Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise les régions de France, en particulier à proximité de zones très urbanisées, où la demande est forte et où les surfaces constructibles deviennent plus rares et plus chères.
Il a pour objet d’élargir la possibilité pour les collectivités de recourir à la procédure de révision simplifiée.
L’amendement n° 461 rectifié bis, qui porte, lui, sur les travaux de voirie et d’assainissement à réaliser dans ces zones, en découle.
M. le président. L'amendement n° 461 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, est en effet ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les extensions des zones constructibles envisagées par la commune ne remettent pas en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont s'est dotée la commune à l'origine, la commune peut y procéder, dans le cadre d'une révision simplifiée, quel que soit le classement des parcelles concernées dans le document d'urbanisme existant. Les travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains concernés sont à la charge du ou des propriétaires concernés. »
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 465 rectifié bis et 461 rectifié bis ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Là encore, je dois rendre un hommage à la constance, si ce n’est à l’opiniâtreté, de Charles Revet, car il a présenté des amendements identiques à chaque occasion et notamment dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Mme Catherine Procaccia. Je lui transmettrai cet hommage !
M. Dominique Braye, rapporteur. Sur le fond, ces amendements sont satisfaits par l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, puisque celui-ci prévoit très exactement que les dispositions relatives à la révision simplifiée « sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles », à condition, bien sûr, comme l’avait précisé Dominique Perben dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement, que le projet d’extension « ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de risques de nuisance ».
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Procaccia, les amendements nos 465 rectifié bis et 461 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Catherine Procaccia. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 465 rectifié bis et 461 rectifié bis sont retirés.
Article 10
I. - L'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme est complété par les deux alinéas suivants :
« À l'échéance d'un délai de six mois suivant la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et pour une durée de trois ans, dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un plan d'occupation des sols, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % pour chacune des règles concernées, afin de permettre exclusivement l'agrandissement de logements. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Elles ne sont pas non plus applicables dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L. 147-3 et dans les zones mentionnées au 1° et 2° du II de l'article 562-1 du code de l'environnement. »
II. - L'article L. 127-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe pour chaque secteur cette majoration qui ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, la majoration ne peut être supérieure au taux des logements locatifs sociaux du programme de construction, ce taux étant égal au rapport entre le nombre des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation de l'opération et le nombre total des logements de l'opération.
« La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. »
III. - L'article L. 127-2 du même code est supprimé.
IV. - Après l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, il est créé un article L. 123-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-4. - L'application des dispositions relatives au dépassement et à la majoration du coefficient d'occupation des sols de l'un des articles L. 123-1-1, L. 127-1 et L. 128-1 est exclusive de l'application des dispositions prévues aux deux autres articles. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 376, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Pour ne rien vous cacher, madame la ministre, la lecture de l’article 10 a beaucoup surpris les élus locaux que nous sommes : au regard du droit de l’urbanisme, il apparaît comme une incongruité ou, pour reprendre un adjectif présidentiel, comme quelque peu « abracadabrantesque ».
Si cet article était voté en l’état, il permettrait en effet à tout propriétaire d’un logement ou d’un immeuble de s’affranchir des dispositions d’urbanisme dans les PLU pendant les deux ans suivant la parution de la loi que nous examinons aujourd'hui !
Le I ouvre ainsi aux propriétaires la possibilité d’agrandir leurs logements dans la limite de 20 % de plus que les limites fixées par le PLU, ce qui revient à leur permettre de faire fi des règles d’urbanisme en matière tant de gabarit que de hauteur, d’emprise au sol et de coefficient d’occupation au sol, tous points clairement évoqués dans le texte.
Je vous laisse le soin d’imaginer, madame la ministre, les difficultés auxquelles seront de ce fait confrontés les maires, notamment ceux qui ont introduit dans leurs documents d’urbanisme des dispositions pour laisser, à l’issue de leur mandat, des communes à l’urbanisme harmonieux.
Cette dérogation aux règlements locaux d’urbanisme serait ouverte pendant trois ans.
Les communes pourront délibérer pour exclure certaines zones de cette disposition, apparemment automatique, au seul motif de la protection du patrimoine, notamment, si j’ai bonne mémoire, quand existera une ZPPAUP, ou zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Ce texte concerne tous les propriétaires.
Les propriétaires de maisons individuelles pourront, par exemple, ajouter une pièce à leur logement ou rehausser leur maison, ce qui ne résoudra pas le manque quantitatif de logements.
Les propriétaires d’immeubles, eux, pourront éventuellement rajouter un étage à leurs constructions : 20% de cinq étages, cela fait bien un étage ! C’est peut-être le retour de la fameuse idée de l’étage supplémentaire évoquée au lendemain du congrès HLM de septembre 2007…
Cette proposition, madame la ministre, pourrait en outre poser divers problèmes.
Comment gérer les insatisfaits parmi ceux qui se seront récemment vu opposer un refus récent de permis de construire du fait du COS ?
En cas de conflits potentiels de voisinage, qui sera en première ligne si ce n’est le maire ?
L’article 10 récuse les principes de la décentralisation et je ne suis pas même certain qu’il soit très constitutionnel. En tout état de cause, si cet article était rédigé de la sorte, le Conseil constitutionnel aurait à vérifier que l’article 72 de la Constitution, qui garantit la libre administration des collectivités locales, n’est pas enfreint.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 592 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard et Saugey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 123-1-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement de bâtiments à usage d'habitation. La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante.
« Le sixième alinéa n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4 du présent code et dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
« Son application est exclusive de celle des articles L. 127-1 et L. 128-1 du présent code. » ;
2° Dans la deuxième phrase de l'article L. 123-12-1, après les mots : « sur l'opportunité » sont insérés les mots : « d'une application des deux derniers alinéas de l'article L. 123-1-1 et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.
M. Dominique Braye, rapporteur. L'article 10 vise à majorer automatiquement les règles de construction dans toutes les communes dotées d'un PLU, sauf délibération contraire de la commune dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Même si la commission souscrit à l'objectif de cet article, elle estime, avec Mme Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, que cette disposition entrerait en contradiction avec l’incitation faite aux communes de se doter de documents d'urbanisme – documents auxquels, madame la ministre, elles consacrent beaucoup de temps – pour déterminer les meilleures règles d'aménagement du tissu urbain, en leur permettant de s’en exonérer quelles que soient les spécificités des territoires.
C'est pourquoi l'amendement tend à inverser la procédure en prévoyant que les communes pourront, si elles le souhaitent, majorer dans certains secteurs les règles de construction par une délibération, et, pour en avoir discuté avec vous, madame la ministre, je vous sais déjà convaincue par la nécessité de cette modification.
M. Dominique Braye, rapporteur. L'amendement prévoit aussi que le débat triennal sur les résultats du PLU en matière de politique du logement, qui avait été institué par la loi ENL, devra porter également sur l'opportunité d'appliquer des majorations aux règles de construction. Ainsi, même si une commune ne vote pas de majorations, elle devra de toute façon se saisir de cette question au moment du débat triennal sur le PLU.
M. le président. L'amendement n° 592 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 376 ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Sur le fond, la commission partage les soucis des auteurs de cet amendement, puisqu’elle présente un amendement qui répond à ces mêmes soucis, sans aller toutefois jusqu’à demander la suppression de cet outil supplémentaire mis à la disposition des communes qui voudront s’en saisir.
Dans ces conditions, il me semble, monsieur Repentin, que vos préoccupations sont prises en compte et, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable, je demande donc le retrait de votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 376 et 71 rectifié ?
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Repentin, je ne sais si elle est ou non « abracadabrantesque »,…
M. Thierry Repentin. Le mot n’est pas de moi ! (Sourires.)
Mme Christine Boutin, ministre. …mais je puis vous dire que cette idée répond à une préoccupation importante, qui s’exprime d’ailleurs sur toutes les travées de cet hémicycle.
Je veux parler du problème du foncier, auquel toutes les communes sont confrontées, alors qu’on leur demande encore et toujours de construire, d’où cette idée simple de permettre l’agrandissement des logements existants et, monsieur Repentin, je ne peux pas imaginer que ne soyez pas vous-même partisan de cette proposition.
Cela étant dit, M. le rapporteur présente une proposition tout à fait intéressante, qui complète le texte en permettant de redonner la main aux élus locaux, comme je l’ai souhaité, en les laissant libres de saisir ou pas de cette possibilité.
Alors que l’Assemblée nationale vient de discuter du Grenelle de l’environnement et de la nécessité de ne pas utiliser trop d’espace, on ne peut pas dire que l’agrandissement des logements existants soit une idée abracadabrantesque : elle ne l’est pas du tout. Aujourd'hui, il faut essayer d’être créatif, inventif ; nous devons être des hommes et des femmes de progrès, et aller de l’avant est l’objectif de cette proposition.
Aussi, monsieur Repentin, si vous ne retiriez pas votre amendement au bénéfice de celui de M. le rapporteur, auquel je suis favorable, je serais obligé de vous opposer un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Nous nous étions, me semble-t-il, compris : je le répète, je souhaiterais que l’on n’utilise pas dans la suite de la discussion sur les objectifs qui sont ici poursuivis le terme « densifier », lui préférant l’expression : « optimiser le foncier ».
M. Daniel Raoul. Pour le reste, je laisse M. Repentin maître de l’amendement dont il est le premier signataire…
M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 376 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Madame la ministre, ce que nous rejetons, c’est le support, la façon de faire : prévoir que, pendant trois ans, les propriétaires pourront modifier les logements sans avoir à respecter des règles d’urbanisme qu’ils devraient respecter puisque, avant tout, ils habitent sur les territoires des communes ne nous semble pas acceptable.
Savez-vous, madame la ministre, que des bâtiments ont été en partie démolis sur décisions des tribunaux administratifs prononcées à la suite de recours liés au fait que les pétitionnaires n’avaient pas respecté le nombre de mètres carrés qu’ils avaient eux-mêmes annoncé dans leur demande de permis de construire ?
Savez-vous qu’il y a des recours pendants devant les tribunaux administratifs à propos de ce type de difficulté ?
M. Thierry Repentin. Quand la règle est dans les mains des élus, nous sommes moins inquiets que lorsqu’elle est dans les mains de l’État.
Appliquer, non pas bêtement, mais en tout cas uniformément une disposition de cette nature sans tenir compte du territoire, rural ou urbain, sur lequel elle va s’appliquer ne nous semblait pas judicieux. Toutefois, puisque nous avons presque la certitude que l’amendement de la commission, que, pour notre part, nous allons vraisemblablement voter,…
M. Thierry Repentin. …va être adopté, je retire mon amendement.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 191, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L’article 10 du projet de loi assouplit les règles de construction afin de favoriser la densité urbaine et permettrait d’apporter une réponse à la disponibilité du foncier.
Cette question est importante dans le contexte actuel de crise du logement. Nous sommes d’accord avec vous, madame la ministre, pour constater les carences dans l’offre de logements et notamment dans une offre de logements adaptés.
Cependant, il est malheureux de constater que la seule solution que vous proposiez pour répondre à cette question soit la majoration du coefficient d’occupation des sols !
Ce projet de loi, en recyclant ainsi de vieilles idées, autoriserait donc les villes à empiler les gens les uns sur les autres dans des logements souvent inadaptés.
Quand est-ce que sera proposée une politique de la ville et des constructions qui répondent au besoin des gens ? Tout se passe comme si les questions du logement social et de la mixité sociale ne pouvaient être réglées que par cette densification des constructions,…
M. Daniel Raoul. L’optimisation ! (Sourires.)
Mme Odette Terrade. …qui s’accompagne, bien souvent, de leur isolement sur des territoires donnés.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression du II de l’article 10.
M. le président. L’amendement n° 146, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
conseil municipal
insérer les mots :
ou le conseil communautaire
L’amendement n° 146 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
conseil municipal
insérer les mots :
ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement se fonde sur mon expérience concernant l’élaboration du SCOT, le schéma de cohérence territoriale.
Dans mon intercommunalité dans laquelle, sur trente et une communes, nous avons défini seulement quatre PLU, qui sont intercommunaux et en fait adoptés par l’EPCI.
Cet amendement vise à préciser que les EPCI peuvent, eux aussi, quand ils définissent eux-mêmes les PLU définir les zones où le COS est majoré en cas de construction de logements sociaux.
En tout cas, même si les intercommunalités qui gèrent elles-mêmes les PLU sont rares, il serait dommage, à cause d’un oubli, de briser cette faculté.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
majoration du
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme :
volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols et/ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.
L’amendement n° 147 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.
Mme Odette Herviaux. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Les PLU ne définissent pas de COS pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser. Si l'on veut augmenter le volume constructible d'une parcelle, c'est l'ensemble des règles qui définissent sa constructibilité qui doivent pouvoir être modifiées.
C’est pourquoi nous vous proposons de prévoir aussi la majoration du volume constructible tel qu’il résulte du COS ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol.
M. le président. L'amendement n° 544, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants : localisation urbaine et son contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant des formes urbaines respectueuses de l'environnement et des générations futures.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. La mesure qui consiste à permettre à certaines communes de délimiter les secteurs dans lesquels les programmes comprenant moins de 50 % de logements sociaux pourront bénéficier d’une majoration du COS allant jusqu’à 50% va dans le bon sens. Elle favorise en effet l’optimisation foncière, en cohérence avec le Grenelle de l’environnement.
Néanmoins, cette mesure incitative ne va pas assez loin, selon nous. Afin de pouvoir, en particulier, accentuer la compacité urbaine, il paraît nécessaire que le choix lui-même de ces secteurs se fasse sur des critères de développement durable.
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme :
Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements.
M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 72 est purement rédactionnel.
S’agissant de l’amendement n° 191, je m’étonne que nos collègues du groupe CRC demandent la suppression d’une disposition visant à favoriser la construction de logements sociaux, et ce pour deux raisons.
Premièrement, s’agissant de l’optimisation du terrain, il est impossible de construire des logements sans disposer de foncier ! Les logements hors-sol, ce n’est pas pour aujourd’hui, me semble-t-il ! (Sourires.)
Deuxièmement, lors du Grenelle de l’environnement, auquel j’ai moi-même assisté, nous étions unanimes, toutes sensibilités politiques confondues, pour dire qu’il fallait optimiser le foncier et arrêter de consommer du terrain pour tout et n’importe quoi. Je crois d’ailleurs me souvenir qu’Evelyne Didier m’accompagnait, ce qui explique peut-être qu’elle ait laissé sa collègue Odette Terrade présenter cet amendement !
Je constate qu’une fois de plus le parti communiste est bien en retard ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Et je suis gentil !
En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 191.
En revanche, s’agissant de l’amendement n° 374 rectifié, qui prévoit que la majoration de COS pour réaliser du logement social peut être instituée non seulement par les communes, mais aussi par les EPCI compétents en matière d’urbanisme, la commission émet un avis favorable. Car même si cela tombe sous le sens lorsqu’une commune délègue ses compétences à un EPCI, il est préférable de faire figurer cette possibilité dans le code de l’urbanisme. Cela permettra ainsi, monsieur Raoul, d’éviter que certains qui ne veulent pas faire avancer les choses ne se livrent à des interprétations fallacieuses.
M. Thierry Repentin. Ils ne sont certainement pas dans cet hémicycle !
M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne fais que reprendre les termes de M. Raoul, qui nous a dit avoir connu des tracasseries au sein de son EPCI en raison d’interprétations fallacieuses de personnes qui ne voulaient pas faire avancer les choses. J’ai moi-même pu constater des problèmes de même nature.
En ce qui concerne l’amendement n° 373 rectifié, la précision prévue me paraît particulièrement utile, notamment pour les communes qui n’ont pas défini de COS.
On constate aussi, dans des communes qui ont déterminé un COS, l’effet inverse, à savoir que les règles d’urbanisme peuvent empêcher l’augmentation du COS d’avoir des effets concrets sur l’accroissement de la surface hors œuvre nette, la SHON. C’est donc un outil supplémentaire donné aux communes qui me paraît intéressant.
L’avis est donc favorable.
S’agissant de l’amendement n° 544, les précisions qu’il apporte apparaissent inutiles. Surtout, elles risquent d’être une source de contentieux pour les maires. Il est préférable de faire confiance aux élus locaux, qui sont les mieux à même de prendre en compte les spécificités de leur territoire.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Pour ce qui est de l’amendement n° 191, votre proposition me surprend, madame Terrade, car elle n’est vraiment pas favorable au logement social. Par ailleurs, l’optimisation du foncier et du bâti est encadrée par les autres règles relatives au PLU. L’avis est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 374 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. J’espère que cela contribuera à embellir votre après-midi, monsieur Raoul. (Sourires.)
S’agissant de l’amendement n° 373 rectifié, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je comprends vos préoccupations, madame la sénatrice : de nombreux PLU ont supprimé des COS au profit de règles de gabarit définissant la hauteur et l’emprise au sol. Ce problème a d’ailleurs été soulevé dans le cadre du Grenelle de l’environnement. C’est précisément la raison pour laquelle le Gouvernement avait souhaité attendre les résultats de la réflexion menée dans le cadre de ce Grenelle.
Pour ce qui est de l’amendement n° 544, je partage les préoccupations exprimées par M. le rapporteur : si M. Raoul veut être tranquille s’agissant du tribunal administratif, il a intérêt à ce que cet amendement soit rejeté. En conséquence, le Gouvernement donne un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 72, d’ordre rédactionnel.