins à insister sur la réflexion à laquelle s’est livrée la commission à ce propos et dont je vous ai déjà fait part. Je comprends bien les arguments développés par les différents intervenants sur la nécessité de maintenir dans ces logements des personnes qui y vivent depuis longtemps, afin de préserver l’équilibre du quartier. Toutefois, je voudrais mettre en avant quelques points qui me paraissent extrêmement importants.
Premièrement, il ne s’agit pas de « sortir » du secteur social les ménages en situation de sous-occupation, puisque, je le répète, trois propositions de relogement mieux adaptées à leurs besoins réels leur sont soumises. Rien n’interdit, et c’est d’ailleurs ce qui se passe le plus souvent, que les logements proposés soient à proximité de leur ancien logement.
Deuxièmement, c’est également dans les ZUS que nous avons le besoin le plus pressant de grands logements, parce que c’est là que nous avons le plus grand nombre de familles à reloger. Actuellement, j’ai à Mantes-la-Jolie quatre-vingt-trois familles nombreuses que je ne sais pas comment loger et qui, parce que je ne dispose pas de logements adaptés, se trouvent, elles, en situation de sur-occupation. Alors, je vous pose la question : est-il normal qu’une famille de six personnes habite un T2 ou un T3 alors qu’à côté une personne seule occupe un T4 ou un T5 ? Personnellement, je ne le pense pas. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Au Val-Fourré, ce sont quatre-vingt-trois familles, madame Borvo Cohen-Seat ! Cependant, si vous voulez venir leur démontrer qu’elles vivent dans des conditions idéales, je vous emmène – mais je vous laisserai le leur expliquer vous-même !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelles sont les statistiques du nombre de logements sous-occupés ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Le problème est donc réel, mes chers collègues. Tout à l’heure, lorsque nous débattions des logements habités par des personnes handicapées ou des familles aux revenus modestes, nous pensions aux occupants ; mais c’est oublier toutes les familles qui, tout près, attendent et qui, souvent, sont désespérées.
On entend partout de grands discours sur fond de violon à propos des enfants qui ne travaillent pas dans des conditions correctes, qui n’ont pas les résultats scolaires qu’ils devraient avoir, qui sont en décrochage scolaire. Mais aucune disposition n’est prise pour mettre fin à ces situations ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est à vos collègues qu’il faut adresser ce discours !
M. Dominique Braye, rapporteur. Personnellement, je suis très réservé sur cette question.
La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement no 427 rectifié bis, puisqu’elle considère que le dispositif relatif aux logements réservés aux personnes handicapées doit être efficace. De plus, la précision apportée par le I du sous-amendement : « remplacer les mots : “un tel handicap” par les mots : “de handicap” », ne change en rien l’application du dispositif.
Le sous-amendement no 649 suscite les mêmes observations et le même avis défavorable que le sous-amendement no 648.
De la même façon, le sous-amendement no 651 appelle les mêmes remarques et recueille le même avis défavorable que le sous-amendement n° 650.
S’agissant du sous-amendement no 330 – il concerne les logements où vit au moins une personne handicapée –, je comprends bien, madame Bout, les arguments que vous avez avancés au nom de la commission des affaires sociales.
Le projet de loi fixe à six mois le délai au terme duquel la personne qui vit dans le logement, lorsque la personne handicapée n’est plus à sa charge – que ce soit parce qu’elle est décédée ou pour toute autre raison, par exemple parce qu’elle a obtenu un placement –, doit être relogée. Il est certain que, s’il s’agit d’une circonstance douloureuse, notamment le décès de la personne handicapée, six mois sont un délai trop bref, et j’ai été sensible, je dois le dire, à vos arguments. En revanche, les trois ans que vous proposez nous paraissent un peu longs. Nous pourrions donc estimer, si vous en étiez d’accord que dix-huit mois sont une période raisonnable pour permettre à la personne concernée de se remettre des épreuves qu’elle a traversées sans pour autant pénaliser ceux qui attendent le logement en question.
La commission émettra un avis favorable sur le sous-amendement si vous acceptez de le rectifier en rédigeant comme suit la phrase que vous proposez d’insérer : « Ce délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d’une personne handicapée à la charge du locataire. »
M. le président. Madame le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens ?
Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement no 330 rectifié, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement no 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation par une phrase ainsi rédigée :
Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Le sous-amendement n° 655 prévoit que les dispositions relatives aux logements accessibles aux handicapés ne sont pas applicables aux personnes de plus de soixante ans.
En commission, nous avons fait part de notre accord pour que le dispositif relatif aux logements adaptés aux handicapés ne s’applique pas aux personnes de plus de soixante-dix ans et il n’y a pas de raison d’abaisser cet âge de dix ans.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, au profit du sous-amendement n° 654.
M. Guy Fischer. Quand même !
M. Dominique Braye, rapporteur. S’agissant du sous-amendement n° 656, la commission émet le même avis défavorable que pour le sous-amendement précédent puisqu’il s’agit ici des personnes de plus de soixante-cinq ans.
Je vous rappelle, madame Terrade, que votre préoccupation est tout de même prise en compte dans le sous-amendement n° 654, sur lequel la commission émet un avis favorable.
Mme Odette Terrade. C’est à marquer d’une croix blanche parce que ce doit être le premier avis favorable ! (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Mais non, chaque fois qu’un amendement peut apporter quelque chose au projet de loi, la commission l’accepte.
La commission émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° 676 sous réserve que sa rédaction soit rendue identique à celle du sous-amendement n° 654, c'est-à-dire de remplacer : « les dispositions du présent article » par : « l’alinéa précédent ».
M. le président. Monsieur Rebsamen, acceptez-vous de modifier le sous-amendement n° 676 de telle sorte qu’il soit identique au sous-amendement n° 654 ?
M. François Rebsamen. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 676 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans."
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. J’en viens à l’amendement n° 430, qui vise à supprimer les dispositions relatives à la lutte contre la sous-occupation : vous comprendrez que la commission émette un avis défavorable.
Madame Voynet, l’amendement n° 428 est satisfait par l’amendement de la commission, qui prévoit que ces dispositions ne s’appliquent pas dans les zones tendues. En effet, vous proposez de prévoir que le dispositif de sous-occupation ne s’applique que si la demande locale le justifie. Or cela se justifie quasiment toujours dans les zones tendues. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Quant à l’amendement n° 207, la précision qu’il propose est peu utile car il n’est pas indiqué dans quel cas il conviendrait de calculer le loyer par rapport à la surface corrigée ou par rapport à la surface utile.
Par ailleurs, je répète que le prix d’un loyer ne dépend pas que de la surface du logement, il dépend aussi de sa qualité, de sa situation dans la ville, et ce n’est pas au maire de Dijon que je vais l’apprendre.
S’agissant de l’amendement n° 426, la commission formule les mêmes observations que pour le sous-amendement n° 675.
En ce qui concerne l’amendement n° 600 rectifié bis, je dois dire que la modification proposée reviendrait à remettre en cause les dispositions relatives à la lutte contre la sous-occupation telles que proposées par le projet de loi, qui vise à les rendre obligatoires. La commission souhaite que les bailleurs se saisissent de ce dispositif. De plus, cet amendement est incompatible avec l’amendement n° 91.
La commission demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 208, la commission émet un avis défavorable car cet amendement vise à remettre en cause les dispositions du projet de loi permettant de libérer des logements accessibles aux handicapés dès lors qu’ils ne sont plus occupés par les personnes présentant un handicap, ce qui, vous l’avez bien compris, est l’un des objectifs de l’article 20.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Compte tenu de la précision avec laquelle M. le rapporteur a motivé ses avis, mes explications seront brèves.
Toutefois, je rappellerai en préambule qu’il manque des logements en France - nous partageons tous cette analyse – et qu’il faut bien sûr en construire encore, mais qu’il faut être inventif pour essayer de créer de la souplesse, de la fluidité et faire en sorte que nos logements soient adaptés aux besoins de nos concitoyens. Telle est la philosophie qui sous-tend l’article 20.
Par ailleurs, je répondrai très nettement à l’honorable sénateur qui s’est demandé si je jouais au lego : non, monsieur, j’ai passé l’âge !
En ce qui concerne les leçons d’humanité, je pense que personne ici ne peut en donner car nous sommes tous rassemblés par notre responsabilité d’élus au service des autres.
Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis. C’est vrai !
Mme Christine Boutin, ministre. J’en viens aux amendements.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 91.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 514 rectifié, madame Procaccia, le Gouvernement émet un avis défavorable parce que trop restreindre la zone revient à aller à l’encontre de l’objectif de fluidité que j’ai énoncé en préambule.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 648.
S’agissant du sous-amendement n° 675, madame Voynet, je comprends votre préoccupation, mais je suis convaincue que, dans la pratique, votre sous-amendement va à l’encontre de l’efficacité de la mesure. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 329.
Il est en revanche défavorable au sous-amendement n° 650.
Sur le sous-amendement n° 515 rectifié, madame Procaccia, le Gouvernement émet un avis défavorable car il pose plusieurs problèmes par rapport à l’objectif énoncé au début de la discussion de cet article.
Monsieur Fischer, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 652, qui concerne le problème de l’âge : je comprends votre logique, mais celle du Gouvernement est différente.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 533 rectifié, 552 rectifié, 427 rectifié bis, 649 et 651.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 330 rectifié.
Il est défavorable aux sous-amendements nos 655 et 656.
Sur les sous-amendements nos 654 et 676 rectifié, qui visent à introduire une protection des locataires bénéficiant d’un logement adapté et âgés de plus soixante-dix ans, je suis heureuse de pouvoir émettre un avis favorable.
M. Thierry Repentin. Tout le monde n’a pas eu cette chance, madame la ministre !
Mme Christine Boutin, ministre. Quelques-unes de vos propositions ont été reprises, monsieur Repentin.
M. Thierry Repentin. Dont une qui nous tenait à cœur !
Mme Christine Boutin, ministre. À moi aussi, monsieur Repentin.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 430.
Madame Voynet, l’amendement n° 428 est satisfait. Vous avez raison de souligner l’importance du lien social et la nécessité de maintenir les liens entre les générations, mais vous aurez l’occasion de constater tout au long de la discussion que telle est également notre préoccupation.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 207 et 426
J’en viens à l’amendement n° 600 rectifié bis.
M. Thierry Repentin. Il est excellent !
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Enfin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 208.
M. le président. Madame Procaccia, le sous-amendement n° 514 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 514 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 648.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 650 n'a plus d'objet.
Madame Procaccia, le sous-amendement n° 515 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. J’ai bien compris que nous n’avions pas la même approche puisque la mienne est fondée sur les revenus liés à la retraite. J’estime en outre que fixer la limite d’âge à soixante-dix ans, c’est considérer que l’on est vieux à soixante-dix ans. Or, autour de moi, les gens de soixante-dix ans ne se sentent pas vieux. (Approbations sur les travées de l’UMP.)
Cependant, je conçois que votre approche soit différente et je retire mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 515 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 652.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 533 rectifié et 552 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 427 rectifié bis.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 330 rectifié.
M. Nicolas About. Je souhaite demander à M. le rapporteur des précisions sur la portée de ce sous-amendement.
Le délai de dix-huit mois est accepté par tous, mais M. le rapporteur considère, me semble-t-il, que cette disposition aura un impact sur tous les cas où le handicap viendrait à disparaître. Or Mme le rapporteur pour avis limite le cas au décès.
Dans ces conditions, allons-nous voter sur la rédaction présentée par Mme Bout ou sur un sous-amendement n° 330 rectifié qui porterait sur tous les cas ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. J’ai dit que, lorsqu’un handicapé quittait un logement, ce n’était pas toujours pour cause de décès. Mais l’amendement de Mme Bout porte bien sur le décès de la personne handicapée.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. J’ajoute à ce propos que les personnes handicapées placées dans une institution peuvent revenir occasionnellement dans leur famille, car celle-ci s’en occupe éventuellement le week-end ou pendant les vacances. Il ne faudrait pas, bien sûr, que les familles qui font cet effort soient sanctionnées.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 330 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 654 et 676 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 91.
M. Thierry Repentin. J’aimerais avoir quelques précisions, car l’adoption de cet amendement va conduire à rendre sans objet de nombreux autres amendements, notamment l’amendement n° 600 rectifié bis de notre collègue Pierre Jarlier. Cet amendement, qui nous semble intéressant, procède de la même philosophie que l’ensemble des amendements que nous avons nous-mêmes défendus.
Madame la ministre, à travers l’article 20, vous souhaitez promouvoir la mobilité ou la fluidité – selon le terme que l’on retient – dans le parc HLM, en prévoyant que des familles en situation de sous-occupation devraient éventuellement trouver à se reloger ailleurs.
Ces dispositions s’appliqueront uniformément sur tout le territoire national, à l’exception des zones que nous avons exclues avec l’adoption de certains sous-amendements, notamment les zones urbaines sensibles, ce dont nous nous réjouissons. En effet, il est nécessaire de maintenir les familles installées dans ces quartiers depuis des décennies, car elles contribuent au développement du lien social.
Néanmoins, nous aurions aimé aller plus loin en vous demandant de ne pas appliquer ce dispositif dans les zones qui ne connaissent pas de tensions. Pourquoi rendre ce dispositif obligatoire dans certains secteurs de province, alors qu’il n’y a pas de liste d’attente ?
Vous allez certainement me dire que vous ne ferez pas appliquer la loi. Mais vous ne pouvez pas, d’un côté, nous demander de voter un texte pour qu’il s’applique sur tout le territoire et, de l’autre, nous dire qu’il ne s’appliquera pas partout et que vous ne demanderez pas aux organismes de logements sociaux de recenser les familles en situation de sous-occupation.
Je veux bien vous croire, mais ces organismes ne respecteront pas de facto le dispositif législatif que nous nous apprêtons à adopter.
Madame la ministre, comment pouvez-vous contourner cet écueil ? Pourquoi vouloir nous faire adopter une disposition visant à proposer un relogement aux familles en situation de sous-occupation en milieu rural ou dans les zones en déclin industriel et économique par exemple, bref là où ce n’est pas nécessaire