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PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION CONCERTÉE AVEC LES ÉLUS LOCAUX (dossier législatif)

Article 2 (suite) (Suppression de l'objectif de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation sur la période 2021-2031)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 51 rectifié bis et n° 167 (Prise en compte des Scot interrégionaux dans les documents régionaux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 19 (Exemption du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour les communes de montagne)

Article 3 (Dates de modification des documents de planification et d'urbanisme pour y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation)

Article 4 (Exclusion des projets d'envergure nationale et européenne du décompte de la consommation d'espace)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 111 rectifié bis (Exemption du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pour les opérations d'aménagement engagées avant 2021)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 70 rectifié quater, n° 112 rectifié ter, n° 127, n° 71 rectifié quater, n° 113 rectifié quater et n° 168 rectifié bis (Exemption de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pour l'ensemble des « coups partis » autorisés avant 2021)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 14 rectifié quater (Exemption du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pour les déclarations d'utilité publiques (DUP) et les déclarations de projet (DP) antérieures à 2021)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 26 rectifié bis (Mutualisation à l'échelle régionale pour les aires d'accueil de gens du voyage)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 105 rectifié ter et n° 106 rectifié ter (Exemption pendant 15 ans du décompte de la consommation d'consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) des aires d'accueil des gens du voyage,)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 87 rectifié bis (Imputation à un compte foncier national de la consommation d'consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) induite par l'agrandissement d'un établissement médico social)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 134 rectifié et n° 135 rectifié (Imputation à un compte national des bornes de recharge électriques)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 22 rectifié et n° 125 (Plateformes de recyclage des déchets considérées comme projets d'envergure régionale ou projets d'intérêt intercommunal)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 92 rectifié bis et n° 145 rectifié (Définition des projets industriels pouvant être qualifiés de Pene (projets d'envergure nationale ou européenne))

Article 5 (Modalités de fixation et de territorialisation des objectifs régionaux de réduction de l'artificialisation)

Article 6 (nouveau) (Garantie de développement communal)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 146 rectifié bis et n° 91 rectifié bis (Projets d'aménagement du territoire qualifiés d'intérêt national majeur)

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