Liste par séance (session 2024-2025) :
Octobre 2024 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat (première lecture)
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Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes (première lecture)
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Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs (première lecture)
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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture)
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Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture)
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Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture)