M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Jurisprudence article 55 : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 453 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet conclut une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8. Conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-8, les communes en constat de carence doivent réaliser au moins 50 % de logements sociaux, dont un tiers de prêt locatif aidé d'intégration, dans l'ensemble des programmes de construction de l'année, excepté dans les quartiers ayant déjà atteints 40 % de logements sociaux. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Nous proposons de renforcer le pouvoir du préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence. Notre proposition n’est pas redondante avec le droit de préemption urbain adopté dans la nuit de vendredi à samedi, qui constitue une avancée dont nous nous réjouissons, d’autant plus que cette idée était initialement la nôtre.
L’idée du droit de préemption prioritaire pour le préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence a en effet été soumise pour la première fois au Parlement dans l’article 29 de la proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous,…
Mme Christine Boutin, ministre. Nous avons voté cette disposition dans la nuit de vendredi à samedi !
M. Daniel Raoul. …examinée le 1er avril dernier à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une « niche » parlementaire. Ce jour-là, vous aviez eu du mal à justifier votre opposition au texte proposé par le groupe socialiste, dans lequel Etienne Pinte et vous-même puisez finalement aujourd'hui vos bonnes idées !
Cette nouvelle proposition est tout à fait complémentaire de celle que nous avons adoptée dans la nuit de vendredi à samedi.
Mieux, elle dissiperait les craintes de notre collègue Philippe Dallier, qui avait soulevé la question intéressante du financement du droit de préemption du préfet.
M. Daniel Raoul. M. le rapporteur pour avis craignait effectivement que le préfet n’ait à acheter les terrains ainsi préemptés. Je lui rappelle que le code de la construction et de l’habitation prévoit bien que la dépense est imputée in fine à la commune en faute. En effet, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 302–9–1 dudit code, la commune en faute « contribue au financement de l’opération pour un montant égal à la subvention foncière versée par l’État dans le cadre de la convention ».
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cela ne suffit pas à payer les terrains !
M. Daniel Raoul. Nous proposons ainsi de rédiger autrement les obligations des communes en constat de carence et les pouvoirs du préfet dans ces communes.
Dès lors qu’il aurait constaté la carence, le préfet pourrait conclure une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou de l’acquisition des logements sociaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302–8 du code de la construction et de l’habitation.
Les 291 communes concernées devraient réaliser au moins 50 % de logements sociaux, dont un tiers de prêts locatifs aidés d’intégration, dans l’ensemble des programmes de construction de l’année, excepté dans les quartiers comptant déjà 40 % de logements sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Jurisprudence article 55 : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Avis défavorable, d’autant plus que, comme vous le savez, dans la nuit de vendredi à samedi, vous avez voté à l’unanimité le droit de préemption du préfet. Il s’agit déjà d’une avancée importante, que, personnellement, je souhaitais. Monsieur Raoul, il vaudrait mieux retirer votre amendement.
M. le président. Qu’advient-il de votre amendement, monsieur Raoul ?
M. Daniel Raoul. Moi aussi, je considère que cette disposition constitue une avancée. La nuit au cours de laquelle elle a été votée fut agréable ! Retrait quand même. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 453 rectifié est retiré.
L'amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du premier alinéa de cet article. »
II. Les conditions de répartition de la dotation instituée au 4° de l'article L. 2334-7 code général des collectivités territoriales sont définies dans la prochaine loi de finances.
III. Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Cette disposition s'applique aux seuls établissements compétents en matière de politique du logement. »
IV Les modalités d'application du III sont définies dans la prochaine loi de finances.
V. La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Madame la ministre, nous sortons quelques instants du débat passionnant qui s’est ouvert sur l’application de l’article 55 de la loi SRU.
Cet amendement pose, en effet, le principe de la création d’une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement.
Cette dotation « logement social » est destinée à tenir compte de l’effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux dont on sait qu’aucun ne verrait aujourd’hui le jour dans notre pays si les communes, les intercommunalités, les départements et les régions n’investissaient pas lourdement.
La compétence « politique du logement » étant exercée désormais principalement par les établissements publics de coopération intercommunale, cet amendement prévoit également d’appliquer un coefficient de pondération à la dotation de base de ces établissements afin de tenir compte de leurs propres efforts en faveur de la construction locative sociale.
Cet amendement, je vous le concède, va dans une direction opposée à celle qu’indiquent les récentes décisions prises notamment sur la dotation de solidarité urbaine, ou DSU.
Mais, franchement, je m’adresse à vous, madame la ministre, qui êtes aussi en charge de la politique de la ville – je ne l’oublie pas, car on vous présente trop comme la ministre du logement en négligeant souvent le deuxième volet, tout aussi important, de vos compétences – est-il raisonnable de supprimer le critère « logement social » du calcul de la DSU ?
Alors que vous parlez d’un gouvernement « mobilisé », force nous est de constater, dans les faits, le renoncement de l’État à une politique ambitieuse de la ville et du logement. En effet, les crédits budgétaires prévus pour 2009 – vous le savez et nous le répéterons – diminueront de 7 % pour atteindre quelque 7,6 milliards d’euros et continueront à baisser les années suivantes. Des communes parmi les plus défavorisées seront exclues du bénéfice de la DSU,…
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Pas parmi les plus défavorisées !
M. Thierry Repentin. …si celle-ci est fixée au montant qui est annoncé, et ce tant en région parisienne – Clichy, Cachan, Créteil, etc. – qu’en province, notamment à Limoges ou dans la ville dont je suis moi-même l’élu.
La suppression du critère logement social dans la répartition de la DSU constitue, selon nous, une injustice pour les communes qui consentent de nombreux efforts de construction de logements sociaux car elles seront largement sollicitées pour la mise en œuvre de la loi que j’appelle « la loi molle » et du droit au logement opposable.
En vous proposant d’y remédier, nous vous donnons l’occasion, madame la ministre, de nous montrer que vous souhaitez réellement aider les maires bâtisseurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Ce sujet relevant de loi de finances, la commission, par souci de cohérence, émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Outre que cet amendement pourrait être considéré comme un cavalier, j’ajoute que la DGF est une dotation globale et libre d’emploi. Dans ces conditions, elle ne doit être ni un instrument d’incitation ponctuelle pour des politiques spécifiques ni un instrument de couverture de charges également particulières.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 450 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport visé au 2° est obligatoire dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges. »
II. Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et du nombre de logements locatifs sociaux. »
2° Après le septième alinéa (b), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c. du nombre de logements locatifs sociaux comptabilisés sur la commune. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement, comme le précédent, a pour objet de réaffirmer l'importance du critère « nombre de logements sociaux » dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la dotation de solidarité urbaine.
En effet, la suppression du critère logement social, telle qu'elle est envisagée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2009, est un coup porté de manière indirecte à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cette suppression constituerait une injustice flagrante pour les communes qui ont fait de nombreux efforts de construction de logement social et qui seront donc largement sollicitées pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Nous proposons de préciser dans l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales que le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants est une variable obligatoire pour le calcul de la DSU.
Le II de cet amendement précise que le nombre de logements locatifs sociaux des communes membres de l’EPCI doit être obligatoirement pris en compte dans les critères prioritaires de versement de la dotation de solidarité communautaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. J’étais un peu embarrassé faute de savoir si je devais invoquer la jurisprudence de l’article 55 – auquel mon collègue se réfère – ou si je devais indiquer que le sujet relève de la loi de finances. Après réflexion, je choisirai d’invoquer le second argument.
Quoi qu’il en soit, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Je ne crois pas que ce soit le moment de discuter de la DSU. Le débat parlementaire offre d’autres temps pour cela.
Aussi, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur Daniel Raoul, maintenez-vous l’amendement ?
M. Daniel Raoul. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 450 rectifié est retiré.
L'amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1389 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif financés par des prêts de l'État (prêts locatif à usage social - décret n° 99-794 du 14 septembre 1999 - et par des prêts locatifs aidés d'intégration - article R. 331-1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et gérés ou loués par des organismes agréés en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »
II. - 1. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement prévoit que le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui s’applique à certains logements sociaux soit également applicable, dans les mêmes termes, aux logements à usage locatif sociaux loués par des organismes agréés en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l’article 1er de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Il s’agit de soutenir l’intermédiation locative, que vous souhaitez encourager, madame la ministre, et qui fait l’objet de l’article 26 du présent projet de loi.
Nous proposons donc de modifier en ce sens l’article 1389 du code général des impôts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. C’est un sujet relatif à la loi de finances : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je veux, par courtoisie, apporter une précision à Mme Khiari. S’agissant des organismes d’HLM, le dégrèvement est essentiellement limité aux cas de vacance liés à un projet de démolition.
M. le président. L'amendement n° 444 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU dans le cadre de l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. En effet, cette disposition, qui ne trouve à s'appliquer qu'aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, réduit significativement l'efficacité du dispositif de solidarité.
Cet amendement poursuit les mêmes objectifs que l’amendement n° 451 rectifié que j’ai défendu tout à l’heure.
Nous voulons que soit mis fin à cette faculté donnée aux collectivités de compenser le prélèvement par l’intercommunalité grâce à des reversements internes entre EPCI et communes. Nous proposons purement et simplement de supprimer cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Ce problème a été longuement abordé lors de l’examen la loi portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL », dont j’étais le rapporteur. Nous y avons alors apporté une réponse.
Il pouvait, certes, paraître tout à fait anormal que ces pénalités soient reversées aux communes. Mais, aux yeux du rapporteur – qui ne fait pas de démagogie, qui est pragmatique, vous l’avez dit vous-même et je en vous remercie –, ce qui importe, c’est que les sommes en question soient destinées à la construction de logements sociaux. C’est pourquoi l’article 22 de la loi ENL prévoit que ces sommes sont reversées aux communes, mais exclusivement pour la mise en œuvre de logements sociaux.
L’essentiel est que l’on construise encore et encore, en particulier des logements sociaux ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement puisque les communes en question auraient moins d’argent pour construire du logement social, ce qui serait tout à fait préjudiciable à notre objectif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. La réponse faite par M. le rapporteur ne me paraît pas suffisante. Il faudra sans doute y revenir. Nous ne parlons ici que des communes qui ne satisfont pas à leurs obligations. Or celles qui se conforment à l’esprit de la loi, en respectent les engagements en proposant plus de 20 % de logements sociaux subissent pratiquement une double peine. Dans le même temps, on fait un cadeau aux communes qui ne respectent pas la solidarité !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 10
M. le président. L'amendement n° 463 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, et ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal et que dans les deux mois suivant la notification et durant lesquels celle-ci aura été affichée en mairie, aucun recours dûment motivé n'aura été déposé. Les règles applicables en matière de délai de réponse sont celles en vigueur en matière de gestion des permis de construire.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 463 rectifié bis et 464 rectifié bis, car ils concernent la question des permis de construire.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 464 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mmes Henneron et Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme dont est dotée la commune, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration qui ne peut excéder 50 %.
Veuillez poursuivre, madame Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Les autres cosignataires de l’amendement n° 463 rectifié bis, tous élus de province, sont, comme moi, préoccupés par le fait que, dans bon nombre de communes, les demandes de permis de construire sont trop faibles pour que les communes les délivrent elles-mêmes. Or les services de l’État, chargés d’attribuer ces permis de construire, sont lents à traiter les dossiers. Il convient de prendre en compte ces situations pour faciliter la gestion des permis de construire dans ces petites communes.
Par l’amendement n° 464 rectifié bis, il s’agit, dans les communes où un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme a été approuvé, de permettre au conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols, cette majoration ne pouvant excéder 50 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 463 rectifié bis, nous avons discuté longuement de ce problème avec Charles Revet, dont je salue la constance puisqu’il présente cette disposition lors de l’examen de chaque projet de loi.
Même dans les petites communes – et peut-être surtout dans les petites communes ! –, les permis de construire, aussi peu nombreux qu’ils soient, sont d’autant plus importants qu’ils respectent certaines règles et qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité du patrimoine existant.
Nous encourageons plutôt les élus à mettre en place des documents d’urbanisme et une certaine planification de façon à encadrer. Ce n’est pas au conseil municipal, sur simple délibération, d’octroyer un permis de construire !
La loi en vigueur prévoit une possibilité de délivrer des permis de construire dans toute une série de cas pour les communes rurales, dont celles que vous évoquez, c’est-à-dire s’il y a une remise en question de la population susceptible de porter atteinte à l’intérêt de la commune. Il existe déjà trois ou quatre cas comme celui-là.
Madame Procaccia, il me semble que vous pourriez retirer cet amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 464 rectifié bis, il est parfaitement satisfait puisque la disposition est reprise par le II de l’article 10 du projet de loi que nous examinons actuellement. Aussi, je vous demande, chère collègue, de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 463 rectifié bis et 464 rectifié bis ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Concernant l’amendement n° 463 rectifié bis, je ne vois pas comment nous pourrions être favorables à une disposition qui supprime toute instruction des demandes de permis de construire ! Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, à moins qu’il ne soit retiré.
L’amendement n° 464 rectifié bis sera satisfait à l’article 10. Aussi, le Gouvernement demande son retrait ; sinon, il y sera défavorable.
M. le président. Madame Procaccia, maintenez-vous ces amendements ?
Mme Catherine Procaccia. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 463 rectifié bis et 464 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 466 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être accompagné d'un cahier des charges et d'un projet architectural indiquant les règles à respecter tant pour la réhabilitation des bâtiments que pour les constructions nouvelles qui y seront implantées.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Je précise que, ne maîtrisant pas complètement ces dossiers propres aux communes rurales, je suis sans doute plus aisée à convaincre que ne l’auraient été Charles Revet et les autres cosignataires de cette série d’amendements… (Sourires.)
En tout état de cause, M. le rapporteur m’ayant tout à l’heure indiqué qu’avaient déjà été adoptées, dans la nuit de vendredi, des dispositions plus larges que celles qui concernent les cours-masures n’abritant plus le siège d’une exploitation agricole et qui sont proposées à l’amendement n° 466 rectifié, je retire ce dernier puisqu’il est satisfait.
M. le président. L'amendement n° 466 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 465 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du plan d'urbanisme dont elle est dotée, la commune peut décider, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.